Rapport de l’inspection générale : violences contre les Gendarmes en forte hausse et usages des armes en forte baisse

Pour la 4ème année consécutive, l’inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) rend public son rapport d’activités. Lors d’une conférence de presse, le général de corps d’armée Alain Pidoux, chef de l’IGGN a détaillé ce rapport pour la dernière fois, car il quitte le service actif dans quelques semaines. C’est un magistrat qui va lui succéder pour la première fois, comme c’est le cas pour l’inspection générale de la Police nationale (IGPN). Déjà directeur adjoint, le juge Jean-Michel Gentil est fortement pressenti.

(Rapport IGGN 2022 intégral à télécharger à la fin de cet article).

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L’année 2022 a été marquée par un usage des armes très maîtrisé, moins 29,5 % par rapport à 2021 soit le plus bas sur les dix dernières années, et par aucun mort sur refus d’obtempérer. Hélas, dans le même temps, les violences envers les Gendarmes sont, à l’inverse, à leur plus haut niveau depuis 10 ans.

À signaler encore, une hausse de 26 % des signalements externes.

La transformation de l’IGGN se poursuit

En 2022, la stratégie de transformation de l’IGGN s’est concrétisée par diverses mesures :

– Intégration d’un magistrat de l’ordre judiciaire comme adjoint au chef de l’IGGN, le juge Jean-Michel Gentil (lire ci-dessus).

– Création de l’antenne IGGN de Montpellier comprenant un détachement du bureau des enquêtes judiciaires

– Développement de l’accompagnement au profit des unités

– Élaboration et mise en œuvre du plan d’action déontologie de la Gendarmerie avec 4 axes :

1 Renforcer la gouvernance de la déontologie en Gendarmerie

2 Développer les actions de formation en matière de déontologie

3 Faciliter la prise en compte et le suivi des manquements déontologiques

4 Mieux prévenir les risques déontologiques du quotidien

Et en 22 actions très concrètes : poursuite des travaux préparatoires à la création de l’Observatoire de la Gendarmerie pour l’égalité et contre les discriminations, qui sera pleinement opérationnel au 2ème semestre 2023.

L’Inspection générale de la Gendarmerie conduit une transformation profonde afin de pouvoir répondre avec efficacité et objectivité aux diverses sollicitations, mais aussi poursuivre cette œuvre de transparence et d’ouverture dictée par le Beauvau de la Sécurité et répondant aux exigences de redevabilité.

Ce rapport 2022 s’inscrit dans cette dynamique et donne une lecture précise et chiffrée de l’activité de l’Inspection, ainsi que de la situation déontologique au sein de la gendarmerie nationale. Au-delà, et au travers d’articles de fond rédigés par des auteurs aux profils divers, il propose des analyses sur des sujets d’actualité, et parfois avec une mise en perspective historique, qui permettront sans doute de mieux comprendre certains phénomènes et de les aborder avec objectivité.

Les signalements externes

En 2022, la Gendarmerie nationale a réceptionné 5 581 signalements externes :

– 2 952 l’ont été par la plateforme de signalements externes de l’IGGN, créée en 2013. Ceci constitue une hausse de 26 % par rapport à l’année 2021. En revanche, on assiste à une baisse des signalements pour lesquels l’IGGN est compétente (808 en 2022 contre 987 en 2021). Les autres signalements concernent des conflits privés ou des contestations d’infractions, ou constituent des compléments à de premiers signalements.

– les échelons territoriaux de commandement (ETC) ont, quant à eux, reçu 2 629 signalements externes contre 2 091 en 2021 (chiffre à prendre toutefois avec prudence compte tenu d’une première collecte aléatoire).

Cette tendance à la hausse continue des signalements marque la connaissance qu’ont désormais les citoyens des canaux pour faire remonter leurs doléances et leur simplicité d’utilisation ; Toutefois, cette hausse est à remettre en perspective par rapport à la baisse du nombre de signalements de la compétence de l’IGGN qui indique que le comportement des gendarmes sur le terrain ne se dégrade pas. Le pourcentage des manquements relevés reste assez constant (autour de 11 % des affaires pour lesquelles l’IGGN est compétente).

Tous les signalements ont reçu une réponse écrite soit directement par le chef de l’IGGN, soit par les échelons territoriaux de commandement ; cela témoigne d’un souci de confiance mutuelle et de l’importance accordée aux sollicitations faites par les citoyens.

Au final, 11,7 % des signalements relevant de la compétence de l’IGGN ont révélé un manquement et ont entraîné
des sanctions administratives, soit un peu plus de 90
( 10,8 % en 2021).

Les signalements internes

En 2022, la plateforme de signalements internes a été sollicitée à 256 reprises. Evolution des signalements sur la plateforme STOP DISCRI.

Instaurée en 2014, la plate-forme Stop-discri bénéficie d’une parfaite identification en interne Gendarmerie et demeure facilement accessible. En 2022, sur les 256 signalements, 51 ne relevaient pas du champ de compétence du dispositif “stop- discri” ou ne nécessitaient que des conseils.

Le harcèlement moral au travail représente 77,5 % des motifs invoqués par les personnes qui contactent l’IGGN. Le HMT constitue une atteinte aux contours plus larges que les autres motifs, ce qui peut expliquer pour partie cette prééminence. Peu sont matérialisés après enquête. Il s’agit le plus souvent de propos inadaptés qui ne correspondent pas à la définition juridique du HMT; ils sont pour autant sanctionnés car déontologiquement inappropriés.

Les enquêtes judiciaires internes

En 2022, 783 enquêtes judiciaires internes ont été ouvertes en gendarmerie : – 54 nouvelles enquêtes sont diligentées par l’IGGN (soit 7 % du total)
– les autres sont traitées essentiellement par les sections et brigades de recherches.

Les enquêtes administratives internes

En 2022, la Gendarmerie a mené 231 enquêtes administratives internes :
– 36 l’ont été par l’IGGN soit 15, 6 % du total,
– les autres sont conduites essentiellement par les échelons territoriaux de commandement (ETC).

Les enquêtes administratives internes menées en 2022, et clôturées, ont donné lieu à près de 40 signalements à l’autorité judiciaire, plus de 110 sanctions disciplinaires, 13 suspensions de fonctions et plus de 60 mutations d’office dans l’intérêt du service.

En 2022, 62 situations opérationnelles d’usage des armes ont été constatées, soit une diminution de 29,5 % par rapport à 2021. Il s’agit-là du plus bas niveau sur les 10 dernières années, alors même que les violences envers les gendarmes sont, à l’inverse, à leur plus haut niveau depuis 10 ans. Celles-ci ont d’ailleurs provoqué en 2022, une augmentation de 30,7 % des blessés par rapport à 2021.

Les agressions avec arme diminuent de 4,3 % par rapport à 2021, tout en restant à un niveau élevé (1778 en 2022). Face à une agression armée, le Gendarme ne fait usage de son arme que dans 2 ,73 % des cas.

L’usage des armes reste donc maîtrisé et ne déroge pas aux principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Chaque usage des armes donne lieu à enquête, sous le contrôle d’un magistrat.

En 2022, aucune personne n’a été tuée suite à un refus d’obtempérer. Les agressions avec un véhicule utilisé comme arme par destination représentent 32% des circonstances des usages des armes. 10 situations destinées à immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt sont comptabilisées (- 41 % par rapport à 2021).

Les particuliers décédés et blessés au cours d’opérations menées par la Gendarmerie

En 2022, 12 personnes sont décédées et 26 ont été blessées (ITT≥ 8 jours) suite à l’action des Gendarmes.

Pour 3 cas sur les 12 décès constatés, le décès de la personne est lié à un usage de l’arme par un Gendarme (contre 7 cas sur 10 en 2021).

S’agissant des 20 blessés, l’emploi de la force armée n’en est la cause que dans 25 % des cas (2 usages d’une arme à feu, 2 usages de pistolet à impulsion électrique et 1 usage de bâton de protection).

→ Ces 38 faits ont tous donné lieu à des procédures judiciaires : 13 ont été classées sans suite et 24 enquêtes sont toujours en cours.page8image18095216page8image18152272

En 2022, 3 913 Gendarmes blessés en mission dont 2 462 suite à une agression physique.

Sanctions

En 2022, le nombre de sanctions par rapport à 2021 a augmenté d’environ 6,5 %, marquant une hausse modérée des manquements.

Dans les annexes du rapport 2022, tableaux détaillés des sanctions disciplinaires par statut (officier, sous-officiers…), par motifs…

Récompenses

303 citations avec croix (vaut titre de guerre/engagement de son intégrité physique et action d’éclat – neutralisation d’un forcené…).

3 505 citations sans croix(engagement de son intégrité physique – pris sous le feu lors d’une intervention par exemple).
46 880 témoignages de satisfaction ou lettres de félicitations.

Site web de l’IGGN