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Le ministère de la Justice, que la Voix du Gendarme avait interrogé, leur avait opposé un refus ferme. Cette décision avait interpellé jusqu’à Guillaume Denoix de Saint-Marc, directeur de l’association française des Victimes du Terrorisme. Le ministère de la Justice, qui étudie les dossiers avant de les transmettre au Premier ministre et à la Grande chancellerie de la Légion d’honneur, nous avait apporté la réponse suivante : “ S’agissant des demandes dont vous faites état, l’intégralité des faits ayant été amnistiés et les faits n’ayant jamais été qualifiés d’actes terroristes par les autorités judiciaires (une qualification de droit commun avait été retenue), les demandes d’attribution de médailles ont été déclarées irrecevables.”

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Le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande le 13 juillet 2023 en entérinant les deux motifs mis en avant par la chancellerie, à savoir : l’extinction de l’action publique pour cause d’amnistie et l’absence de qualification terroriste dans la procédure judiciaire.

S’estimant victimes d’une “discrimination illégale et d’un détournement de pouvoir”, les Gendarmes déboutés ont donc saisi, via leur avocat, Me Manuel Gros, la cour administrative d’appel de Toulouse en dénonçant plusieurs griefs en particulier une erreur de droit, et une erreur d’appréciation.

Pour eux, l’amnistie, “qui éteint l’action pénale mais qui n’a pas le pouvoir de mettre fin à l’action civile, n’aurait, par conséquence, pas plus le pouvoir de faire obstacle à l’attribution de la médaille en question”. Par ailleurs, ils constatent que “la circulaire relative à l’octroi de cette décoration exige que les demandeurs aient été victimes “d’actes terroristes » et non pas “de faits qualifiés pénalement de terrorisme”.

Enfin, les Gendarmes mettent en avant l’attribution de la médaille en question pour des cas qu’ils jugent similaires aux événements de Fayaoué-Ouvéa en citant l’exemple d’un ex-CRS blessé en Corse à Bastia en 1975 par des émeutiers qui avaient ouvert le feu sur les forces de l’ordre, faisant un mort et dix-sept blessés.

À qui est décernée la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme?

L’article 2 du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 prévoit que “la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée aux français tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger, et aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger contre les intérêts de la République française, à compter du 1^er janvier 1974.”

Rappelons que le ministère des armées et la direction générale de la Gendarmerie, qui suivent l’avis du Haut comité à l’évaluation de de la condition milliaire, le HCECM, n’instruisent pas les dossiers pour l’attribution de cette décoration. Le HCECM qui estime dans son rapport thématique de septembre 2019 “la mort, la blessure, la maladie” que “le militaire blessé ou tué n’est pas une victime”, considère en effet, “eu égard à son objet, que la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ne devrait pas être attribuée à des militaires tués ou blessés dans le cadre de leur mission”.

Plusieurs Gendarmes parmi les récipiendaires dont des membres du GIGN intervenus à Marignane

À ce jour, une trentaine de Gendarmes s’estimant victime du terrorisme se sont vus attribuer cette décoration : des Gendarmes mobiles victimes d’une explosion de leur véhicule en Afghanistan, un retraité de la Gendarmerie de Corse dont la caserne où il habitait avait été l’objet d’un attentat, ou encore plusieurs militaires du GIGN ayant participé à l’assaut de Marignane en 1994.

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 Après la lecture du récit des faits, quatre anciens Gendarmes, ex-otages ou rescapés de l’attaque de la brigade de Fayaoué, ont déposé une gerbe devant la stèle avant une sonnerie aux morts et la montée des couleurs et une vibrante marseillaise chantée à capella.

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Plus d’une centaine d’anciens de l’escadron d’Antibes, retraités, mais aussi actifs, et de tous les grades, du Gendarme au général de corps d’armée (2s) étaient présents, rejoints par quelques anciens de l’Arme comme le colonel Alain Benson, commandant en second des forces de Gendarmerie en Nouvelle Calédonie lors des évènements d’Ouvéa et inlassable défenseur des anciens otages ou victimes. Le général de division (2s) Bertrand Cavallier, figure de la gendarmerie mobile était également présent ainsi que l’adjoint aux anciens combattants de la mairie d’Antibes.

Parmi les vétérans d’Ouvéa présents figuraient plusieurs d’entre-eux ayant demandé une indemnisation à l’Etat. Ils sont en effet dix victimes et familles de victimes de l’attaque de la brigade de Fayaoué à vouloir faire reconnaître leur préjudice moral et physique. Après le rejet de leurs demandes par le ministère des Armées, ces familles ont saisi le tribunal administratif qui a regroupé les demandes. Les ex-otages n’ont jamais été reconnus comme tels par l’État français qui leur a refusé la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme ainsi que le statut d’ancien combattant, les faits étant survenus sur le territoire national.

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Le procureur Jean Bianconi, qui a joué un rôle déterminant dans la libération des otages, et qui a décoré de la croix de la valeur militaire avec palme, a écrit en 2020, par l’intermédiaire de “La Voix du Gendarme” au Directeur général afin d’accorder une juste reconnaissance du sacrifice des Gendarmes.

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Quatre tués, deux blessés dont un très grave et 27 Gendarmes pris en otage

Le 22 avril 1988, deux jours avant le premier tour de l’élection présidentielle, trente-cinq indépendantistes armés font irruption dans la brigade de Fayaoué. Un véritable massacre: quatre Gendarmes sont tués, un grièvement blessé d’un coup de hâche sur la tête, 27 autres pris en otage et les armes volées. Onze otages sont libérés 48 heures plus tard tandis que les seize autres sont conduits dans la grotte de Gossanah. Le 5 mai, l’opération Victor est conduite avec le GIGN, le 11ème choc et une équipe lance-flammes du 17ème RGP. Dix-neuf indépendantistes et deux soldats français sont tués.

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Cette cérémonie s’est déroulée en présence d’une belle représentation de l’Unprg Ud66, du lieutenant-colonel Christophe Corréa, délégué militaire départemental des Pyrénées Orientales, des délégations de l’Union nationale des parachutistes (UNP), des Amis de la Gendarmerie (représentés par le général Christian Lagarde), du Souvenir Français (représenté par le général Gilles Glin), des médaillés militaires, du Comité d’entente et de coordination des anciens combattants et victimes de guerres 66, de l’Association nationale des officiers de réserves de l’Armée de l’Air et de l’Espace, de l’Union nationale des combattants (UNC), ainsi que d’autres associations patriotiques. Sept porte-drapeaux étaient alignés autour du monument.

Après un rappel, par Gilbert Lucas, président adjoint de l’Unprg Ud66, du massacre des quatre Gendarmes de la brigade de Fayaoué, d’un cinquième grièvement blessé, de la prise en otage de 27 Gendarmes et de la mort des deux militaires du 11^ème Choc à Gossanah lors du premier assaut pour libérer les otages, un premier dépôt de gerbe a été fait par Richard Cartoixa, président de l’Unprg Ud66 et le lieutenant-colonel Christophe Corréa.

S’en est suivi un second dépôt de gerbe, par Sandrine Gogor-Such et Michèle Martinez, députées des Pyrénées Orientales, puis un troisième par Edouard Gebhart , adjoint chargé des anciens combattants de la mairie de Perpignan.

De nombreuses personnes, familles ou adhérents d’associations patriotiques étaient également présentes pour cet hommage, dont certaines ont découvert l’ampleur de cette tragédie suite au récit fait par le président adjoint de l’Unprg Ud66.

N’oublions pas le sacrifice des Gendarmes Edmond Dujardin, Daniel Leroy, Georges Moulie, Jean Zawadeski, et des militaires du 11^ème Choc, l’adjudant Régis Pédraza et le soldat Jean-Yves Veron.

Patrick Contreras, secrétaire adjoint de l’Ud66.

Crédits photos : Christiane Fleuret

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Le magistrat honoraire, Jean Bianconi, présent aux côtés des Gendarmes sur les lieux et acteur clé de ce drame, souhaite une juste reconnaissance du sacrifice des Gendarmes. Il s’adresse par l’intermédiaire de “La Voix du Gendarme » au Directeur général à travers une lettre que publions.

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Monsieur le Directeur Général de la Gendarmerie,

Le 5 mai 1998, prenait fin une épreuve profondément traumatisante pour la Gendarmerie nationale.

Après un assaut rendu extrêmement difficile par la configuration des lieux −une grotte cachée par la végétation, accessible uniquement par une longue marche d’approche− les forces armées du GIGN, du 11e Choc, du commando Hubert et du 17e RGP, dirigées par le Général Vidal libéraient, tous sains et saufs, les Gendarmes et membres du GIGN pris en otages après l’attaque de la Gendarmerie de Fayaoué, à Ouvéa, le 22 avril 1988. Si l’on peut comprendre que les autorités de la République aient fait le choix de ne pas rendre un hommage national aux Gendarmes et soldats, tués, blessés ou pris en otages, après le dénouement tragique de cette attaque, compte tenu du contexte politique extrêmement tendu du moment, le silence opposé depuis lors à toutes leurs demandes pour obtenir, sinon un hommage solennel, à tout le moins un geste de reconnaissance pour les violences qu’ils ont subies dans l’exercice de leur mission, n’est plus compris aujourd’hui.

Personne ne peut sérieusement croire que le motif de cet ostracisme envers les Gendarmes pris en otages serait de s’être, “laissés faire prisonnier et d’avoir remis leurs armes sans combattre“ faute d’avoir appliqué strictement les mesures de sécurité qui “auraient” été ordonnées par le commandement.

Le magistrat Bianconi sait ce qu’il doit aux Gendarmes d’Ouvéa

C’est oublier, l’action héroïque des Gendarmes Zawadzki et Dujardin, tués les armes à la main. Oublier aussi, l’adjudant-chef Moulié, tué de deux balles dans la tête parce qu’il ne donnait pas l’ordre à ses Gendarmes de se rendre, oublier le Gendarme Leroy, tué d’une balle dans le dos, oublier le lieutenant Florentin, grièvement blessé d’un coup de tamioc après avoir tiré sur l’un des attaquants. Oublier, enfin, qu’à l’heure de l’attaque, les armes étaient enchaînées dans l’armurerie comme le prescrit le règlement, sous la garde du Gendarme Zawadzki.

Pour avoir vécu les évènements de novembre 1984 : les occupations de brigades, les vexations, les humiliations de toutes sortes commises à l’encontre des Gendarmes, et bien connu les brigades de brousse et des Îles, j’ai la certitude que toutes sont indéfendables, qu’elles que soient les mesures de sécurité prescrites et appliquées. Mais si le vrai motif du refus des autorités de l’Etat de leur rendre hommage, réside, comme je le crois, dans “les fautes graves et sévices” commis à l’encontre d’Alphonse Dianou par l’officier de Gendarmerie responsable de l’évacuation des blessés, relevés par les généraux Berthier et Rouchaud dans leur rapport d’enquête de commandement, et la crainte de raviver les polémiques sur l’action des forces armées après l’assaut, pourquoi alors en faire supporter le poids aux Gendarmes pris en otages à qui rien ne peut être reproché ?

C’est faire peu de cas : des menaces d’exécution de l’adjudant Delaye à notre entrée dans la grotte; menaces qui ont contraint le capitaine Legorjus à faire déposer les armes à six de ses hommes, à leur tour pris en otages ; de la menace d’exécution de Guy Pichegru du GIGN, devant les otages assemblés ; des violences journellement exercées à l’encontre du capitaine Picon et de ses hommes, menottés nuit et jour, séquestrés au plus profond de la grotte à l’écart des autres otages ; peu de cas, enfin, des souffrances physiques et morales des otages, retenus captifs pendant douze jours dans des conditions d’hygiène indescriptibles ici, sans abris sous le soleil et la pluie, dormant à même le sol, inquiets pour leur famille, ne sachant pas quand tout cela allait finir, ignorant jusqu’au dernier instant tout de l’assaut qui se préparait.
Au moment où certains parlent de “violences excessives des forces de l’ordre » à l’égard de manifestants ou de délinquants, sans jamais dénoncer “les violences de plus en plus graves” subies par les policiers et les Gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions.

Au moment où le président de la République déclare à plusieurs reprises que : “nos forces de police et de Gendarmerie méritent le soutient de la puissance publique et la reconnaissance de la nation » ; où le Premier ministre déclare que “c’est La République qui est attaquée” lorsqu’un professeur de collège est décapité pour avoir commis l’erreur de croire qu’il était encore possible, en France, de faire un cours sur la liberté d’expression, sans risquer sa vie ; où un hommage national est rendu, à juste titre, à cet enseignant victime de son engagement professionnel, il me semble que les mêmes principes doivent s’appliquer lorsque, c’est une brigade de Gendarmerie qui est attaquée et que des Gendarmes sont tués, blessés ou pris en otages, dans l’exercice de leur mission de maintien de l’ordre public républicain, et qu’il est temps, pour l’Etat de leur apporter, “le soutien de la puissance publique et la reconnaissance de la nation ».

Je sais ce que je dois aux officiers et sous officiers qui, au péril de leur vie, nous ont permis de recouvrer la liberté. Je leur renouvelle ici tous mes remerciements et ma sympathie. J’ose espérer qu’ils auront déjà reçu la juste récompense de leur courage.

Mais l’appel que le fils, frère et oncle de Gendarme vous lance aujourd’hui, Monsieur le Directeur général, l’est plus particulièrement en faveur de ceux avec qui j’ai partagé pendant neuf jours cette captivité. Pour les “oubliés de l’histoire”, Ceux qui, je peux en témoigner, ont toujours gardé, courage et dignité au cours de cette terrible épreuve, et fait honneur à la Gendarmerie.

Soyez, Monsieur le Directeur général, celui qui les délivrera de l’amertume qui les ronge depuis plus de trente deux ans, et leur dira, enfin, “Vous n’avez pas failli”.

Jean Bianconi, magistrat honoraire, officier de la légion d’honneur, officier de l’ordre d’un mérite, croix de la valeur militaire avec palme

(*) Jean Bianconi, exerçait comme premier substitut du procureur de la République au parquet de Nouméa au moment des événements d’Ouvea. Son parcours professionnel l’a conduit de La Réunion, à La Nouvelle-Calédonie,de 1982 à 1988, puis à Djibouti, à Nice, au Laos, à Paris, à Aix-en-Provence, et enfin, en Polynésie française, où il a terminé sa carrière de magistrat, comme procureur de la République.

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