L’inspection générale poursuit sa transformation et son effort de transparence

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Le général Pidoux pendant la présentation du rapport 2021 (Photo IGGN)

Pour la 3ème année consécutive, l’inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) rend public son rapport d’activités. Lors d’une conférence de presse, le général de corps d’armée Alain Pidoux, chef de l’IGGN a détaillé ce rapport. 

En préambule du contenu du rapport, l’IGGN précise que l’année 2021 a été marquée par le Beauvau de la Sécurité et notamment par la table ronde sur le contrôle interne qui a débouché sur un impératif de transparence et d’ouverture.

Le général Pidoux pendant la conférence de presse (Photo IGGN)

A retenir en ce qui concerne le bilan : davantage de signalements externes et internes, davantage d’enquêtes clôturées, les sanctions contre les Gendarmes en hausse de 23%, une augmentation de l’usage des armes, davantage de Gendarmes blessés, toujours plus de refus d’obtempérer.

À retenir aussi : la poursuite de la transformation de l’IGGN initiée dès cette année avec sa stratégie IGGN 20.24. Sa  feuille de route inclut en effet 18 mesures très concrètes avec des évolutions majeures comme un magistrat nommé adjoint le 1er septembre prochain, mais aussi une volonté d’accompagner les unités et pas seulement de diligenter des inspections et des contrôles.

L”Inspection générale s’est également enrichie en 2021 en intégrant quatre nouvelles compétences : la cellule nationale retour d’expérience (CN RETEX), la mission sûreté de la Gendarmerie (MSG), le conseil permanent de la sécurité aérienne (CPSAG), et le coordonnateur national de la prévention (CNP).

Prochainement, à la suite d’un travail important de préfiguration, un observatoire de la Gendarmerie pour l’égalité et la lutte contre les discriminations (OGED) sera opérationnel.

Une antenne à Montpellier

Trois mesures vont prendre effet très prochainement :

Le 1er août, création de l’antenne de Montpellier en lieu et place de celle de Marseille. Actuellement à l’effectif de deux, elle sera complétée par six personnels du bureau des enquêtes judiciaires (BEJ). Cette entité aura vocation à traiter les enquêtes du quart Sud-Est, évitant ainsi de longs déplacements depuis Malakoff (92) pour un gain d’efficacité.

Le 1er septembre, un magistrat de l’ordre judiciaire aportera son expertise au service de l’inspection générale en qualité d’adjoint

Enfin, un plan d’action déontologie de la Gendarmerie sera diffusé et mis en œuvre dans les unités à compter du dernier trimestre.

Collecte des indicateurs locaux

Autre conséquence du Beauvau de la sécurité en matière de remontée d’informations, ce rapport fournit des indicateurs nouveaux. En effet, grâce aux éléments transmis par les 50 correspondants déontologues répartis sur tout  le territoire, l’IGGN est en mesure d’analyser désormais les manquements déontologiques relevés par les échelons locaux de commandement, alors que jusqu’à présent, explique t-elle, “elle n’avait une vision que par le prisme de sa propre activité.”

48 Gendarmes condamnés et 95 sanctions disciplinaires

Les chiffres :

463 enquêtes judiciaires concernant des personnels de la Gendarmerie ayant abouti à 48 condamnations et 95 sanctions disciplinaires

160 enquêtes administratives internes donnant lieu à 68 sanctions

108 “article 40” adressés par les ETC aux divers parquets (*)

(*) Article 40 du Code de procédure pénale : “toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.”

Signalements externes

En 2021, la plateforme de signalements externes de l’IGGN, créée en 2013, a enregistré 2 344 réclamations, ce qui constitue une hausse de 31 % par rapport à l’année 2020. Cette augmentation n’est toutefois que de 7 % en ce qui concerne les signalements pour lesquels l’IGGN est compétente (987 en 2021 contre 923 en 2020)

Pour l’IGGN, cette tendance à la hausse s’explique par la communication dans la presse et sur les réseaux sociaux, renforcée par le “Beauvau de la Sécurité”, mais aussi par la confiance de la population accordée à l’IGGN qui garantit une réponse à chaque signalement.

230 signalements ont reçu une réponse écrite directe du chef de l’IGGN.

Au final sur les 987 signalements, 111 manquements déontologiques ont été constatés et ont entraîné des sanctions administratives ( 12 % des saisines).

Les signalements internes

En 2021, la plateforme de signalements internes a été sollicitée à 253 reprises.

Instaurée en 2013, la plate-forme Stop-discri bénéficie d’une parfaite identification en interne gendarmerie et demeure facilement accessible. Parmi les 253 militaires, d’active ou de réserve, personnels civils, ayant contacté Stop-discri en 2021, 71 recherchaient des conseils et ont pu être orientés vers d’autres structures. Les sollicitations des 3/4 restants ont donné lieu à une procédure, avec le cas échéant une enquête administrative interne

Le harcèlement moral au travail (HMT) représente 75 % des motifs invoqués par les personnes qui contactent l’IGGN. Cette proportion est en hausse par rapport à 2020. Le fait que le HMT constitue une atteinte aux contours plus larges que les autres motifs, tels que les discriminations, le harcèlement sexuel, ou les violences et agissements sexuels, explique pour partie cette prééminence.

Les enquêtes judiciaires internes menées par l’IGGN

En 2021, le nombre d’enquêtes judiciaires a sensiblement baissé, cela s’explique selon l’IGGN par :

une baisse du nombre de saisines pour violence au maintien de l’ordre,

une stabilité des saisines pour des faits de violence à l’égard d’usagers (15/14);

aucune saisine en 2021 pour injure, provocation, apologie ou discrimination.

Davantage d’enquêtes clôturées

En 2021, le délai de traitement des enquêtes judiciaires a été une despréoccupations de l’IGGN.
Ainsi, ce sont 57 enquêtes clôturées en 2021 contre 49 en 2020.

Pour l’IGGN, traiter plus rapidement les enquêtes c’est : “répondre aux attentes fortes des victimes et de nos concitoyens ; accélérer la réponse pénale, mais aussi statutaire et disciplinaire de la Gendarmerie en cas de confirmation de manquement et enfin de permettre aux militaires mis en cause de subir moins longtemps l’incertitude d’investigations particulièrement anxiogènes.”

Les enquêtes administratives menées par l’IGGN

En 2021, 41 enquêtes administratives ont été ouvertes.

L’augmentation du nombre d’enquêtes administratives menées s’explique selon l’IGGN par : la montée en puissance des antennes de l’IGGN et une parfaite connaissance du système de signalement interne STOP DISCRI.

137 signalements pour harcèlement moral au travail (HMT) ont donné lieu soit à des enquêtes administratives, soit à des demandes d’éléments adressés aux échelons de commandement.

24 enquêtes (HMT) ont été diligentées par l’IGGN dont un dossier pour discrimination raciale et un dossier pour harcèlement sexuel.

Hausse des usages des armes

En 2021, 88 situations opérationnelles d’usage des armes ont été constatées. Bien que le nombre de cas ait diminué sur les 10 dernières années (90 en 2012), on note une augmentation de 19 % en 2021 par rapport à 2020.

Hausse des violences contres les Gendarmes

Cette tendance s’inscrit dans un contexte de violences élevées envers les forces de l’ordre. En effet, sur les 10 dernières années, les agressions contre les Gendarmes ont augmenté de 110 % et les agressions avec armes de 323 %. Outre-Mer, les Gendarmes demeurent 5,5 fois plus exposés aux agressions physiques.

Chaque usage des armes donne lieu à enquête sous le contrôle d’un magistrat.

Dans 95 % des 1859 cas d’agressions avec armes, les Gendarmes ne ripostent pas avec une arme à feu.

19,17 % d’augmentation des refus d’obtempérer!

En effet, le nombre de refus d’obtempérer des conducteurs de véhicules a augmenté passant de 11 488 en 2018 à 13 690 en 2021 soit une augmentation globale de 19,17 %.

Les particuliers décédés et blessés au cours d’opérations menées par la Gendarmerie

En 2021, 10 personnes sont décédées et 20 ont été blessées (ITT≥ 8 jours) suite à l’action des Gendarmes.
Si le nombre de personnes décédées est supérieur à celui de 2020 (10 contre 8), celui des blessés est multiplié par 2,5 (passant de 8 à 20).

Pour 7 cas sur les 10 décès constatés, le décès de la personne est lié à un usage de l’arme par un Gendarme (contre 4 cas sur 8 en 2020).
S’agissant des 20 blessés, l’emploi de la force armée n’en est la cause que dans 45 % des cas (8 usages d’une arme à feu et un usage de pistolet à impulsion électrique).

Ces 30 faits ont tous donné lieu à des procédures judiciaires : 10 ont été classées sans suite et 20 enquêtes sont toujours en cours.

3 027 Gendarmes blessés en mission

En 2021, 3 027 Gendarmes ont été blessés en mission dont 1883 suite à une agression physique.

Les sanctions contre les Gendarmes en hausse de 23%

En 2021, le nombre de sanctions par rapport à 2020 a augmenté d’environ 23 %. On retrouve en fait un taux de sanctions semblable à celui précédent la crise sanitaire.

Ce niveau de sanctions est cohérent avec le très haut niveau d’exigence déontologique attendu justifie l’IGGN.

Les différentes catégories de sanction

Il existe trois groupes de sanctions disciplinaires :
Les sanctions de 1er groupe : avertissement, consigne, réprimande, blâmes, arrêts, blâmes du ministre.

Les sanctions de 2ème groupe : exclusion temporaire de 5 jours max, radiation tableau avancement, abaissement temporaire d’échelon.
Les sanctions de 3ème groupe : retrait d’emploi , radiation des cadres.

Le blâme du ministre (65 en 2021) est une sanction lourde pour les militaires de la Gendarmerie puisque la plus élevée du 1er groupe ; elle demeure 10 années dans le dossier administratif de l’intéressé.

Les récompenses

La Gendarmerie, c’est surtout des femmes et des hommes qui se distinguent par leur engagement et leurs valeurs positives tient à souligner aussi l’IGGN :
172 citations avec croix (vaut titre de guerre/engagement de son intégrité physique et action d’éclat – neutralisation d’un forcené…).

1 029 citations sans croix (engagement de son intégrité physique – pris sous le feu lors d’une intervention par exemple).
49 332 témoignages de satisfaction ou lettres de félicitations.

Pour lire le rapport complet