Sur le même sujet : La cour de justice européenne relance le sujet du temps de travail des Gendarmes et des militaires

Rappelons qu’au sujet d’un litige concernant un ex sous-officier de l’armée slovène l’avocat général de la juridiction européenne, Henrik Saugmandsgaard, propose “de séparer le “service courant”, pour lequel les directives 89/391 et 2003/88 sont applicables, des véritables “activités spécifiques” des forces armées, en particulier celles effectuées dans le cadre des opérations militaires et de la préparation opérationnelle, qui en sont exclues.”

Florence Parly, la ministre des armées, a aussitôt pris position contre cette position de l’avocat de la cour de justice européenne.

“Je vais aller droit au but : je suis farouchement opposée à l’application de la directive, contraire au principe de disponibilité en tout temps et en tous lieux des militaires. L’ultima ratio de la Nation ne peut dépendre de règles sur le temps de travail” a martelé Florence Parly devant les sénateurs.

Pour Jean-Pierre Chevènement « ce serait un coup mortel porté à notre défense”

Hier, dans le Monde, c’est l’un des ses prédécesseurs, Jean-Pierre Chevènement, qui a alerté sur la menace dans une tribune co-écrite avec Cédric Perrin, sénateur du Territoire de Belfort (LR), vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, dans Le Monde.  “L’action de nos militaires n’est guère compatible avec les 35 heures et disons-le clairement : ce serait un coup mortel porté à notre défense” écrivent l’ancien ministre de la Défense, de l’Intérieur et maire de Belfort – ville du 35ème régiment d’Infanterie- et le sénateur Cédric Perrin.

Cette menace a conduit aussi le Haut comité à l’évaluation de la condition militaire, le HCECM, à formuler un avis dans lequel il prend clairement position sur 3 points principaux.

Le Haut comité, présidé par le conseiller d’état Francis Lamy, qui connaît bien la Gendarmerie et les forces armées pour avoir été préfet de département à plusieurs reprises, considère premièrement que l’application de la directive du temps de travail aux militaires “remettrait en cause les fondements de l’état militaire, qui exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, disponibilité.”

Le HCECM estime deuxièmement “que l’application de la directive risquerait au contraire de conduire à un affaiblissement de la condition militaire en raison d’une moindre disponibilité de l’encadrement et d’une plus grande vulnérabilité en opération, du fait d’une dégradation des conditions de préparation des missions et de l’entraînement”.

que l’application de la directive risquerait au contraire de conduire à un affaiblissement de la condition militaire en raison d’une moindre disponibilité de l’encadrement et d’une plus grande vulnérabilité en opération, du fait d’une dégradation des conditions de préparation des missions et de l’entraînement

3ème argument du Haut comité : il considère que “au-delà des règles précises de la directive, que la détermination et l’organisation du temps de service des militaires, dans ses principes comme dans ses modalités, doivent relever des seules autorités responsables de la sécurité nationale.”  

Sur le même thème : Général Cavallier : “la directive temps de travail est une menace inacceptable pour la protection des Français”

Avis intégral du HCEM

L’éventualité de la reconnaissance par la Cour de justice de l’Union européenne de l’applicabilité de la directive du 4 novembre 2003, dite “du temps de travail”, aux militaires conduit le Haut comité d’évaluation de la condition militaire à formuler l’avis suivant.

Il rappelle au préalable :

que le temps que consacrent les militaires à leur mission fait partie intégrante de la condition militaire que le Haut comité est chargé d’évaluer en vertu de l’article L.4111-1 du code de la défense, comme les autres obligations et sujétions propres à l’état militaire ;

que la condition militaire, dans chacune de ses composantes, ne peut se concevoir, s’envisager ou être interrogée qu’en lien avec les objectifs de défense et la mission des forces armées.

1) Le Haut comité rappelle en premier lieu que les principes auxquels obéit le temps de service des militaires sont liés à un modèle d’armée d’emploi

Le temps de service des militaires obéit d’abord à l’exigence fondamentale de disponibilité “en tous temps et en tous lieux” du militaire, inhérente à l’état militaire, et découlant directement de la mission de l’armée de la République énoncée à l’article L.4111-1 : “ …préparer et … assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation”, une armée d’emploi, dotée de la dissuasion nucléaire, dont les responsabilités sont mondiales, et qui offre une contribution essentielle à la sécurité des pays de l’Union.

Cette exigence a un fondement constitutionnel : “la nécessaire libre disposition de la force armée” (Conseil constitutionnel n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014).

Parce qu’elles seraient incompatibles avec cette exigence, les règles fixant la durée de travail tant des salariés que des fonctionnaires ne sont pas applicables aux militaires.

Le temps de service des militaires – temps qu’ils consacrent à leur mission, c’est-à-dire présence dans les unités, entrainement, instruction, formation, participation à des missions de sécurité intérieure et extérieure, astreinte, etc…- est un élément structurant de l’organisation et du fonctionnement des forces armées.

Ce temps est déterminé par des règles et instructions propres, fixées par la hiérarchie militaire sous le contrôle du Gouvernement.

La compétence de ces autorités :

garantit que ces règles sont bien déterminées en fonction des objectifs de défense et des besoins opérationnels des forces armées et répondent aux exigences de la condition militaire ;
donne la souplesse maximale et la capacité d’adaptation immédiate : elles peuvent être modifiées suivant l’évolution de ces objectifs et besoins, et sans délai, pour faire face à toute urgence.

2) Le Haut comité considère que l’application de la directive du temps de travail aux militaires remettrait en cause ces principes

L’application de la directive aux forces armées serait en effet de nature à entraîner les conséquences suivantes :

une remise en cause des fondements de l’état militaire, qui “exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême … disponibilité… ”.

Le Haut comité a d’ailleurs pu mesurer dans ses échanges avec des militaires de tous grades combien l’éventualité de cette application suscite l’incompréhension tant elle heurte le sens de leur engagement et la réalité qu’ils vivent : le temps de service ne prend fin que quand la mission est terminée ;

des modifications substantielles de l’organisation et du fonctionnement des forces armées pour des raisons étrangères aux objectifs de défense : le temps de service n’y est pas individualisé alors que la directive impose un décompte individuel de ce temps, une limitation forte du travail de nuit, une planification rigide de l’activité, et un accord préalable de chaque personne pour la faire évoluer, ou encore un décompte précis des “récupérations” ;

du fait du contingentement de la disponibilité des militaires et des rigidités impliquées par sa mise en œuvre, une baisse de la capacité et de l’efficacité opérationnelle des forces armées.

S’il a été soutenu que l’application de la directive pourrait s’accompagner d’exemptions pour certaines unités, ou en opérations extérieures, ou encore dans certaines missions, le Haut comité souligne que cette éventualité, outre qu’elle n’atténuerait pas les objections relevées ci-dessus, conduirait à mettre en cause :

l’unité d’obligations et de sujétions des militaires, affaiblissant d’autant la cohésion des forces armées ;

le continuum formation – entrainement – déploiement, qui est la marque d’une armée professionnalisée et intégrée, et dont dépend sa capacité d’engagement.

Enfin, s’il a été soutenu que l’application de la directive permettrait d’améliorer la situation des militaires par l’application à leur bénéfice des droits et protections qu’elle reconnait aux “travailleurs” en matière de repos, et par là de santé ou de sécurité, le Haut comité souligne,

que l’application de la directive risquerait au contraire de conduire à un affaiblissement de la condition militaire en raison d’une moindre disponibilité de l’encadrement et d’une plus grande vulnérabilité en opération, du fait d’une dégradation des conditions de préparation des missions et de l’entraînement ;

que la protection des militaires en matière de repos, de santé ou de sécurité, constitutive de l’éthique du commandement militaire, est une exigence de la condition militaire ; que sa prise en compte est assurée aussi par l’existence de mécanismes de concertation dans les forces armées (présidents de catégorie, conseil supérieur de la fonction militaire) et qu’un ensemble de mesures et de dispositifs compensent les obligations et sujétions propres aux militaires comme les pensions militaires de retraite ou, s’agissant du temps de service, le régime des permissions ;

que l’organisation et le mode de fonctionnement des forces armées visent à garantir une gestion du temps de service qui ne mette pas en cause la condition militaire, faute de quoi ce serait le moral qui s’en ressentirait, la capacité de récupération des militaires qui serait fragilisée, la fidélisation qui serait en risque, l’attractivité du service des armes qui serait affaiblie et la capacité opérationnelle des forces armées atteinte.

La détermination et l’organisation du temps de service des militaires doivent relever des seules autorités responsables de la sécurité nationale.

3) Au-delà des règles précises de la directive, le Haut comité considère que la détermination et l’organisation du temps de service des militaires, dans ses principes comme dans ses modalités, doivent relever des seules autorités responsables de la sécurité nationale.

La disponibilité et le temps de service des militaires sont, par nature, des éléments dimensionnants de la capacité opérationnelle des forces armées.

Il en résulte que des règles régissant la disponibilité et le temps de service des militaires dont les autorités nationales civiles et militaires compétentes n’auraient pas la complète maîtrise, telle une directive communautaire édictant pour les États des règles contraignantes, sont, par elles-mêmes, incompatibles avec l’exigence constitutionnelle de libre disponibilité des forces armées. Du fait du lien direct entre la disponibilité des militaires et la capacité opérationnelle des forces armées, le temps de service des militaires est, en lui-même, un élément essentiel de la sécurité nationale. Or selon l’article 4§2 du traité de l’Union européenne, celle-ci “…respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre”. Sauf à priver ce principe d’effectivité et de réelle portée, il implique que l’État ait l’entière maîtrise des moyens humains et matériels de sa sécurité nationale, et par conséquent l’exclusive responsabilité et compétence de la détermination et de l’organisation du temps de service des militaires.

L’article Directive européenne temps de travail : la mise en garde du HCECM est apparu en premier sur La voix du gendarme.

Sur le même sujet : La cour de justice européenne relance le sujet du temps de travail des militaires

Le général Bertrand Cavallier qui avait déjà écrit sur ce sujet précis dans la revue des officiers de la Gendarmerie “Le Trèfle” en janvier 2019 sous le titre : “la Gendarmerie: une indispensable clarification” tire la sonnette d’alarme en affirmant en écho à la déclaration de la ministre des Armées devant le Sénat “qu’il s’agit bien d’une question centrale pour la Gendarmerie, non seulement pour elle-même mais pour ce qu’elle apporte à la sécurité de la Nation..”

L’officier général, qui rappelle la réaction pour le moins courroucée de la ministre à l’instruction provisoire n°36132/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 8 juin 2016, (*) par laquelle la DGGN entendait se conformer aux prescriptions de la dite directive européenne note que “la mention provisoire de cette instruction qui, compte tenu du cadrage politique clair et très cohérent, aurait pu faciliter son retrait”. “Mais souvent le provisoire en Gendarmerie procède d’une logique du fait accompli..” ajoute malicieusement Bertrand Cavallier.

Une évolution depuis 2019 et le retour d’une militarité assumé

Détaillant l’évolution de la situation sécuritaire de la France depuis janvier 2019, – ensauvagement de la société, radicalisation des comportements, instabilité d’un corps social de plus en plus éprouvé, syndromes de séparatisme- le général Cavallier constate que la Gendarmerie, sous l’impulsion de son nouveau Directeur général, “a entamé un mouvement de fond portant sur une meilleure conjugaison des impératifs de modernisation et de renforcement de ses atouts singuliers” et se félicite du “retour de la militarité assumé en Gendarmerie”. 

La militarité de la Gendarmerie : l’opportune piqûre de rappel du général Gieré, inspecteur général des armées-Gendarmerie

Temps de travail : deux logiques qui s’affrontent

Cette question du temps de travail “est révélatrice d’une interrogation plus large sur la Gendarmerie et sur son évolution” estime l’officier général, par ailleurs consultant de plusieurs médias nationaux dont la chaîne de télévision Cnews. Pour lui, “de toute évidence” deux logiques s’affrontent :

“La première qui rappelle le caractère militaire de la Gendarmerie, et met en avant l’impact préjudiciable d’une telle directive pour la sécurité des Français”.

“La seconde qui, s’appuyant sur une prétendue susceptibilité de la base et participant du postulat des droits acquis, s’accroche à l’idée d’un statu-quo consensuel, quitte à ce que cette situation altère la production de sécurité de la Gendarmerie, en particulier s’agissant de l’indispensable contrôle du territoire, en priorité en soirée et de nuit, ainsi que l’exercice de la police judiciaire.”

“ une complexification accrue de l’exercice du commandement de contact au niveau des brigades et des pelotons avec une programmation du service qui n’obéit plus au primat de la mission mais à celui du respect des fameux droits

Pour lui il y a “une complexification accrue de l’exercice du commandement de contact au niveau des brigades et des pelotons avec une programmation du service qui n’obéit plus au primat de la mission mais à celui du respect des fameux droits”, ce qui fait penser à l’ancien commandant de région que “c’est bien tout le service du quotidien, socle de la « police de proximité » qui est fragilisé par l’application de cette directive”.

La mortifère dynamique mimétique avec la Police nationale  

Une troisième logique consistant “à mettre à plat l’ensemble des dispositions relatives au temps de travail en Gendarmerie pour renouer avec la cohérence pourrait cependant émerger” selon l’officier en deuxième section.

“La problématique du temps de travail en Gendarmerie est cependant indissociable d’un questionnement beaucoup plus poussé sur l’évolution de cette institution, qui relève d’une réflexion politique” analyse encore l’officier en deuxième section qui regrette “la mortifère dynamique mimétique, et non suffisamment contrecarrée, avec la Police nationale, un des facteurs majeurs de la mutation constatée de la Gendarmerie, qui l’éloigne de la représentation idéale que l’on veut bien en donner”.

La notion capitale d’astreinte

“Aujourd’hui, la singularité irréductible du militaire qui pose le primat de l’impératif fonctionnel est de nouveau mise en avant par le ministre des armées avec comme pierre angulaire la disponibilité qui comprend évidemment en particulier pour la Gendarmerie la notion capitale d’astreinte” poursuit cette figure influente de l’Arme, encore très consultée. “ Gageons que la Cour de justice européenne fera preuve de sagesse en s’opposant à cette entreprise de démolition de la protection des populations européennes. A défaut, les enjeux sont tels qu’ils obligeront à ne pas appliquer ses décisions et à ouvrir un débat de fond sur la logique de la Commission européenne” conclue Bertrand Cavallier qui n’hésite pas à marteler que “la directive européenne est une menace inacceptable pour la protection des Français”.

D.C

(*)  Florence Parly, le 7 novembre 2017: “La Gendarmerie a pris l’initiative de transposer à sa manière cette directive, ce qui est dommageable, pour ce qui concerne la disponibilité des forces dont dispose la Gendarmerie, et aussi malheureusement dommageable pour le reste des forces armées, puisque cela crée une sorte de précédent dont nous ne souhaitons surtout pas l’extension.

L’article Général Cavallier : “la directive temps de travail est une menace inacceptable pour la protection des Français” est apparu en premier sur La voix du gendarme.

L’avocat général Henrik Saugmandsgaard propose “de séparer le “service courant”, pour lequel les directives 89/391 et 2003/88 sont applicables, des véritables “activités spécifiques” des forces armées, en particulier celles effectuées dans le cadre des opérations militaires et de la préparation opérationnelle, qui en sont exclues.”

.@florence_parly : “Je vais aller droit au but : je suis farouchement opposée à l’application de la directive, contraire au principe de disponibilité en tt temps et en ts lieux des militaires. L’ultima ratio de la Nation ne peut dépendre de règles sur le temps de travail !”#QAG pic.twitter.com/A2VgitOEYd

— Sénat Direct (@Senat_Direct) February 3, 2021

Cette position de l’avocat de la cour de justice européenne a fait bondir la ministre des Armées au Sénat. “Je vais aller droit au but : je suis farouchement opposée à l’application de la directive, contraire au principe de disponibilité en tout temps et en tous lieux des militaires. L’ultima ratio de la Nation ne peut dépendre de règles sur le temps de travail” a martelé Florence Parly. “Etre militaire c’est une vocation au service de la Nation, ce n’est pas un métier comme les autres” a encore asséné la ministre.

Gendarmes & Citoyens se projette dans l’avenir

Au sein de la Gendarmerie, qui applique l’instruction provisoire n° 36132 du 8 juin 2016 , pas de réaction officielle mais un long billet publié sur son site par l’APNM Gendarmes & Citoyens.

Intitulé “La notion de service en tout temps et en tous lieux selon la lecture du droit européen !”; ce billet – à lire en intégralité ci-dessous – rappelle sur un ton décalé les fondamentaux du statut militaire. En toile de fond, l’APNM voit dans cette position de l’avocat général un danger pour le statut militaire de la Gendarmerie.

“La morale de l’histoire qui s’écrit aujourd’hui pour demain, c’est qu’à force de vouloir ressembler à un fonctionnaire on finit par le devenir ! Pourtant lorsqu’on intègre les Armées c’est pour être différent, avec une vision différente de l’engagement, même au quotidien.”

“Un équilibre statutaire est toujours fragile et manipuler un domino peut s’avérer, à terme, très dangereux” conclue l’APNM.

L’avocat général va dans le sens de l’Allemagne

Dans un article titré : “La notion de service “en tout temps et en tout lieu” battue en brèche par le droit européen?” le site OPEX 360 détaille les réquisitions d’Henrik Saugmandsgaard. Devant se prononcer sur un contentieux opposant un ancien militaire de la petite armée slovène à sa hiérarchie au sujet de sa rémunération qui lui aurait dû versée “en contrepartie de l’activité de garde d’installations militaires qu’il a régulièrement effectuée au cours de son service”, l’avocat général a dû se prononcer sur le fait de savoir si les militaires des États membres relevaient ou non du champ d’application de la circulaire relative au temps de travail. In fine, la question était : “le temps de travail, y compris lors d’une telle activité de garde, doit-il être comptabilisé, aménagé et limité conformément aux prescriptions de cette directive?”.

Dans les conclusions qu’il a remises le 29 janvier dernier, Henrik Saugmandsgaard est allé dans le sens des arguments développés par l’Allemagne. Ainsi, dans les conclusions qu’il a remises le 29 janvier dernier, il a estimé qu’il conviendrait, “comme le suggère le gouvernement allemand, de séparer le “service courant” pour lequel les directives 89/391 et 2003/88 sont applicables, des véritables “activités spécifiques” des forces armées, en particulier celles effectuées dans le cadre des opérations militaires et de la préparation opérationnelle, qui en sont exclues.”

La position du gouvernement français est que la fonction militaire est “singulière” par rapport à toutes les autres : seuls les militaires possèdent le droit de donner la mort, assorti du devoir de risquer leur propre vie si la mission l’exige”.

La transposition de cette directive 2003/88 est un serpent de mer en France.  En octobre 2017, le président Macron, pourtant  “très attaché aux institutions européennes” comme le rappelle le journaliste Laurent Lagneau d’OPEX 360 avait avait pris position en tant que chef des armées. “Sur ce sujet, du temps de travail, je dirai aussi très clairement que ma détermination est complète pour que, aussi bien la Gendarmerie que le ministère des Armées, ne soient pas concernés par la directive bien connue. […] Les choses sont claires, notifiées à qui de droit, et seront portées jusqu’à leur terme”, avait assuré Emmanuel Macron, lors d’un discours sur la politique de sécurité. 

Pour la France, écrit Laurent Lagneau,  “outre le fait qu’elle exigerait des besoins supplémentaires en personnels, l’application de la directive 2003/88 est incompatible avec le principe de “disponibilité”, c’est à dire de servir “en tout temps et en tout lieu” défini dans le statut général des militaires.”

Dans une tribune publiée par Le Figaro du 29 janvier 2021, l’ancien ministre, pourtant très pro européen, Jean-Louis Borloo n’y va pas par quatre chemins.  “La non-transposition par la France de la directive en ce qui concerne ses forces armées se justifie pleinement, car l’état militaire est très spécifique. Disponibles “en tout temps et en tout lieu” prêts à aller jusqu’au sacrifice suprême, astreints à une obligation de discipline et de solidarité renforcée, les militaires bénéficient d’un statut propre, protecteur des hommes et de la singularité du métier.”

Que dit la directive ?

 La directive européenne impose un repos journalier d’au moins 11 heures consécutives par période 24 heures, une pause hebdomadaire de 24 heures pour chaque période de 7 jours, un temps de travail de nuit ne devant pas dépasser huit heures en moyenne par jour et une durée de travail ne devant pas excéder les 48 heures par semaines, heures supplémentaires comprises.

La notion de service “en tout temps et en tous lieux” selon la lecture du droit européen !

Article de Gendarmes & Citoyens

Le mois de février 2021 s’anime avec une lecture récente de la définition du temps de travail dans les Armées par la Cour de Justice Européenne. Le contentieux ancien est sur la table des magistrats à la suite d’un litige qui vise l’Armée Slovène (1) et l’un de ses anciens sous-officiers.

La règle de base ? Ne jamais sous-estimer un sous-officier !

C’est un vieux serpent de mer qui remonte à la surface puisque déjà en octobre 2017 le président de la République, Emmanuel Macron, chef des Armées fraîchement élu avait clairement indiqué que la transposition du Droit européen ne pouvait pas concerner les Armées et la Gendarmerie et que l’accumulation des normes de droit ignorait la singularité du métier de militaire avec le risque de réduire l’aptitude à l’engagement.

Nous aurions aimé une telle détermination avec l’alourdissement artificiel de la procédure pénale !

Toutefois la Gendarmerie, à qui on ne compte plus fleurette, sortait son Instruction provisoire n° 36132 le 8 juin 2016 en y intégrant des aménagements d’une partie des prescriptions européennes. La mesure la plus ostensible est le repos journalier d’au moins 11 heures consécutives par période de 24 heures.

L’administration a toutefois évité d’être trop rigide dans l’application des directives car si on évoque 48 heures de travail maximum par semaine, on indique aussi ce droit à …. une pause hebdomadaire de 24 heures par période de 7 jours.

Un jour de repos par semaine. Voilà une avancée sociale !

Les contre-arguments qui s’opposent au droit européen sont nombreux. La France par exemple indique que cela exigerait des besoins supplémentaires en personnels associant une hausse des dépenses militaires et que la directive 2003/88 est incompatible avec le principe de “disponibilité”. Vous savez cette aptitude à servir “en tout temps et en tous lieux ”cet ADN scellé dans le Statut général des militaires. En outre, cela “banaliserait” le métier des armes en le rapprochant du travail des fonctionnaires civils.

Allez demander à un gendarme s’il est fonctionnaire ? Il va vous répondre quoi ?

Les motivations française et espagnole ne sont pas celles de nos voisins germains. Les arguments allemands sont audibles et c’est toute la richesse d’un débat. Leur point de vue fait valoir que les “militaires sont amenés à exercer, dans des conditions normales, au quotidien, bon nombre d’activités, souvent identiques ou semblables à des activités civiles qui ne présentent pas plus de particularités inhérentes que celles effectuées par des fonctionnaires.” En conséquence, “rien ne justifierait que les militaires soient exposés, davantage que ces fonctionnaires civils, à des risques pour leur santé et leur sécurité dans une telle situation.”

Ja wohl !

On développe cette distinction entre le “service courant” et les activités dites “spécifiques” pour lesquelles la directive sur le temps de travail ne s’appliquerait pas. L’avocat général de la Cour de Justice Européenne (qui est un fonctionnaire) a cité les opérations extérieures et intérieures, ainsi que la formation initiale et la préparation opérationnelle, même si ces dernières sont exercées dans les conditions habituelles, conformément à la mission impartie aux forces armées.

La morale de l’histoire qui s’écrit aujourd’hui pour demain, c’est qu’à force de vouloir ressembler à un fonctionnaire on finit par le devenir ! Pourtant lorsqu’on intègre les Armées c’est pour être différent, avec une vision différente de l’engagement, même au quotidien.

N’oublions pas !

On ne peut écarter dans une lecture globale que les sujétions spécifiques du Gendarme sont compensées par 45 jours de congés par an, un Logement Concédé par Nécessité Absolue de Service, 2 jours de repos par semaine et des dispositions au titre des autorisations d’absence. Un équilibre statutaire est toujours fragile et manipuler un domino peut s’avérer, à terme, très dangereux.

L’article La cour de justice européenne relance le sujet du temps de travail des Gendarmes et des militaires est apparu en premier sur La voix du gendarme.