Dans un rapport du 4 février 2026 très exhaustif qui dissèque le fonctionnement de la Gendarmerie intitulé “Le modèle territorial de la gendarmerie nationale : l’urgence d’une adaptation”, la Cour des comptes recommande de réviser dès à présent le plan de création des 93 brigades fixes restant à créer et d’y mettre un moratoire. Elle préconise aussi la suspension de la création de nouvelles brigades mobiles (à l’exception des projets s’intégrant au sein d’unités déjà existantes). En 2025, aucune nouvelle brigade n’a été créée alors que 58 étaient prévues.

La Cour recommande des mesures chocs : supprimer d’ici 2030 les BTA/COB de moins de 11 gendarmes et les BP de moins de 5 gendarmes ne présentant pas d’activité atypique liée à la topographie ou à l’activité saisonnière et fixer à 15 gendarmes l’effectif minimal des BTA/COB implantées en zone périurbaine.

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Les magistrats financiers estiment en effet que le plan des 239 nouvelles brigades annoncé en 2023 et dont la mise en place a débuté en 2024, ne permettra pas de résoudre les difficultés liées au maillage territorial. Dans ce rapport, la juridiction financière estime que ce plan ne répond pas aux difficultés actuelles et notamment des unités déjà existantes mais trop petites pour fonctionner efficacement. En effet, 10 % des brigades autonomes et communautés de brigades et un quart des brigades de proximité ne disposent pas de l’effectif minimal pour fonctionner constatent les rapporteurs qui proposent même de supprimer d’ici 2030 certaines brigades territoriales autonomes et communautés de brigades comptant trop peu d’effectifs. 

Un modèle dont la soutenabilité à terme interroge.

En soulignant la forte croissance démographique en zone Gendarmerie, conjuguée à un faible accroissement des effectifs, un basculement vers le périurbain qui s’accélère, les magistrats soulignent une baisse d’environ 10 % du ratio de gendarmes par habitant au cours des 20 dernières années. Ce ratio varie du simple au triple, et est peu corrélé au niveau d’activité des groupements. Et ceci alors que l’activité des groupements a augmenté de 45 % depuis 2010

Dans ce travail étayé par de nombreux chiffres, les rapporteurs énumérent surtout “des contraintes qui s’accumulent sur un modèle dont la soutenabilité à terme interroge.”

Les sages de la rue Cambon listent des difficultés structurelles, et dressent des constats, comme un dixième des brigades qui présente un volume significatif de postes vacants, l’apport indispensable des effectifs en brigade de la réserve opérationnelle et les effectifs des échelons centraux qui ont progressé cinq fois plus vite que ceux affectés en unités territoriales depuis 2010. Ils relèvent aussi le déficit d’attractivité pour les sous-officiers d’une dizaine de régions du quart nord-est.

Bilan positif pour le dispositif de gestion des événements (DGE)

Le rapport dresse aussi des bilans tel le dispositif de gestion des événements (DGE) , “un outil qui a redonné des marges aux territoires les plus en tension mais à mieux territorialiser”. La cour estime que le bilan du DGE, adopté par 79 groupements (soit 85 % d’entre eux) est positif s’agissant des marges redonnées aux brigades et de la présence sur la voie publique.

Promouvoir les outils numériques

Constat positif également pour la Brigade numérique, “un outil à promouvoir davantage” estiment les juges financiers qui pensent qu’il faut “affirmer les doctrines d’usage des outils numériques et mieux les promouvoir ».

La réponse du ministère de l’Intérieur

Le ministère de l’Intérieur, sous la plume de Hugues Moutouh, son secrétaire général et préfet, répond l me semble important de souligner que ce plan poursuivait d’autres objectifs et ne peut être évalué qu’à l’aune de celui du rééquilibrage des effectifs.

Cette mesure visait en effet à renforcer le service public de la sécurité dans nos territoires, alors que près de 500 brigades avaient été supprimées au début des années 2000, dans une logique de “réarmement” de l’État territorial.

Introduction et contexte du rapport : “Le réseau territorial de la gendarmerie nationale concentre les deux tiers des 102 400 gendarmes en exercice et s’appuie très largement sur ses 2 950 brigades.

Son maillage dense, constitué de relativement petites unités, a été impacté par plusieurs orientations nationales ou européennes depuis 2002, qui le mettent aujourd’hui en tension : tentatives de mutualisation de petites unités au sein de communautés de brigades (2002), application de la directive sur le temps de travail de l’Union européenne de 2003, ou dissolutions d’unités dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP, 2007-2012). Le rapport de la Cour vise à appréhender la capacité d’adaptation du modèle territorial de la Gendarmerie nationale à ces orientations, à l’aune des objectifs de rénovation du mode de contact et de création de 239 nouvelles brigades fixés par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur de 2023 (LOPMI). Il analyse en particulier la manière dont l’environnement immédiat des forces de gendarmerie (croissance démographique, montée en charge de la périurbanisation, évolution de la délinquance, transformation des modes de contact et des attentes des usages ou difficultés de recrutement) impacte sa capacité opérationnelle.”

72 brigades créées en métropole depuis 2024 dont la répartition est critiquée

Les sages de la rue Cambon détaillent les créations de nouvelles brigades : au 31 décembre 2024, 72 premières brigades avaient été créées en métropole et 8 outre-mer : 28 brigades fixes et 52 brigades mobiles dans 64 départements de métropole et 8 départements ou collectivités d’outre-mer, pour un effectif total de 595 ETP (équivalent temps plein) dont 523 en métropole. 

Sur les 72 premières brigades créées en métropole, 67 sont des brigades territoriales autonomes, 23 des brigades de proximité et 46 des brigades territoriales mobiles.

Une concertation limitée entre la Gendarmerie nationale, les préfets et les élus

La détermination des lieux d’implantation des 239 nouvelles brigades a fait l’objet d’une concertation limitée entre la Gendarmerie nationale, les préfets et les élus regrette la Cour. La DGGN – qui n’a pas vraiment eu son mot à dire peut-on comprendre en filigrane- indique aux juges financiers “ne pas avoir disposé de l’intégralité des 380 projets soumis ayant débouché sur les 239 nouvelles implantations actées, et dont la liste a fait l’objet d’un choix concerté entre le ministère de l’Intérieur et la Présidence de la République”.

La liste, agrée par le ministre de l’Intérieur, a été communiquée au DGGN le 13 novembre 2023, et mentionne une concertation organisée par les Préfets et Hauts-commissaires, “en lien avec les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie” mais sur la base des propositions des élus pour la création de nouvelles unités.

Il en résulte, dans plusieurs cas, des choix d’implantation ne correspondant pas aux priorités identifiées par la gendarmerie à l’échelle nationale ou départementale mais relevant plutôt d’engagements de collectivités, s’agissant notamment de la capacité de mise à disposition de locaux.

Conclusion intermédiaire

Pour la Cour des comptes, le plan de création des 239 nouvelles brigades “constitue une transformation majeure du réseau territorial de la Gendarmerie, qui conduirait à la création de 6 % d’effectifs supplémentaire pour les brigades s’il était mené à son terme“. Il s’inscrit toutefois à rebours du besoin identifié de renforcement de la taille des brigades existantes ou de rénovation du bâti et la Cour appelle à sa révision.

S’agissant des autres mesures mises en place au titre de la LOPMI ou du plan « Gend 20.24 », la Cour constate qu’elles ambitionnent de transformer profondément le mode de contact de la gendarmerie avec les citoyens ou les élus (stratégie hors les murs, numérisation, modes de contact multicanaux).

Les mesures du plan “Gend 20-24“, restent à ce jour marginales et doivent désormais rapidement dépasser le stade de l’expérimentation au risque de demeurer anecdotiques.

Dans la Gazette des Communes, le ministère de l’Intérieur et le DGGN, le général d’armée Hubert Bonneau, confirment le maintien du déploiement des 239 brigades.

Conclusion générale et recommandations

Le modèle territorial de la Gendarmerie nationale a évolué au cours des 20 dernières années, sans parvenir à s’adapter intégralement à la transformation profonde qu’a connu la zone gendarmerie au cours de la même période. S’il a connu un mouvement de va-et-vient s’agissant des effectifs affectés aux unités territoriales (groupements et brigades notamment), la stratégie d’affectation des postes budgétaires comme la capacité à attirer et maintenir des gendarmes au sein de certaines d’entre elles conduit aujourd’hui à des déséquilibres interdépartementaux qui restent majeurs et préoccupants. La forte croissance démographique en zone périurbaine entraîne notamment une pression significative sur les unités qui y sont compétentes.

Surtout, la consolidation du réseau des brigades n’a pas permis d’assurer le bon fonctionnement de l’intégralité d’entre elles : près de 10 % des brigades autonomes et 25 % des brigades de proximité présentent toujours un effectif inférieur au seuil critique de bon fonctionnement.

Ce point apparaît particulièrement préoccupant, dans un contexte d’augmentation et surtout de transformation de l’activité des forces de gendarmerie : prise en charge et lutte contre les violences intra-familiales, stupéfiants ou délinquance de flux par exemple. Ces faits pèsent déjà lourdement sur l’activité de police judiciaire, qui peine à déployer des moyens suffisants au sein des plus petites brigades voire des unités de recherche.

La Cour appelle à réviser le plan de création des nouvelles brigades, qui aurait pu constituer un instrument intéressant de recalibrage du réseau et de rééquilibrage des effectifs entre départements.

En l’état, il acte le principe d’un remaillage généralisé et entraîne plutôt une dissémination des moyens complémentaires et peut conduire à renforcer ces disparités.

Dans un contexte de schéma d’emploi contraint pour la Gendarmerie nationale et de tensions budgétaires croissantes, la Cour appelle à prioriser les efforts sur les brigades existantes qui peinent aujourd’hui à fonctionner correctement et à mettre en place une stratégie de réallocation des ressources, y compris depuis les états-majors des groupements ou des unités centrales ou nationales.

Les 8 recommandations

La Cour formule les recommandations suivantes :

Recommandation n° 1. (DGGN) Mettre en œuvre d’ici à 2030 la stratégie pluriannuelle de rééquilibrage des effectifs entre groupements, en faveur des dix groupements identifiés comme les plus en tension.

Recommandation n° 2. (DGGN) Supprimer d’ici 2030 les BTA/COB de moins de 11 gendarmes et les BP de moins de 5 gendarmes ne présentant pas d’activité atypique liée à la topographie ou à l’activité saisonnière.

Recommandation n° 3. (DGGN) Fixer à 15 gendarmes l’effectif minimal des BTA/COB implantées en zone périurbaine.

Recommandation n° 4. (DGGN) Suspendre la création de nouvelles brigades fixes et flécher les éventuelles créations de postes dans les unités existantes les plus en tension (territoires présentant une densité de gendarmes pour 1 000 habitants inférieure à 1,5 et/ou des vacances d’emploi significatifs).

Recommandation n° 5. (DGGN) Suspendre la création de nouvelles brigades mobiles à l’exception des projets s’intégrant au sein d’unités déjà existantes.

Recommandation n° 6. (DGGN) Fixer des objectifs quantitatifs de mise en place de lieux et modes de contact « hors les murs » à chaque compagnie (PAGES, permanences Maisons France Services, Gend’Trucks, pôles d’accueil dédiés, etc)

Recommandation n° 7 (Ministère de l’Intérieur). Achever la numérisation de bout en bout de la plainte dématérialisée et déployer d’ici 2026 la possibilité de visio-plainte.

Recommandation n° 8. (DGGN) : Clarifier la stratégie et le modèle de la compagnie numérique afin de garantir le traitement prioritaire des signalements sensibles (PNAV).

Rapport