Désindexation des pensions : l’inquiétude monte chez les retraités de la Gendarmerie

À quelques semaines de la présentation du projet de budget pour 2027, une nouvelle piste d’économies suscite l’inquiétude et la colère des retraités : la possible désindexation, ou sous-indexation, des pensions les plus élevées.

Selon des informations publiées ces derniers jours, Bercy étudie actuellement une « hypothèse de travail » visant à limiter la revalorisation de certaines retraites. La piste évoquée concernerait notamment les pensions supérieures à 3 000 euros. Le gouvernement chercherait ainsi à contenir la progression des dépenses de retraite, qui pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros en 2027.

Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a lui-même reconnu réfléchir à la question de l’indexation sur l’inflation. Une déclaration qui ne peut qu’alimenter les interrogations des retraités, alors que le pouvoir d’achat demeure une préoccupation majeure.

L’UNPRG dénonce une nouvelle fois la tentation de faire payer les retraités

Pour l’Union nationale des personnels et retraités de la Gendarmerie (UNPRG), cette perspective est particulièrement préoccupante. L’organisation déplore une nouvelle fois que, dans la recherche d’économies budgétaires, les retraités puissent devenir une variable d’ajustement.

Cette inquiétude n’est pas nouvelle. En 2024, l’UNPRG avait déjà porté une motion demandant que les pensions soient réellement protégées contre l’érosion du pouvoir d’achat provoquée par l’inflation. Une question avait d’ailleurs été posée au gouvernement à la demande de l’organisation. Dans sa réponse publiée en mars 2026, le gouvernement rappelait que les pensions avaient été revalorisées de 5,3 % en 2024 puis de 2,2 % en 2025.

Mais derrière les pourcentages se trouve une réalité vécue quotidiennement par de nombreux retraités : lorsque les prix progressent, une revalorisation différée ou réduite entraîne mécaniquement une perte de pouvoir d’achat.

Une mesure qui ne serait pas sans conséquences pour les anciens gendarmes

La question est particulièrement sensible pour les anciens personnels de la Gendarmerie nationale. Les statistiques du Service des retraites de l’État montrent qu’en 2025, la moitié des pensions militaires de droit direct des gendarmes étaient inférieures à 2 571 euros, tandis que le neuvième décile s’établissait à 3 317 euros.

Autrement dit, le seuil de 3 000 euros évoqué dans les réflexions de Bercy n’est pas sans conséquence pour les retraités militaires : une partie significative des anciens gendarmes pourrait être concernée par une mesure ciblant les pensions les plus élevées.

Il convient également de rappeler que les pensions civiles et militaires sont soumises à des règles d’indexation spécifiques. Les travaux administratifs récents ont d’ailleurs étudié différents scénarios concernant la sous-indexation ou la désindexation des pensions, y compris les pensions civiles et militaires.

« Une pension n’est pas un privilège »

Pour les organisations représentatives des retraités, le débat ne peut pas se limiter à une simple équation comptable.

Une pension de retraite est la contrepartie d’une carrière professionnelle et de cotisations versées pendant des décennies. Pour les militaires et les gendarmes, elle correspond également à des parcours professionnels marqués par les contraintes du métier, la disponibilité, les mutations, les sujétions particulières et, parfois, l’exposition au risque.

La question posée est donc simple : jusqu’où peut-on demander des efforts aux retraités sans remettre en cause le pouvoir d’achat qu’ils ont acquis au terme de leur carrière ?

Le débat budgétaire devra nécessairement prendre en compte cette dimension sociale et humaine.

L’indexation : un principe à défendre

Les pensions de retraite de base sont actuellement revalorisées selon une règle liée à l’évolution de l’inflation. Pour 2026, elles ont ainsi été revalorisées de 0,9 % au 1er janvier.

Remettre en cause ce mécanisme, même pour les seules pensions les plus élevées, ouvrirait donc un nouveau débat sur l’équité entre retraités.

L’UNPRG entend rappeler que les retraités ne peuvent être considérés comme une simple variable d’ajustement budgétaire. Après avoir consacré une grande partie de leur vie professionnelle au service de la Nation, les anciens gendarmes sont en droit d’attendre que leur pension leur permette de conserver un niveau de vie décent face à l’augmentation du coût de la vie.

Le rendez-vous du budget 2027 sera déterminant

À ce stade, il ne s’agit encore que d’une hypothèse de travail et non d’une décision définitive. Le débat parlementaire permettra de connaître les mesures finalement retenues par le gouvernement.

Mais une chose est certaine : le sujet de l’indexation des retraites sera au cœur des discussions budgétaires.

Pour l’UNPRG, le message reste clair : les retraités ne doivent pas être les premiers appelés à financer les difficultés budgétaires de l’État.

La solidarité nationale ne peut fonctionner durablement que si les efforts sont équitablement répartis. Les retraités de la Gendarmerie attendent désormais des actes, et non une nouvelle diminution progressive de leur pouvoir d’achat.

La Voix du Gendarme suivra attentivement les débats consacrés au budget 2027 et aux mesures susceptibles d’affecter les pensions des retraités militaires.

Jean-François Stephan

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Selon le baromètre publié ce vendredi 14 août par l’ONISR, 327 personnes sont décédées sur les routes de France en juillet 2026, soit 36 de moins qu’un an auparavant (-10 %).

La tendance est à la baisse aussi bien en métropole que dans les Outre-mer, même si les indicateurs concernant les blessés graves appellent à la vigilance.

310 morts sur les routes de métropole

En France métropolitaine, 310 personnes ont été tuées en juillet, contre 334 en juillet 2025, soit une diminution de 7 %.

Cette baisse concerne plusieurs catégories d’usagers. L’ONISR recense notamment :

• 26 piétons tués, soit 14 de moins qu’en juillet 2025 ;
• 140 automobilistes tués, soit 10 de moins ;
• 26 cyclistes tués, soit 5 de moins ;
• 7 utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPm), soit 5 de moins.

La mortalité diminue également dans plusieurs tranches d’âge. 158 personnes âgées de 25 à 64 ans ont perdu la vie, soit 16 de moins qu’un an auparavant. Chez les 18-24 ans, 53 décès ont été enregistrés, soit une baisse de huit victimes. Pour les moins de 18 ans, 13 personnes ont été tuées, sept de moins qu’en juillet 2025.

La mortalité reste élevée hors agglomération

La grande majorité des décès continue de se produire hors agglomération, où 209 personnes ont été tuées au cours du mois.

En revanche, la mortalité recule en agglomération avec 85 décès, soit 14 de moins, ainsi que sur les autoroutes, où 16 personnes ont perdu la vie, huit de moins qu’en juillet 2025.

Les blessés graves en hausse de 3 %

La baisse du nombre de morts masque toutefois une évolution moins favorable concernant les blessés.

L’ONISR estime à 1 751 le nombre de personnes gravement blessées en métropole en juillet 2026, soit une hausse de 3 % sur un an.

Cette progression concerne l’ensemble des catégories d’usagers : +14 % pour les piétons, +9 % pour les utilisateurs d’EDPm, +3 % pour les automobilistes et +2 % pour les usagers de deux-roues motorisés.

Le nombre d’accidents corporels progresse lui aussi légèrement. 4 793 accidents corporels ont été enregistrés par les forces de l’ordre en métropole au cours du mois de juillet, soit 3 % de plus qu’en juillet 2025.

Les données concernant les blessés graves sont des estimations destinées à se conformer aux standards statistiques européens. Elles visent notamment à mieux prendre en compte les personnes victimes d’un accident de la circulation et prises en charge par les services hospitaliers.

Forte baisse des accidents dans les Outre-mer

La tendance est plus nettement favorable dans les territoires ultramarins.

En juillet 2026, les forces de l’ordre y ont enregistré 228 accidents corporels, soit une diminution de 21 % par rapport à juillet 2025.

17 personnes ont été tuées, soit 12 de moins qu’un an auparavant. Au total, 282 personnes ont été blessées dans les accidents recensés au cours du mois.

Ainsi, si le mois de juillet 2026 se caractérise par une baisse sensible de la mortalité routière en France, la progression des blessés graves et des accidents corporels en métropole rappelle que les indicateurs restent contrastés en cette période de forts déplacements estivaux.

JCV

Source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), baromètre de l’accidentalité routière de juillet 2026.

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Sur le même thème : Mercato des généraux 2025

Régions de Gendarmerie

Région Sud :

Le général de division Sylvain Noyau, chef de l’Unité Nationale de Police Judiciaire (UNPJ), sera élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée le 1er août et prendra le commandement de la région de Gendarmerie sud à Marseille, commandant la Gendarmerie pour la zone de sécurité sud. Il succédera au général de corps d’armée Arnaud Browaëys, qui rejoint la 2ème section.

Commandement de la Gendarmerie d’outre-mer :

La Réunion

Le général de brigade Etienne Martinez, officier adjoint commandement du commandant de la Gendarmerie d’outre-mer, est nommé commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud de l’océan Indien, à compter du 1^er août 2026. Saint-Cyrien, il a notamment commandé le groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne et la compagnie de Carcassonne. Il succède au général Frédéric Labrunye, nommé coordinateur national adjoint pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, à compter du 1^er août.

Le général de division Dominique Lambert, sous directeur de la police judiciaire, est nommé commandant en second de la Gendarmerie d’outre-mer, à compter du 1^er août 2026. Le général de corps d’armée Pierre Poty, commandant la Gendarmerie d’outre-mer, atteint par la limite d’âge, devrait partir en 2ème section en fin d’année.

Le général de division Hubert Charvet,  commandant de la division des enquêtes internes à l’IGGN lui succède comme sous-directeur de la police judiciaire. Ancien commandant de l’école de Gendarmerie de Dijon, du groupement du Bas-Rhin, de la section de recherches d’Alsace à Strasbourg, il a aussi été chef la division des applications judiciaires au Service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) du Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN).

Commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse

Le général de brigade Quentin Cotton de Bennetot,  adjoint au chef du centre national des opérations (CNO), est nommé commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse et délégué aux réserves de la Gendarmerie auprès des armées, délégué à la jeunesse pour la gendarmerie, à compter du 1^er août 2026.  Il succède au général de division Jean-Pierre Gesnot, nommé chef de la division des signalements et de la déontologie à l’inspection générale de la gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026.

Saint cyrien, il a commencé comme commandant de peloton d’intervention en gendarmerie mobile avant d’intégrer le GIGN où il a passé dix ans avant d’y revenir comme commandant en second. Il a commandé le groupement d’Indre-et-Loire, a été officier à la cellule anticipation stratégique et orientation du cabinet du major général des armées, commandant en second du groupement de Loire-Atlantique et attaché de sécurité intérieure en Turquie. Le colonel Cotton de Bennetot fait partie du cercle très restreint des généraux chuteurs opérationnels, avec Hubert Bonneau et Lionel Lavergne.

Gendarmerie de l’Air et de l’Espace

Le général de brigade Fabrice Taupin, chef de direction de la proximité et de l’appui à l’innovation à l’agence du numérique des forces de sécurité intérieur (ANFSI). est nommé commandant de la gendarmerie de l’air et de l’espace, à compter du 1^er août 2026. Il succède au général de brigade Jérôme Bisognin, nommé commandant en second de l’académie militaire de la Gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026 où il succède au général Constant Caylus.

Issu de l’école de l’Air et de l’Espace, cet ingénieur de l’ENST Paris (Télécom Paris Techà, il a notamment commandé un peloton de gendarmerie mobile à Mâcon, la compagnie de gendarmerie départementale de Villefranche-sur-Saône et le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier.

Gendarmerie maritime

Le colonel Jean Hérault-Muniere, promu général, est nommé commandant de la Gendarmerie maritime (GMar). Il succède au général de division Régis Blanchard, admis dans la 2e section des officiers généraux à compter du 1er juillet.

Issu de l’EMIA qu’il a intégrée comme officier de réserve, ce “Dolo”, a servi une dizaine d’années dans l’armée de Terre (arme blindée cavalerie) et est un des rares généraux de Gendarmerie encore en activité a avoir participé à la guerre du Golfe et à l’opération Daguet. Ayant intégré la Gendarmerie via le concours des capitaines il a notamment commandé le groupement de gendarmerie maritime de l’ Atlantique. Il a aussi été attaché de sécurité intérieure à l’ambassade de France au Qatar et au Koweit.

Inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN)

En attendant la nomination du magistrat qui va succéder à Jean-Michel Gentil, parti à la retraite avec la prestigieuse médaille de la Gendarmerie que lui a remise le DGGN, plusieurs mouvements sont actés à l’IGGN.

Les généraux de division Bertrand Francois, Jean-François Valynseele, Frédéric Monin et le le général de brigade Marc Payrar, sont nommés chargés de mission à l’inspection générale de la Gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026.

Le général de brigade Christophe Beyl, commandant le groupement de gendarmerie mobile I/9 Arras (62) est nommé officier général adjoint en charge de la fonction du retour d’expérience à l’inspection générale de la gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026.

Centre National d’Entraînement des Forces de Gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier

Le général de brigade Olivier Capelle, chargé de mission à la Direction des Opérations et de l’Emploi (DOE), est nommé commandant du centre national d’entraînement des forces de Gendarmerie à Saint-Astier (24) à compter du 1^er août 2026. Il succède au général de division Bertin Malhet, nommé inspecteur de la gendarmerie mobile.

Saint-Cyrien de 54 ans, ancien officier de l’armée de Terre ayant intégré la Gendarmerie au grade de capitaine via le concours OA, spécialiste de l’ordre public, il a notamment commandé un escadron (Satory) et un groupement de gendarmerie mobile (IV/7 Dijon), la compagnie d’Agen et la Gendarmerie de Mayotte. Il est l’un des généraux les plus décorés de la Gendarmerie.

Commandement du soutien opérationnel de la Gendarmerie nationale (COMSOPGN)

Le général de brigade Arnaud Mathieu, est nommé commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026. Il succède au général de division Jean-Marc Michelet, nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la Gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026.

Issu de l’EMCTA de l’armée de Terre et entré en gendarmerie au grade de capitaine, il a notamment commandé l’escadron de gendarmerie mobile 19/1 de Versailles-Satory, la compagnie d’Etampes et le groupement de gendarmerie mobile II/2 de Mont-de-Marsan. Il a également exercé de nombreuses responsabilités en administration centrale et dans le domaine de la commande publique notamment sous-directeur de la logistique et de l’approvisionnement à la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI) depuis 2023. 

Commandement des écoles de la Gendarmerie nationale

Le général de brigade Lionel Herbeth, commandant l’école de gendarmerie de Fontainebleau, est nommé officier adjoint commandement du commandement des écoles de la Gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026.

Nominations diverses

Le général de brigade Christophe Vercellone, directeur adjoint de la transformation numérique, directeur technique à la direction de la transformation numérique relevant du secrétariat général du ministère de l’Intérieur,est nommé chef du service du pilotage et de la cohérence capacitaire de la gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026.

Décret du 24 juillet 2026

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Le rapport publié le 21 juillet 2026 par la Cour des comptes formule un constat sévère sur le contrôle de la déontologie et de la discipline au sein de la police et de la gendarmerie nationales : les mécanismes se sont renforcés, mais ils demeureraient trop cloisonnés, insuffisamment transparents et imparfaitement pilotés.

Pour la gendarmerie, la lecture détaillée du document conduit toutefois à nuancer fortement certaines comparaisons. Derrière les chiffres spectaculaires se trouvent deux forces aux statuts différents, qui ne définissent pas de la même manière l’enquête administrative et ne disposent pas du même éventail de sanctions.

Le rapport soulève de vraies difficultés. Mais il ne permet pas de conclure à un quelconque laxisme de la gendarmerie.

Le rapport n’évalue pas le comportement général des gendarmes

La première précaution figure dans le rapport lui-même. La Cour précise que son enquête ne vise pas à déterminer si les pratiques professionnelles des policiers et des gendarmes respectent globalement les règles déontologiques. Elle ne se prononce pas non plus sur la pertinence des sanctions individuelles.

Son contrôle porte sur l’organisation du système : la manière dont les manquements sont signalés, instruits, suivis et sanctionnés.

Cette distinction est essentielle. Le rapport ne constitue donc ni un classement des deux forces ni une mesure générale de leur niveau de déontologie. Il analyse leurs dispositifs de contrôle et leurs capacités à en rendre compte.

Un échantillon limité aux dossiers ayant abouti à une sanction

Pour étudier la gendarmerie, les magistrats ont notamment examiné 72 dossiers disciplinaires provenant d’unités de gendarmerie départementale et mobile situées en Île-de-France, auxquels s’ajoutent 11 dossiers d’enquête administrative conduits par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale.

Les 72 dossiers ont été sélectionnés dans les archives des sanctions prononcées. Les procédures n’ayant donné lieu à aucune sanction n’ont donc pas pu être examinées.

Cet échantillon apporte des informations utiles sur la manière dont certains dossiers ont été traités. Il ne peut cependant pas être présenté comme une photographie exhaustive de toute la gendarmerie nationale, de tous les territoires et de l’ensemble des signalements reçus.

La Cour reconnaît d’ailleurs que cet échantillon ne lui permet pas toujours d’expliquer les écarts observés entre les différentes catégories de manquements.

3 200 enquêtes dans la police contre 260 dans la gendarmerie : un faux face-à-face

En 2023, la police nationale aurait conduit plus de 3 200 enquêtes administratives formalisées, contre 260 dans la gendarmerie.

À première vue, l’écart est considérable. Mais les deux administrations ne placent pas la même réalité derrière le terme d’« enquête administrative ».

La police formalise beaucoup plus systématiquement une enquête dès qu’une sanction est envisagée, y compris pour des faits susceptibles d’aboutir à un simple avertissement. La gendarmerie réserve davantage cette procédure aux situations complexes ou susceptibles de révéler un dysfonctionnement dépassant le seul comportement individuel.

Dans de nombreux dossiers, elle s’appuie sur les comptes rendus écrits du militaire concerné, de sa hiérarchie et des témoins. Lorsqu’un militaire doit comparaître devant un conseil d’enquête ou un conseil de discipline, une instruction plus complète est néanmoins systématiquement réalisée.

Le rapport précise également que le chiffre de la police constitue une estimation, alors que les 260 enquêtes de la gendarmerie correspondent à une catégorie formellement identifiée. La comparaison brute mesure donc d’abord une différence de doctrine et de procédure, et non un degré supérieur ou inférieur de vigilance.

La critique de la Cour n’est pourtant pas dépourvue de fondement. Parmi les 72 dossiers de gendarmes étudiés, seuls trois comportaient une enquête administrative formalisée. Même certaines affaires graves ont pu être traitées à partir de comptes rendus sans ouverture d’une telle enquête.

Le problème se situe donc moins dans le nombre de sanctions que dans la traçabilité de l’instruction. Une procédure plus formalisée peut mieux protéger la victime éventuelle, l’institution, mais aussi le militaire mis en cause, en établissant clairement les faits, les témoignages et les conditions dans lesquelles la décision a été prise.

La gendarmerie sanctionne beaucoup, mais selon une échelle propre aux militaires

En 2023, 3 118 sanctions ont été prononcées à l’encontre de gendarmes, contre 2 116 dans la police nationale.

Ces chiffres pourraient laisser penser que la gendarmerie sanctionne davantage ou plus sévèrement. Une telle conclusion serait trop rapide.

Sur les 3 118 sanctions militaires, 2 663 correspondent à des arrêts ou à des consignes, soit environ 85 % du total. Ces mesures n’ont pas d’équivalent direct dans la police nationale. Elles relèvent du statut militaire et de son régime disciplinaire particulier.

Au total, 97 % des sanctions prononcées dans la gendarmerie appartiennent au premier groupe, c’est-à-dire au niveau disciplinaire le moins élevé. Les exclusions définitives représentent une part très minoritaire des décisions.

Ces données démontrent néanmoins que la gendarmerie dispose d’une activité disciplinaire soutenue. Une institution prononçant plus de 3 000 sanctions annuelles ne peut raisonnablement être présentée comme refusant de contrôler ou de sanctionner ses personnels.

Mais elles révèlent également une difficulté propre au système militaire.

Des sanctions parfois peu visibles, mais aux conséquences durables

Les arrêts et les consignes ne sont généralement plus exécutés sous la forme d’une privation effective de sortie. Leur principale conséquence est l’inscription de la sanction au dossier pendant plusieurs années.

Cette inscription peut ensuite peser sur l’avancement, la mobilité, l’attribution de certaines primes ou l’accès à certaines missions. La Cour considère ainsi qu’une échelle disciplinaire parallèle s’est progressivement constituée, avec des effets professionnels parfois importants sans toujours offrir le même degré de formalisation que les sanctions les plus lourdes.

Le rapport évoque également une « zone grise » composée de rappels à l’ordre, de comptes rendus, de mesures d’encadrement ou de décisions de gestion du personnel.

La mutation d’office dans l’intérêt du service en constitue l’exemple le plus sensible. Juridiquement, elle n’est pas considérée comme une sanction disciplinaire. Dans les faits, elle peut entraîner un changement d’affectation, un déménagement et des conséquences importantes pour la vie personnelle et professionnelle du militaire.

En 2024, la direction des ressources humaines de la gendarmerie s’est prononcée sur environ 200 mutations de cette nature susceptibles d’être liées à des situations disciplinaires. La gendarmerie explique que ces décisions permettent de protéger l’institution, les victimes éventuelles et parfois le militaire lui-même. La Cour estime néanmoins que leurs effets justifieraient une meilleure traçabilité.

Vu du côté des gendarmes, il s’agit probablement de l’un des points les plus importants du rapport. La protection de l’institution ne doit pas conduire à prolonger officieusement une sanction à travers des décisions de carrière insuffisamment motivées ou difficiles à contester.

La transparence disciplinaire doit protéger la population, mais également garantir les droits des militaires.

Des délais moins dégradés que dans la police, mais encore mal mesurés

La Cour relève des délais pouvant dépasser trois ans pour les sanctions policières les plus lourdes.

Dans l’échantillon de dossiers de gendarmes examiné, le délai entre les faits et la sanction était d’environ six mois pour les sanctions du premier groupe et d’environ quinze mois pour celles des deuxième et troisième groupes.

Ces quinze mois ne constituent pas une moyenne nationale. La gendarmerie n’a pas été en mesure de fournir à la Cour des statistiques globales retraçant toute la durée des procédures.

Le rapport reconnaît néanmoins que la difficulté liée aux délais est moins marquée dans la gendarmerie que dans la police. Une fois la décision judiciaire connue, le délai total observé dans les dossiers étudiés avoisinait neuf mois.

La différence tient notamment à la doctrine suivie lorsqu’une procédure pénale est engagée. La police ouvre généralement son enquête administrative sans attendre la justice. La gendarmerie privilégie souvent l’attente de la décision judiciaire afin de ne pas fragiliser l’enquête pénale, de respecter la présomption d’innocence et de disposer de faits définitivement établis.

Cette prudence est compréhensible. Elle peut cependant provoquer une attente prolongée, pénalisante pour toutes les parties.

La solution ne devrait pas nécessairement consister à imposer mécaniquement le modèle policier à la gendarmerie. Une doctrine commune pourrait plutôt déterminer les situations dans lesquelles l’enquête administrative doit commencer immédiatement et celles dans lesquelles l’attente de certains actes judiciaires reste nécessaire.

Peu de sanctions identifiées dans les relations avec la population

La Cour constate que les sanctions prononcées concernent principalement la discipline interne, la manière de servir et des faits relevant de la vie personnelle, au titre de l’exemplarité attendue.

Dans la gendarmerie, les catégories utilisées restent cependant très générales. Elles peuvent mêler des faits commis dans une unité, dans la sphère privée ou au contact du public.

Sur les 115 sanctions classées en 2023 sous la catégorie des violences, 47 % concernaient des violences intrafamiliales et 21 % des violences entre collègues. Selon les calculs de la Cour, 37 dossiers au maximum pouvaient concerner des violences commises envers la population dans le cadre du service.

Dans l’échantillon des 72 dossiers étudiés, trois seulement concernaient directement les relations entre les gendarmes et la population.

Ces chiffres interrogent légitimement. Mais ils ne démontrent pas que les signalements de citoyens seraient systématiquement ignorés ou que les comportements fautifs ne seraient pas sanctionnés.

La typologie utilisée peut classer certains faits sous d’autres intitulés. L’échantillon est limité aux dossiers ayant abouti à une sanction et la Cour rappelle qu’elle n’a pas contrôlé la conformité générale des pratiques professionnelles.

Le rapport permet donc de constater un manque de visibilité. Il ne permet pas d’en déduire, sans éléments supplémentaires, une sous-sanction généralisée des manquements commis envers la population.

La publication régulière de synthèses anonymisées présentant les faits les plus graves, la procédure suivie et la sanction retenue permettrait de sortir de cette ambiguïté.

Des observateurs extérieurs dans les conseils de discipline

La Cour recommande d’ouvrir certains conseils de discipline à des observateurs extérieurs aux ministères lorsque les faits examinés relèvent du code de déontologie.

La gendarmerie a fait valoir que la composition de ses instances disciplinaires est encadrée par le Code de la défense et repose sur la présence de militaires. La Cour répond que ces dispositions sont réglementaires et pourraient être modifiées.

L’ouverture proposée pourrait renforcer la confiance du public. Mais plusieurs garanties devront être apportées : définition précise du rôle de l’observateur, respect du secret des procédures, connaissance suffisante des contraintes opérationnelles et absence d’ingérence dans les droits de la défense ou dans la responsabilité du commandement.

Le contrôle extérieur ne doit pas être considéré comme une remise en cause systématique de la hiérarchie. Dans une force armée, le commandement demeure responsable de la discipline de ses personnels.

L’enjeu est donc de compléter le contrôle interne, non de le délégitimer.

Le rapport reconnaît aussi plusieurs atouts de la gendarmerie

La lecture intégrale du rapport est plus équilibrée que ne pourrait le laisser penser son seul communiqué de presse.

La Cour relève notamment que l’Inspection générale de la gendarmerie nationale dispose d’une compétence explicite en matière de déontologie. Dans les affaires les plus graves, son chef peut prendre l’initiative d’une enquête administrative.

L’IGGN reçoit également les rapports des enquêtes administratives conduites dans la gendarmerie et peut en contrôler la qualité. La Cour souligne que la police nationale ne dispose pas encore d’un dispositif équivalent de contrôle systématique de ses enquêtes déconcentrées.

Le rapport reconnaît également la qualité générale de la formation initiale et la présence transversale des principes déontologiques dans les écoles. Ses critiques portent principalement sur la formation continue, jugée trop irrégulière et encore insuffisamment fondée sur les situations concrètes rencontrées sur le terrain.

Concernant les caméras-piétons, la Cour ne préconise pas leur déclenchement obligatoire immédiat et permanent. Elle propose une expérimentation destinée à évaluer les bénéfices d’une activation plus systématique, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles, juridiques et techniques.

Cette démarche expérimentale apparaît plus raisonnable qu’une obligation générale qui exposerait les gendarmes à une sanction supplémentaire lorsqu’une intervention urgente ou violente ne permet pas matériellement d’activer la caméra.

Harmoniser les garanties, sans effacer le statut militaire

Le principal mérite de ce rapport est de mettre en lumière un besoin de lisibilité.

La gendarmerie sanctionne beaucoup. Elle dispose d’une inspection générale dotée de véritables pouvoirs, d’une chaîne hiérarchique directement impliquée et de délais qui apparaissent moins dégradés que ceux constatés dans la police.

Ses points faibles se situent ailleurs : formalisation inégale des enquêtes, absence de suivi informatique couvrant toute la procédure, effets disciplinaires indirects sur la carrière et catégories statistiques ne permettant pas toujours de comprendre précisément les faits sanctionnés.

L’harmonisation demandée par la Cour peut donc être utile lorsqu’elle porte sur les garanties fondamentales : traçabilité des enquêtes, respect des délais, information du militaire mis en cause, protection des victimes, motivation des décisions et publication anonymisée des sanctions les plus graves.

Elle deviendrait en revanche contestable si elle consistait simplement à imposer à la gendarmerie les procédures de la police nationale.

Une force civile et une force armée peuvent respecter le même code de déontologie sans disposer d’une organisation disciplinaire identique.

L’objectif ne doit pas être l’uniformité. Il doit être de rendre le système gendarmique plus lisible, plus équitable et plus transparent, sans affaiblir la responsabilité du commandement ni nier les exigences particulières du statut militaire.

JCV

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Annoncé après les violences et les dégradations commises en marge de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, le projet de loi relatif à la « réparation effective des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public » doit être présenté en Conseil des ministres au cours du mois de juillet.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait présenté le dispositif comme une application du principe selon lequel les contribuables ne doivent plus supporter seuls les conséquences financières des violences collectives. L’objectif affiché est de pouvoir réclamer une contribution à toute personne ayant pris part à un attroupement violent, même lorsque l’auteur matériel de chaque dégradation n’a pas pu être identifié.

Selon l’avant-projet consulté par AEF info, le texte comprend quatre articles. Il agit à la fois sur les règles de responsabilité civile, les possibilités de recours de l’État, le recouvrement des dommages et intérêts et la constitution de partie civile de l’agent judiciaire de l’État.

Une responsabilité étendue au-delà des auteurs directs

La mesure la plus importante figure à l’article premier. Le gouvernement souhaite créer un régime de responsabilité civile solidaire applicable aux personnes ayant participé à certains groupements ou attroupements au cours desquels des violences, des vols, des pillages ou des dégradations ont été commis.

Le projet prévoit d’insérer un nouvel article L. 211-9-1 dans le code de la sécurité intérieure. Celui-ci permettrait de tenir solidairement responsables les personnes ayant participé « sciemment » à un groupement, sur les lieux et pendant la période au cours desquels les infractions ont été commises.

La notion de solidarité est déterminante. En droit civil, elle permet à la victime ou au créancier de demander la réparation de l’intégralité du préjudice à l’une quelconque des personnes déclarées responsables, sans être obligé de répartir préalablement la facture entre tous les participants.

Une personne solvable pourrait donc être poursuivie pour un montant très supérieur à la part de dommages qu’elle aurait personnellement causée. Il lui appartiendrait ensuite, le cas échéant, de se retourner contre les autres responsables afin d’obtenir le remboursement de leur part.

La réforme introduirait ainsi une rupture importante : il ne serait plus toujours nécessaire de démontrer qu’une personne a elle-même brisé une vitrine, incendié un véhicule ou pillé un commerce. La participation consciente au groupement violent pourrait suffire à engager sa responsabilité civile pour les conséquences de l’action collective.

Le maintien dans l’attroupement après les sommations également visé

Le projet traite séparément le cas des attroupements faisant l’objet de sommations de dispersion par les forces de l’ordre.

Toute personne ayant volontairement continué à participer à un attroupement après les sommations pourrait être tenue solidairement de réparer les dommages résultant des crimes et délits commis ultérieurement par cet attroupement.

Le participant pourrait toutefois échapper à cette responsabilité en démontrant qu’il avait quitté le rassemblement au moment où les infractions ont été commises.

Cette disposition donnerait une importance particulière aux conditions dans lesquelles les sommations ont été effectuées, à leur perception par les personnes présentes et à la chronologie précise des événements. Les procès-verbaux, les enregistrements vidéo, les images de vidéoprotection, les caméras individuelles, les communications radio et les constatations réalisées sur le terrain pourraient devenir essentiels pour établir qu’une personne est demeurée volontairement dans l’attroupement.

Pour les enquêteurs, la difficulté ne consisterait donc plus uniquement à identifier l’auteur de chaque dégradation, mais également à caractériser la présence consciente d’un individu au sein du groupe, son comportement et son maintien sur place après les sommations.

L’État pourrait récupérer plus facilement les indemnisations versées

Le projet de loi renforcerait également l’action récursoire de l’État.

Le droit actuel prévoit déjà que l’État est civilement responsable des dégâts résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou des rassemblements. Après avoir indemnisé les victimes, il peut exercer un recours contre les auteurs des faits dommageables. Ce mécanisme a notamment été renforcé par la loi du 10 avril 2019 dite « anticasseurs ».

L’avant-projet permettrait désormais à l’État d’agir non seulement contre les auteurs matériels des violences ou des destructions, mais aussi contre toutes les personnes déclarées solidairement responsables sur le fondement du nouvel article L. 211-9-1.

Concrètement, après avoir indemnisé une collectivité, un commerçant, un particulier ou une entreprise, l’État disposerait d’un nombre plus important de débiteurs contre lesquels engager une procédure de recouvrement.

Des obligations restauratives pour les personnes insolvables

Le gouvernement anticipe cependant la difficulté que représenterait le recouvrement auprès de personnes ne disposant que de faibles revenus ou d’aucun patrimoine.

Lorsque les débiteurs ne seraient pas en mesure de payer les sommes réclamées, l’État pourrait conclure avec eux une transaction prévoyant l’accomplissement d’obligations restauratives d’intérêt général. Leur réalisation viendrait en déduction de tout ou partie de la dette.

Le contenu précis de ces obligations devra être défini. Elles pourraient prendre la forme de travaux de remise en état, d’actions réalisées au profit de collectivités ou de missions présentant un lien avec les dommages causés.

Le dispositif serait également applicable aux mineurs, mais uniquement avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale.

Il ne s’agirait pas nécessairement d’une peine pénale supplémentaire, mais d’une modalité de règlement de la dette civile due à l’État. Cette distinction sera importante pour déterminer les garanties procédurales applicables et les conditions de contrôle de ces obligations.

Les allocations familiales et les aides au logement pourraient être saisies

L’article 3 constitue l’un des volets les plus sensibles du projet. Il prévoit une nouvelle exception au principe d’insaisissabilité des prestations familiales et des aides personnelles au logement.

Actuellement, les prestations familiales sont en principe incessibles et insaisissables, sous réserve de certaines exceptions strictement prévues par la loi. Il en va de même pour les aides personnelles au logement.

Le projet permettrait de mobiliser ces prestations pour recouvrer les dommages et intérêts dus à la suite d’une condamnation définitive fondée sur la responsabilité civile de droit commun ou sur le nouveau régime de responsabilité solidaire.

La mesure ne signifierait donc pas qu’une caisse pourrait suspendre immédiatement les allocations d’une personne interpellée lors de violences urbaines. Une décision définitive établissant la dette serait nécessaire avant toute procédure de recouvrement.

Les modalités de saisie, les plafonds applicables et la préservation d’un minimum de ressources devront également être précisés. Cette question sera particulièrement sensible lorsque les prestations concernées servent aux besoins de l’ensemble d’un foyer et non uniquement à ceux de la personne condamnée.

La responsabilité des parents existe déjà

Le projet est également présenté comme un moyen de responsabiliser les parents de mineurs impliqués dans des dégradations. Il convient toutefois de rappeler que leur responsabilité civile ne serait pas entièrement créée par ce texte.

Depuis la loi du 23 juin 2025, les parents qui exercent l’autorité parentale sont, de plein droit, solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

La principale nouveauté résiderait donc dans les moyens de recouvrement ouverts aux victimes et à l’État, notamment la possibilité de saisir certaines prestations jusqu’alors protégées.

Cette mesure pourrait toutefois produire des effets sur l’ensemble du foyer familial. Elle devrait par conséquent être examinée au regard du principe de proportionnalité, de la situation des autres enfants du ménage et de la finalité sociale des allocations concernées.

Une constitution de partie civile facilitée pour l’État

Le quatrième article vise à faciliter l’intervention de l’agent judiciaire de l’État devant les juridictions pénales.

Lorsque l’affaire aura été renvoyée à une audience consacrée aux intérêts civils, les victimes qui n’auraient pas été informées de l’audience initiale pourraient encore se constituer partie civile lors de cette nouvelle audience.

Cette possibilité s’appliquerait notamment à l’État, afin qu’il puisse demander le remboursement des dépenses engagées ou des indemnisations versées, y compris lorsque sa constitution de partie civile n’a pas été enregistrée au début de la procédure.

L’objectif est d’éviter que des difficultés de notification ou de calendrier judiciaire empêchent le recouvrement des sommes dues.

Une réforme qui dépendra de la capacité à individualiser les comportements

Présenté comme une réponse pragmatique aux violences urbaines, le projet soulève néanmoins plusieurs difficultés.

La première concernera la définition de la participation « consciente » à un groupement violent. La simple présence à proximité d’un rassemblement ne pourra vraisemblablement pas suffire. Les juridictions devront déterminer quels comportements permettent de distinguer un participant d’un passant, d’un riverain, d’un journaliste, d’un manifestant pacifique ou d’une personne cherchant à quitter les lieux.

Le Conseil constitutionnel a déjà admis, en matière pénale, le délit de participation à un groupement préparant des violences, mais en insistant sur la nécessité de démontrer une participation consciente et l’existence de faits matériels connus de la personne poursuivie. Il avait précisément relevé que le dispositif ne devait pas conduire à sanctionner quelqu’un pour les seuls actes commis par un tiers.

La Cour de cassation encadre également la responsabilité collective. Elle exige notamment que les juges caractérisent l’action commune et les conditions permettant d’imputer le dommage aux membres du groupe, particulièrement lorsque l’auteur matériel ne peut pas être identifié.

Même si le futur dispositif relève de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale, il devra donc prévoir des critères suffisamment précis pour éviter qu’une personne soit condamnée sur le seul fondement de sa présence dans une zone de troubles.

Un outil qui reposera largement sur la qualité des enquêtes

L’efficacité du texte dépendra enfin des preuves recueillies pendant et après les violences.

L’exploitation des images, l’identification des personnes masquées, la reconstitution des déplacements, la datation des sommations et la démonstration du maintien volontaire dans l’attroupement occuperont une place centrale dans les procédures.

La rédaction des procès-verbaux devra également permettre de distinguer clairement les auteurs directs, les personnes ayant facilité les violences et les individus auxquels serait seulement reprochée leur participation consciente à l’action collective.

Le projet de loi entend ainsi déplacer une partie de la réponse apportée aux violences urbaines : au-delà de la sanction pénale, il s’agit de faire de la réparation financière une conséquence directe de la participation à un attroupement violent.

Reste à savoir jusqu’où le législateur pourra étendre cette responsabilité sans instaurer une responsabilité automatique fondée sur la seule appartenance à un groupe. Le texte, encore au stade de l’avant-projet, pourra être modifié avant son examen par le Parlement.

JCV

Crédit photo : Photo de Florian Olivo sur Unsplash

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La médaille de la gendarmerie nationale est décernée au personnel dont le nom suit :

A titre exceptionnel

M. CAVALLIER (Bertrand), général de division en 2e section, en reconnaissance de ses activités et travaux

remarquables ayant conduit à donner une impulsion décisive au service général de l’arme.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

Fait le 30 janvier 2026.

CATHERINE VAUTRIN

C’est ce 8 juillet, lors de la cérémonie de remise des brevets aux gendarmes de la 4ᵉ promotion du diplôme d’arme rénové que le directeur général, le général d’armée Hubert Bonneau, a décoré l’ancien chef du CNEFG (2001-2006). Le général Cavallier qui est l’un des rares généraux à pouvoir arborer le brevet d’expert en intervention professionnelle (*) – et à réussir à 68 ans le parcours de la très exigeante piste rouge du CNEFG – a été décoré devant un parterre fourni de gendarmes mobiles, d’anciens commandants ou cadres instructeurs de Saint-Astier. Parmi ceux-ci citons les généraux Stéphane Bras (commandant en second la région de gendarmerie Île de France), Bertin Malhet (inspecteur de la gendarmerie mobile et ancien commandant du CNEFG), Frantz Tavart, commandant de l’AMGN, Olivier Capelle, futur chef du CNEFG le 1er aout prochain, Christophe Brochier (commandant l’école de Tulle) les généraux (2S) Hervé Massiot, Michel Pidoux (ancien commandant du CNEFG), le colonel (H) Philippe Cholous (spécialiste du maintien de l’ordre et auteur de plusieurs ouvrages de référence sur ce sujet), les colonels Philippe Alexandre Assou, commandant du groupement de la Vienne, et Olivier Casties, commandant le groupement de gendarmerie mobile II/6 de Hyères et le major (R) Ronan Coat, expert en intervention professionnelle, ancien cadre du CNEFG.

Pour comprendre le parcours et l’engagement militaire de Bertrand Cavallier, fils, gendre, frère, beau-frère et père de gendarmes, il faut se plonger dans son histoire familiale fortement marquée par le métier des armes. D’abord son grand-père Eugène, officier de la coloniale. Son père, Pierre, officier de Gendarmerie ayant notamment commandé la compagnie de Saint-Claude (Jura), et ayant terminé dans le Vaucluse comme commandant en second du groupement, lui a montré la voie ainsi qu’à son frère cadet, Philippe, qui a quitté l’Arme au grade de lieutenant-colonel au terme d’un parcours marqué par les opérations extérieures. Engagé dans un RIC (régiment d’infanterie coloniale) dans la fameuse première armée, Pierre Cavallier est blessé grièvement entre Mulhouse et Colmar lors d’un assaut. Il combat ensuite en Indochine dès 1945 où il effectue deux séjours au cours desquels il est décoré de la croix de guerre avec plusieurs citations. C’est là qu’il découvre avec étonnement mais aussi admiration ces gendarmes patrouillant à deux au coeur des zones les plus dures, et que naît son intérêt pour cette armée. Devenu sergent-chef, il réussit le concours de l’ESMIA, et choisit l’infanterie pour rejoindre à la sortie de l’école d’application les chasseurs alpins. Dès 1954, lieutenant, il est déployé en Algérie, en zone opérationnelle à la tête d’une compagnie. En 1956, il intègre l’EOGN à Melun. Au sortir de cette scolarité, Pierre Cavallier fait partie des rares volontaires pour être affecté en Algérie, où il sert, en gendarmerie mobile, successivement en Kabylie puis dans l’Algérois. Plusieurs fois cité, il vit difficilement les déchirements profonds qui marquent cette époque, notamment au sein de l’armée française. En 1963, à partir des effectifs de trois escadrons dissous en Algérie, il devient le premier commandant de l’escadron de gendarmerie mobile de Chatellerault nouvellement créé. Le jeune Bertrand, né à Melun, évolue dans cette ambiance troublée dont il conservera des souvenirs marquants dont l’attaque de la caserne, et le départ précipité vers l’aéroport d’Alger au milieu des flux de Pieds noirs forcés de tout abandonner.

Si la direction générale de la Gendarmerie – qui le consulte régulièrement- a décidé d’honorer le général Cavallier quinze ans après son départ, c’est pour son parcours dans la Gendarmerie avant son départ mais aussi depuis, pour son implication constante et jamais démentie au service de l’Arme. Dans ses interventions sur les plateaux de télévision ou dans ses articles, interviews dans la presse écrite (Atlantico, La revue du Trèfle, la Voix du Gendarme notamment) cet ambassadeur de la Gendarmerie n’a de cesse de mettre en avant l’institution et de vanter son modèle, son organisation et son savoir-faire que ce soit dans le maintien de l’ordre ou la police judiciaire et de la défendre lorsqu’il en est besoin. Intervenant régulier à l’école de guerre, à l’académie militaire de la Gendarmerie (AMGN) et dans d’autres lieux, Bertrand Cavallier partage son expérience, mais aussi sa vision de la Gendarmerie en prônant inlassablement une militarité renforcée et un commandement militaire revendiqué et assumé. Depuis plus de dix ans, avec l’ONG suisse Coginta, dans le cadre de projets de l’UE principalement mis en oeuvre en Afrique, Bertrand Cavallier promeut le soutien aux gendarmeries soeurs dont l’engagement est essentiel à la protection des populations et à la préservation de la stabilité face aux nouveaux périls. Il a également contribué au développement des relations entre la Gendarmerie et l’académie de la police suisse de Savatan commandée par le colonel Alain Bergonzoli.

Précurseur, visionnaire, l’officier, qui aime écrire et conceptualiser est à l’origine de la création de la Force de Gendarmerie européenne. Alors chef du CNEFG, c’est lui qui l’a en effet initié lors de la visite de la ministre des armées Michèle Alliot-Marie au centre en mars 2003. Lorsqu’il était chef du bureau défense à la DGGN, il a joué un rôle déterminant dans l’évolution du concept de gestion de crise de l’Union Européenne (volet civil, restauration de la sécurité, développement des capacités de police; force de police européenne).Le général Cavallier a été aussi l’initiateur des PI2G (peloton d’intervention de 2ème génération) préfigurant les antennes GIGN.

Passionné, il est capable de fulminer contre un grand quotidien national qui illustre régulièrement des sujets gendarmerie avec une photo de la Police nationale ou contre un syndicaliste qui a omis de citer la gendarmerie lors d’une opération où elle était présente.

Un parcours marqué par de nombreux commandements opérationnels

Ayant baigné dans le milieu militaire dans une famille très patriote, c’est tout naturellement que Bertrand Cavallier, s’est orienté vers le métier des armes en effectuant ses premiers pas sous l’uniforme à l’Ecole militaire préparatoire d’Aix-en-Provence, en 1974.

En 1976, il intègre l’École Spéciale Militaire de Saint-Cyr et effectue son séjour en corps de troupe comme sergent au 152ème régiment d’infanterie (les diables rouges). Très bien classé, il rejoint l’École des officiers de la Gendarmerie Nationale à Melun (77) après avoir été tenté par la Légion étrangère ou les troupes de Marine. Pendant sa scolarité, il obtient un diplôme d’histoire militaire qu’il complètera par la suite par une maitrise d’histoire.

Lieutenant en 1979, il est affecté à l’escadron 2/15 de gendarmerie mobile de Bron (69) en qualité de commandant de peloton. Il y noue des relations indéfectibles de camaraderie avec les hommes de son unité qu’il revoit aussi souvent que possible. Ce passage dans la gendarmerie mobile sera déterminant pour la suite de son parcours.

Promu capitaine en 1983, il a l’honneur et la joie d’être choisi pour être officier instructeur à l’École Spéciale Militaire de Saint-Cyr. Il a en charge la formation morale, tactique et technique des élèves officiers. Certains des élèves de la promotion Gaucher, dont le préfet de région Jacques Witkowski, les généraux (2s) Laurent Tavel (ancien commandant de la région Auyvergne Rhône-Alpes), Patrick Valentini (ancien comgend de Guyane), Pierre Liot de Norbecourt (ex-directeur des opérations de la DGSE), Philippe Boutinaud, (ancien commandant de la BSPP), Bertrand Boyard (ancien chef de la brigade franco-allemande) …en conservent des souvenirs impérissables.

En septembre 1985, il prend le commandement de la compagnie d’Annecy (74). À la tête de cette unité, il se distingue à plusieurs reprises, en particulier en qualité de directeur d’une enquête permettant le démantèlement d’un gang de criminels auteurs de cinq meurtres de personnes âgées, mais également par la neutralisation par arme à feu d’un auteur de home-jackings violents.

Le 1er janvier 1989, il rejoint l’état-major de la Légion de gendarmerie départementale Rhône-Alpes à Bron (69) en tant que chef du bureau instruction et défense et est promu au grade de chef d’escadron le 1er mars 1989.

Du 1er septembre 1992 au 31 août 1993, il rejoint l’école militaire à Paris en qualité de stagiaire à l’École de guerre.

Le 1er septembre 1993, il retrouve la gendarmerie mobile et prend le commandement du groupement de gendarmerie mobile II/2 Mont-de-Marsan (40) avec lequel il effectue de nombreuses missions de maintien de l’ordre, en métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie).

Il s’implique par ailleurs de façon très soutenue dans la réforme de la doctrine d’emploi de la gendarmerie mobile, de son organisation (initiation du PI…) et de ses équipements et est promu au grade de lieutenant-colonel le 1er mars 1994.

Le 1er juillet 1996, il prend la tête du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées orientales (66), dont l’un des axes forts est l’intensification de la coopération transfrontalière, en particulier avec la Guardia Civil espagnole.

Il rejoint le 1er mai 1998 la légion de gendarmerie départementale de Corse à Ajaccio (2A) en qualité de chef d’état-major, dans un contexte exceptionnel visant à rétablir l’état de droit. Il propose alors la création du Groupe de pelotons de sécurité (GPS) qui réunit les trois fonctions d’intervention, observation-renseignement et protection, ainsi que le renforcement de la Section de recherches dans ses capacités en matière d’enquête financière.

Dans la terrible affaire des paillotes, s’étant initialement fermement opposé à un projet d’action clandestine de destruction par le feu d’une paillote, il brave les consignes de sa hiérarchie lui intimant de se taire. Son témoignage contre le préfet Bernard Bonnet et le colonel Henri Mazères sera déterminant dans l’enquête et la condamnation des instigateurs. Cette affaire a failli être fatale à la Gendarmerie, une dissolution de l’Arme ayant été évoquée. Il voue une grande reconnaissance au général d’armée Yves Capdepont qui fut alors l’un des très rares généraux à lui apporter son soutien.

Le 16 juillet 1999, il est affecté en qualité de chef du bureau défense à la DGGN. Dans ces fonctions, il joue un rôle déterminant dans l’évolution du concept de gestion de crise de l’Union Européenne (volet civil, restauration de la sécurité, développement des capacités de police; force de police européenne). Par ailleurs, en liaison avec la division emploi de l’EMA, il participe activement aux travaux relatifs à l’engagement de la gendarmerie aux côtés des armées, plus particulièrement de l’armée de terre, dans les opérations extérieures (Ex-Yougoslavie, RCI) ainsi qu’à la pérennisation de la prévôté.

Le 1er juillet 2002, le colonel Cavallier prend le commandement du Centre National d’Entraînement des Forces de Gendarmerie à Saint-Astier (24). Sous son impulsion, cette école qui accueille plus de 1000 stagiaires français et étrangers par s’impose à son initiative comme centre d’excellence européen de l’ordre public. Le CNEFG initie et développe notamment une coopération avec la gendarmerie roumaine qui perdure aujourd’hui ainsi qu’avec la garde nationale ukrainienne. Il développe aussi le concept de la violence globale qui impose d’adapter l’entraînement des gendarmes.

Le centre accueille pour la première fois en 2006, l’association des journalistes de la défense (AJD) pour un stage d’information sur le maintien de l’ordre de haute intensité portant sur les engagements en France et dans le cadre des opérations extérieures. Ce stage sera pérennisé et depuis 2006, ce sont des dizaines de journalistes qui ont été accueillis à Saint-Astier.

Pendant son commandement du CNEFG, le colonel Cavallier, participe de façon très active à la conception de manœuvre de l’opération de maintien de l’ordre montée à l’occasion du sommet du G8 à Evian, en juin 2003.

Le 1er août 2007, il prend le commandement de la Région de Gendarmerie de Picardie à Amiens (80). Il y pratique une politique de ressources humaines innovante et contribue par ailleurs aux réformes nationales en cours portant sur l’organisation du service des unités territoriales.

Il est nommé général le 1er janvier 2009 et en juillet suivant, il est affecté comme sous-directeur des compétences (recrutement-formation) au service des ressources humaines de la DGGN. Il reçoit du Dggn, le général d’armée Roland Gilles, pour mission de rénover en profondeur la formation de l’ensemble des personnels, en réaffirmant notamment l’identité militaire. Dans ce poste, il initie notamment un parcours innovant de formation des gradés, ainsi que des officiers issus du rang, la restauration du stage de diplôme d’état-major, et supervise la mise en oeuvre du recrutement des sous-officiers par voie de concours. Il est également en charge de la mise en condition opérationnelle (MCO) des unités constituées et personnels de gendarmerie déployés en Afghanistan.

À sa demande, à 54 ans, en désaccord sur l’évolution du positionnement de la gendarmerie, et le processus insidieux de sa démilitarisation, il quitte le service actif et rejoint la deuxième section des officiers généraux.

Un ambassadeur de la Gendarmerie à l’étranger

Bertrand Cavallier a conduit de multiples missions à l’étranger durant son parcours dans l’Arme, Jordanie, Bosnie-Herzgovine, Ukraine, Russie et participé à des stages dans des unités de police d’autres pays comme aux Etats-Unis.

Il a en particulier conduit une mission d’assistance à la gendarmerie cambodgienne (contribution à l’élaboration du code de procédure pénale, à la loi sur la gendarmerie cambodgienne, organisation de l’Etat-major, formation des unités opérationnelles…)
Il a également été expert européen dans le cadre du programme PHARE au profit de la gendarmerie roumaine (modernisation et mise en conformité avec les standards européens)

Titulaire du brevet des Spetsnaz ukrainiens

Instructeur en intervention professionnelle, instructeur commando, titulaire des brevets parachutistes français et allemands, Bertrand Cavallier est un des très rares militaires français à avoir passé les épreuves pour obtenir le brevet des Spetsnaz ukrainiens.

(*) Brevet d’instructeur agrémenté des étoiles bleu, blanc, rouge. Est attribué aux instructeurs en intervention professionnelle affectés au CNEFG pendant cinq ans minimum.

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Cette découverte conduit à l’ouverture d’une enquête pour importation et trafic de stupéfiants ainsi que pour blanchiment. Très rapidement, les éléments laissant supposer l’existence d’un trafic structuré – fournissant notamment le milieu des rave-partys- s’imposent aux gendarmes de la la brigade de recherches de Grasse. Tous les protagonistes de ce réseau sont identifiés.

Mardi 30 juin 2026, les gendarmes de Grasse lancent l’opération d’interpellation. Lors des perquisitions conduites notamment à Saint-Paul-de-Vence, des armes de poing et plusieurs kilos de drogue – pour un total estimé à la revente entre 700 000 et 900 000 euros – sont saisis : 10kg de kétamine, 6,3 kg de 4-MMC, 1 kg de drogue de synthèse “Tucy”, 280 g de cocaïne, 160g de MDMA, plus de 280 cachets d’ecstasy, 320 g de cannabis. 323 000 euros sont également saisis au titre des avoirs criminels. (13 000€ en espèces, 15 pièces en or (valeur 25 800 €), 111 000€ de saisies bancaires, 121 000 € en crypto-actifs et 3 véhicules).

Deux des mis en cause, un Belge et un Allemand, tous deux âgés de 32 ans, ont été placés en détention provisoire jusqu’à leur procès renvoyé au 4 septembre prochain à 14H00.

Un troisième sera convoqué devant le tribunal en septembre 2026, un quatrième fera l’objet d’une Convocation en reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), et le dernier sera visé par une ordonnance pénale.

L’article Alpes-Maritimes : la kétamine était dans des croquettes pour chiens (Vidéo) est apparu en premier sur La voix du gendarme.

La France n’échappe pas à cette évolution. Sa position géographique, ses infrastructures portuaires et routières ainsi que son rôle au sein de l’espace européen en font un territoire particulièrement exposé. Les saisies record de cocaïne observées ces dernières années illustrent l’ampleur du phénomène. Plus préoccupant encore, la violence liée aux trafics s’intensifie, avec des règlements de comptes, des intimidations et des tentatives de corruption qui menacent directement l’autorité de l’État.

Face à cette criminalité organisée qui ignore les frontières, la réponse doit être à la hauteur des enjeux.

L’UNPJ : un outil de combat contre les réseaux criminels
Créée le 1er septembre 2025, l’Unité nationale de police judiciaire de la Gendarmerie nationale (UNPJ) constitue désormais le fer de lance de la lutte contre les formes les plus complexes de criminalité organisée.

Cette structure nationale a été conçue pour fédérer les capacités d’enquête, de renseignement criminel, de criminalistique, de lutte numérique et de coopération internationale. Elle assure le pilotage et la coordination des investigations les plus sensibles tout en apportant un soutien opérationnel aux unités territoriales.

L’UNPJ poursuit un objectif clair : frapper les organisations criminelles au cœur de leur fonctionnement. Il ne s’agit plus seulement d’interpeller les exécutants de terrain mais d’identifier les commanditaires, de démanteler les filières logistiques, de remonter les circuits financiers et de saisir les avoirs criminels.

Des missions adaptées aux nouvelles formes de criminalité

• Dans la lutte contre le narcobanditisme, l’UNPJ exerce plusieurs missions essentielles :
• coordonner les enquêtes complexes à dimension nationale ou internationale ;
• centraliser et exploiter le renseignement criminel ;
• détecter les nouvelles menaces et les modes opératoires émergents ;
• appuyer les unités territoriales dans les affaires les plus sensibles ;
• développer les capacités de criminalistique et d’investigation numérique ;
• renforcer la coopération avec les autorités judiciaires et les partenaires européens.

Elle s’appuie notamment sur l’Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale, le Service central de renseignement criminel, les unités spécialisées de lutte contre la cybercriminalité ainsi que plusieurs offices centraux spécialisés.

Cette organisation permet de disposer d’une vision globale des phénomènes criminels et de coordonner des opérations d’envergure contre les réseaux internationaux.

Le renseignement criminel, première arme contre les cartels
Les organisations criminelles modernes fonctionnent comme de véritables entreprises multinationales. Elles exploitent les technologies numériques, les communications chiffrées et les circuits financiers internationaux pour dissimuler leurs activités.

Dans ce contexte, le renseignement criminel devient un outil déterminant. L’UNPJ analyse les flux financiers, cartographie les réseaux, identifie les connexions entre groupes criminels et anticipe leurs évolutions.

Cette capacité d’analyse permet d’orienter les enquêtes judiciaires et d’agir en amont avant que les réseaux ne consolident leur implantation sur le territoire national.

Une coopération internationale indispensable
Le narcobanditisme est par nature transnational. Les stupéfiants peuvent être produits sur un continent, transiter par plusieurs pays et être commercialisés dans toute l’Europe.

La coopération avec Europol, les services de police européens, les douanes et les magistrats spécialisés constitue donc un levier essentiel. Les équipes communes d’enquête et les échanges de renseignements permettent aujourd’hui de porter des coups significatifs aux organisations criminelles.

L’UNPJ représente, dans ce dispositif, un acteur majeur de la coopération judiciaire internationale conduite par la Gendarmerie nationale.

L’UNPRG : porter la voix de la communauté gendarmique
Face à cette menace qui met en cause la sécurité des citoyens et la cohésion nationale, l’UNPRG a également un rôle à jouer.

Par ses publications, ses prises de position, notre association contribue à sensibiliser l’opinion publique aux dangers du narcobanditisme et à faire connaître l’engagement des militaires de la Gendarmerie.

Les retraités de la Gendarmerie constituent une richesse d’expérience et de mémoire professionnelle. Ils sont des témoins privilégiés de l’évolution de la délinquance et des réponses apportées par l’institution.

Soutenir les gendarmes engagés dans la lutte contre la criminalité organisée, expliquer les enjeux de sécurité et renforcer le lien entre la Nation et sa Gendarmerie participent pleinement à la mission citoyenne de l’UNPRG.

Défendre l’État de droit
Le constat dressé par Europol est sans appel : la criminalité organisée poursuit sa mutation et renforce son emprise sur les sociétés européennes. Face à cette menace, la France s’est dotée avec l’UNPJ d’un outil moderne, capable de coordonner la réponse judiciaire et de lutter efficacement contre les réseaux criminels internationaux.

Dans ce combat de longue haleine, la mobilisation de l’ensemble des acteurs demeure indispensable. Plus qu’une simple lutte contre les stupéfiants, il s’agit de défendre l’État de droit, les institutions républicaines et la sécurité de nos concitoyens.

C’est à ce prix que l’Europe et la France pourront contenir l’expansion du narcobanditisme et préserver les fondements de nos démocraties.

Lorsque 400 000 individus de 118 nationalités participent à l’économie criminelle européenne, le narcobanditisme cesse d’être une simple question de sécurité publique pour devenir un véritable enjeu de souveraineté nationale et de stabilité démocratique.

Jean François Stephan

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Après la cérémonie de sortie de fin de stage de la 2e compagnie, 453e promotion “ Gendarme Verger”, le général Michaël Di Méo, commandant l’École de Gendarmerie de Montluçon, a réuni autorités civiles et militaires, cadres, élèves, anciens et invités au gymnase de l’établissement. Ce rendez-vous solennel marquait le cinquantième anniversaire de la présence de la Gendarmerie au sein de la caserne Richemont.

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Avant sa prise de parole, le général Di Méo a tenu à mettre à l’honneur un témoin privilégié de cette histoire : Gérard Lescombre, 83 ans, retraité de l’Arme. Originaire de la Creuse, il faisait partie des 17 premiers gendarmes, tous grades confondus, à prendre possession des lieux le 16 juillet 1976. Affecté comme instructeur de tir, il souhaitait alors se rapprocher de sa famille. Cinquante ans plus tard, c’est avec une émotion sincère qu’il a évoqué ses souvenirs de cette installation fondatrice et les premiers pas de l’école montluçonnaise.

Une école tournée vers les défis de demain

Dans son discours, le général Michaël Di Méo a rappelé le rôle essentiel de l’école dans la formation des futures générations de gendarmes. Dans un environnement sécuritaire marqué par l’accélération des crises, la montée des violences et l’incertitude stratégique, l’établissement entend préparer des militaires capables de faire face aux réalités du terrain.

Le commandant de l’école a d’abord salué la jeunesse qui choisit aujourd’hui de servir sous l’uniforme. Chaque année, des jeunes femmes et des jeunes hommes rejoignent Montluçon avec la volonté de protéger leurs concitoyens, de défendre l’État de droit et de garantir la souveraineté nationale. Ils le font en pleine conscience des exigences du statut militaire : disponibilité, discipline, mobilité, sens du devoir et acceptation du risque.

Loin des clichés parfois associés aux nouvelles générations, le général Di Méo a souligné l’engagement, le courage et la recherche de sens de ces élèves. Dans une société plus complexe, plus rapide et plus connectée, ils disposent aussi d’atouts précieux pour comprendre les évolutions du monde contemporain et y répondre avec discernement.

Durant huit mois, les élèves gendarmes reçoivent une formation exigeante. Elle associe compétences juridiques, techniques, tactiques et déontologiques. Elle vise aussi à développer la robustesse, la résilience, l’adaptation et l’esprit de décision indispensables à l’exercice du métier de gendarme, notamment dans les situations de tension, de violence ou de crise durable.

Trois cents personnels au service de la formation

Le général Di Méo a également rendu hommage aux femmes et aux hommes qui font vivre l’école au quotidien. Environ 300 personnels, militaires et civils, contribuent au fonctionnement de l’établissement. Les personnels de soutien garantissent les conditions matérielles nécessaires à l’instruction et à la vie en école. Les sous-officiers et officiers instructeurs transmettent, quant à eux, bien plus que des savoir-faire professionnels : ils incarnent l’éthique militaire, le sens du service public et les valeurs de la gendarmerie.

Cette mission de formation ne repose pas seulement sur l’institution elle-même. Elle s’appuie aussi sur un réseau dense de partenaires : représentants de l’État, élus, magistrats, responsables d’établissements scolaires, acteurs économiques, associations patriotiques, unités territoriales et amis de la gendarmerie. Par leur présence, leurs témoignages et leur soutien, ils participent à transmettre aux élèves le sens de l’engagement, l’esprit républicain et le devoir de mémoire.

De la caserne Richemont à l’école de Gendarmerie

Le cinquantenaire fut aussi l’occasion de rappeler l’histoire singulière de la caserne Richemont. Construite entre 1910 et 1913 au lieu-dit “le Cluzeau”, à Montluçon, elle accueille d’abord le 121e régiment d’infanterie. D’autres unités s’y succèdent ensuite : le 152e régiment d’infanterie en 1939, le 92e régiment d’infanterie en 1945, puis le centre d’instruction du service du matériel n°1 à partir de 1958.

Le 1er août 1976, la Gendarmerie s’installe dans cette emprise militaire et y crée l’École préparatoire et de perfectionnement de la Gendarmerie. L’établissement devient École de sous-officiers de Gendarmerie le 1er octobre 1984, avant de prendre l’appellation d’École de Gendarmerie le 1er juillet 1999.

En cinquante ans, l’école a profondément marqué la ville de Montluçon, le département de l’Allier et l’ensemble de la Gendarmerie nationale. Elle est aujourd’hui l’un des piliers du dispositif de formation des futurs sous-officiers et gendarmes adjoints volontaires.

Soixante mille élèves formés en cinquante ans

Présent lors de cette journée anniversaire, le général de corps d’armée André Pétillot, major général de la Gendarmerie nationale, a rappelé l’ampleur du chemin parcouru. En cinquante ans, près de 60 000 futurs sous-officiers de Gendarmerie et gendarmes adjoints volontaires ont été formés à Montluçon. Tous sont, selon ses mots, les héritiers d’une histoire prestigieuse.

Le major général a également eu une pensée forte pour les 96 gendarmes formés à Montluçon morts en service. Ce chiffre rappelle la réalité du métier, son exigence et parfois son prix. Il souligne aussi le sens profond de la formation dispensée dans cette école : préparer des militaires aguerris, capables de protéger la population en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances.

Une place majeure dans le dispositif national

Le général de corps d’armée Laurent Bitouzet, commandant les écoles de la Gendarmerie nationale, a lui aussi insisté sur le caractère particulier de cette journée. Fêter les 50 ans de l’école, c’est célébrer une institution militaire, mais aussi une institution locale, profondément ancrée dans la ville de Montluçon et dans son territoire.

Il a rappelé que l’école de Montluçon occupe une place essentielle dans le système de formation de la Gendarmerie. Elle fait partie des écoles chargées de former les sous-officiers et les gendarmes adjoints volontaires. Elle est également l’une des plus importantes par le nombre de compagnies d’instruction.

Dans un contexte de forts besoins en recrutement, la Gendarmerie demeure attractive et sélective. Selon le général Bitouzet, environ 12 000 jeunes gendarmes sont recrutés chaque année, avec un nombre de candidats bien supérieur aux places disponibles. Dans ce dispositif, Montluçon tient un rôle central : celui d’incorporer, former et préparer les futurs militaires de la Gendarmerie nationale.

Un anniversaire ouvert sur la ville

Ce cinquantième anniversaire ne s’est pas limité à la cérémonie du 17 juin. L’année 2026 a été jalonnée de plusieurs événements destinés à associer les élèves, les cadres, les anciens, les familles, les habitants de Montluçon et les partenaires de l’école.

Le 16 juin, à 20 heures, la musique de la gendarmerie mobile de Paris a donné un concert en l’église Saint-Paul de Montluçon, devant près de 500 personnes. Le lendemain, à 16 heures, les élèves gendarmes de la 453e promotion “Gendarme Verger” ont assisté à un office interculte, également en l’église Saint-Paul.

D’autres manifestations ont accompagné ce cinquantenaire : salon des métiers de la défense et de la sécurité, cross national de la Gendarmerie, course d’obstacles “La Mérytante” au camp militaire du Méry, ou encore participation annoncée aux grands temps mémoriels et républicains. À travers ces événements, l’école a affirmé sa volonté d’ouverture vers la population et son attachement au lien armée-Nation.

À l’issue des prises de parole, un cocktail a réuni les autorités et les invités dans une ambiance chaleureuse, conviviale et fraternelle. Ce moment de camaraderie gendarmique a conclu une journée à la fois solennelle et humaine, fidèle à l’esprit de l’école.

Cinquante ans après l’arrivée des premiers gendarmes à la caserne Richemont, l’École de Gendarmerie de Montluçon poursuit sa mission : former des militaires solides, responsables et engagés, prêts à servir la France et à protéger ses citoyens.

Bernard Deligny et Jean-Christophe Vaillant

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Le sous-officier a reçu les honneurs funèbres militaires au sein de la caserne de la BMO de Valserhône lors d’une cérémonie présidée par la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, en charge de la citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, et en présence du général de corps d’armée André Petillot, Major général de la Gendarmerie nationale (MGGN) et du général de corps d’armée Frédéric Boudier, commandant la région de Gendarmerie Auvergne Rhône Alpes, commandant la Gendarmerie pour la zone de sécurité Sud Est et commandant des forces de Gendarmerie (COMFORGEND) pour le G7.

Il avait 38 ans, était pacsé et père de deux enfants.

“L’adjudant-chef Raffoux rejoint aujourd’hui cette fraternité particulière des femmes et des hommes tombés au service de la France. Son nom restera gravé dans la mémoire du ministère de l’Intérieur, de la Gendarmerie nationale, dans le souvenir de ses camarades et dans le cœur de ceux qui l’ont aimé”

On ne disparaît jamais vraiment lorsque l’on continue de vivre dans la mémoire des autres. 

 a dit Marie-Pierre Vedrenne en conclusion de l’éloge funèbre.

L’adjudant-chef Gwenaël Raffoux a servi son pays pendant 20 ans. D’abord comme gendarme adjoint volontaire (GAV) puis comme sous-officier. Après trois ans à la brigade territoriale de Livernon, (Lot), il intègre en février 2010 la 4^e compagnie d’instruction de l’École de gendarmerie de Châteaulin, dans le Finistère. À l’issue de sa formation, il est affecté en janvier 2011, à l’escadron motocycliste de la Garde républicaine, à Dugny en Seine-Saint-Denis. En août 2018, dans le cadre d’un changement de subdivision d’arme, il rejoint la BMO de Biarritz, dans les Pyrénées-Atlantiques. Il y obtient en 2021 la qualification d’Officier de police judiciaire. En juillet 2022, il est affecté en outre-mer, à la BMO de Faaa, en Polynésie française. À son retour dans l’hexagone, il rejoint le 15 juillet 2025 la B.Mo. de Valserhône.

Gwenaël Raffoux a été promu au grade d’adjudant-chef. Il a été cité à l’ordre de l’armée avec attribution de la médaille d’or de la Défense nationale avec palme de bronze et a été décoré de la Médaille de la sécurité intérieure échelon or.

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