Sur le même sujet : Le général Jean-Marc Descoux, premier Gendarme à intégrer le HCECM

En préambule de ce rapport très complet, le HCECM rappelle que la France a un objectif ambitieux : porter le nombre de réservistes du ministère des Armées à 80 000 d’ici à 2030 puis 105 000 en 2035, et atteindre un effectif total de 50 000 réservistes dans la gendarmerie nationale en 2027.

“Ce renforcement ne se limite pas à une simple augmentation quantitative, il répond à la volonté de mieux préparer et d’intégrer ces forces de réserve dans la défense active de la nation. Les réservistes jouent un rôle croissant dans la défense nationale” écrit le Haut comité dont le rapport “vise à guider les actions futures pour assurer que la réserve française puisse répondre pleinement aux exigences des conflits modernes, tout en restant un exemple des valeurs de notre République.”

Sur le même thème : Général Jean-Pierre Gesnot, commandant des réserves : “le dispositif des Cadets fait partie intégrante du parcours engagement citoyen déployé par la Gendarmerie”

Parmi celles-ci, l’amélioration de la connaissance des activités civiles des réservistes, la garantie des moyens alloués aux réserves par la Loi de programmation militaire, une meilleure représentativité des réservistes dans le cadre du dispositif de la concertation, la formalisation et la mise en œuvre de parcours de carrière des réservistes dans une politique de ressources humaines sur le long terme, une réflexion relative au régime de défraiement des réservistes, la confirmation de l’exonération fiscale qui est appliquée à la solde des réservistes, pour toutes les catégories hiérarchiques et pour tout type d’activités, la mise en œuvre de mesures visant à mieux valoriser l’engagement des cadres de la réserve, soit par une mesure nouvelle, soit par le biais de la prime de compétence et de responsabilité des militaires (PCRM) ; recommande d’encourager l’emploi de tous les leviers existants en termes de reconnaissance, notamment en invitant plus largement les réservistes à participer aux activités de tradition et de cohésion des unités, et en améliorant l’information relative à l’accès à l’honorariat du grade.

Revoir à la hausse le contingent d’ordres nationaux pour les réservistes

Par ailleurs, Le Haut comité préconise l’évolution des règles relatives au contingentement des ordres nationaux pour prendre en compte la montée en puissance des réserves et l’évolution du ratio réserve/active.

Recommandation 1

Le Haut Comité recommande d’améliorer la connaissance des caractéristiques des réservistes, en particulier leur activité professionnelle civile (secteur d’activité, employeur, etc.), notamment afin de garantir leur employabilité en cas de mobilisation.
Par ailleurs, il préconise de systématiser les entretiens lors des départs pour identifier les principales causes d’insatisfaction qui les motivent, et de mettre en œuvre de manière plus régulière des sondages du moral des réservistes pour mesurer l’évolution de leur condition militaire et adapter en conséquence les politiques RH, avec une procédure adaptée à leurs spécificités, et notamment à leur présence intermittente dans les unités (sondage internet via ROC et Minot@ur). Les modalités de ces enquêtes doivent permettre de mieux identifier les disparités relatives aux différentes « familles » de réservistes (ab initio, anciens d’active).

Recommandation 2

Le Haut Comité recommande de garantir dans la durée, dans une logique pluri-annuelle, les moyens alloués à la réserve opérationnelle tels que prévus par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, aussi bien en ce qui concerne la masse salariale que pour les autres natures de crédits qui participent directement à la condition militaire des réservistes : formation, équipement individuel et collectif, hébergement, infrastructures, systèmes d’information, etc.

Recommandation 3

Le Haut Comité recommande de rechercher les pistes de fluidification du parcours de recrutement. En particulier, le passage des visites médicales d’aptitude en dehors du SSA pourrait être une piste à exploiter afin de permettre aux réservistes de réaliser ces visites à proximité de leur lieu de domicile, et de soulager les tensions qui pèsent sur le SSA. L’utilisation de médecins réservistes en dehors de leurs périodes d’activité ou d’anciens praticiens d’active appartenant à la RO2 pourrait être envisagée.

Recommandation 4

Le Haut Comité recommande l’édition d’un « memento du réserviste » pour améliorer l’information relative aux modalités du soutien, de la gestion « ressources humaines », des droits individuels (retraite, etc.), ou encore des prestations sociales auxquelles peuvent prétendre les réservistes opérationnels. De même, les obligations de disponibilité qui s’imposent à eux devraient être rappelées. Ce memento devra porter une attention particulière à l’accessibilité des informations et être diffusé à tous les réservistes à échéances régulières pour rester à jour des évolutions de ces modalités.

Recommandation 5

Le Haut Comité recommande, dans le cadre des travaux portant sur le système de concertation des réservistes, de garantir que celui-ci permette la bonne représentativité de tous les réservistes, et en particulier des réservistes directement issus de la société civile, et de prévoir une bonne articulation avec les CFM d’armée et le CSFM.

Recommandation 6

Le Haut Comité recommande de revoir les modalités de pilotage budgétaire de la masse salariale « réserves » en veillant à une plus grande responsabilisation des employeurs de réservistes, pour leur garantir les ressources annuelles à leur disposition, et ainsi donner plus de visibilité aux réservistes sur leur niveau d’emploi.

Recommandation 7

Le Haut Comité recommande de poursuivre la formalisation et la mise en œuvre de parcours de carrière des réservistes dans une politique RH sur le long terme, qui devrait prendre en compte les spécificités des réservistes (temps partiel, disponibilité fluctuante, conciliation avec l’activité professionnelle civile).

Ces parcours pourraient proposer plus de passerelles vers et depuis l’active, veiller à mieux valoriser les cadres de la réserve, et envisager des moyens de garder un lien entre l’institution et les anciens réservistes pour permettre une réintégration dans la réserve à des moments plus propices.

Par ailleurs, afin de responsabiliser les réservistes eux-mêmes dans l’élaboration de leur parcours de carrière, le Haut Comité recommande de redynamiser la « bourse aux emplois de la réserve » en s’appuyant sur les SI ROC et Minot@aur afin qu’ils puissent être mieux informés des opportunités de changer de poste au sein de la réserve. Ces propositions pourraient également être accessibles dès l’étape de la candidature à l’engagement dans la réserve, pour permettre aux candidats de mieux s’orienter.

Enfin, cette modularité accrue des parcours de réservistes devrait s’accompagner d’une plus grande exigence pour garantir un engagement minimal annuel, nécessaire pour que l’investissement des armées, notamment dans leur formation, soit rentabilisé.

Recommandation 8

Le Haut Comité recommande :

de garantir que les réservistes bénéficient effectivement des droits qui leur sont ouverts enmatière de droits financiers, notamment en matière d’avancement d’échelon ;

• de lancer une réflexion relative au régime de défraiement des réservistes (frais de transport, repas, etc.) tenant compte des particularités de leur engagement afin de mettre en place unrégime spécifique plus adapté aux sujétions qu’ils subissent ;
• de se saisir du problème des délais excessifs de versement de la solde des réservistes duministère des armées en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir à tout réserviste que sa solde lui sera versée dans un délai raisonnable.

Recommandation 9

Le Haut Comité recommande de confirmer l’exonération fiscale qui est appliquée à la solde des réservistes, pour toutes les catégories hiérarchiques et pour tout type d’activités, qui représente une juste compensation des sujétions auxquelles sont soumis les réservistes.

Recommandation 10

Le Haut Comité recommande de faire évoluer les droits à indemnités spécifiques pour les réservistes afin de mieux prendre en compte les particularités de leur engagement, en prévoyant :

la création d’une avance de solde avant déploiement en opération, sur le modèle de l’avancede solde avant affectation à l’étranger (versement d’un mois de solde 45 jours avant ledépart, puis régularisation) ;

la mise en œuvre de mesures visant à mieux valoriser l’engagement des cadres de la réserve,soit par une mesure nouvelle, soit par le biais de la prime de compétence et de responsabilitédes militaires (PCRM) ;

la mise à jour des conditions d’attribution de la participation au financement du permis deconduire (PERMRES) ou sa suppression au profit d’une autre mesure d’attractivité plus pertinente.

Recommandation 11

Le Haut Comité recommande d’encourager l’emploi de tous les leviers existants en termes de reconnaissance, notamment en invitant plus largement les réservistes à participer aux activités de tradition et de cohésion des unités, et en améliorant l’information relative à l’accès à l’honorariat du grade.Par ailleurs, les règles relatives au contingentement des ordres nationaux pourraient évoluer pour prendre en compte la montée en puissance des réserves et l’évolution du ratio réserve/active.

Recommandation 12

Le Haut Comité recommande :

–  de mieux identifier les compétences que les réservistes ont acquises dans leur carrière civileet la valeur ajoutée qu’elles peuvent apporter aux armées ;

–  de mieux recenser et formaliser l’acquisition de compétences dans la réserve, afin de lesmettre plus à profit au sein des armées et de les valoriser auprès des employeurs civils.
La mise en œuvre de cette recommandation pourra utilement profiter des évolutions des systèmes d’information dédiés à la réserve.

Recommandation 13

Afin d’améliorer le soutien à l’engagement dans la réserve par les employeurs civils des réservistes, le Haut Comité recommande :

d’améliorer l’information générale qui leur est délivrée sur les obligations qui s’imposent à eux, mais aussi sur les droits, incitations et accompagnements dont ils peuvent bénéficier, et, enfin, sur les bénéfices apportés par les activités de réserve au sein d’une carrière civile(acquisition de compétences, savoir-être, etc.); pour les employeurs publics, cette information pourrait faire l’objet d’une mise à jour de la circulaire du Premier ministre de 2005 relative à l’emploi d’agents publics au sein de la réserve militaire ;-  de systématiser, sauf demande expresse du réserviste à l’autorité militaire, l’envoi d’une lettre personnalisée vers les employeurs de nouveaux réservistes, à la signature de l’ESR ;-  de développer la stratégie partenariale du secrétariat général de la garde nationale dans deux directions complémentaires : au niveau central via les conventions de branches professionnelles, et au niveau local via les officiers généraux de zones de défense et de sécurité.

Recommandation 14

Afin d’améliorer le niveau de protection sociale dont bénéficient les réservistes, le Haut Comité recommande :

–  de prendre en compte la situation particulière des réservistes dans les travaux sur le volet « prévoyance » de la protection sociale complémentaire ;

–  de garantir par tous les services instructeurs la bonne application du régime de réparation intégrale du préjudice subi à la suite d’une blessure ou maladie imputable au service ;

–  de renforcer l’information diffusée auprès des réservistes, par exemple via le site internet de la Maison numérique des blessés et de leurs familles (MNBF) et les SI ROC et Minot@ur, afin de garantir qu’ils sont conscients des conséquences que peuvent entraîner une blessure ou une maladie survenue à l’occasion de leurs activités dans la réserve dans tous les aspects patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Sur le même sujet : Renforcement de la militarité, temps de travail, formation, innovation technologique, réserve et DOT : les défis du futur chef des gendarmes selon le général Cavallier

Chiffres clés

73 624 réservistes opérationnels de 1er niveau (RO1) dans les armées et la Gendarmerie nationale
au 31 décembre 2023 dont 53,7 % issus directement de la société civile (ab initio), 34,1 % d’anciens militaires d’active et 12,1 % d’anciens appelés du contingent.

93 199
réservistes opérationnels de 2e niveau (RO2)

6 523
réservistes citoyens de défense et de sécurité

23,1 % taux de féminisation de la RO1 contre 18,5 % pour les militaires d’active

5 670 réservistes employés en moyenne chaque jour dont 3 648 au ministère des armées et 2 022 dans la Gendarmerie nationale

13 % : taux de réservistes opérationnels de 1er niveau non employés en 2023

Composition du HCECM

Présidente : Catherine de Salins, conseillère d’État, présidente adjointe de la section de l’administration du Conseil d’État

Vice-président : Terry Olson, conseiller d’État, président de la Cour administrative d’appel de Versailles

Membres :

Isabelle Delarbre, ancien cadre dirigeant chez Renault et TotalEnergies

Élisabeth Grosdhomme :dirigeante de Paradigmes et cætera, société d’étude et de conseil spécialisée en prospective et innovation

Yves d’Hérouville : Président de l’Institut des dirigeants d’associations et fondations

Cécile Wendling : dirigeante de Pan-or-amiques, société de conseil en prospective, et chercheuse associée au Centre de sociologie des organisations (CNRS-Sciences Po Paris).

Jean-Luc Tavernier: directeur général de l’Insee (membre de droit), représenté par Alain Bayet : directeur de la diffusion et de l’action régionale et coordinateur des directeurs régionaux, chef de l’inspection générale de l’Insee

Général d’armée aérienne Éric Autellet, ancien major général des armées

Général d’armée (2e section) Éric Bellot des Minières, ancien inspecteur général des armées – Terre

Général de corps d’armée (2e section) Jean-Marc Descoux, ancien commandant de la gendarmerie outre–mer

Secrétaire général : contrôleur des armées Vincent Berthelé

Rapport du HCEM

L’article Réserves : les 14 recommandations du Haut comité pour l’évaluation de la condition militaire est apparu en premier sur La voix du gendarme.

Sur le même sujet : Le général Jean-Marc Descoux, premier Gendarme à intégrer le HCECM

Le Haut comité justifie de traiter ce thème de la mobilité “parce que La mobilité géographique du militaire, lorsqu’elle survient, et plus encore quand son rythme est élevé, est l’une des sujétions de l’état militaire qui affecte le plus directement la vie quotidienne du militaire et de sa famille, dans des aspects parmi les plus importants : activité professionnelle du conjoint, donc niveau de vie, logement, et par là aussi propriété immobilière, éducation des enfants, prise en charge médicale, cadre de vie, vie sociale, insertion dans le territoire.”

“Cette mobilité est de ce fait au cœur de tensions et, aujourd’hui plus qu’hier, de l’arbitrage que le militaire fait entre ses attentes en termes de vie familiale et personnelle et sa vie professionnelle, arbitrage déterminant pour la poursuite ou l’arrêt de son engagement militaire” écrit encore le HCEM. (rapport complet à télécharger en bas de l’article ou sur le site du HCECM

La mobilité est une dimension de la disponibilité des forces armées

Le HCEM, en préambule du rapport, rappelle que “le principe constitutionnel de “nécessaire libre disposition de la force armée”, dégagé par le Conseil constitutionnel “implique que soit assurée la disponibilité, en tout temps et en tout lieu, des forces armées” .

“La mobilité des militaires, est l’une des dimensions de cette disponibilité”, estime le HCECM “comme le principe d’un temps de service qui ne prend fin que lorsque s’achève la mission ou encore l’obligation de répondre sans préavis et pour une durée indéterminée à tout engagement opérationnel, à commencer par celui qui expose le militaire au sacrifice suprême, dans des situations le conduisant à devoir donner la mort sur ordre.”

La mobilité dans la Gendarmerie

Paragraphe consacré à la Gendarmerie dans le rapport

La mobilité dans la Gendarmerie n’a pas les mêmes caractéristiques que dans les armées. La Gendarmerie est d’abord caractérisée par le grand nombre d’implantations géographiques : 3 600 unités dont 3 100 brigades territoriales , qui permettent à la Gendarmerie de couvrir 96 % du territoire, 85 % du linéaire routier et 94 % du linéaire frontalier. À la différence des autres forces armées dont la concentration des effectifs dans des structures importantes telles que les régiments, les bases navales et aériennes, peut permettre une mobilité fonctionnelle sans changement de résidence, l’organisation très déconcentrée de la Gendarmerie se caractérise par une multitude d’unités à effectif limité (souvent inférieur à 30). L’affectation des effectifs sur l’ensemble du territoire et dans toute sa profondeur est donc la finalité première que la politique de mobilité des Gendarmes doit satisfaire.

Cette organisation nécessite en effet une mobilité des personnels à la fois géographique et fonctionnelle pour honorer les postes vacants en tous points du territoire. L’objectif n’est pas toujours aisé à atteindre en raison du déficit d’attractivité de certaines régions (Est, Centre, …). 

Cette mobilité est significative et similaire pour les officiers de Gendarmerie et les officiers du corps technique et administratif (OCTA). Elle est moins forte mais également similaire pour les corps des sous-officiers [sous-officier de Gendarmerie (SOG) et corps de soutien technique et administratif de la Gendarmerie nationale (CSTAGN)].

La gestion des mobilités diffère suivant les corps et accessoirement les spécialités. Celle des officiers ainsi que de certaines spécialités qui n’atteignent pas une masse critique au niveau régional se fait au niveau national. Les sous-officiers de Gendarmerie (SOG) qui constituent la majorité des Gendarmes (87 % des effectifs militaires de la Gendarmerie en 2021, hors volontaires), sont gérés au niveau régional. 

Par ailleurs, les conditions de logement diffèrent fondamentalement de celles des militaires des armées. Sauf cas particulier, les officiers de Gendarmerie et les sous-officiers de Gendarmerie bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (CLNAS).

Le logement en caserne est exclusivement justifié par des considérations d’efficacité opérationnelle et de continuité sans faille et sur tout le territoire, de la mission de la Gendarmerie.

Le logement en caserne est exclusivement justifié par des considérations d’efficacité opérationnelle et de continuité sans faille et sur tout le territoire, de la mission de la Gendarmerie.

Il ne doit pas être regardé comme un avantage, même s’il résout l’une des difficultés majeures liées à la mobilité que connaissent les autres militaires lors de leur installation sur leur nouveau lieu d’affectation. Toutefois, les officiers du corps technique et administratif de la Gendarmerie (OCTAGN), les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la Gendarmerie (CSTAGN), ainsi que les Gendarmes adjoint volontaires ne bénéficient pas des logements NAS. 

En 2020, la mobilité géographique concernait près de 22 % des officiers et 15 % des sous-officiers. 

Les règles de gestion communes aux deux corps d’officiers offrent des durées d’affectation qui diffèrent des autres forces armées, en ce qu’elles sont un peu plus longues :

– 3 ou 4 ans pour les postes de commandement en titre et en second au sein des unités opérationnelles ;

– 5 ans dans les postes de commandement en qualité d’adjoint et les postes d’environnement ;

– 3 ans pour les postes en école ;

– 10 ans en cas de choix d’un cycle long à la demande de l’officier. 

Cependant, globalement les officiers de Gendarmerie sont soumis à un rythme de mutations qui est comparable à celui des officiers des armées. La population des officiers brevetés est également plus affectée par la mobilité géographique, alternant des affectations opérationnelles en province et des affectations en administration centrale parisienne.

Contrairement aux officiers de Gendarmerie, la gestion de la mobilité des sous-officiers de Gendarmerie repose, à l’instar de la fonction publique civile, sur le volontariat.

Ainsi, la mobilité d’office dans le cadre de l’avancement a été suspendue lors des promotions aux grades de maréchal-des logis-chef et d’adjudant. Les sous-officiers du CSTAGN bénéficient de la même mesure. Pour les promotions dans les grades d’adjudant-chef et de major, pour lesquelles une mobilité fonctionnelle et géographique est requise, le militaire bénéficie préalablement à son éventuelle inscription au tableau d’avancement d’un dialogue de gestion individualisé avec le gestionnaire afin de rechercher ensemble une affectation qui répondrait à la fois au besoin du service et aux desiderata du militaire. En dernier ressort, si le militaire refuse toutes les propositions du gestionnaire, il peut retirer son volontariat à l’avancement. Pour l’administration, la mobilité géographique est donc liée principalement à la mobilité fonctionnelle. Pour les sous-officiers, elle intervient au moment du passage de grade, voire à la suite de l’acquisition d’une compétence, et se déroule toujours dans le cadre d’un dialogue de gestion avec le militaire concerné. En comparaison avec les armées, compte tenu des règles de mobilité pour les sous-officiers de Gendarmerie, les temps de commandement peuvent être plus longs.

20 % des commandants de brigade sont en fonction depuis plus de 5 ans

Ainsi, 20 % des commandants de brigade sont en fonction depuis plus de 5 ans, 13 % depuis plus de 7 ans et 4 % depuis plus de 10 ans. La différence est toutefois moins forte pour les temps de commandement des officiers de Gendarmerie. 

Les différents types de mobilité géographique des Gendarmes adjoints volontaires (GAV) sont similaires à ceux des sous-officiers. Cependant, en raison de la durée limitée de leur contrat (renouvelable dans la limite de 6 ans de services), les GAV peuvent solliciter une mutation sur demande après un an de service.

Les propositions du HCECM

Les propositions et pistes formulées par le Haut Comité sont de quatre ordres.

En premier lieu, plusieurs améliorations envisagées s’inscrivent dans le prolongement d’actions ou d’orientations aujourd’hui mises en œuvre. De l’observation des différentes pratiques des forces armées, le HCECM tire les enseignements suivants. Concernant la gestion des mobilités, il estime que des limitations de certaines d’entre elles pourraient être recherchées, sans obérer les besoins opérationnels des forces armées, notamment dans le cas des militaires en formation. Pour mieux prendre en compte des aspirations qui évoluent avec l’ancienneté, la mobilité pourrait être privilégiée en début de carrière et, surtout pour les sousofficiers, décroître en cours de carrière. Lors du dialogue avec le gestionnaire, la bonne pratique consistant à valoriser les mobilités effectuées dans des régions moins attractives ou envisagées défavorablement par le militaire pourrait être davantage développée. La prise en compte, au premier rang, des situations de handicap ou d’affection de longue durée dans la famille du militaire mériterait d’être généralisée. En deuxième lieu, le Haut Comité considère que l’amélioration des conditions de l’insertion des militaires et de leurs familles dans certains territoires d’affectation passe par une mobilisation renforcée, au niveau local, des moyens, relais et acteurs concernés.

Ainsi, la mise en place d’une réserve citoyenne du service de santé des armées pourrait-elle contribuer à lever une partie des difficultés d’accès à un médecin pour les familles arrivantes, réelles dans nombre de territoires. De même, la réunion, autour d’une prestation identifiée de services de type “conciergerie”, de l’ensemble des champs concernés par la mobilité géographique permettrait d’offrir un guichet unique à destination du militaire et de sa famille en situation de mobilité et de faciliter leur implantation dans le territoire. Le Haut Comité, dans le prolongement des préconisations qu’il a déjà faites dans de précédents rapports , souligne aussi l’importance de l’engagement des autorités militaires locales auprès des autorités civiles et des acteurs économiques locaux, mission à part entière du commandement militaire destinée à faciliter l’intégration des militaires dans le tissu local.

Dans le domaine de la rémunération, le Haut Comité constate que, malgré une meilleure prise en compte par la NPRM des contraintes de la mobilité pour le plus grand nombre de militaires, au travers de l’indemnité de mobilité géographique des militaires (IMGM) et de l’indemnité de garnison (IGAR) et son complément, la voie indemnitaire ne permet pas d’apporter une réponse à la hauteur des effets les plus pénalisants pour les familles de militaires d’une carrière militaire ponctuée par un rythme élevé de mobilités géographiques : le niveau de vie et la constitution d’un patrimoine immobilier.

Une réflexion sur la répartition entre rémunération indemnitaire et rémunération indiciaire.

Constatant les limites d’une compensation purement indemnitaire, qui, sauf exceptions, n’est pas prise en compte pour le calcul de la pension, le Haut Comité appelle à l’engagement d’une réflexion sur la répartition entre rémunération indemnitaire et rémunération indiciaire.

Le Haut Comité souligne qu’une telle réflexion devrait être menée en veillant à la cohérence et à l’unité de la condition militaire, particulièrement entre les armées et la Gendarmerie, comme il doit en être, d’une manière générale, de toute réforme à caractère indiciaire. Les changements envisagés dans ce domaine devraient aussi être étudiés dans le cadre d’un travail commun mené le plus en amont possible sous l’autorité conjointe du ministre des armées et du ministre de l’intérieur.

Enfin, le Haut Comité souligne l’utilité pour les forces armées de recourir davantage à l’évaluation des politiques de gestion des ressources humaines qu’elles mettent en œuvre, tant au regard des objectifs qui leur sont assignés que de leur impact direct et indirect sur le recrutement et la fidélisation des militaires et à l’analyse des données sociales, notamment sur les aspirations des nouvelles générations, pour mieux conduire ces politiques, à partir de données plus objectives et complètes. 

Les onze recommandations

Partant des constatations et observations qui précèdent, le Haut Comité émet les recommandations suivantes. La sixième concerne spécifiquement la Gendarmerie et la limitation des temps de commandements.

Recommandation 1

Le Haut Comité, sans préconiser une mesure propre aux militaires propriétaires de leur résidence principale, qui soulèverait de sérieuses difficultés au regard du principe d’égalité devant l’impôt, propose que soit examinée la faisabilité d’une mesure visant à prendre en compte la situation particulière des propriétaires d’un bien immobilier ne pouvant l’occuper comme résidence principale pour des raisons liées à des contraintes de mobilité professionnelle.

Recommandation 2

Le Haut Comité recommande d’adapter les politiques de gestion de ressources humaines et d’organisation de la mobilité en cherchant à mettre en œuvre les orientations suivantes :

‐ privilégier une mobilité géographique en début de carrière ;

‐ pour les sous-officiers principalement, privilégier ensuite une mobilité géographique qui décroît au fil de la carrière en favorisant une mobilité fonctionnelle ;

‐ étendre le créneau d’arrêt des mobilités géographiques avant les limites d’âge/des services.

Recommandation 3

Le Haut Comité préconise de limiter au strict nécessaire la mobilité géographique imposée dans le cadre de la formation, notamment :

‐ privilégier une mobilité fonctionnelle assortie d’une stabilité géographique en sortie des cours et stages ;

‐ favoriser les formations à distance ;

‐ privilégier les formations en plusieurs modules distincts plutôt que les formations longues.

Recommandation 4

Le Haut Comité recommande de valoriser la mobilité, en particulier dans les régions les moins demandées, notamment par l’engagement d’une priorité accordée aux desiderata du militaire concernant son affectation ultérieure.

Recommandation 5

Le Haut Comité recommande qu’au-delà d’un certain nombre d’années, 7 années par exemple, la direction générale de la Gendarmerie nationale apprécie, sans se limiter à la seule manière de servir de l’intéressé, l’opportunité de prolonger de, par exemple, 3 années au plus la durée de commandement, et que la durée totale du commandement ne puisse dépasser une durée maximale, par exemple 10 années.

Recommandation 6 :

Le Haut Comité recommande la mise en place d’une réserve citoyenne du SSA. Ces réservistes auraient vocation à faciliter l’accès aux soins des familles de militaires arrivant dans une nouvelle garnison à la suite d’une mobilité géographique, notamment dans les déserts médicaux.

Recommandation 7

Dans le cadre de la gestion de la mobilité géographique, le Haut Comité recommande que les forces armées se saisissent de la problématique particulière des militaires ou de leurs familles concernés par le handicap ou les affections de longue durée. Dans ces cas, les directions des ressources humaines ne procèderaient à une mobilité qu’avec l’accord du militaire et uniquement dans des affectations géographiques qui permettent le suivi et l’accompagnement de ces handicaps ou affections et après qu’elles aient soutenu les familles concernées dans la prise en charge de ces personnes.

Recommandation 8

Le Haut Comité recommande la mise en place d’une prestation de service de type conciergerie, à chaque fois qu’il semble nécessaire de renforcer ou de coordonner les structures existantes, afin d’offrir aux militaires et à leurs familles en situation de mobilité géographique un service d’accompagnement dans leurs démarches d’implantation locale.

Recommandation 9

Le Haut Comité recommande de renforcer les relations entre les autorités militaires locales et les autorités civiles (liens avec les services locaux de l’État, les collectivités territoriales, les élus) ainsi qu’avec les acteurs économiques et de multiplier les actions permettant de faciliter l’intégration des militaires dans le tissu local.

Recommandation 10

Le Haut Comité recommande de poursuivre l’adaptation de la politique de rémunération des militaires pour répondre aux contraintes de la vie militaire et continuer à assurer l’attractivité du métier militaire. Ces travaux devraient s’accompagner d’une réflexion sur la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire, au vu notamment des limites de la prise en compte par la seule voie indemnitaire des conséquences de certaines sujétions. Il y aurait lieu aussi, dans le cadre de ces travaux, de veiller à la cohérence et à l’unité de la condition militaire, particulièrement entre les armées et la gendarmerie. Le Haut Comité estime que les changements envisagés dans ce domaine devraient être étudiés dans le cadre d’un travail commun mené le plus en amont possible sous l’autorité conjointe du ministre des armées et du ministre de l’Intérieur.

Recommandation 11

Le Haut Comité invite d’une part à mettre en place deux instruments permettant, pour l’un, d’évaluer les politiques de ressources humaines mises en œuvre et, pour l’autre, d’observer les évolutions à l’œuvre dans la société de nature à influer directement sur le recrutement des militaires, leur gestion et leur fidélisation et, d’autre part, à réexaminer à intervalles réguliers la politique des ressources humaines en fonction notamment des résultats des évaluations ainsi menées et des observatios faites. 

L’article Mobilité des militaires : les recommandations du Haut comité pour l’évaluation de de la condition militaire est apparu en premier sur La voix du gendarme.

De par son parcours de Gendarme entamé comme sous-officier, et son énorme expérience en gendarmerie mobile et départementale, en métropole comme en outre-mer, le général Descoux va pouvoir éclairer le Haut comité sur la condition militaire des Gendarmes.

Sur le même thème : Catherine de Salins succède à Francis Lamy à la tête du Haut comité à l’évaluation de la condition militaire (HCECM)

Des débuts comme Gendarme

Jean-Marc Descoux, qui, à l’instar des généraux Philippe Mazy, Armando de Oliveira, mais aussi Philippe Guichard et Richard Caminade, incarne l’escalier social de la Gendarmerie, a commencé son parcours en 1984 comme Gendarme mobile à l’escadron 7/22 d’Antibes (devenu 24/6) avec lequel il a été projeté en Nouvelle Calédonie au moment des événements d’Ouvéa en 1988. Admis à l’EOGN en 1989, il a retrouvé la mobile comme lieutenant à la tête d’un peloton de l’escadron 25/6 de Digne les bains (04) où il obtenu les qualifications montagne été et hiver. Il a ensuite commandé le peloton motorisé de l’Hérault à Montpellier (34), et la compagnie de Koné (Nouvelle-Calédonie).

Après avoir été chef de section au bureau de la sécurité routière à la DGGN, il a suivi l’École de guerre, puis a retrouvé la mobile et Montpellier comme commandant du groupement 1/6 de gendarmerie mobile. Il a ensuite commandé le groupement de gendarmerie départementale du Lot-et-Garonne à Agen (47), avant d’être successivement, commandant en second du centre de planification et de gestion de crises de la Gendarmerie, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, sous-directeur adjoint de la défense, de l’ordre public et de la protection, commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe puis commandant de la Gendarmerie d’outre-mer. Il a participé à deux opérations extérieures en Côte d’Ivoire et au Liban.

Commandeur de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite, titulaire de la croix du combattant et de la médaille d’outre-mer, il est aussi titulaire de deux médailles de la Gendarmerie dont l’une obtenue en récompense de son action après le passage de la tempête Irma.

L’article Le général Jean-Marc Descoux, premier Gendarme à intégrer le HCECM est apparu en premier sur La voix du gendarme.

L’un des deux officiers généraux en deuxième section change aussi. Le général de corps d’armée (2s) de Gendarmerie Jean-Marc Descoux, qui était commandant de la Gendarmerie d’outre-mer jusqu’au 31 juillet dernier, succède à l’amiral (2S) Pierrick Blairon.

Le HCECM réunit neuf membres dont un membre de droit, le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE, nommé es qualités.

Outre les deux conseillers d’État qui assurent la présidence et la vice-présidence, le conseil comprend deux officiers généraux en deuxième section, nommés sur proposition du ministre des Armées et quatre personnalités civiles, nommées sur proposition du Premier ministre. Le secrétaire général est le contrôleur général des armées Frédéric Maigne.

Sur le même thème : Directive européenne temps de travail : la mise en garde du HCECM

Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2022, sont nommés membres du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire à compter du 5 septembre 2022 :

Présidente : Catherine de Salins, conseillère d’Etat

Diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et ancienne élève de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), Catherine de Salins, 62 ans, a commencé sa carrière au tribunal administratif de Paris (1985-1990). Elle a ensuite rejoint la Commission européenne comme expert à la direction générale de la concurrence dans le secteur des aides d’Etat, puis a été sous-directrice adjointe du droit communautaire et du droit international à la direction des affaires juridiques du Quai d’Orsay (1993-1997). Après avoir siégé à la cour administrative d’appel de Paris, elle a intégré le Conseil d’Etat en tant que maître des requêtes en 2001. Elle a rapporteur général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de 2004 à 2007, commissaire du gouvernement, rapporteur public près l’assemblée du contentieux et des autres formations de jugement du Conseil d’Etat, directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère chargé des affaires sociales, présidente suppléante de la CADA et présidente de l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Elle était vice-présidente du HCECM depuis 2018.

Vice-président : Terry Olson, conseiller d’État

Conseiller assesseur à la section du contentieux, il a été nommé en 2017 président de la Cour administrative d’appel de Versailles. Ancien officier naviguant au sein du Commissariat de la Marine, (commissaire en chef de 1ère classe de réserve) et vice-président du conseil d’administration du Musée national de la Marine, Terry Olson a été détaché au ministère des affaires étrangères comme chargé de mission auprès du directeur des affaires juridiques avant d’intégrer le Conseil d’Etat en 1993. Consultant auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), en tant que conseiller juridique du directeur général, il a été, en mai 2013, président du comité juridique de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) qui regroupe les experts d’une soixantaine d’Etat. Il a été le premier français désigné dans cette fonction depuis 40 ans.

Personnalités civiles qualifiées :

Isabelle Delarbre, administratrice de sociétés, senior advisor supply chain, et ancienne commissaire de l’armée de l’Air, ancienne de l’école de l’Air.
Elisabeth Grosdhomme, dirigeante de Paradigmes et caetera, société d’étude et de conseil spécialisée en prospective et innovation. Normalienne et énarque.
Yves d’Herouville, président de l’institut des dirigeants d’associations et fondations (IDAF), ancien journaliste, il connaît le monde la Défense pour avoir été directeur de l’ECPAD, l’agence d’images de la Défense. il est auditeur de l’IHEDN.

Cécile Wendling, directrice de la stratégie de sécurité, de l’anticipation des menaces et de la recherche pour le Groupe AXA. Auditrice de l’IHEDN, elle est colonelle de réserve (RC) de l’armée de l’Air et de l’Espace. Docteur en sciences politiques et sociales, elle a précédemment travaillé pour le gouvernement français et pour la Commission Européenne sur l’anticipation des risques et des crises.  

Officiers généraux en deuxième section :

Général d’armée (2e section) Jean-Philippe Margueron

Général de corps d’armée (2e section) Jean-Marc Descoux

Ancienne composition

Président : Francis Lamy

Conseiller d’État, président adjoint de la section de l’intérieur du Conseil d’État

Vice-présidente : Catherine de Salins

Conseillère d’État, présidente adjointe de la section de l’administration du Conseil d’État

Membres

Amiral (2e section) Pierrick Blairon
Ancien major général des Armées, conseiller maître (H) en service extraordinaire à la Cour des comptes

Isabelle Delarbre
Administrateur de sociétés, Senior advisor supply chain

Élisabeth Grosdhomme
Directeur général de Paradigmes et cætera

Général d’armée (2e section) Jean-Philippe Margueron
Ancien inspecteur général des armées, conseiller maître (H) en service extraordinaire à la Cour des comptes

Dominique Olivier
Chef d’entreprise

Élodie Hémery, Directrice générale de l’Institut national de jeunes sourds de Paris (INJS)

Jean-Luc Tavernier
Directeur général de l’INSEE (membre de droit)
Représenté par Pascal Rivière
Chef de l’inspection générale de l’INSEE

Décret du 2 septembre

Qu’est ce que le HCECM ?

“Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) a pour mission d’éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l’évolution de la condition militaire […] ”(art. D4111-1 du code de la défense)

Officiellement installé le 27 février 2006, il a été institué par l’article 1er de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, aujourd’hui codifié à l’article L4111-1 du Code de la Défense.

“La condition militaire recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l’environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire”.

Un rapport annuel

Depuis 2013, le rapport annuel du Haut Comité est scindé en deux tomes : la revue annuelle de la condition militaire qui rassemble les données chiffrées de référence les plus récentes et un rapport thématique annuel contenant la synthèse de ses observations sur le thème choisi.

Le rapport thématique

Ce rapport, publié en été, examine, dans tous ses aspects, une question particulière. Le thème, différent chaque année, relève du choix exclusif des membres du Haut Comité.

“Dans ses analyses comme dans ses constats, le Haut Comité se tient strictement à la mission d’instance indépendante qui lui est confiée par le législateur. Il émet les recommandations qui lui paraissent découler des constats effectués, sans s’interdire de formuler les appréciations que lui inspirent les situations observées”.

Les thèmes traités:

• 2022 : La mobilité des militaires

• 2021 : L’emploi des militaires après leur départ des forces armées
• 2020 : Les pensions militaires de retraite : finalités, état des lieux, enjeux d’une réforme
• 2019 : La mort, la blessure, la maladie
• 2018 : La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d’affectation
• 2017 : la fonction militaire dans la société française
• 2016 : la condition des militaires engagés dans les missions de protection du territoire national et de la population
• 2015 : perspectives de la condition militaire 2015-2025
• 2014 : l’administration des militaires
• 2013 : les femmes dans les forces armées françaises
• 2012 : la condition des militaires du rang
• 2011 : la condition des militaires en service hors métropole
• 2010 : les pensions militaires de retraite
• 2009 : la reconversion
• 2008 : la mobilité fonctionnelle et géographique
• 2007 : l’attractivité de la condition militaire – les rémunérations

L’article Catherine de Salins succède à Francis Lamy à la tête du Haut comité à l’évaluation de la condition militaire (HCECM) est apparu en premier sur La voix du gendarme.

Sur le même sujet : La cour de justice européenne relance le sujet du temps de travail des Gendarmes et des militaires

Rappelons qu’au sujet d’un litige concernant un ex sous-officier de l’armée slovène l’avocat général de la juridiction européenne, Henrik Saugmandsgaard, propose “de séparer le “service courant”, pour lequel les directives 89/391 et 2003/88 sont applicables, des véritables “activités spécifiques” des forces armées, en particulier celles effectuées dans le cadre des opérations militaires et de la préparation opérationnelle, qui en sont exclues.”

Florence Parly, la ministre des armées, a aussitôt pris position contre cette position de l’avocat de la cour de justice européenne.

“Je vais aller droit au but : je suis farouchement opposée à l’application de la directive, contraire au principe de disponibilité en tout temps et en tous lieux des militaires. L’ultima ratio de la Nation ne peut dépendre de règles sur le temps de travail” a martelé Florence Parly devant les sénateurs.

Pour Jean-Pierre Chevènement « ce serait un coup mortel porté à notre défense”

Hier, dans le Monde, c’est l’un des ses prédécesseurs, Jean-Pierre Chevènement, qui a alerté sur la menace dans une tribune co-écrite avec Cédric Perrin, sénateur du Territoire de Belfort (LR), vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, dans Le Monde.  “L’action de nos militaires n’est guère compatible avec les 35 heures et disons-le clairement : ce serait un coup mortel porté à notre défense” écrivent l’ancien ministre de la Défense, de l’Intérieur et maire de Belfort – ville du 35ème régiment d’Infanterie- et le sénateur Cédric Perrin.

Cette menace a conduit aussi le Haut comité à l’évaluation de la condition militaire, le HCECM, à formuler un avis dans lequel il prend clairement position sur 3 points principaux.

Le Haut comité, présidé par le conseiller d’état Francis Lamy, qui connaît bien la Gendarmerie et les forces armées pour avoir été préfet de département à plusieurs reprises, considère premièrement que l’application de la directive du temps de travail aux militaires “remettrait en cause les fondements de l’état militaire, qui exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, disponibilité.”

Le HCECM estime deuxièmement “que l’application de la directive risquerait au contraire de conduire à un affaiblissement de la condition militaire en raison d’une moindre disponibilité de l’encadrement et d’une plus grande vulnérabilité en opération, du fait d’une dégradation des conditions de préparation des missions et de l’entraînement”.

que l’application de la directive risquerait au contraire de conduire à un affaiblissement de la condition militaire en raison d’une moindre disponibilité de l’encadrement et d’une plus grande vulnérabilité en opération, du fait d’une dégradation des conditions de préparation des missions et de l’entraînement

3ème argument du Haut comité : il considère que “au-delà des règles précises de la directive, que la détermination et l’organisation du temps de service des militaires, dans ses principes comme dans ses modalités, doivent relever des seules autorités responsables de la sécurité nationale.”  

Sur le même thème : Général Cavallier : “la directive temps de travail est une menace inacceptable pour la protection des Français”

Avis intégral du HCEM

L’éventualité de la reconnaissance par la Cour de justice de l’Union européenne de l’applicabilité de la directive du 4 novembre 2003, dite “du temps de travail”, aux militaires conduit le Haut comité d’évaluation de la condition militaire à formuler l’avis suivant.

Il rappelle au préalable :

que le temps que consacrent les militaires à leur mission fait partie intégrante de la condition militaire que le Haut comité est chargé d’évaluer en vertu de l’article L.4111-1 du code de la défense, comme les autres obligations et sujétions propres à l’état militaire ;

que la condition militaire, dans chacune de ses composantes, ne peut se concevoir, s’envisager ou être interrogée qu’en lien avec les objectifs de défense et la mission des forces armées.

1) Le Haut comité rappelle en premier lieu que les principes auxquels obéit le temps de service des militaires sont liés à un modèle d’armée d’emploi

Le temps de service des militaires obéit d’abord à l’exigence fondamentale de disponibilité “en tous temps et en tous lieux” du militaire, inhérente à l’état militaire, et découlant directement de la mission de l’armée de la République énoncée à l’article L.4111-1 : “ …préparer et … assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation”, une armée d’emploi, dotée de la dissuasion nucléaire, dont les responsabilités sont mondiales, et qui offre une contribution essentielle à la sécurité des pays de l’Union.

Cette exigence a un fondement constitutionnel : “la nécessaire libre disposition de la force armée” (Conseil constitutionnel n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014).

Parce qu’elles seraient incompatibles avec cette exigence, les règles fixant la durée de travail tant des salariés que des fonctionnaires ne sont pas applicables aux militaires.

Le temps de service des militaires – temps qu’ils consacrent à leur mission, c’est-à-dire présence dans les unités, entrainement, instruction, formation, participation à des missions de sécurité intérieure et extérieure, astreinte, etc…- est un élément structurant de l’organisation et du fonctionnement des forces armées.

Ce temps est déterminé par des règles et instructions propres, fixées par la hiérarchie militaire sous le contrôle du Gouvernement.

La compétence de ces autorités :

garantit que ces règles sont bien déterminées en fonction des objectifs de défense et des besoins opérationnels des forces armées et répondent aux exigences de la condition militaire ;
donne la souplesse maximale et la capacité d’adaptation immédiate : elles peuvent être modifiées suivant l’évolution de ces objectifs et besoins, et sans délai, pour faire face à toute urgence.

2) Le Haut comité considère que l’application de la directive du temps de travail aux militaires remettrait en cause ces principes

L’application de la directive aux forces armées serait en effet de nature à entraîner les conséquences suivantes :

une remise en cause des fondements de l’état militaire, qui “exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême … disponibilité… ”.

Le Haut comité a d’ailleurs pu mesurer dans ses échanges avec des militaires de tous grades combien l’éventualité de cette application suscite l’incompréhension tant elle heurte le sens de leur engagement et la réalité qu’ils vivent : le temps de service ne prend fin que quand la mission est terminée ;

des modifications substantielles de l’organisation et du fonctionnement des forces armées pour des raisons étrangères aux objectifs de défense : le temps de service n’y est pas individualisé alors que la directive impose un décompte individuel de ce temps, une limitation forte du travail de nuit, une planification rigide de l’activité, et un accord préalable de chaque personne pour la faire évoluer, ou encore un décompte précis des “récupérations” ;

du fait du contingentement de la disponibilité des militaires et des rigidités impliquées par sa mise en œuvre, une baisse de la capacité et de l’efficacité opérationnelle des forces armées.

S’il a été soutenu que l’application de la directive pourrait s’accompagner d’exemptions pour certaines unités, ou en opérations extérieures, ou encore dans certaines missions, le Haut comité souligne que cette éventualité, outre qu’elle n’atténuerait pas les objections relevées ci-dessus, conduirait à mettre en cause :

l’unité d’obligations et de sujétions des militaires, affaiblissant d’autant la cohésion des forces armées ;

le continuum formation – entrainement – déploiement, qui est la marque d’une armée professionnalisée et intégrée, et dont dépend sa capacité d’engagement.

Enfin, s’il a été soutenu que l’application de la directive permettrait d’améliorer la situation des militaires par l’application à leur bénéfice des droits et protections qu’elle reconnait aux “travailleurs” en matière de repos, et par là de santé ou de sécurité, le Haut comité souligne,

que l’application de la directive risquerait au contraire de conduire à un affaiblissement de la condition militaire en raison d’une moindre disponibilité de l’encadrement et d’une plus grande vulnérabilité en opération, du fait d’une dégradation des conditions de préparation des missions et de l’entraînement ;

que la protection des militaires en matière de repos, de santé ou de sécurité, constitutive de l’éthique du commandement militaire, est une exigence de la condition militaire ; que sa prise en compte est assurée aussi par l’existence de mécanismes de concertation dans les forces armées (présidents de catégorie, conseil supérieur de la fonction militaire) et qu’un ensemble de mesures et de dispositifs compensent les obligations et sujétions propres aux militaires comme les pensions militaires de retraite ou, s’agissant du temps de service, le régime des permissions ;

que l’organisation et le mode de fonctionnement des forces armées visent à garantir une gestion du temps de service qui ne mette pas en cause la condition militaire, faute de quoi ce serait le moral qui s’en ressentirait, la capacité de récupération des militaires qui serait fragilisée, la fidélisation qui serait en risque, l’attractivité du service des armes qui serait affaiblie et la capacité opérationnelle des forces armées atteinte.

La détermination et l’organisation du temps de service des militaires doivent relever des seules autorités responsables de la sécurité nationale.

3) Au-delà des règles précises de la directive, le Haut comité considère que la détermination et l’organisation du temps de service des militaires, dans ses principes comme dans ses modalités, doivent relever des seules autorités responsables de la sécurité nationale.

La disponibilité et le temps de service des militaires sont, par nature, des éléments dimensionnants de la capacité opérationnelle des forces armées.

Il en résulte que des règles régissant la disponibilité et le temps de service des militaires dont les autorités nationales civiles et militaires compétentes n’auraient pas la complète maîtrise, telle une directive communautaire édictant pour les États des règles contraignantes, sont, par elles-mêmes, incompatibles avec l’exigence constitutionnelle de libre disponibilité des forces armées. Du fait du lien direct entre la disponibilité des militaires et la capacité opérationnelle des forces armées, le temps de service des militaires est, en lui-même, un élément essentiel de la sécurité nationale. Or selon l’article 4§2 du traité de l’Union européenne, celle-ci “…respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre”. Sauf à priver ce principe d’effectivité et de réelle portée, il implique que l’État ait l’entière maîtrise des moyens humains et matériels de sa sécurité nationale, et par conséquent l’exclusive responsabilité et compétence de la détermination et de l’organisation du temps de service des militaires.

L’article Directive européenne temps de travail : la mise en garde du HCECM est apparu en premier sur La voix du gendarme.