Les APJA peuvent verbaliser

Cette annonce tombe bien car le Directeur général de la Gendarmerie a annoncé qu’il ferait largement appel aux réservistes qui « trépignent ».

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Or, à ce jour, seuls les réservistes agents de police judiciaire (APJ de l’article 20-1 du code de procédure pénale) peuvent le faire, c’est-à-dire les retraités de l’Arme ayant eu la qualité d’officier de police judiciaire.

[🔴ACTUALITES COVID-19🔴] Le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire prévoit que les réservistes APJA de la @gendarmerie pourront effectuer les contrôles et constater le non-respect des mesures sanitaires

Il faut attendre la promulgation de la loihttps://t.co/C0I5Ykd9AV

— ANORGEND – les réservistes de la gendarmerie (@anorgend) May 2, 2020

Les réservistes APJA de l’article 21 du code de procédure pénal ne peuvent pas verbaliser les contraventions pour manquement au confinement de même que les Gendarmes adjoints volontaires (GAV).

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Une proposition de loi pour maintenir la qualification OPJ aux réservistes retraités de l’Arme

Dans l‘article L-3136-1 du code de la santé publique relatif à l’état d’urgence sanitaire, les réservistes APJA n’avaient pas été visés.

Cela sera désormais le cas avec le projet de loi présenté aujourd’hui au Sénat.

Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes peut-on lire dans le projet.

Par ailleurs, sur une suggestion de l‘APNM Gendarmes & Citoyens, un député Christophe Naegelen, député des Vosges a déposé le 24 mars une proposition de loi (N°2773) relative au maintien de la qualité d’officier de police judiciaire attribuée aux réservistes retraités de la Gendarmerie ou de la police nationale.

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Ce sont plus de 100000 militaires de la Gendarmerie et agents de la Police nationale qui sont engagés précise Gendinfo.fr.

Après la pédagogie des premières heures, l’heure est à la répression mais avec discernement.

Rappelons qu’il existe deux types d’attestation : l’une pour pour des déplacements personnels et l’autre pour les professionnels.

Un seul mot d’ordre: restez chez vous!

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