Nouvelle version du diplôme d’arme, désormais ouvert aux “GD” et incluant le “MIP” : deux figures de la mobile réagissent

Entraînement Gendarmes mobiles du GBGM (Photo DR)

Les modalités du nouveau diplôme d’arme, désormais ouvert aux Gendarmes départementaux des PSIG, PSPG et PSMP, sont publiées au Journal officiel.

Outre son ouverture aux “GD” conformément à la volonté du DGGN, de durcir les PSIG, – qui s’entraînent avec l’armée de Terre pour la progression sous le feu- dans le cadre du retour d’expérience du drame de Saint-Just, le DA subit d’autres changements dont l’un est très important puisque le DA inclut désormais la formation au monitorat d’intervention professionnelle (MIP). Les titulaires du DA seront ainsi automatiquement MIP.

Le stage de formation pratique organisé au CNEFG de Saint-Astier devient stage national de formation tactique et a pour
objet de former les candidats aux fonctions de gradés aptes à commander dans des situations opérationnelles dégradées.”
Le diplôme d’arme est désormais attribué par le commandant des écoles de la Gendarmerie nationale, et non plus par le sous-directeur des compétences.

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Notre publication, partagée sur Linkedin, a suscité des réactions dont celles deux figures de la mobile, les généraux Hervé Massiot et Bertrand Cavallier, qui commentent de manière équilibrée et constructive tout en redoutant une baisse de qualité de la formation ou du niveau.

Commentaire général (2S) Hervé Massiot , expert en intervention professionnelle, ancien chef de la division de la formation et département rétablissement de l’ordre au CNEFG

Cette réforme du DA a pour vocation de “tirer vers le haut” les gradés des unités particulières de la GD tenant compte de la qualité de la formation dispensée pour les futurs gradés de la gendarmerie Mobile depuis plusieurs années au CNEFG dans les domaines du commandement au combat, au MO et en Intervention professionnelle. En associant à la formation du diplôme d’Arme celle du moniteur en Intervention professionnelle, on s’assure que le futur gradé de GM ou des unités particulières de la GD sera un très bon pédagogue s’agissant des domaines de la maîtrise avec et sans arme de l’adversaire ainsi que celui des techniques d’intervention individuelles et collectives.
C’est une fois encore reconnaître l’excellence du Centre de Saint Astier.Pour autant, à vouloir tout réunir on risque de comprimer les temps de formation et donc de perdre en qualité ( j’attends de connaître les temps de formation consacrés à ce nouveau DA/MIP pour les comparer à ceux qui étaient jusque là dédiés au DA puis au MIP).
Pour faire des gradés de GD plus performants on risque de faire des gradés de GM moins performants.
Une fois de plus : les temps de formation doivent être suffisamment longs pour porter leurs fruits.
Une fois de plus ce qui fait la qualité de notre formation c’est le discours unique élaboré et transmis au CNEFG. Disperser et déléguer une partie de la formation aux régions fera perdre en qualité.

Commentaire général de division (2S) Bertrand Cavallier, ancien chef du CNEFG de Saint-Astier, instructeur en intervention professionnelle et conseiller de la Voix du Gendarme

L’avis du général Massiot, figure de la gendarmerie mobile, est à la fois mesuré et pertinent. Il a participé dans les années 2000 à la construction de cette architecture de la formation qui a démontré son efficacité. Il a raison de souligner que les motifs qui sous-tendent cette réforme sont totalement justifiés. L’état de notre société impose, en effet, à la Gendarmerie ,dont c’est le mandat, de couvrir toute l’étendue du spectre opérationnel, en s’appuyant notamment sur les PSIG qui doivent être capables d’agir au besoin de façon autonome ( EGM tous engagés, crise généralisée…). Pour autant, sous le triple effet du mélange des disciplines, de la contraction des délais de formation et du volume de stagiaires, une baisse de niveau est à craindre. Par ailleurs, quid du rythme de recyclage des escadrons qui participe de la fiabilité reconnue de la gendarmerie mobile dans un domaine majeur pour préserver la cohésion sociale. Enfin, c’est dès l’école de formation initiale que l’on doit former les officiers et les sous-officiers au combat, lequel doit redevenir le creuset premier. Le débat, si utile à la prise de décision, est donc ouvert. Remercions le général Massiot que je salue de ma fraternelle camaraderie.

Nouveau texte publié au Journal officiel ce vendredi.

La délivrance du diplôme d’arme est conditionnée par la réussite d’une formation visant à l’acquisition des compétences indispensables à l’exercice des fonctions de gradé aguerri au commandement opérationnel.
La formation au diplôme d’arme est ouverte, sur demande agréée, aux sous-officiers de Gendarmerie remplissant les conditions suivantes :
– être en position d’activité ;
– être sous-officier de carrière au 30 juin de l’année de candidature ;
– appartenir à la subdivision d’arme de la gendarmerie mobile ou appartenir à la subdivision d’arme de la gendarmerie départementale et être agréé pour intégrer la subdivision d’arme de la gendarmerie mobile ou être affecté dans l’une des unités suivantes :
1° peloton de surveillance et d’intervention de la Gendarmerie ;
2° peloton spécialisé de protection de la Gendarmerie ;
3° peloton de sûreté maritime et portuaire,
– avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires prévu pour les unités d’intervention ;
– disposer d’un certificat médical d’aptitude générale au service, sans restriction, en cours de validité ;
– ne pas avoir fait l’objet dans les deux années précédant la candidature :
1° d’une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d’arrêts ou d’un blâme du ministre ;
2° d’une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
– être âgé de moins de trente-six ans au 31 décembre de l’année de candidature.
Une dérogation à la condition d’aptitude médicale peut exceptionnellement être accordée par le major général de la Gendarmerie nationale ou son représentant en cas d’inaptitude médicale liée à une blessure ou à une affection survenue en service, après avis d’une commission d’étude des cas dérogatoires dont la composition est fixée par instruction.
Une dérogation à la condition d’âge peut être accordée par le major général de la gendarmerie nationale ou son représentant, après avis de la commission prévue à l’alinéa précédent, lorsque le militaire fait l’objet d’un avis favorable au maintien en gendarmerie mobile du commandant de région de Gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

La formation au diplôme d’arme comporte :
– une formation théorique et technique constituant la première phase de la formation ;
– un stage national de formation tactique, constituant la seconde phase de la formation.

Formation théorique et technique

Organisée au sein de la formation administrative d’affectation, la formation théorique et technique se compose :
– de tests probatoires comportant des tests physiques de sélection et un test technique national ;
– d’un enseignement à distance ;
– d’une mise à niveau individualisée ;
– de trois stages sanctionnés par des contrôles de connaissances ;
– de tests physiques d’admission au stage national.
Les tests probatoires, dont la nature et les modalités sont précisées par instruction, sont réalisés dès le début de la formation et doivent être validés pour pouvoir poursuivre la formation théorique et technique.
L’enseignement à distance est suivi en autonomie, sous le contrôle d’un tuteur désigné à cet effet dans les modalités fixées par instruction.
La mise à niveau individualisée comprend les qualifications et compétences devant obligatoirement être acquises par les candidats durant cette phase et dont la liste est fixée par instruction.
Les trois stages sanctionnés par des contrôles de connaissances portent respectivement sur le combat, le maintien de l’ordre public et l’intervention professionnelle. L’échec à l’un de ces contrôles de connaissance est éliminatoire. La durée des stages, le programme et la nature des épreuves de contrôles de connaissances sont fixés par instruction.
Les tests physiques d’admission au stage national, dont la nature et les modalités sont précisées par instruction, sont réalisés en fin de formation théorique et technique. L’échec à ces tests est éliminatoire.

Tout candidat absent aux tests probatoires, à l’un des stages ou à l’un des contrôles, ou aux tests physiques d’admission au stage national, sans motif valable lié au service ou à l’un des congés prévus aux a et b du 1° de l’article L. 4138-2 du code de la défense, est considéré en situation d’échec à la formation.
L’échec à un ou plusieurs contrôles de connaissances ne met pas fin au suivi de la formation théorique et technique.
Au terme de cette première phase de formation, le candidat :
– ayant échoué à un ou plusieurs contrôles de connaissances ;
– ou n’ayant pas acquis les qualifications et compétences requises de la mise à niveau individualisée ;
– ou ayant échoué aux tests physiques d’admission au stage national,
est considéré en situation d’échec à la formation et ne peut poursuivre la seconde phase de la formation.
Tout candidat qui se désiste durant la formation théorique et technique est considéré en situation d’échec à la formation.
Sous réserve de remplir les conditions d’inscription et sans préjudice des dispositions de l’article18, le candidat en situation d’échec à la formation est autorisé à redoubler. Dans ce cas, seul le bénéfice des contrôles de connaissance qu’il a validés est conservé.

Le commandant des écoles de la Gendarmerie nationale arrête la liste des candidats retenus pour suivre le stage national de formation tactique.

Le stage national de formation tactique

Le stage national de formation tactique est organisé par le centre national d’entraînement des forces de Gendarmerie.
Il a pour objet de former les candidats aux fonctions de gradés aptes à commander dans des situations opérationnelles dégradées.
Le programme et l’organisation du stage national sont précisés par instruction.

Au cours du stage national de formation tactique, les candidats sont évalués au travers :
– de bilans d’étapes théoriques et pratiques ;
– d’une épreuve sportive dont le contenu et le barème sont précisés par instruction ;
– de mises en situation régulières.
La réussite au stage national emporte l’attribution de la qualification de moniteur en intervention professionnelle.

Le candidat ayant échoué au stage national de formation tactique ou ayant été absent plus de cinq jours lors de ce stage pour un motif autre que ceux prévus à l’article 20 du présent arrêté se trouve en situation d’échec à la formation.
Dans ce cas, sous réserve de réussir à nouveau les tests physiques d’admission au stage national mentionnés à l’article 5, le candidat conserve la validation de la formation théorique et technique et il redouble le stage national de formation tactique, sans préjudice de l’article 18.

 

 

Gendarmes mobiles d’Antibes en intervention à Moirans (38) en 2015 lors d’émeutes (Photo DC/LVDG)

La commission nationale du diplôme d’arme

Une commission chargée du travail préparatoire d’admission des lauréats du diplôme d’arme est instituée au niveau national.
Cette commission comprend :
– le commandant du centre national d’entraînement des forces de la Gendarmerie, ou son représentant, président ;
– l’officier désigné directeur du stage national de formation tactique ;
– les officiers responsables des matières ;
– un officier du commandement des écoles de la Gendarmerie nationale.
La commission propose la liste des lauréats du diplôme d’arme en s’appuyant sur :
– le niveau de compétences, théoriques et pratiques, atteint par chaque candidat en fin de formation ;
– l’aptitude du candidat à exercer les responsabilités de gradé de commandement opérationnel, notamment dans les domaines du maintien de l’ordre, de la sécurité publique générale et de l’intervention professionnelle ;
– l’engagement du candidat démontré durant l’ensemble de la formation.

L’attribution du diplôme d’arme

Le diplôme d’arme est attribué par le commandant des écoles de la Gendarmerie nationale, sur proposition de la commission nationale du diplôme d’arme.

La décision d’attribution du diplôme d’arme fait apparaître l’une des trois appréciations suivantes :
– parmi les meilleurs ;
– dans la moyenne ;
– dans la moyenne basse.
Une mention spécifique “avec les félicitations de la commission” est attribuée aux lauréats les plus méritants.

Les sous-officiers de Gendarmerie détenteurs du brevet d’équipier du groupe d’intervention de la Gendarmerie nationale se voient attribuer, par équivalence, le diplôme d’arme et la qualification de moniteur en intervention professionnelle.

Redoublement et report de formation

Le candidat ne peut faire l’objet de plus de deux redoublements pour l’ensemble de la formation.
Le redoublement est effectué à la session du choix du candidat sous réserve de remplir les conditions de candidature énoncées à l’article 3.
Un report de formation peut être accordé au candidat dans deux situations :
– en cas d’absence aux tests probatoires ou à l’un des stages sanctionnés par des contrôles de connaissance de la formation théorique et technique, prévus à l’article 5, s’il est dans l’une des situations suivantes :
1° lorsqu’il est désigné avec son unité pour une opération extérieure ;
2° lorsqu’il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ;
3° lorsqu’il est déclaré exempt médical suite à une blessure en service ou à une affection survenue dans l’exercice de ses fonctions.
– en cas d’absence durant le stage national de formation tactique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l’un des congés prévus aux a et b du 1° de l’article L. 4138-2 du code de la défense.
Lorsque le militaire bénéficie d’un report au cours de la formation théorique et technique, il conserve la validation des stages sanctionnés par des contrôles de connaissances mentionnés à l’article 5.
Lorsque le militaire bénéficie d’un report après avoir été retenu pour le stage national de formation tactique, il conserve la validation de la formation théorique et technique.
Le report de formation n’est pas considéré comme un redoublement.

Dispositions diverses et transitoires

Une instruction précise les modalités d’application du présent arrêté.
La condition de validation des épreuves du contrôle de la condition physique du militaire prévu pour les unités d’intervention indiquée à l’article 3 est applicable à compter du 1er mars 2022. Les candidats intégrant la formation avant cette date devront avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique du militaire au barème standard.

Le présent arrêté est applicable aux candidats admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Les candidats en situation de redoublement au cycle 2021 – 2022 du stage national de formation pratique, en application de l’arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’arme, intègrent le cycle 2022 – 2023 du stage national de formation tactique prévu à l’article 9 du présent d’arrêté, sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 3 et de réussir la mise à niveau individualisée ainsi que les tests physiques d’admission au stage national.

L’arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’arme est abrogé

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