Sur le même thème : L’Inspection générale de la Gendarmerie au rapport

En 2024, douze décès sont survenus à la suite de l’emploi d’une arme à feu par des gendarmes, soit quatre de plus qu’en 2023. La moitié de ces faits mortels s’est produite en outre-mer, illustrant la dureté croissante de certains contextes opérationnels. Les situations recensées mettent en évidence des engagements caractérisés par une menace directe et immédiate à l’encontre des forces de l’ordre.

Le 25 mai 2024, en Nouvelle-Calédonie, des militaires du GIGN sont engagés à Dumbéa après le signalement d’un individu circulant armé et faisant usage d’une arme à feu. À leur arrivée, leur véhicule est pris pour cible. Lors de la manœuvre de ratissage destinée à interpeller l’auteur des tirs, celui-ci ouvre à nouveau le feu sur les gendarmes. Il est alors neutralisé par un militaire du GIGN.

Le 13 août 2024, dans les Ardennes, une patrouille de la brigade de Vouziers intervient au petit matin pour une personne agressive tenant des propos incohérents sur la voie publique. Malgré l’usage du pistolet à impulsion électrique, l’individu parvient à s’enfuir. Au cours des recherches, il surgit soudainement, armé d’une fourche, et se précipite vers les gendarmes. L’un d’eux fait alors usage de son arme pour mettre fin à la menace.

Le 19 septembre 2024, toujours en Nouvelle-Calédonie, près de Mont-Dore, des émeutiers ouvrent le feu à de nombreuses reprises contre les forces de l’ordre. Lors d’une opération d’interpellation, un gendarme du GIGN identifie des individus armés qui engagent les militaires. Ils sont neutralisés.

Ces faits s’inscrivent dans un contexte général d’ultra-violence. En 2024, la Gendarmerie nationale a recensé 9 475 agressions physiques et verbales à l’encontre de ses personnels, soit une hausse de 1,6 % par rapport à 2023, année qui constituait déjà un niveau record. Parmi elles, 5 463 agressions physiques ont été comptabilisées, dont 2 428 commises avec une arme.

En cette période de fin d’année, La Voix du Gendarme adresse une pensée fraternelle aux familles, aux proches et aux camarades des militaires décédés en mission, et rappelle l’engagement quotidien de celles et ceux qui servent, parfois au péril de leur vie, la protection de la population.

L’article Usage des armes : un bilan 2024 sous tension pour la Gendarmerie est apparu en premier sur La voix du gendarme.

Sur le même thème : Rapport de l’inspection générale : violences contre les Gendarmes en forte hausse et usages des armes en forte baisse

Au total, les gendarmes ont été victimes de 9 076 agressions dont 5 375 agressions physiques (+23,4 % par rapport à 2022) qui ont occasionné deux décès et 2 964 blessés (+20 % par rapport à 2022).

Les signalements et réclamations sont aussi en hausse de même que les saisines “Stop discri”, ainsi que les sanctions. Mais la Gendarmerie a aussi délivré de très nombreuses récompenses. Aperçu du rapport 2023 (en téléchargement en bas de l’article). L’IGGN est dirigée depuis deux

ans par un magistrat, M. Jean-Michel Gentil.

Dans son éditorial, et pour sa première année d’exercice à la tête de l’IGGN, Jean-Michel Gentil, écrit que ce rapport d’activité 2023 “s’inscrit dans une continuité assumée des précédents rapports d’activité et revêt pour lui une importance toute particulière.”

La transformation de l’IGGN entamée en 2020, s’est poursuivie cette année et se prolongera en 2025 dans le sens de la modernisation annonce le chef de l’IGGN avec trois grands axes : “limiter le risque déontologique en gendarmerie, être en capacité de répondre pré- sent, agir pour plus de transparence et d’ouverture.”

“Nous avons progressé sur ces trois axes de manière importante et nous devons encore avancer, pour, notamment, être en capacité d’analyser les nombreuses données que nous collationnons et tirer des enseigne- ments généraux de ces données, afin, d’une part, de mieux détecter les risques déontologiques et, d’autre part, d’améliorer la formation des civils et des militaires de la gendarmerie à la prévention de ces risques” écrit encore le magistrat.

Forte hausse des violences contre les gendarmes

Les violences physiques et verbales envers les gendarmes ont connu une forte hausse en 2023 et se situent à leur plus haut niveau depuis dix ans.

Au total, les gendarmes ont été victimes de 9 076 agressions dont 5 375 agressions physiques (+23,4 % par rapport à 2022) qui ont occasionné deux décès et 2 964 blessés (+20 % par rapport à 2022).

Les agressions avec arme ont progressé de 43 % (2 544 faits recensés en 2023).

5 132 signalements et réclamations externes

En 2023, la Gendarmerie nationale a reçu 5 132 signalements et réclamations externes :

3 294 via la plateforme dédiée de l’IGGN, en augmentation de 11,6 % par rapport à l’année 2022. À noter cependant que la portion de ces signalements pour lesquels l’IGGN est incompétente augmente proportionnellement (963 en 2023, 1150 en 2022).

1 838 via les formations administratives, soit 43 % de moins que l’an dernier (chiffre à prendre toutefois avec prudence compte tenu de la difficulté du recueil). 405 d’entre eux n’entraient pas dans les compétences de la gendarmerie (zone de compétence, nature pénale, etc.).

Par souci de transparence et pour marquer l’importance accordée aux sollicitations des citoyens, toutes les réclamations ont reçu une réponse écrite du chef de l’IGGN ou des échelons territoriaux de commandement.

11,1 % des signalements relevant de la compétence de l’IGGN ont révélé un manquement et ont entraîné des sanctions administratives ( 11,7 % en 2022).

Davantage de saisine du Défenseur des droits

55 dossiers en 2023 (dont 49 nouveaux) contre 36 en 2022 (dont 21 nouveaux)
Motifs récurrents : assistance à la population et aux victimes, protection et dignité des personnes et respect des obligations professionnelles. Seuls trois dossiers concernent l’usage de la force ou de la contrainte.

Signalements Stop Discri en hausse

En 2023, la plateforme “Stop-discri” a été sollicitée à 296 reprises contre 256 en 2022. 58 de ces 296 sollicitations ne relevaient pas du champ de compétence du dispositif “Stop-discri” ou ne nécessitaient que des conseils.

260 enquêtes administratives internes

En 2023, la gendarmerie a mené 260 enquêtes administratives internes : 42 d’entre elles ont été traitées par le Bureau des enquêtes administratives (BEA) de l’IGGN, soit 19,44 % du total. 218 ont été diligentées par les formations administratives.

925 enquêtes judiciaires internes

En 2023, 925 enquêtes judiciaires internes ont été ouvertes en gendarmerie :
68 enquêtes, contre 54 en 2022, ont été traitées par le Bureau des enquêtes judiciaires (BEJ) de l’IGGN, soit 7,3 % du total ; 

857 enquêtes ont été traitées par les autres unités de recherches des formations administratives.

Les enquêtes judiciaires consécutives aux usages des armes mortels (8 en 2023) sont systématiquement prises en compte par le BEJ.

Sanctions en hausse

En 2023, le nombre de sanctions a augmenté de 2,4 % (+73) : 3065 contre 2992 en 2022.

Les sanctions sont catégorisées en trois groupes en fonction de la gravité des manquements :
1er groupe : avertissement (166), consigne (426), réprimande (43), blâme (73), arrêts (2191), blâme du ministre (86).

2e groupe : exclusion temporaire de 5 jours max (8), radiation du tableau avancement (1), abaissement tem- poraire d’échelon (10).
3e groupe : retrait d’emploi (21), radiation des cadres (30), résiliation du contrat d’engagement (10).

Le blâme du ministre est une sanction sévère pour les militaires de la gendarmerie. C’est la plus grave du 1er groupe et elle n’est amnistiée qu’après dix années. Elle a donc un impact majeur sur la carrière et la gestion du militaire.

155 citations avec croix et 2380 citations sans croix

En 2023, la Gendarmerie a récompensé les femmes et les hommes qui se sont distingués par leur engagement en décernant :
155 citations avec croix valant titres de guerre (engagement de l’intégrité physique assortie d’une action d’éclat, neutralisation d’un forcené,…) ;
2380 citations sans croix (engagement de l’intégrité physique tel que prise sous le feu,…).

46 598 témoignages de satisfaction ou lettres de félicitations.

Hausse des usages des armes

En 2023, les militaires de la gendarmerie ont fait usage de leur arme de service dans 69 situations opérationnelles, soit une hausse de 11 % par rapport à 2022.

En 2023, 13 personnes sont décédées (dont 8 suite à un usage des armes) et 23 ont été blessées (ITT≥ 8 jours) à la suite d’une action directe ou indirecte de la gendarmerie.

Les enquêtes judiciaires consécutives à ces faits ont été classées sans suite dans 13 cas, 18 sont toujours en cours, 4 en attente de décision et 1 enquête a donné lieu à la condamnation du militaire mis en cause. Aucune personne n’a été tuée à la suite d’un usage des armes consécutif à un refus d’obtempérer.

Divers chiffres

443 unités évaluées sur leur accueil

92 % des victimes de VIF satisfaites du traitement de leur plainte 

29 audits, inspections, études, missions en France et à l’étranger

8 retours d’expérience (Retex)

4 missions d’appui et de conseil
1 279 contrôles de l’utilisation des fichiers
143 contrôles de sécurité des systèmes d’information
1 audit SSI
12 missions d’expertise ayant donné lieu à 456 recommandations

L’article Les violences contre les gendarmes à leur plus haut niveau depuis 10 ans annonce l’Inspection générale (IGGN) est apparu en premier sur La voix du gendarme.

(Rapport IGGN 2022 intégral à télécharger à la fin de cet article).

Sur le même thème : L’inspection générale poursuit sa transformation et son effort de transparence

L’année 2022 a été marquée par un usage des armes très maîtrisé, moins 29,5 % par rapport à 2021 soit le plus bas sur les dix dernières années, et par aucun mort sur refus d’obtempérer. Hélas, dans le même temps, les violences envers les Gendarmes sont, à l’inverse, à leur plus haut niveau depuis 10 ans.

À signaler encore, une hausse de 26 % des signalements externes.

La transformation de l’IGGN se poursuit

En 2022, la stratégie de transformation de l’IGGN s’est concrétisée par diverses mesures :

– Intégration d’un magistrat de l’ordre judiciaire comme adjoint au chef de l’IGGN, le juge Jean-Michel Gentil (lire ci-dessus).

– Création de l’antenne IGGN de Montpellier comprenant un détachement du bureau des enquêtes judiciaires

– Développement de l’accompagnement au profit des unités

– Élaboration et mise en œuvre du plan d’action déontologie de la Gendarmerie avec 4 axes :

1 Renforcer la gouvernance de la déontologie en Gendarmerie

2 Développer les actions de formation en matière de déontologie

3 Faciliter la prise en compte et le suivi des manquements déontologiques

4 Mieux prévenir les risques déontologiques du quotidien

Et en 22 actions très concrètes : poursuite des travaux préparatoires à la création de l’Observatoire de la Gendarmerie pour l’égalité et contre les discriminations, qui sera pleinement opérationnel au 2ème semestre 2023.

L’Inspection générale de la Gendarmerie conduit une transformation profonde afin de pouvoir répondre avec efficacité et objectivité aux diverses sollicitations, mais aussi poursuivre cette œuvre de transparence et d’ouverture dictée par le Beauvau de la Sécurité et répondant aux exigences de redevabilité.

Ce rapport 2022 s’inscrit dans cette dynamique et donne une lecture précise et chiffrée de l’activité de l’Inspection, ainsi que de la situation déontologique au sein de la gendarmerie nationale. Au-delà, et au travers d’articles de fond rédigés par des auteurs aux profils divers, il propose des analyses sur des sujets d’actualité, et parfois avec une mise en perspective historique, qui permettront sans doute de mieux comprendre certains phénomènes et de les aborder avec objectivité.

Les signalements externes

En 2022, la Gendarmerie nationale a réceptionné 5 581 signalements externes :

– 2 952 l’ont été par la plateforme de signalements externes de l’IGGN, créée en 2013. Ceci constitue une hausse de 26 % par rapport à l’année 2021. En revanche, on assiste à une baisse des signalements pour lesquels l’IGGN est compétente (808 en 2022 contre 987 en 2021). Les autres signalements concernent des conflits privés ou des contestations d’infractions, ou constituent des compléments à de premiers signalements.

– les échelons territoriaux de commandement (ETC) ont, quant à eux, reçu 2 629 signalements externes contre 2 091 en 2021 (chiffre à prendre toutefois avec prudence compte tenu d’une première collecte aléatoire).

Cette tendance à la hausse continue des signalements marque la connaissance qu’ont désormais les citoyens des canaux pour faire remonter leurs doléances et leur simplicité d’utilisation ; Toutefois, cette hausse est à remettre en perspective par rapport à la baisse du nombre de signalements de la compétence de l’IGGN qui indique que le comportement des gendarmes sur le terrain ne se dégrade pas. Le pourcentage des manquements relevés reste assez constant (autour de 11 % des affaires pour lesquelles l’IGGN est compétente).

Tous les signalements ont reçu une réponse écrite soit directement par le chef de l’IGGN, soit par les échelons territoriaux de commandement ; cela témoigne d’un souci de confiance mutuelle et de l’importance accordée aux sollicitations faites par les citoyens.

Au final, 11,7 % des signalements relevant de la compétence de l’IGGN ont révélé un manquement et ont entraîné
des sanctions administratives, soit un peu plus de 90
( 10,8 % en 2021).

Les signalements internes

En 2022, la plateforme de signalements internes a été sollicitée à 256 reprises. Evolution des signalements sur la plateforme STOP DISCRI.

Instaurée en 2014, la plate-forme Stop-discri bénéficie d’une parfaite identification en interne Gendarmerie et demeure facilement accessible. En 2022, sur les 256 signalements, 51 ne relevaient pas du champ de compétence du dispositif “stop- discri” ou ne nécessitaient que des conseils.

Le harcèlement moral au travail représente 77,5 % des motifs invoqués par les personnes qui contactent l’IGGN. Le HMT constitue une atteinte aux contours plus larges que les autres motifs, ce qui peut expliquer pour partie cette prééminence. Peu sont matérialisés après enquête. Il s’agit le plus souvent de propos inadaptés qui ne correspondent pas à la définition juridique du HMT; ils sont pour autant sanctionnés car déontologiquement inappropriés.

Les enquêtes judiciaires internes

En 2022, 783 enquêtes judiciaires internes ont été ouvertes en gendarmerie : – 54 nouvelles enquêtes sont diligentées par l’IGGN (soit 7 % du total)
– les autres sont traitées essentiellement par les sections et brigades de recherches.

Les enquêtes administratives internes

En 2022, la Gendarmerie a mené 231 enquêtes administratives internes :
– 36 l’ont été par l’IGGN soit 15, 6 % du total,
– les autres sont conduites essentiellement par les échelons territoriaux de commandement (ETC).

Les enquêtes administratives internes menées en 2022, et clôturées, ont donné lieu à près de 40 signalements à l’autorité judiciaire, plus de 110 sanctions disciplinaires, 13 suspensions de fonctions et plus de 60 mutations d’office dans l’intérêt du service.

En 2022, 62 situations opérationnelles d’usage des armes ont été constatées, soit une diminution de 29,5 % par rapport à 2021. Il s’agit-là du plus bas niveau sur les 10 dernières années, alors même que les violences envers les gendarmes sont, à l’inverse, à leur plus haut niveau depuis 10 ans. Celles-ci ont d’ailleurs provoqué en 2022, une augmentation de 30,7 % des blessés par rapport à 2021.

Les agressions avec arme diminuent de 4,3 % par rapport à 2021, tout en restant à un niveau élevé (1778 en 2022). Face à une agression armée, le Gendarme ne fait usage de son arme que dans 2 ,73 % des cas.

L’usage des armes reste donc maîtrisé et ne déroge pas aux principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Chaque usage des armes donne lieu à enquête, sous le contrôle d’un magistrat.

En 2022, aucune personne n’a été tuée suite à un refus d’obtempérer. Les agressions avec un véhicule utilisé comme arme par destination représentent 32% des circonstances des usages des armes. 10 situations destinées à immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt sont comptabilisées (- 41 % par rapport à 2021).

Les particuliers décédés et blessés au cours d’opérations menées par la Gendarmerie

En 2022, 12 personnes sont décédées et 26 ont été blessées (ITT≥ 8 jours) suite à l’action des Gendarmes.

Pour 3 cas sur les 12 décès constatés, le décès de la personne est lié à un usage de l’arme par un Gendarme (contre 7 cas sur 10 en 2021).

S’agissant des 20 blessés, l’emploi de la force armée n’en est la cause que dans 25 % des cas (2 usages d’une arme à feu, 2 usages de pistolet à impulsion électrique et 1 usage de bâton de protection).

→ Ces 38 faits ont tous donné lieu à des procédures judiciaires : 13 ont été classées sans suite et 24 enquêtes sont toujours en cours.

En 2022, 3 913 Gendarmes blessés en mission dont 2 462 suite à une agression physique.

Sanctions

En 2022, le nombre de sanctions par rapport à 2021 a augmenté d’environ 6,5 %, marquant une hausse modérée des manquements.

Dans les annexes du rapport 2022, tableaux détaillés des sanctions disciplinaires par statut (officier, sous-officiers…), par motifs…

Récompenses

303 citations avec croix (vaut titre de guerre/engagement de son intégrité physique et action d’éclat – neutralisation d’un forcené…).

3 505 citations sans croix(engagement de son intégrité physique – pris sous le feu lors d’une intervention par exemple).
46 880 témoignages de satisfaction ou lettres de félicitations.

Site web de l’IGGN

L’article Rapport de l’inspection générale : violences contre les Gendarmes en forte hausse et usages des armes en forte baisse est apparu en premier sur La voix du gendarme.

Sur le même thème : L’inspection générale poursuit sa transformation et son effort de transparence

C’est un dossier aussi rarissime que délicat dont est en charge le bureau des enquêtes judiciaires (BEJ) de l’inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN).`

Sur instruction du parquet de Paris qui a ouvert une enquête préliminaire le 27 décembre, l’IGGN procède en effet à des investigations sur de présumés faits de harcèlement moral au travail mettant en cause le général de division (2s) Patrick Touron. L’enquête concerne ses fonctions au Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale (PJGN) où cette figure de la police scientifique a passé de nombreuses années en étant d’abord à la tête de l’entité phare, l’Institut de recherches criminelles de la Gendarmerie nationale (IRCGN).

Selon nos informations, c’est sur la base des résultats d’une longue et discrète enquête administrative conduite par l’IGGN et démarrée alors que le général Touron était en fonction, que le général d’armée Christian Rodriguez, directeur général a été conduit à alerter l’autorité judiciaire dans le cadre de l’’article 40 du code de procédure pénale.  (*) 

L’information sur cette enquête a été révélée par le Parisien.

137 signalements pour harcèlement moral au travail en 2021

L’IGGN qui publie un rapport annuel d’activités depuis plusieurs années a été saisie en 2021 de 137 signalements pour harcèlement moral au travail (HMT).

41 enquêtes administratives ont été ouvertes.

(*) Article 40 du Code de procédure pénale : “toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.”

L’article Harcèlement moral : une enquête judiciaire de l’inspection générale sur un général est apparu en premier sur La voix du gendarme.

Pour la 3ème année consécutive, l’inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) rend public son rapport d’activités. Lors d’une conférence de presse, le général de corps d’armée Alain Pidoux, chef de l’IGGN a détaillé ce rapport. 

En préambule du contenu du rapport, l’IGGN précise que l’année 2021 a été marquée par le Beauvau de la Sécurité et notamment par la table ronde sur le contrôle interne qui a débouché sur un impératif de transparence et d’ouverture.

A retenir en ce qui concerne le bilan : davantage de signalements externes et internes, davantage d’enquêtes clôturées, les sanctions contre les Gendarmes en hausse de 23%, une augmentation de l’usage des armes, davantage de Gendarmes blessés, toujours plus de refus d’obtempérer.

À retenir aussi : la poursuite de la transformation de l’IGGN initiée dès cette année avec sa stratégie IGGN 20.24. Sa  feuille de route inclut en effet 18 mesures très concrètes avec des évolutions majeures comme un magistrat nommé adjoint le 1er septembre prochain, mais aussi une volonté d’accompagner les unités et pas seulement de diligenter des inspections et des contrôles.

L »Inspection générale s’est également enrichie en 2021 en intégrant quatre nouvelles compétences : la cellule nationale retour d’expérience (CN RETEX), la mission sûreté de la Gendarmerie (MSG), le conseil permanent de la sécurité aérienne (CPSAG), et le coordonnateur national de la prévention (CNP).

Prochainement, à la suite d’un travail important de préfiguration, un observatoire de la Gendarmerie pour l’égalité et la lutte contre les discriminations (OGED) sera opérationnel.

Une antenne à Montpellier

Trois mesures vont prendre effet très prochainement :

Le 1er août, création de l’antenne de Montpellier en lieu et place de celle de Marseille. Actuellement à l’effectif de deux, elle sera complétée par six personnels du bureau des enquêtes judiciaires (BEJ). Cette entité aura vocation à traiter les enquêtes du quart Sud-Est, évitant ainsi de longs déplacements depuis Malakoff (92) pour un gain d’efficacité.

Le 1er septembre, un magistrat de l’ordre judiciaire aportera son expertise au service de l’inspection générale en qualité d’adjoint

Enfin, un plan d’action déontologie de la Gendarmerie sera diffusé et mis en œuvre dans les unités à compter du dernier trimestre.

Collecte des indicateurs locaux

Autre conséquence du Beauvau de la sécurité en matière de remontée d’informations, ce rapport fournit des indicateurs nouveaux. En effet, grâce aux éléments transmis par les 50 correspondants déontologues répartis sur tout  le territoire, l’IGGN est en mesure d’analyser désormais les manquements déontologiques relevés par les échelons locaux de commandement, alors que jusqu’à présent, explique t-elle, “elle n’avait une vision que par le prisme de sa propre activité.”

48 Gendarmes condamnés et 95 sanctions disciplinaires

Les chiffres :

463 enquêtes judiciaires concernant des personnels de la Gendarmerie ayant abouti à 48 condamnations et 95 sanctions disciplinaires

160 enquêtes administratives internes donnant lieu à 68 sanctions

108 “article 40” adressés par les ETC aux divers parquets (*)

(*) Article 40 du Code de procédure pénale : “toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.”

Signalements externes

En 2021, la plateforme de signalements externes de l’IGGN, créée en 2013, a enregistré 2 344 réclamations, ce qui constitue une hausse de 31 % par rapport à l’année 2020. Cette augmentation n’est toutefois que de 7 % en ce qui concerne les signalements pour lesquels l’IGGN est compétente (987 en 2021 contre 923 en 2020)

Pour l’IGGN, cette tendance à la hausse s’explique par la communication dans la presse et sur les réseaux sociaux, renforcée par le “Beauvau de la Sécurité”, mais aussi par la confiance de la population accordée à l’IGGN qui garantit une réponse à chaque signalement.

230 signalements ont reçu une réponse écrite directe du chef de l’IGGN.

Au final sur les 987 signalements, 111 manquements déontologiques ont été constatés et ont entraîné des sanctions administratives ( 12 % des saisines).

Les signalements internes

En 2021, la plateforme de signalements internes a été sollicitée à 253 reprises.

Instaurée en 2013, la plate-forme Stop-discri bénéficie d’une parfaite identification en interne gendarmerie et demeure facilement accessible. Parmi les 253 militaires, d’active ou de réserve, personnels civils, ayant contacté Stop-discri en 2021, 71 recherchaient des conseils et ont pu être orientés vers d’autres structures. Les sollicitations des 3/4 restants ont donné lieu à une procédure, avec le cas échéant une enquête administrative interne

Le harcèlement moral au travail (HMT) représente 75 % des motifs invoqués par les personnes qui contactent l’IGGN. Cette proportion est en hausse par rapport à 2020. Le fait que le HMT constitue une atteinte aux contours plus larges que les autres motifs, tels que les discriminations, le harcèlement sexuel, ou les violences et agissements sexuels, explique pour partie cette prééminence.

Les enquêtes judiciaires internes menées par l’IGGN

En 2021, le nombre d’enquêtes judiciaires a sensiblement baissé, cela s’explique selon l’IGGN par :

une baisse du nombre de saisines pour violence au maintien de l’ordre,

une stabilité des saisines pour des faits de violence à l’égard d’usagers (15/14);

aucune saisine en 2021 pour injure, provocation, apologie ou discrimination.

Davantage d’enquêtes clôturées

En 2021, le délai de traitement des enquêtes judiciaires a été une despréoccupations de l’IGGN.
Ainsi, ce sont 57 enquêtes clôturées en 2021 contre 49 en 2020.

Pour l’IGGN, traiter plus rapidement les enquêtes c’est : “répondre aux attentes fortes des victimes et de nos concitoyens ; accélérer la réponse pénale, mais aussi statutaire et disciplinaire de la Gendarmerie en cas de confirmation de manquement et enfin de permettre aux militaires mis en cause de subir moins longtemps l’incertitude d’investigations particulièrement anxiogènes.”

Les enquêtes administratives menées par l’IGGN

En 2021, 41 enquêtes administratives ont été ouvertes.

L’augmentation du nombre d’enquêtes administratives menées s’explique selon l’IGGN par : la montée en puissance des antennes de l’IGGN et une parfaite connaissance du système de signalement interne STOP DISCRI.

137 signalements pour harcèlement moral au travail (HMT) ont donné lieu soit à des enquêtes administratives, soit à des demandes d’éléments adressés aux échelons de commandement.

24 enquêtes (HMT) ont été diligentées par l’IGGN dont un dossier pour discrimination raciale et un dossier pour harcèlement sexuel.

Hausse des usages des armes

En 2021, 88 situations opérationnelles d’usage des armes ont été constatées. Bien que le nombre de cas ait diminué sur les 10 dernières années (90 en 2012), on note une augmentation de 19 % en 2021 par rapport à 2020.

Hausse des violences contres les Gendarmes

Cette tendance s’inscrit dans un contexte de violences élevées envers les forces de l’ordre. En effet, sur les 10 dernières années, les agressions contre les Gendarmes ont augmenté de 110 % et les agressions avec armes de 323 %. Outre-Mer, les Gendarmes demeurent 5,5 fois plus exposés aux agressions physiques.

Chaque usage des armes donne lieu à enquête sous le contrôle d’un magistrat.

Dans 95 % des 1859 cas d’agressions avec armes, les Gendarmes ne ripostent pas avec une arme à feu.

19,17 % d’augmentation des refus d’obtempérer!

En effet, le nombre de refus d’obtempérer des conducteurs de véhicules a augmenté passant de 11 488 en 2018 à 13 690 en 2021 soit une augmentation globale de 19,17 %.

Les particuliers décédés et blessés au cours d’opérations menées par la Gendarmerie

En 2021, 10 personnes sont décédées et 20 ont été blessées (ITT≥ 8 jours) suite à l’action des Gendarmes.
Si le nombre de personnes décédées est supérieur à celui de 2020 (10 contre 8), celui des blessés est multiplié par 2,5 (passant de 8 à 20).

Pour 7 cas sur les 10 décès constatés, le décès de la personne est lié à un usage de l’arme par un Gendarme (contre 4 cas sur 8 en 2020).
S’agissant des 20 blessés, l’emploi de la force armée n’en est la cause que dans 45 % des cas (8 usages d’une arme à feu et un usage de pistolet à impulsion électrique).

Ces 30 faits ont tous donné lieu à des procédures judiciaires : 10 ont été classées sans suite et 20 enquêtes sont toujours en cours.

3 027 Gendarmes blessés en mission

En 2021, 3 027 Gendarmes ont été blessés en mission dont 1883 suite à une agression physique.

Les sanctions contre les Gendarmes en hausse de 23%

En 2021, le nombre de sanctions par rapport à 2020 a augmenté d’environ 23 %. On retrouve en fait un taux de sanctions semblable à celui précédent la crise sanitaire.

Ce niveau de sanctions est cohérent avec le très haut niveau d’exigence déontologique attendu justifie l’IGGN.

Les différentes catégories de sanction

Il existe trois groupes de sanctions disciplinaires :
Les sanctions de 1er groupe : avertissement, consigne, réprimande, blâmes, arrêts, blâmes du ministre.

Les sanctions de 2ème groupe : exclusion temporaire de 5 jours max, radiation tableau avancement, abaissement temporaire d’échelon.
Les sanctions de 3ème groupe : retrait d’emploi , radiation des cadres.

Le blâme du ministre (65 en 2021) est une sanction lourde pour les militaires de la Gendarmerie puisque la plus élevée du 1er groupe ; elle demeure 10 années dans le dossier administratif de l’intéressé.

Les récompenses

La Gendarmerie, c’est surtout des femmes et des hommes qui se distinguent par leur engagement et leurs valeurs positives tient à souligner aussi l’IGGN :
172 citations avec croix (vaut titre de guerre/engagement de son intégrité physique et action d’éclat – neutralisation d’un forcené…).

1 029 citations sans croix (engagement de son intégrité physique – pris sous le feu lors d’une intervention par exemple).
49 332 témoignages de satisfaction ou lettres de félicitations.

Pour lire le rapport complet

L’article L’inspection générale poursuit sa transformation et son effort de transparence est apparu en premier sur La voix du gendarme.

Sur le même thème: Un collège des inspections générales du ministère de l’Intérieur officiellement créé

En préambule du rapport mis en ligne ce jeudi, le général Pidoux rappelle que le “métier de Gendarme, exigeant par nature, impose le respect des valeurs déontologiques qui figurent dans le code de la sécurité intérieure et que garante du respect de ces valeurs, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) veille, par son positionnement hors hiérarchie, à la bonne marche des unités”.

“Le Gendarme a besoin de directives claires mais aussi de repères solides pour exercer au mieux ses missions, la déontologie guide ainsi son action quotidienne au service du public mais aussi dans ses relations étroites avec ses camarades” dit encore le chef de l’IGGN en estimant que “la hiérarchie qui est constamment présente pour que chacun garde le cap face à l’adversité doit aussi donner du sens, prendre du recul, résoudre les difficultés et soutenir le groupe pour en obtenir le meilleur au bénéfice du bien commun.”

Objectifs tenus malgré la crise sanitaire

Concernant le bilan de l’année 2020, malgré la crise sanitaire, l’IGGN qui a poursuivi sa montée en puissance avec la création des trois antennes déconcentrées supplémentaires à Rennes, Lille et Metz est parvenue explique le chef de l’IGGN “à tenir ses objectifs, tout en développant de nouvelles initiatives.”

Ainsi l’écoute active interne (Stop-Discri) et externe (signalements des particuliers) s’est maintenue à son niveau nominal et les enquêtes internes, administratives et judiciaires, ont pu se poursuivre grâce à l’usage accru de l’audition à distance.

Par ailleurs, le programme d’audit, respecté dans l’ensemble, a été adapté pour se réorienter vers davantage d’accompagnement à distance par visio-conférence.

L’IGGN qui a aussi formalisé les concepts de “déconfliction” et d’“audit flash” a également accru son ouverture vers l’extérieur “pour afficher la transparence et l’objectivité de son action”.

Aucune observation des magistrats et du Défenseur des droits

L’IGGN peut mettre en avant le satisfecit que lui accordent “les magistrats qui garantissent les libertés publiques” et le Défenseur des droits puisque ceux-ci “n’ont formulé aucune observation quant au travail de l’IGGN qu’ils sont chargés de contrôler.”

De même, ajoute l’IGGN, le GRECO, instance du Conseil de l’Europe, a évalué la Gendarmerie sur la question de l’intégrité de ses personnels et n’a eu que des recommandations mineures à formuler.

Le projet IGGN 20-24, appelé ainsi pour être en cohérence avec le projet GEND 20-24 du DGGN, “ambitionne pour 2021 de poursuivre et d’amplifier cet élan pour but de garantir l’excellence de engagement de l’IGGN et de lui obtenir des moyens supplémentaires pour répondre aux sollicitations croissantes” commente Alain Pidoux.

Ce dernier estime “qu’il convient aussi d’aller au-delà des missions d’audit et de contrôle pour promouvoir une démarche pédagogique structurée en matière de déontologie.”

Enfin, à la rentrée de septembre, le Beauvau de la sécurité consacré au contrôle interne est une étape importante pour l’IGGN. Ses conclusions sont très attendues par la Gendarmerie.

Trois chantiers majeurs en 2020

En conclusion du rapport, l’IGGN détaille les trois chantiers majeurs engagés en 2020 et qui aboutiront en 2021.

1 : élaborer un plan d’actions visant à maîtriser les risques déontologiques, après étude et cartographie des risques identifiés.

La cartographie des risques déontologiques portée, par le chef de l’IGGN, représente un volet thématique et transversal de la cartographie des risques de la Gendarmerie.

Au final, ce sont 20 risques déontologiques qui ont été identifiés et hiérarchisés. Le prolongement opérationnel à cette cartographie est un plan de maîtrise destiné à “réduire la surface des risques rencontrés”.

2 : mettre en place une gouvernance stratégique numérique en Gendarmerie et garantir la protection des données.

Dans le contexte d’investissement massif de la Gendarmerie dans le numérique, la gestion des données devient un objectif stratégique et la préparation aux crises numériques, un impératif estime l’IGGN. Ainsi, la Gendarmerie met en place une véritable gouvernance des données pour mieux prendre en compte la sensibilité de leur traitement et l’augmentation de leur volume d’échange. Cette organisation vise à valoriser les données partagées, à la hauteur des enjeux et dans le strict respect des lois et règlements, en s’assurant de la résilience des mesures de protection. Dans cette perspective, une réflexion est en cours au sein de la gendarmerie pour définir l’architecture de la future structure appelée à assurer la protection des données en gendarmerie. L’IGGN aura vocation à auditer l’efficience de cette structure.

3: mettre en place une structure à compétence nationale pour animer la fonction sûreté sous l’égide de l’IGGN

Dans un contexte de crise régulière et de forte adversité, la Gendarmerie réaffirme l’impératif de protéger ses intérêts humains et physiques et adapte sa posture aux circonstances. Depuis plusieurs années, elle a consenti des efforts conséquents notamment pour renforcer la protection de ses personnels et la sûreté de ses emprises. En août 2018, la désignation d’un coordonnateur national de la protection a permis de confirmer la pertinence des premières mesures prises et de les prolonger. Enfin, en décembre 2020, il a été décidé de créer une structure spécifique en vue d’institutionnaliser la fonction de “protection”. Organe d’animation à compétence nationale, cette structure aura vocation à mobiliser l’expertise nécessaire en liaison avec tous les acteurs concernés et de servir de référent unique, tant en interne que vis-à-vis des interlocuteurs externes. Selon les circonstances, elle sera notamment amenée à exercer les fonctions de conseil et d’expertise au profit du directeur général ; conduire des missions d’évaluation ou y participer; viser les projets de textes normatifs rédigés en matière de sûreté par la Direction générale ou en proposer la rédaction de nouveaux.

Actuellement en phase de préfiguration, l’entité devrait être créée à l’été 2021 et rattachée à l’IGGN.

Les réclamations de particuliers en hausse

Concernant le bilan proprement dit, le rapport de l’IGGN est très riche et ne recense pas que les manquements des Gendarmes mais comptabilise aussi les blessures en service, qu’elles soient accidentelles ou volontaires. Les audits ce sont aussi les conditions d’accueil des brigades et des évacuations inopinées d’unités.

68 saisines de l’autorité judiciaire

En matière d’enquêtes internes (Division des enquêtes internes) :

• Le bureau des enquêtes judiciaires (BEJ) a reçu 68 saisines de l’autorité judiciaire contre 63 en 2019, ce qui constitue une hausse non négligeable. Elles concernent quatre grandes familles d’infractions précise le général Thierry Caer, chef de la division des enquêtes internes.

1 (un tiers des saisines) : les violences commises en mission contre des tiers (usage des armes ou de techniques de maîtrise sans arme de l’adversaire, accidents graves ou mortels de la circulation, etc) dont la victime est extérieure à l’Arme, qu’elles soient commises au maintien de l’ordre ou non.

2 : les infractions liées au fonctionnement des unités (harcèlement moral et violences sexuelles, certaines atteintes à la probité, etc). Un nombre substantiel d’enquêtes concerne des suspicions de harcèlement et parfois de violences sexuelles commis au sein des unités. (Les Gendarmes adjoints volontaires et les jeunes Gendarmes féminins apparaissent au fil des enquêtes comme les principales victimes.

3 : les infractions commises dans la sphère privée (violences intra-familiales, violences sexuelles, consultations illicites de fichiers à des fins privées, malversations, etc). A cet égard, uncertain nombre d’affaires révèlent des mésusages du fichier des permis de conduire pourconsulter le nombre de points de membre de sa famille ou de connaissances, qui résultent del’absence d’un service grand public offrant la possibilité d’une telle consultation.

4 : les autres infractions commises à l’occasion de l’exercice de missions de police administrative ou judiciaire (faux en écriture publique et usage, violation du secret professionnel ou de l’enquête).

17 usages mortels d’armes à feu de 2017 à 2020

Le bureau des enquêtes judiciaires a procédé à un focus sur les usages des armes mortels de 2017 à 2020 dont celui effectué par une antenne du GIGN dans le cadre de l’attaque terroriste de Trèbes le24 mars 2018. (pistolet automatique, pistolet mitrailleur et fusil de précision).

Aucune grenade utilisée au maintien de l’ordre, tir au lanceur de balle de défense (LBD) ou au pistolet à impulsion électrique (PIE) n’a cependant eu de conséquence mortelle sur la période étudiée.

De 2017 à 2020, les militaires de la Gendarmerie ont fait mortellement usage de leur arme à 17 reprises, dont 15 pour des tirs volontaires, entraînant la mort de 17 personnes. Il y a en moyenne 4,25 usages des armes mortels par an. Dans plus de la moitié des cas, la personne décédée présente des troubles psychologiques ou psychiatriques relevant dans la majorité des cas de troubles schizophréniques. Le BEJ a enquêté dans 16 cas sur 17 (le 17ème étant celui del’attentat de Trèbes, le 23 mars 2018, enquête non confiée au BEJ).

33 enquêtes administratives conduites

• Le bureau des enquêtes administratives (BEA) et les ADIGGN ont été mandatés pour mener un total de 33 enquêtes administratives contre 24 en 2019.

Concernant la typologie des dossiers en saisine, 75 % portent sur des problèmes comportementaux, comme en 2019. Les saisines 2020 se sont réparties de la manière suivante :

10 enquêtes pour des suspicions de harcèlement moral au travail, de propos et comportements inadaptés dénoncés par signalements “Stop-Discri” ou par l’intermédiaire de la hiérarchie.

Dénonciations infondées dans 5 dossiers

A noter qu’au terme des investigations, les dénonciations se sont avérées infondées dans 5 dossiers et qu’elles ne l’étaient que partiellement dans les 2 autres cas. Une seule enquête a confirmé une attitude inadaptée d’un commandant de compagnie, sans toutefois permettre d’objectiver un harcèlement

3 enquêtes ont concerné de possibles fautes professionnelles et manquements déontologiques dans l’exercice des fonctions. L’une d’entre elles, portant sur le recrutement d’un candidat dans la réserve opérationnelle, a été classifiée “confidentiel défense” ; les suspicions ayant justifié l’engagement du BEA n’ont en l’espèce pas été confirmées. Dans un autre cas, les fautes ont été confirmées et dans le dernier cas les investigations font apparaître un défaut d’exemplarité et un manque de transparence de la part d’officiers en responsabilité.

• 1783 réclamations de particuliers ont été adressées à l’IGGN (signalements externes) pour plus de 2 millions d’interventions soit une augmentation de 23 % en un an (1444 réclamations en 2019). Au final, environ 10 % révèlent effectivement des manquements déontologiques ;

• 242 signalements (signalements internes) ont été effectués auprès de la plateforme Stop discri de l’IGGN contre 202 en 2019, pour des situations potentielles de harcèlement moral au travail, harcèlement sexuel, agissements sexistes, discriminations et violences.

2277 sanctions prononcées

2277 sanctions ont été prononcées en 2020. Les “manquements” les plus sanctionnés sont la manière de servir (438), les infractions au règlement (371), les ivresses (222), les fautes de comportement (201) puis les insultes ou insolences (151) et la sécurité de l’armement (138). Les usages ou détention de stupéfiants sont rarissimes (7) tout comme les “relations ayant provoqué un scandale » avec 4 cas.

A noter aucune absence injustifiée ni désertion.

Le détail des sanctions

2239 du groupe I dont 120 avertissements, 1795 arrêts et 50 blâmes du ministre.

11 du groupe II dont 8 exclusions temporaires de fonction et 3 radiations du tableau d’avancement.

27 du groupe III dont 8 retraits d’emploi, 15 radiations des cadres, et 4 résiliations de contrat d’engagement.

7 procédures de déconflixion

En vue de prévenir les conflits profonds et durables au sein des unités, l’IGGN a également mis au point une modalité sui generis de résolution des différends interpersonnels : la “déconfliction”. Ce nouveau mode de règlement des conflits peut être mis en œuvre en amont d’une saisine de la plateforme Stop-discri. Ainsi, en 2020, les ADIGGN ont mis en œuvre 7 procédures de déconfliction ;

• L’IGGN a été destinataire de 17 nouvelles saisines du Défenseur des droits dont 14 en matière de déontologie de la sécurité et 3 en matière de lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité

• Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a procédé à la visite de 9 unités de gendarmerie afin de s’assurer de la conformité des conditions de garde à vue.

337 unités de Gendarmerie évaluées inopinément

En matière d’audits et d’inspections (Division des audits, inspections et études et Division des audits et expertises techniques) :

• 27 audits et études réalisés ;

• 337 unités de gendarmerie départementale ont vu les conditions d’accueil qu’elles réservaient à nos concitoyens faire l’objet d’une évaluation inopinée sur site par des contrôleurs mandatés par l’IGGN ;

• 387 unités de gendarmerie départementale ont également fait l’objet d’une évaluation inopinée quant à leurs conditions de garde à vue, par des contrôleurs mandatés par l’IGGN ;

• Des audits ont été réalisés, parfois conjointement avec d’autres inspections (co-saisines par exemple avec IGA, IGPN, IGF, IGJ), sur instruction du ministre de l’Intérieur ou du DGGN). Ils portaient sur l’adéquation de la répartition des effectifs Police-Gendarmerie aux besoins des territoires, les homicides conjugaux en ZGN (volet intégré aux différents travaux réalisés au niveau interministériel dans le cadre du Grenelle sur les violences intrafamiliales)… etc ;

Une quatrième division

• L’année 2020, a également été l’occasion de faire évoluer la fonction audit, par la création d’une quatrième division au sein de l’IGGN, la Division des audits et expertises techniques, composée d’experts dans leurs domaines. Ainsi, des audits techniques ont été menés dans différents domaines : soutien administratif, logistique, financier, santé et sécurité au travail, sécurité des systèmes d’information et protection des données. C’est le général de division Philippe Guichard qui est à la tête de cette division.

Les agressions contre les Gendarmes en hausse de 23% mais blessures en baisse

Le bilan statistique annuel 2020 en matière de militaires de la Gendarmerie victimes dans l’exercice de leurs fonctions s’établit comme suit :

7 militaires sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions.

Le volume des agressions au 31 décembre 2020 est en forte hausse, de plus de 23 %, en comparaison avec l’année 2019 sur la même période (4479 en 2020 contre 3631 en 2019).

Le volume des demandes de protection fonctionnelle est en hausse également de plus de 5 % (4816 en 2020 contre 4548 en 2019).

Le volume global du nombre de blessés est en baisse de plus de 20 % par rapport à 2019 (6553 blessés en 2020 contre 8230 en 2019). Cette baisse s’explique notamment par les effets dus au confinement.

S’agissant des blessés en mission, le volume au 31 décembre 2020 est en baisse, de 14 % en comparaison avec l’année 2019 (3284 en 2020 contre 3818 en 2019). Le nombre de blessés par agression diminue (2144 en 2020 contre 2309 en 2019) et le nombre de blessés par arme diminue légèrement (665 en 2020 contre 687 en 2019).

S’agissant des blessés en service, le volume des blessés en service, notamment pour les accidents de sport et EPMS/IP, est en forte baisse de près de 26 % (3269 blessés en 2020 contre 4412 blessés en 2019 à la même période).

S’agissant plus précisément des blessés accidents corporels de la circulation routière (ACCR), leur nombre , que ce soit en service ou en mission, reste stable (342 en 2020 contre 338 en 2019).

Une expertise à la réflexion au profit de la DGGN

Avec sa connaissance fine et précise de la Gendarmerie, de son organisation et de ses modes d’action acquise au fil des audits, l’IGGN peut aussi éclairer le DGGN sur des sujets divers.

Ainsi, au-delà des mandats d’audits qu’elle reçoit, l’IGGN bénéficie également d’un pouvoir d’initiative qui lui permet d’engager des réflexions juridiques ou prospectives à l’attention de la haute hiérarchie de la Gendarmerie, “qui conserve toute latitude pour les exploiter” précise l’IGGN.

Une étude sur la brigade du futur

Ainsi, en 2020, l’IGGN a “planché » sur différents sujets comme la brigade du futur en réalisant une étude de ce que pourrait être la brigade de Gendarmerie en 2030 dans un environnement en constante mutation, au sein duquel elle devra conserver les fondamentaux de ses missions de sécurité publique, tout en intégrant les nouvelles évolutions technologiques et numériques. Le modèle proposé vise à travailler plus efficacement tout en conservant pour nos concitoyens une offre de sécurité et de proximité sur-mesure et en adoptant les principes de modularité et de flexibilité qui découlent de l’intelligence territoriale.

Les autres sujets sont :

• – Une étude sur le contrôle en Gendarmerie : le gendarme dispose en effet de prérogatives exorbitantes du droit commun qui lui permettent, si nécessaire, de faire usage de la force. Son action isolée ou en formation constituée fait déjà l’objet d’un contrôle interne et externe, assumé, transparent, attentif, permanent, partagé et redondant. Pour autant, ce contrôle est régulièrement sujet à critiques publiques, largement relayées par les médias, ce qui nécessite de le faire évoluer. Des propositions ont donc été formulées en ce sens par l’IGGN.
• – Une étude sur les dysfonctionnements internes : elle a pour but d’identifier les principaux manquements qui peuvent provoquer des dysfonctionnements internes dans les unités mais surtout fragiliser le lien de confiance avec la population. Cette étude permettra d’élaborer en 2021 une cartographie des risques déontologiques qui a vocation à se traduire par un plan d’action. Parmi les principaux risques ainsi identifiés figurent l’atteinte à la réputation et à l’image de la Gendarmerie, le manquement au besoin et au droit d’en connaître et le comportement discourtois, irrespectueux ou indigne envers la population.
• – Une étude relative au pilotage stratégique de la donnée : la Gendarmerie n’est pas à l’abri d’une crise numérique malgré toutes les précautions qu’elle prend pour sécuriser ses nombreux systèmes d’information dont la plupart contiennent des données sensibles. Des propositions ont ainsi été formulées pour adopter une stratégie robuste et incontestée, garantissant à la fois sécurité informatique et sécurité juridique.Une évaluation du soutien logistique de crise : en 2020, la crise sanitaire liée au COVID 19 a fortement mis à contribution les chaînes de soutien logistique.

Le rapport de l’Inspection générale de la Police nationale est à lire ICI

L’article L’Inspection générale de la Gendarmerie au rapport est apparu en premier sur La voix du gendarme.

Il sera est présidé par le chef du service de l’inspection générale de l’administration.

Cette création est actée au Journal officiel de ce vendredi 12 juin.

Sur le même thème : Nommé à la tête de l’inspection générale, le général Alain Pidoux ouvre le mercato des généraux

L’inspection générale de la Gendarmerie nationale qui va changer de chef début juillet a d’ailleurs publié pour la première fois son rapport d’activité en même temps que son homologue de la Police nationale (IGPN).

Extrait du discours de Christophe Castaner

“ En parallèle, j’ai décidé de lancer une réforme en profondeur des inspections du ministère de l’Intérieur. Il y a aujourd’hui plusieurs inspections au ministère de l’Intérieur. L’IGPN et l’IGGN sont les plus connues et au-dessus d’elles se trouve l’Inspection générale de l’administration. La réforme des inspections devra permettre plus de cohérence, plus de collégialité entre ses inspections et surtout plus d’indépendance dans leur action vis-à-vis des services. Je souhaite plus d’indépendance, encore. Cette réforme permettra à l’inspection générale de l’administration de piloter les enquêtes administratives les plus difficiles et les plus complexes concernant les forces de police et de gendarmerie.”.

Arrêté du 10 juin 2020 instituant un collège des inspections générales du ministère de l’intérieur

Le ministre de l’Intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3122-12 à 14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 513-1, L. 751-1 et 2 et R. 434-25 ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale de l’administration ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la Police nationale ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d’audit interne et de la mission ministérielle d’audit interne ;
Vu l’arrêté du 28 août 2013 relatif à l’organisation de l’inspection générale de la Police nationale ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2018 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux attributions et à l’organisation de l’inspection générale de la Gendarmerie nationale,

Article 1

Il est créé auprès du ministre de l’intérieur un collège des inspections générales du ministère de l’Intérieur.

Article 2

Le collège des inspections générales est présidé par le chef du service de l’inspection générale de l’administration.
Il est composé, outre celui-ci, des chefs des services d’inspection générale de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, et de la sécurité civile, dans le respect de l’autorité organique des directeurs généraux dont ces services relèvent. Les chefs de ces services assistent personnellement aux séances du collège et peuvent y être assistés.
Le collège des inspections générales se réunit au moins trimestriellement. Son secrétariat est assuré par l’inspection générale de l’administration.

Article 3 .

Le collège exerce les missions suivantes :

– il veille à la cohérence méthodologique et déontologique des pratiques professionnelles des inspections générales du ministère ;
– il définit les conditions d’information mutuelle des inspections générales du ministère dans le domaine de l’audit et de l’évaluation, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et de l’instruction interministérielle n° 1300 ;
– il précise les conditions d’accès mutuel des membres des inspections générales du ministère aux formations d’intérêt commun.Article 4

Sans préjudice des attributions du comité ministériel de l’audit interne, le collège élabore en début d’année le programme des audits et évaluations conjoints.

Ce programme est présenté pour avis par le collège au secrétaire général du ministère de l’intérieur et aux directeurs généraux, puis transmis au ministre de l’intérieur pour approbation.

Article 5

Lorsqu’une situation particulière le justifie, notamment du fait de la gravité des événements, ou de la nature ou du niveau des responsabilités exercées, le ministre de l’intérieur peut demander la réalisation d’une mission d’inspection générale conduite par l’inspection générale de l’administration. Il y associe en tant que de besoin les inspections générales concernées. Cette mission s’exerce dans le respect de leurs attributions propres. Elle n’interfère pas avec leurs attributions judiciaires ou préparatoires à une procédure disciplinaire.
Dans la même situation, le chef de l’inspection générale de l’administration peut proposer de sa propre initiative au ministre de l’intérieur la réalisation de cette mission qui s’exerce alors dans les mêmes conditions.
Il peut formuler par ailleurs à l’intention du ministre de l’intérieur tout avis, étude ou proposition relatifs à ces situations.

Article 6

Le chef de l’inspection générale de l’administration, les directeurs généraux de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, et de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L’article Un collège des inspections générales du ministère de l’Intérieur officiellement créé est apparu en premier sur La voix du gendarme.