Car pour enrôler en catastrophe des bataillons de volontaires, il faut dégoter le poste informatique qui fonctionne, débusquer un tiers de confiance disponible et caser un créneau entre deux interventions, une garde à vue et un accueil du public.

Sécuriser les flux ? Une évidence. Mais le réserviste n’est pas un QR code sur pattes, c’est un renfort opérationnel. En exigeant qu’il se mettre en conformité sur-le-champ, l’auteur du message applique une recette éculée, le transfert de charge sous couvert de modernisation. On clique en haut, on rame en bas. Lui, il s’en moque un peu, car il a, à sa disposition, un secrétaire qui a déjà mâché le travail.

L’urgence opérationnelle est un devoir ; l’urgence administrative permanente s’apparente à un aveu d’amateurisme. Si une directive informatique suffit à mettre indirectement les brigades sous assistance respiratoire, cessons de féliciter la « capacité d’adaptation » des personnels. Nommons-la par son vrai nom, la débrouille institutionnalisée.

En haut, on valide le principe. Et au diable si en bas, on doit éponger l’impréparation ou l’oubli d’un dispositif obligatoire pour être payé. La cybersécurité méritait de l’anticipation. Les gendarmes, fussent-ils des réservistes, méritent du respect.

L’article Réservistes. Quand une mise à jour informatique réussit à être plus dissuasive qu’un rappel à l’ordre ! est apparu en premier sur La voix du gendarme.

Il y a une nouvelle manière de “faire de la déformation d’information” (je préfère ce terme à buzz). On ressort une vidéo de quelques secondes, on la coupe de tout ce qui l’entoure, on lui colle une légende qui claque et on laisse les réseaux sociaux transformer le fragment en vérité absolue. SainteSoline est devenu le terrain d’expérimentation idéal de cette politique du clip.Mais que cela vienne du premier secrétaire du Parti Socialiste, ça en devient pitoyable. 

Régulièrement, une séquence ressurgit, comme un boomerang mal calibré. Pas de contexte, pas de chronologie, pas de mise en perspective. Juste quelques images brutes, brandies comme une preuve définitive. Le débat est expédié en un clic. Les forces de l’ordre et plus précisément les gendarmes, seraient coupables et les manifestants innocents — ou l’inverse — selon l’humeur du moment. C’est simple, c’est rapide, c’est surtout terriblement faux.

Le procédé devient franchement problématique lorsqu’il est repris par des responsables politiques. En relayant une vidéo décontextualisée, en la présentant comme une pièce à conviction suffisante, le secrétaire général du Parti socialiste ne contribue pas à l’information, il participe à la transformation d’un événement complexe en vignette émotionnelle. Sortir un extrait tronqué sans rappeler les faits établis, sans attendre les enquêtes, sans mentionner les blessés — notamment parmi les gendarmes — ce n’est pas éclairer le débat, c’est l’obscurcir.

Sur le plan déontologique, mais est-ce qu’il possède encore un peu d’honnêteté intellectuelle, son geste est limpide. Il contourne la règle fondamentale de toute analyse honnête, celle du travail à charge et à décharge. On ne juge pas une opération de maintien de l’ordre comme on commente une vidéo TikTok. On ne sélectionne pas la seule image qui conforte son récit. On examine l’ensemble. L’avant, le pendant, l’après. Les mouvements de foule, les projectiles, les consignes, les blessures, les interventions de secours. Tout ce qui ne tient pas dans quinze secondes verticales.

À SainteSoline, des gendarmes ont été grièvement blessés, des véhicules incendiés et des dégradations graves exercées. Ce fait existe, il est documenté, il ne disparaît pas parce qu’un extrait isolé raconte autre chose. A aucun moment, doit-on le rappeler, ce parti politique n’a soutenu ces militaires qui faisaient face à une tentative de soulèvement violente, brutale et illégale. Combien de temps les gendarmes ont-ils du supporter ces attaques sans broncher, attendant l’ordre de mettre un terme, enfin, à un déferlement de haine violente et incendiaire ? Les gendarmes évacués, brûlés ou fracassés, seront-ils ignorés encore longtemps ? Il n’y a qu’à se souvenir des propos de ce responsable politique qui a déclaré « Qu’y avait-il à craindre ? Rien ». Les images de véhicules de la gendarmerie brûlant sous l’effet des cocktails molotov illustrent parfaitement ce « rien »

La démocratie n’a pas besoin de clips, elle a besoin du film entier. Il ne suffit pas de crier avec les loups, et une fois seul sur les bancs de l’assemblée pour redevenir un agneau aux dentslongues. Plus prompt à apporter un soutien à une famille de véritables voyous, à travers cecommentaire, il est exprimé une haine du flic, idéologie prônée par les partenaires du moment, qui seront les premiers à se plaindre le jour où ils auront besoin de ces « voyous en uniformes » pour sauvegarder leur intégrité physique. On voit la manœuvre de responsable politique à la recherche d’une notoriété perdue dans les nimbes d’une soumission aux insoumis, comble de l’hypocrisie. 

Cependant, la vidéo tronquée évite soigneusement les questions essentielles. Que s’estil passé avant ? Que s’estil passé après ? Quelles étaient les consignes ? Qu’ont conclu les enquêtes ? Quelles responsabilités ont été établies ?

Ces questions sont moins spectaculaires qu’un tweet d’indignation, mais ce sont les seules qui respectent le principe du contradictoire. À force de remplacer l’enquête par le montage, on finit par abîmer la confiance dans l’information, dans les institutions, et dans le débat luimême.

Et pour finir, les gendarmes qui commettent des fautes sont sanctionnés immédiatement, sans indulgence, sans délai, sans débat. La machine disciplinaire, elle, ne connaît ni pause ni hésitation. On aimerait que ceux qui les ont blessés grièvement bénéficient de la même célérité, mais là, soudain, tout devient plus lent. Les responsabilités se diluent, les enquêtes s’étirent, les indignations se taisent, les associations objectent et les principes si bruyamment brandis quelques heures plus tôt disparaissent dans le décor comme un slogan oublié après la manif.

Parce que, dans cette étrange chorégraphie politique, il y a une règle non écrite, le gendarme fautif doit payer tout de suite ; le casseur, lui, peut attendre. 

Et pendant que certains découpent des vidéos pour fabriquer des vérités instantanées, d’autres pansent leurs plaies, rangent leurs boucliers, et se demandent combien de temps encore ils devront encaisser en silence pendant que la République se fait commenter en quinze secondes verticales.

SainteSoline mérite mieux que des extraits recyclés. Les gendarmes blessés, qui n’ont fait qu’obéir à un ordre de l’autorité légitime, aussi. Les manifestants également. Et la démocratie encore davantage.

Le problème, c’est que le film entier ne rentre pas dans un tweet et qu’il empêche surtout chacun de ne retenir que les scènes qui l’arrangent.

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Désindexation des pensions : l’inquiétude monte chez les retraités de la Gendarmerie

À quelques semaines de la présentation du projet de budget pour 2027, une nouvelle piste d’économies suscite l’inquiétude et la colère des retraités : la possible désindexation, ou sous-indexation, des pensions les plus élevées.

Selon des informations publiées ces derniers jours, Bercy étudie actuellement une « hypothèse de travail » visant à limiter la revalorisation de certaines retraites. La piste évoquée concernerait notamment les pensions supérieures à 3 000 euros. Le gouvernement chercherait ainsi à contenir la progression des dépenses de retraite, qui pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros en 2027.

Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a lui-même reconnu réfléchir à la question de l’indexation sur l’inflation. Une déclaration qui ne peut qu’alimenter les interrogations des retraités, alors que le pouvoir d’achat demeure une préoccupation majeure.

L’UNPRG dénonce une nouvelle fois la tentation de faire payer les retraités

Pour l’Union nationale des personnels et retraités de la Gendarmerie (UNPRG), cette perspective est particulièrement préoccupante. L’organisation déplore une nouvelle fois que, dans la recherche d’économies budgétaires, les retraités puissent devenir une variable d’ajustement.

Cette inquiétude n’est pas nouvelle. En 2024, l’UNPRG avait déjà porté une motion demandant que les pensions soient réellement protégées contre l’érosion du pouvoir d’achat provoquée par l’inflation. Une question avait d’ailleurs été posée au gouvernement à la demande de l’organisation. Dans sa réponse publiée en mars 2026, le gouvernement rappelait que les pensions avaient été revalorisées de 5,3 % en 2024 puis de 2,2 % en 2025.

Mais derrière les pourcentages se trouve une réalité vécue quotidiennement par de nombreux retraités : lorsque les prix progressent, une revalorisation différée ou réduite entraîne mécaniquement une perte de pouvoir d’achat.

Une mesure qui ne serait pas sans conséquences pour les anciens gendarmes

La question est particulièrement sensible pour les anciens personnels de la Gendarmerie nationale. Les statistiques du Service des retraites de l’État montrent qu’en 2025, la moitié des pensions militaires de droit direct des gendarmes étaient inférieures à 2 571 euros, tandis que le neuvième décile s’établissait à 3 317 euros.

Autrement dit, le seuil de 3 000 euros évoqué dans les réflexions de Bercy n’est pas sans conséquence pour les retraités militaires : une partie significative des anciens gendarmes pourrait être concernée par une mesure ciblant les pensions les plus élevées.

Il convient également de rappeler que les pensions civiles et militaires sont soumises à des règles d’indexation spécifiques. Les travaux administratifs récents ont d’ailleurs étudié différents scénarios concernant la sous-indexation ou la désindexation des pensions, y compris les pensions civiles et militaires.

« Une pension n’est pas un privilège »

Pour les organisations représentatives des retraités, le débat ne peut pas se limiter à une simple équation comptable.

Une pension de retraite est la contrepartie d’une carrière professionnelle et de cotisations versées pendant des décennies. Pour les militaires et les gendarmes, elle correspond également à des parcours professionnels marqués par les contraintes du métier, la disponibilité, les mutations, les sujétions particulières et, parfois, l’exposition au risque.

La question posée est donc simple : jusqu’où peut-on demander des efforts aux retraités sans remettre en cause le pouvoir d’achat qu’ils ont acquis au terme de leur carrière ?

Le débat budgétaire devra nécessairement prendre en compte cette dimension sociale et humaine.

L’indexation : un principe à défendre

Les pensions de retraite de base sont actuellement revalorisées selon une règle liée à l’évolution de l’inflation. Pour 2026, elles ont ainsi été revalorisées de 0,9 % au 1er janvier.

Remettre en cause ce mécanisme, même pour les seules pensions les plus élevées, ouvrirait donc un nouveau débat sur l’équité entre retraités.

L’UNPRG entend rappeler que les retraités ne peuvent être considérés comme une simple variable d’ajustement budgétaire. Après avoir consacré une grande partie de leur vie professionnelle au service de la Nation, les anciens gendarmes sont en droit d’attendre que leur pension leur permette de conserver un niveau de vie décent face à l’augmentation du coût de la vie.

Le rendez-vous du budget 2027 sera déterminant

À ce stade, il ne s’agit encore que d’une hypothèse de travail et non d’une décision définitive. Le débat parlementaire permettra de connaître les mesures finalement retenues par le gouvernement.

Mais une chose est certaine : le sujet de l’indexation des retraites sera au cœur des discussions budgétaires.

Pour l’UNPRG, le message reste clair : les retraités ne doivent pas être les premiers appelés à financer les difficultés budgétaires de l’État.

La solidarité nationale ne peut fonctionner durablement que si les efforts sont équitablement répartis. Les retraités de la Gendarmerie attendent désormais des actes, et non une nouvelle diminution progressive de leur pouvoir d’achat.

La Voix du Gendarme suivra attentivement les débats consacrés au budget 2027 et aux mesures susceptibles d’affecter les pensions des retraités militaires.

Jean-François Stephan

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Selon le baromètre publié ce vendredi 14 août par l’ONISR, 327 personnes sont décédées sur les routes de France en juillet 2026, soit 36 de moins qu’un an auparavant (-10 %).

La tendance est à la baisse aussi bien en métropole que dans les Outre-mer, même si les indicateurs concernant les blessés graves appellent à la vigilance.

310 morts sur les routes de métropole

En France métropolitaine, 310 personnes ont été tuées en juillet, contre 334 en juillet 2025, soit une diminution de 7 %.

Cette baisse concerne plusieurs catégories d’usagers. L’ONISR recense notamment :

• 26 piétons tués, soit 14 de moins qu’en juillet 2025 ;
• 140 automobilistes tués, soit 10 de moins ;
• 26 cyclistes tués, soit 5 de moins ;
• 7 utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPm), soit 5 de moins.

La mortalité diminue également dans plusieurs tranches d’âge. 158 personnes âgées de 25 à 64 ans ont perdu la vie, soit 16 de moins qu’un an auparavant. Chez les 18-24 ans, 53 décès ont été enregistrés, soit une baisse de huit victimes. Pour les moins de 18 ans, 13 personnes ont été tuées, sept de moins qu’en juillet 2025.

La mortalité reste élevée hors agglomération

La grande majorité des décès continue de se produire hors agglomération, où 209 personnes ont été tuées au cours du mois.

En revanche, la mortalité recule en agglomération avec 85 décès, soit 14 de moins, ainsi que sur les autoroutes, où 16 personnes ont perdu la vie, huit de moins qu’en juillet 2025.

Les blessés graves en hausse de 3 %

La baisse du nombre de morts masque toutefois une évolution moins favorable concernant les blessés.

L’ONISR estime à 1 751 le nombre de personnes gravement blessées en métropole en juillet 2026, soit une hausse de 3 % sur un an.

Cette progression concerne l’ensemble des catégories d’usagers : +14 % pour les piétons, +9 % pour les utilisateurs d’EDPm, +3 % pour les automobilistes et +2 % pour les usagers de deux-roues motorisés.

Le nombre d’accidents corporels progresse lui aussi légèrement. 4 793 accidents corporels ont été enregistrés par les forces de l’ordre en métropole au cours du mois de juillet, soit 3 % de plus qu’en juillet 2025.

Les données concernant les blessés graves sont des estimations destinées à se conformer aux standards statistiques européens. Elles visent notamment à mieux prendre en compte les personnes victimes d’un accident de la circulation et prises en charge par les services hospitaliers.

Forte baisse des accidents dans les Outre-mer

La tendance est plus nettement favorable dans les territoires ultramarins.

En juillet 2026, les forces de l’ordre y ont enregistré 228 accidents corporels, soit une diminution de 21 % par rapport à juillet 2025.

17 personnes ont été tuées, soit 12 de moins qu’un an auparavant. Au total, 282 personnes ont été blessées dans les accidents recensés au cours du mois.

Ainsi, si le mois de juillet 2026 se caractérise par une baisse sensible de la mortalité routière en France, la progression des blessés graves et des accidents corporels en métropole rappelle que les indicateurs restent contrastés en cette période de forts déplacements estivaux.

JCV

Source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), baromètre de l’accidentalité routière de juillet 2026.

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Il succède au général de division Jean-Pierre Gesnot, nommé chef de la division des signalements et de la déontologie à l’inspection générale de la Gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026.

Saint Cyrien de la promotion Commandant Morin 1994-1997, âgé de 52 ans, il a commencé comme commandant de peloton d’intervention en gendarmerie mobile avant d’intégrer le GIGN où il a passé dix ans avant d’y revenir comme commandant en second. Il a commandé le groupement d’Indre-et-Loire, a été officier à la cellule anticipation stratégique et orientation du cabinet du major général des armées, commandant en second du groupement de Loire-Atlantique et attaché de sécurité intérieure en Turquie. Le colonel Cotton de Bennetot fait partie du cercle très restreint des généraux chuteurs opérationnels, avec Hubert Bonneau et Lionel Lavergne.

Chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’ordre national du Mérite, le général Quentin Cotton de Bennetot est titulaire de la médaille de la Gendarmerie avec citation, et est titulaire de la médaille d’or de la Défense nationale avec trois citations.

Décret du 24 août 2026

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Régions de Gendarmerie

Région Sud :

Le général de division Sylvain Noyau, chef de l’Unité Nationale de Police Judiciaire (UNPJ), sera élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée le 1er août et prendra le commandement de la région de Gendarmerie sud à Marseille, commandant la Gendarmerie pour la zone de sécurité sud. Il succédera au général de corps d’armée Arnaud Browaëys, qui rejoint la 2ème section.

Commandement de la Gendarmerie d’outre-mer :

La Réunion

Le général de brigade Etienne Martinez, officier adjoint commandement du commandant de la Gendarmerie d’outre-mer, est nommé commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud de l’océan Indien, à compter du 1^er août 2026. Saint-Cyrien, il a notamment commandé le groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne et la compagnie de Carcassonne. Il succède au général Frédéric Labrunye, nommé coordinateur national adjoint pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, à compter du 1^er août.

Le général de division Dominique Lambert, sous directeur de la police judiciaire, est nommé commandant en second de la Gendarmerie d’outre-mer, à compter du 1^er août 2026. Le général de corps d’armée Pierre Poty, commandant la Gendarmerie d’outre-mer, atteint par la limite d’âge, devrait partir en 2ème section en fin d’année.

Le général de division Hubert Charvet,  commandant de la division des enquêtes internes à l’IGGN lui succède comme sous-directeur de la police judiciaire. Ancien commandant de l’école de Gendarmerie de Dijon, du groupement du Bas-Rhin, de la section de recherches d’Alsace à Strasbourg, il a aussi été chef la division des applications judiciaires au Service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) du Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN).

Commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse

Le général de brigade Quentin Cotton de Bennetot,  adjoint au chef du centre national des opérations (CNO), est nommé commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse et délégué aux réserves de la Gendarmerie auprès des armées, délégué à la jeunesse pour la gendarmerie, à compter du 1^er août 2026.  Il succède au général de division Jean-Pierre Gesnot, nommé chef de la division des signalements et de la déontologie à l’inspection générale de la gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026.

Saint cyrien, il a commencé comme commandant de peloton d’intervention en gendarmerie mobile avant d’intégrer le GIGN où il a passé dix ans avant d’y revenir comme commandant en second. Il a commandé le groupement d’Indre-et-Loire, a été officier à la cellule anticipation stratégique et orientation du cabinet du major général des armées, commandant en second du groupement de Loire-Atlantique et attaché de sécurité intérieure en Turquie. Le colonel Cotton de Bennetot fait partie du cercle très restreint des généraux chuteurs opérationnels, avec Hubert Bonneau et Lionel Lavergne.

Gendarmerie de l’Air et de l’Espace

Le général de brigade Fabrice Taupin, chef de direction de la proximité et de l’appui à l’innovation à l’agence du numérique des forces de sécurité intérieur (ANFSI). est nommé commandant de la gendarmerie de l’air et de l’espace, à compter du 1^er août 2026. Il succède au général de brigade Jérôme Bisognin, nommé commandant en second de l’académie militaire de la Gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026 où il succède au général Constant Caylus.

Issu de l’école de l’Air et de l’Espace, cet ingénieur de l’ENST Paris (Télécom Paris Techà, il a notamment commandé un peloton de gendarmerie mobile à Mâcon, la compagnie de gendarmerie départementale de Villefranche-sur-Saône et le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier.

Gendarmerie maritime

Le colonel Jean Hérault-Muniere, promu général, est nommé commandant de la Gendarmerie maritime (GMar). Il succède au général de division Régis Blanchard, admis dans la 2e section des officiers généraux à compter du 1er juillet.

Issu de l’EMIA qu’il a intégrée comme officier de réserve, ce “Dolo”, a servi une dizaine d’années dans l’armée de Terre (arme blindée cavalerie) et est un des rares généraux de Gendarmerie encore en activité a avoir participé à la guerre du Golfe et à l’opération Daguet. Ayant intégré la Gendarmerie via le concours des capitaines il a notamment commandé le groupement de gendarmerie maritime de l’ Atlantique. Il a aussi été attaché de sécurité intérieure à l’ambassade de France au Qatar et au Koweit.

Inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN)

En attendant la nomination du magistrat qui va succéder à Jean-Michel Gentil, parti à la retraite avec la prestigieuse médaille de la Gendarmerie que lui a remise le DGGN, plusieurs mouvements sont actés à l’IGGN.

Les généraux de division Bertrand Francois, Jean-François Valynseele, Frédéric Monin et le le général de brigade Marc Payrar, sont nommés chargés de mission à l’inspection générale de la Gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026.

Le général de brigade Christophe Beyl, commandant le groupement de gendarmerie mobile I/9 Arras (62) est nommé officier général adjoint en charge de la fonction du retour d’expérience à l’inspection générale de la gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026.

Centre National d’Entraînement des Forces de Gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier

Le général de brigade Olivier Capelle, chargé de mission à la Direction des Opérations et de l’Emploi (DOE), est nommé commandant du centre national d’entraînement des forces de Gendarmerie à Saint-Astier (24) à compter du 1^er août 2026. Il succède au général de division Bertin Malhet, nommé inspecteur de la gendarmerie mobile.

Saint-Cyrien de 54 ans, ancien officier de l’armée de Terre ayant intégré la Gendarmerie au grade de capitaine via le concours OA, spécialiste de l’ordre public, il a notamment commandé un escadron (Satory) et un groupement de gendarmerie mobile (IV/7 Dijon), la compagnie d’Agen et la Gendarmerie de Mayotte. Il est l’un des généraux les plus décorés de la Gendarmerie.

Commandement du soutien opérationnel de la Gendarmerie nationale (COMSOPGN)

Le général de brigade Arnaud Mathieu, est nommé commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026. Il succède au général de division Jean-Marc Michelet, nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la Gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026.

Issu de l’EMCTA de l’armée de Terre et entré en gendarmerie au grade de capitaine, il a notamment commandé l’escadron de gendarmerie mobile 19/1 de Versailles-Satory, la compagnie d’Etampes et le groupement de gendarmerie mobile II/2 de Mont-de-Marsan. Il a également exercé de nombreuses responsabilités en administration centrale et dans le domaine de la commande publique notamment sous-directeur de la logistique et de l’approvisionnement à la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI) depuis 2023. 

Commandement des écoles de la Gendarmerie nationale

Le général de brigade Lionel Herbeth, commandant l’école de gendarmerie de Fontainebleau, est nommé officier adjoint commandement du commandement des écoles de la Gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026.

Nominations diverses

Le général de brigade Christophe Vercellone, directeur adjoint de la transformation numérique, directeur technique à la direction de la transformation numérique relevant du secrétariat général du ministère de l’Intérieur,est nommé chef du service du pilotage et de la cohérence capacitaire de la gendarmerie nationale, à compter du 1^er août 2026.

Décret du 24 juillet 2026

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Le rapport publié le 21 juillet 2026 par la Cour des comptes formule un constat sévère sur le contrôle de la déontologie et de la discipline au sein de la police et de la gendarmerie nationales : les mécanismes se sont renforcés, mais ils demeureraient trop cloisonnés, insuffisamment transparents et imparfaitement pilotés.

Pour la gendarmerie, la lecture détaillée du document conduit toutefois à nuancer fortement certaines comparaisons. Derrière les chiffres spectaculaires se trouvent deux forces aux statuts différents, qui ne définissent pas de la même manière l’enquête administrative et ne disposent pas du même éventail de sanctions.

Le rapport soulève de vraies difficultés. Mais il ne permet pas de conclure à un quelconque laxisme de la gendarmerie.

Le rapport n’évalue pas le comportement général des gendarmes

La première précaution figure dans le rapport lui-même. La Cour précise que son enquête ne vise pas à déterminer si les pratiques professionnelles des policiers et des gendarmes respectent globalement les règles déontologiques. Elle ne se prononce pas non plus sur la pertinence des sanctions individuelles.

Son contrôle porte sur l’organisation du système : la manière dont les manquements sont signalés, instruits, suivis et sanctionnés.

Cette distinction est essentielle. Le rapport ne constitue donc ni un classement des deux forces ni une mesure générale de leur niveau de déontologie. Il analyse leurs dispositifs de contrôle et leurs capacités à en rendre compte.

Un échantillon limité aux dossiers ayant abouti à une sanction

Pour étudier la gendarmerie, les magistrats ont notamment examiné 72 dossiers disciplinaires provenant d’unités de gendarmerie départementale et mobile situées en Île-de-France, auxquels s’ajoutent 11 dossiers d’enquête administrative conduits par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale.

Les 72 dossiers ont été sélectionnés dans les archives des sanctions prononcées. Les procédures n’ayant donné lieu à aucune sanction n’ont donc pas pu être examinées.

Cet échantillon apporte des informations utiles sur la manière dont certains dossiers ont été traités. Il ne peut cependant pas être présenté comme une photographie exhaustive de toute la gendarmerie nationale, de tous les territoires et de l’ensemble des signalements reçus.

La Cour reconnaît d’ailleurs que cet échantillon ne lui permet pas toujours d’expliquer les écarts observés entre les différentes catégories de manquements.

3 200 enquêtes dans la police contre 260 dans la gendarmerie : un faux face-à-face

En 2023, la police nationale aurait conduit plus de 3 200 enquêtes administratives formalisées, contre 260 dans la gendarmerie.

À première vue, l’écart est considérable. Mais les deux administrations ne placent pas la même réalité derrière le terme d’« enquête administrative ».

La police formalise beaucoup plus systématiquement une enquête dès qu’une sanction est envisagée, y compris pour des faits susceptibles d’aboutir à un simple avertissement. La gendarmerie réserve davantage cette procédure aux situations complexes ou susceptibles de révéler un dysfonctionnement dépassant le seul comportement individuel.

Dans de nombreux dossiers, elle s’appuie sur les comptes rendus écrits du militaire concerné, de sa hiérarchie et des témoins. Lorsqu’un militaire doit comparaître devant un conseil d’enquête ou un conseil de discipline, une instruction plus complète est néanmoins systématiquement réalisée.

Le rapport précise également que le chiffre de la police constitue une estimation, alors que les 260 enquêtes de la gendarmerie correspondent à une catégorie formellement identifiée. La comparaison brute mesure donc d’abord une différence de doctrine et de procédure, et non un degré supérieur ou inférieur de vigilance.

La critique de la Cour n’est pourtant pas dépourvue de fondement. Parmi les 72 dossiers de gendarmes étudiés, seuls trois comportaient une enquête administrative formalisée. Même certaines affaires graves ont pu être traitées à partir de comptes rendus sans ouverture d’une telle enquête.

Le problème se situe donc moins dans le nombre de sanctions que dans la traçabilité de l’instruction. Une procédure plus formalisée peut mieux protéger la victime éventuelle, l’institution, mais aussi le militaire mis en cause, en établissant clairement les faits, les témoignages et les conditions dans lesquelles la décision a été prise.

La gendarmerie sanctionne beaucoup, mais selon une échelle propre aux militaires

En 2023, 3 118 sanctions ont été prononcées à l’encontre de gendarmes, contre 2 116 dans la police nationale.

Ces chiffres pourraient laisser penser que la gendarmerie sanctionne davantage ou plus sévèrement. Une telle conclusion serait trop rapide.

Sur les 3 118 sanctions militaires, 2 663 correspondent à des arrêts ou à des consignes, soit environ 85 % du total. Ces mesures n’ont pas d’équivalent direct dans la police nationale. Elles relèvent du statut militaire et de son régime disciplinaire particulier.

Au total, 97 % des sanctions prononcées dans la gendarmerie appartiennent au premier groupe, c’est-à-dire au niveau disciplinaire le moins élevé. Les exclusions définitives représentent une part très minoritaire des décisions.

Ces données démontrent néanmoins que la gendarmerie dispose d’une activité disciplinaire soutenue. Une institution prononçant plus de 3 000 sanctions annuelles ne peut raisonnablement être présentée comme refusant de contrôler ou de sanctionner ses personnels.

Mais elles révèlent également une difficulté propre au système militaire.

Des sanctions parfois peu visibles, mais aux conséquences durables

Les arrêts et les consignes ne sont généralement plus exécutés sous la forme d’une privation effective de sortie. Leur principale conséquence est l’inscription de la sanction au dossier pendant plusieurs années.

Cette inscription peut ensuite peser sur l’avancement, la mobilité, l’attribution de certaines primes ou l’accès à certaines missions. La Cour considère ainsi qu’une échelle disciplinaire parallèle s’est progressivement constituée, avec des effets professionnels parfois importants sans toujours offrir le même degré de formalisation que les sanctions les plus lourdes.

Le rapport évoque également une « zone grise » composée de rappels à l’ordre, de comptes rendus, de mesures d’encadrement ou de décisions de gestion du personnel.

La mutation d’office dans l’intérêt du service en constitue l’exemple le plus sensible. Juridiquement, elle n’est pas considérée comme une sanction disciplinaire. Dans les faits, elle peut entraîner un changement d’affectation, un déménagement et des conséquences importantes pour la vie personnelle et professionnelle du militaire.

En 2024, la direction des ressources humaines de la gendarmerie s’est prononcée sur environ 200 mutations de cette nature susceptibles d’être liées à des situations disciplinaires. La gendarmerie explique que ces décisions permettent de protéger l’institution, les victimes éventuelles et parfois le militaire lui-même. La Cour estime néanmoins que leurs effets justifieraient une meilleure traçabilité.

Vu du côté des gendarmes, il s’agit probablement de l’un des points les plus importants du rapport. La protection de l’institution ne doit pas conduire à prolonger officieusement une sanction à travers des décisions de carrière insuffisamment motivées ou difficiles à contester.

La transparence disciplinaire doit protéger la population, mais également garantir les droits des militaires.

Des délais moins dégradés que dans la police, mais encore mal mesurés

La Cour relève des délais pouvant dépasser trois ans pour les sanctions policières les plus lourdes.

Dans l’échantillon de dossiers de gendarmes examiné, le délai entre les faits et la sanction était d’environ six mois pour les sanctions du premier groupe et d’environ quinze mois pour celles des deuxième et troisième groupes.

Ces quinze mois ne constituent pas une moyenne nationale. La gendarmerie n’a pas été en mesure de fournir à la Cour des statistiques globales retraçant toute la durée des procédures.

Le rapport reconnaît néanmoins que la difficulté liée aux délais est moins marquée dans la gendarmerie que dans la police. Une fois la décision judiciaire connue, le délai total observé dans les dossiers étudiés avoisinait neuf mois.

La différence tient notamment à la doctrine suivie lorsqu’une procédure pénale est engagée. La police ouvre généralement son enquête administrative sans attendre la justice. La gendarmerie privilégie souvent l’attente de la décision judiciaire afin de ne pas fragiliser l’enquête pénale, de respecter la présomption d’innocence et de disposer de faits définitivement établis.

Cette prudence est compréhensible. Elle peut cependant provoquer une attente prolongée, pénalisante pour toutes les parties.

La solution ne devrait pas nécessairement consister à imposer mécaniquement le modèle policier à la gendarmerie. Une doctrine commune pourrait plutôt déterminer les situations dans lesquelles l’enquête administrative doit commencer immédiatement et celles dans lesquelles l’attente de certains actes judiciaires reste nécessaire.

Peu de sanctions identifiées dans les relations avec la population

La Cour constate que les sanctions prononcées concernent principalement la discipline interne, la manière de servir et des faits relevant de la vie personnelle, au titre de l’exemplarité attendue.

Dans la gendarmerie, les catégories utilisées restent cependant très générales. Elles peuvent mêler des faits commis dans une unité, dans la sphère privée ou au contact du public.

Sur les 115 sanctions classées en 2023 sous la catégorie des violences, 47 % concernaient des violences intrafamiliales et 21 % des violences entre collègues. Selon les calculs de la Cour, 37 dossiers au maximum pouvaient concerner des violences commises envers la population dans le cadre du service.

Dans l’échantillon des 72 dossiers étudiés, trois seulement concernaient directement les relations entre les gendarmes et la population.

Ces chiffres interrogent légitimement. Mais ils ne démontrent pas que les signalements de citoyens seraient systématiquement ignorés ou que les comportements fautifs ne seraient pas sanctionnés.

La typologie utilisée peut classer certains faits sous d’autres intitulés. L’échantillon est limité aux dossiers ayant abouti à une sanction et la Cour rappelle qu’elle n’a pas contrôlé la conformité générale des pratiques professionnelles.

Le rapport permet donc de constater un manque de visibilité. Il ne permet pas d’en déduire, sans éléments supplémentaires, une sous-sanction généralisée des manquements commis envers la population.

La publication régulière de synthèses anonymisées présentant les faits les plus graves, la procédure suivie et la sanction retenue permettrait de sortir de cette ambiguïté.

Des observateurs extérieurs dans les conseils de discipline

La Cour recommande d’ouvrir certains conseils de discipline à des observateurs extérieurs aux ministères lorsque les faits examinés relèvent du code de déontologie.

La gendarmerie a fait valoir que la composition de ses instances disciplinaires est encadrée par le Code de la défense et repose sur la présence de militaires. La Cour répond que ces dispositions sont réglementaires et pourraient être modifiées.

L’ouverture proposée pourrait renforcer la confiance du public. Mais plusieurs garanties devront être apportées : définition précise du rôle de l’observateur, respect du secret des procédures, connaissance suffisante des contraintes opérationnelles et absence d’ingérence dans les droits de la défense ou dans la responsabilité du commandement.

Le contrôle extérieur ne doit pas être considéré comme une remise en cause systématique de la hiérarchie. Dans une force armée, le commandement demeure responsable de la discipline de ses personnels.

L’enjeu est donc de compléter le contrôle interne, non de le délégitimer.

Le rapport reconnaît aussi plusieurs atouts de la gendarmerie

La lecture intégrale du rapport est plus équilibrée que ne pourrait le laisser penser son seul communiqué de presse.

La Cour relève notamment que l’Inspection générale de la gendarmerie nationale dispose d’une compétence explicite en matière de déontologie. Dans les affaires les plus graves, son chef peut prendre l’initiative d’une enquête administrative.

L’IGGN reçoit également les rapports des enquêtes administratives conduites dans la gendarmerie et peut en contrôler la qualité. La Cour souligne que la police nationale ne dispose pas encore d’un dispositif équivalent de contrôle systématique de ses enquêtes déconcentrées.

Le rapport reconnaît également la qualité générale de la formation initiale et la présence transversale des principes déontologiques dans les écoles. Ses critiques portent principalement sur la formation continue, jugée trop irrégulière et encore insuffisamment fondée sur les situations concrètes rencontrées sur le terrain.

Concernant les caméras-piétons, la Cour ne préconise pas leur déclenchement obligatoire immédiat et permanent. Elle propose une expérimentation destinée à évaluer les bénéfices d’une activation plus systématique, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles, juridiques et techniques.

Cette démarche expérimentale apparaît plus raisonnable qu’une obligation générale qui exposerait les gendarmes à une sanction supplémentaire lorsqu’une intervention urgente ou violente ne permet pas matériellement d’activer la caméra.

Harmoniser les garanties, sans effacer le statut militaire

Le principal mérite de ce rapport est de mettre en lumière un besoin de lisibilité.

La gendarmerie sanctionne beaucoup. Elle dispose d’une inspection générale dotée de véritables pouvoirs, d’une chaîne hiérarchique directement impliquée et de délais qui apparaissent moins dégradés que ceux constatés dans la police.

Ses points faibles se situent ailleurs : formalisation inégale des enquêtes, absence de suivi informatique couvrant toute la procédure, effets disciplinaires indirects sur la carrière et catégories statistiques ne permettant pas toujours de comprendre précisément les faits sanctionnés.

L’harmonisation demandée par la Cour peut donc être utile lorsqu’elle porte sur les garanties fondamentales : traçabilité des enquêtes, respect des délais, information du militaire mis en cause, protection des victimes, motivation des décisions et publication anonymisée des sanctions les plus graves.

Elle deviendrait en revanche contestable si elle consistait simplement à imposer à la gendarmerie les procédures de la police nationale.

Une force civile et une force armée peuvent respecter le même code de déontologie sans disposer d’une organisation disciplinaire identique.

L’objectif ne doit pas être l’uniformité. Il doit être de rendre le système gendarmique plus lisible, plus équitable et plus transparent, sans affaiblir la responsabilité du commandement ni nier les exigences particulières du statut militaire.

JCV

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Face au Vieux-Port de Marseille, sous un soleil particulièrement intense, le général de corps d’armée Arnaud Browaëys a refermé, mercredi 15 juillet 2026, une carrière de trente-huit années au service de la France et de la Gendarmerie nationale.

Depuis le 1er février 2021, il commandait la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud. Son départ a été marqué par une cérémonie solennelle organisée sur l’esplanade du Palais du Pharo, en présence de nombreuses autorités civiles et militaires, de ses anciens compagnons d’armes et de sa famille.

Un dernier salut face au Vieux-Port

À 17 heures, les honneurs sont rendus au drapeau de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur. Sur l’esplanade sont réunis des militaires de la gendarmerie départementale et mobile, des réservistes, des motocyclistes ainsi que la garde au drapeau, accompagnés par la musique de la Garde républicaine.

Après la revue des troupes et une remise de décorations, le général d’armée Hubert Bonneau, directeur général de la Gendarmerie nationale, prononce l’ordre du jour consacré au général Browaëys.

Il rend hommage à « l’homme et le chef, le gendarme et le soldat », soulignant l’exigence et la rigueur intellectuelle d’un officier qui n’a jamais renoncé à la proximité ni à la chaleur humaine.

Une reconnaissance largement partagée par les personnels, les autorités et les proches venus saluer une dernière fois celui qui aura dirigé pendant plus de cinq ans l’une des régions les plus importantes et les plus exposées de la Gendarmerie nationale.

Du commandement de terrain aux plus hautes responsabilités

Né à Berlin en 1966, Arnaud Browaëys intègre en 1987 l’École spéciale militaire de Saint-Cyr, au sein de la promotion « Lieutenant Tom Morel », avant de choisir de servir dans la Gendarmerie nationale.

Il débute sa carrière au plus près du terrain, au peloton blindé de l’escadron de gendarmerie mobile de Bron, puis au peloton motorisé du Haut-Rhin. Son action contribue alors à faire diminuer la mortalité routière dans le département.

Entre 1997 et 2000, il commande la compagnie de gendarmerie départementale d’Aubagne, une unité particulièrement sollicitée, située entre Marseille et le Var. Cette première affectation dans les Bouches-du-Rhône préfigure son retour, plus de vingt ans plus tard, à la tête de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

En 2007, alors qu’il commande le groupement de gendarmerie départementale de la Moselle, sa connaissance de l’Allemagne lui permet de renforcer la coopération transfrontalière avec les autorités du pays voisin.

Mais son parcours est également profondément marqué par les questions de ressources humaines. Affecté à plusieurs reprises à la Direction générale de la Gendarmerie nationale, puis à la direction des ressources humaines du ministère de la Défense, il intervient sur plusieurs dossiers majeurs pour l’Institution.

Il œuvre notamment en faveur de l’égalité professionnelle, de la lutte contre le harcèlement et les discriminations, ainsi que de l’ouverture de la gendarmerie mobile aux sous-officiers féminins. Il est également à l’origine des brigades territoriales de contact, créées pour renforcer la proximité entre les gendarmes et la population.

Nommé adjoint au directeur des personnels militaires en 2019, il prend une part importante à la gestion de la crise sanitaire. En 2020, il devient général adjoint au major général de la Gendarmerie nationale, avant de rejoindre Marseille l’année suivante.

Cinq années marquées par les crises et les grands événements

À la tête de plus de 7 200 militaires d’active et de 3 700 réservistes, le général Browaëys a dirigé un ensemble comprenant six groupements de gendarmerie départementale, trois groupements de gendarmerie mobile, la Section de recherches de Marseille et de nombreuses unités spécialisées.

Son commandement aura été rythmé par une succession d’événements majeurs.

Dès 2021, les gendarmes de la zone Sud sont engagés dans la traque de l’auteur présumé d’un double homicide dans les Cévennes. Suivent les violents incendies de forêt dans le Var, puis dans l’Aude, les opérations de sécurisation du chantier de l’autoroute A69, mobilisant jusqu’à 1 600 membres des forces de sécurité intérieure, les émeutes urbaines de 2023 ou encore la crise agricole de l’hiver 2024.

La région et la zone Sud ont également assuré la sécurité de plusieurs rendez-vous internationaux ou exceptionnels : les visites du pape à Marseille et en Corse, la Conférence des Nations unies sur l’océan, ainsi que les épreuves des Jeux olympiques organisées dans la cité phocéenne.

Pour améliorer la conduite de ces opérations, le général Browaëys a notamment impulsé la création du dispositif HARPON. Ce poste de commandement avancé, entièrement projetable, est installé dans un véhicule de grande capacité disposant de moyens autonomes de transmission, de visioconférence et d’alimentation électrique.

Cette véritable cellule de commandement de campagne a été déployée à plusieurs dizaines de reprises afin d’appuyer les groupements confrontés à des crises ou à des événements d’ampleur.

La lutte contre la criminalité organisée renforcée

Le mandat du général Browaëys aura également été marqué par une intensification de la lutte contre la criminalité organisée, notamment sous l’impulsion de la Section de recherches de Marseille, la plus importante de France.

En 2026, l’opération « Octopus », conduite contre la DZ Mafia, mobilise jusqu’à 900 gendarmes. Elle aboutit à 42 interpellations, 26 mises en examen et à la saisie de biens et d’avoirs estimés à environ quatre millions d’euros.

Convaincu que la lutte contre les organisations criminelles doit également passer par leur asphyxie financière, le général Browaëys fait de la saisie des avoirs criminels une priorité. En cinq ans, plus de 260 millions d’euros de patrimoine sont ainsi saisis par les unités placées sous son commandement.

La région se dote également d’une task force cyber, composée notamment de réservistes spécialisés. Intégrée au dispositif national animé par l’Unité nationale cyber de l’Unité nationale de police judiciaire, elle intervient à la fois dans la prévention des cybermenaces et dans l’appui aux enquêteurs.

Autre réalisation importante : la création de l’Unité opérationnelle franco-italienne, issue du traité du Quirinal et officiellement constituée à Rome le 19 mai 2026.

Cette unité rassemble quarante personnels : vingt gendarmes issus des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, et vingt carabiniers appartenant aux unités italiennes du Piémont et de Ligurie. Elle a connu son premier engagement opérationnel à l’occasion du sommet du G7 organisé à Évian-les-Bains.

L’humain au cœur du commandement

Pour le général Browaëys, l’efficacité opérationnelle ne pouvait être dissociée des conditions de travail et de vie des militaires, des personnels civils et de leurs familles.

En 2025, quatre millions d’euros ont ainsi été engagés pour réaliser 349 opérations de travaux sur le parc immobilier de la région. Deux nouvelles casernes locatives ont également été livrées à Puget-sur-Argens et à La Crau.

Le budget consacré à la formation a, quant à lui, été multiplié par trois entre 2021 et 2026. Cette politique s’est traduite par la création d’un Centre régional d’instruction comprenant trois salles de cours, 68 places d’hébergement et un centre de simulation tactique.

Une attention particulière a également été portée à l’accompagnement des personnels et de leurs proches. Des journées dédiées aux blessés, aux orphelins et aux proches aidants ont été organisées, tandis que des stages de reconstruction par le sport ont été développés.

Depuis 2025, une maison d’assistantes maternelles, baptisée « Les minots de la Timone », accueille également les enfants au cœur de la caserne Hetzel.

Enfin, un groupe de soutien psychologique composé de cinq psychologues cliniciens, répartis par secteur départemental, complète cet accompagnement.

« J’ai fait ce que je pouvais et ce que je devais »

Lors de sa prise de parole, le général Browaëys est resté fidèle à la simplicité qui a caractérisé son commandement. Après avoir remercié avec humour les participants réunis « sous un soleil de plomb », il a refusé de dresser un bilan personnel ou solennel de son action.

« J’ai fait ce que je pouvais et ce que je devais », a-t-il déclaré, avant de rendre hommage à l’ensemble des personnels qui ont servi sous ses ordres.

« L’échec peut être individuel, le succès est collectif. Et les succès, en PACA comme en zone Sud, sont les vôtres. »

Après avoir adressé une pensée émue à sa famille, le général a conclu son discours par un message de confiance envers les nouvelles générations. Citant le philosophe Alain, il a rappelé que « le pessimisme est d’humeur, l’optimisme de volonté ».

Les militaires d’active, les réservistes et les personnels civils de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la zone de défense et de sécurité Sud saluent le parcours d’un chef profondément engagé au service de l’Institution et de ses personnels.

Bonne route, mon général.
JCV

Crédit photo : SIRPA G © Adj. Benezech

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Quand la jurisprudence CRM recadre les abus de l’Administration

Chaque année, des centaines de gendarmes actifs, mutés ou retraités découvrent dans leur boîte aux lettres des notifications de régularisation de charges d’une brutalité comptable déconcertante. Des montants allant parfois de 1 000 à plus de 3 000 euros leur sont réclamés pour des logements occupés trois à quatre ans auparavant.

Pendant longtemps, la réponse des services de gestion s’est voulue lapidaire : l’État applique la prescription quadriennale, le gendarme doit payer. Point.

Pourtant, sous la surface de cette mécanique administrative bien huilée, le vernis juridique craque. Un examen attentif des avis récents de la Commission des recours des militaires (CRM) et des jugements des tribunaux administratifs révèle une réalité bien différente : dans un nombre considérable de dossiers, l’Administration commet des vices de procédure majeurs et viole les droits fondamentaux des administrés.

Enquête sur les failles d’un système et guide pratique pour faire valoir vos droits.

I. Les vérités de la jurisprudence CRM : ce que l’Administration ne dit pas

La Commission des recours des militaires (CRM), instance préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif, est devenue au fil des dossiers le révélateur des défaillances des centres de soutien.

Loin d’accorder un blanc-seing aux services du soutien opérationnel, la CRM annule ou demande régulièrement le réexamen de régularisations de charges en raison de manquements répétés de l’Administration à ses propres obligations.

1. Le défaut de communication des pièces justificatives : un vice récurrent

Pour réclamer une somme au titre de la régularisation des charges, l’Administration a l’obligation légale de prouver la réalité de la dépense. Or, trop souvent, le gendarme reçoit un simple tableau récapitulatif sans aucune facture probante.

La règle : Un décompte global ne constitue pas une preuve. La CRM rappelle constamment que l’absence de transmission des factures d’eau, d’électricité ou de fioul collectif, ainsi que du mode de répartition des millièmes de la caserne, entache la décision d’illégalité.

2. L’atteinte au principe du contradictoire

Le Droit administratif impose à l’Administration d’informer l’agent des sommes réclamées et de lui laisser un délai raisonnable pour présenter ses observations avant toute mise en recouvrement ou précompte automatique sur la solde/pension.

Ce que sanctionne la CRM : L’émission directe d’un titre de perception ou l’application d’une retenue sur solde sans notification préalable préalable d’un décompte détaillé donnant la possibilité de contester est une violation manifeste des droits de la défense.

3. Les erreurs matérialisées dans les calculs

Sur le terrain, la masse des dossiers traités par les Payeries et le Service des Essences ou des Bâtiments entraîne des erreurs matérielles récurrentes :

• Application de tantièmes erronés (surfaces de logements mal renseignées dans le logiciel de gestion) ;
• Prise en compte de périodes d’occupation inexactes (dates de prise ou de réintégration de logement non ajustées après une mutation) ;
• Imputation de charges relevant normalement des travaux de gros entretien (à la charge exclusive du propriétaire/État).

II. Le fossé juridique : Droit commun vs « Logement NAS »

L’un des leviers du malaise réside dans le grand écart entre les règles appliquées aux citoyens civils et celles imposées aux militaires.

Si le régime des concessions de logement par Nécessité Absolue de Service (NAS) confère un statut spécifique, il ne dispense en aucun cas l’État de l’exigence de loyauté. La prescription quadriennale (Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) est un délai butoir de déchéance de créance, elle n’a jamais été conçue par le législateur comme un « délai de confort » autorisant les services comptables à accumuler quatre années de retard.

III. Guide pratique : Comment contester une régularisation abusive ?

Si vous recevez un ordre de payer ou une notification de régularisation tardive et opaque, voici la démarche méthodique à suivre.

1.Réception de la notification : Point de départ.

Notification de régularisation ou ordre de payer reçu de la part du centre gestionnaire.

2.Demande de pièces justificatives : Sous 15 jours par RAR.

Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant la transmission des factures d’origine et du tableau de clé de répartition des charges.

3.Recours gracieux / Mises en demeure : Phase contradictoire.

Contestation des montants ou des vices de procédure auprès de l’Administration et demande de suspension de la mise en recouvrement.

4.Saisine de la CRM : Obligatoire — Dans le délai strict de 2 mois.

Saisine de la Commission des recours des militaires (recours préalable obligatoire avant toute démarche contentieuse).

5.Recours contentieux : Tribunal administratif.

Saisine du tribunal administratif compétent si l’avis de la CRM ou la décision du Ministre ne donne pas satisfaction.

Étape 1 : Bloquer les délais et exiger la transparence

Dès réception du document, ne laissez pas courir les délais. Adressez immédiatement un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) au centre gestionnaire :

• Demandez la communication intégrale des factures d’origine des fournisseurs d’énergie/eau pour les années concernées ;
• Demandez le tableau de clé de répartition des charges pour l’ensemble du casernement ;
• Sollicitez la suspension de la mise en recouvrement dans l’attente de la communication de ces pièces.

Étape 2 : Former un Recours Préalable Obligatoire devant la CRM

Si l’Administration ne répond pas, refuse de fournir les pièces justificatives ou maintient son exigence financière sur la base de calculs contestables, vous devez saisir la CRM.

ATTENTION AUX DÉLAIS : La saisine de la CRM doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou du titre de perception.

Les arguments juridiques à soulever dans votre mémoire :

1. Sur la forme : Violation du principe du contradictoire (absence d’information préalable), défaut de motivation de la décision.
2. Sur le fond : Absence de caractère certain et probant de la créance (absence de factures), erreurs dans le calcul des millièmes, non-déduction des provisions ou acomptes déjà versés.

IV. Exiger la restauration de la loyauté administrative

L’action devant la CRM n’a pas pour but de soustraire le gendarme au paiement de ce qu’il consomme réellement. Tout militaire comprend et accepte le principe du remboursement des charges dues.

Ce qui n’est plus acceptable, c’est la brutalité des méthodes, l’opacité des calculs et le sentiment d’arbitraire qui découle de retards d’exécution systématiques.

L’Institution gendarmerie exige de ses personnels une rigueur exemplaire, une loyauté de chaque instant et une réactivité sans faille. En retour, l’Administration qui la soutient se doit d’appliquer les mêmes standards de rigueur. Restaurer une régularisation annuelle, fournir des factures claires et instaurer un vrai dialogue contradictoire ne relèvent pas du luxe : c’est le strict respect de la dignité des gendarmes et de leurs familles.

Jean-François Charrat

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Annoncé après les violences et les dégradations commises en marge de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, le projet de loi relatif à la « réparation effective des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public » doit être présenté en Conseil des ministres au cours du mois de juillet.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait présenté le dispositif comme une application du principe selon lequel les contribuables ne doivent plus supporter seuls les conséquences financières des violences collectives. L’objectif affiché est de pouvoir réclamer une contribution à toute personne ayant pris part à un attroupement violent, même lorsque l’auteur matériel de chaque dégradation n’a pas pu être identifié.

Selon l’avant-projet consulté par AEF info, le texte comprend quatre articles. Il agit à la fois sur les règles de responsabilité civile, les possibilités de recours de l’État, le recouvrement des dommages et intérêts et la constitution de partie civile de l’agent judiciaire de l’État.

Une responsabilité étendue au-delà des auteurs directs

La mesure la plus importante figure à l’article premier. Le gouvernement souhaite créer un régime de responsabilité civile solidaire applicable aux personnes ayant participé à certains groupements ou attroupements au cours desquels des violences, des vols, des pillages ou des dégradations ont été commis.

Le projet prévoit d’insérer un nouvel article L. 211-9-1 dans le code de la sécurité intérieure. Celui-ci permettrait de tenir solidairement responsables les personnes ayant participé « sciemment » à un groupement, sur les lieux et pendant la période au cours desquels les infractions ont été commises.

La notion de solidarité est déterminante. En droit civil, elle permet à la victime ou au créancier de demander la réparation de l’intégralité du préjudice à l’une quelconque des personnes déclarées responsables, sans être obligé de répartir préalablement la facture entre tous les participants.

Une personne solvable pourrait donc être poursuivie pour un montant très supérieur à la part de dommages qu’elle aurait personnellement causée. Il lui appartiendrait ensuite, le cas échéant, de se retourner contre les autres responsables afin d’obtenir le remboursement de leur part.

La réforme introduirait ainsi une rupture importante : il ne serait plus toujours nécessaire de démontrer qu’une personne a elle-même brisé une vitrine, incendié un véhicule ou pillé un commerce. La participation consciente au groupement violent pourrait suffire à engager sa responsabilité civile pour les conséquences de l’action collective.

Le maintien dans l’attroupement après les sommations également visé

Le projet traite séparément le cas des attroupements faisant l’objet de sommations de dispersion par les forces de l’ordre.

Toute personne ayant volontairement continué à participer à un attroupement après les sommations pourrait être tenue solidairement de réparer les dommages résultant des crimes et délits commis ultérieurement par cet attroupement.

Le participant pourrait toutefois échapper à cette responsabilité en démontrant qu’il avait quitté le rassemblement au moment où les infractions ont été commises.

Cette disposition donnerait une importance particulière aux conditions dans lesquelles les sommations ont été effectuées, à leur perception par les personnes présentes et à la chronologie précise des événements. Les procès-verbaux, les enregistrements vidéo, les images de vidéoprotection, les caméras individuelles, les communications radio et les constatations réalisées sur le terrain pourraient devenir essentiels pour établir qu’une personne est demeurée volontairement dans l’attroupement.

Pour les enquêteurs, la difficulté ne consisterait donc plus uniquement à identifier l’auteur de chaque dégradation, mais également à caractériser la présence consciente d’un individu au sein du groupe, son comportement et son maintien sur place après les sommations.

L’État pourrait récupérer plus facilement les indemnisations versées

Le projet de loi renforcerait également l’action récursoire de l’État.

Le droit actuel prévoit déjà que l’État est civilement responsable des dégâts résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou des rassemblements. Après avoir indemnisé les victimes, il peut exercer un recours contre les auteurs des faits dommageables. Ce mécanisme a notamment été renforcé par la loi du 10 avril 2019 dite « anticasseurs ».

L’avant-projet permettrait désormais à l’État d’agir non seulement contre les auteurs matériels des violences ou des destructions, mais aussi contre toutes les personnes déclarées solidairement responsables sur le fondement du nouvel article L. 211-9-1.

Concrètement, après avoir indemnisé une collectivité, un commerçant, un particulier ou une entreprise, l’État disposerait d’un nombre plus important de débiteurs contre lesquels engager une procédure de recouvrement.

Des obligations restauratives pour les personnes insolvables

Le gouvernement anticipe cependant la difficulté que représenterait le recouvrement auprès de personnes ne disposant que de faibles revenus ou d’aucun patrimoine.

Lorsque les débiteurs ne seraient pas en mesure de payer les sommes réclamées, l’État pourrait conclure avec eux une transaction prévoyant l’accomplissement d’obligations restauratives d’intérêt général. Leur réalisation viendrait en déduction de tout ou partie de la dette.

Le contenu précis de ces obligations devra être défini. Elles pourraient prendre la forme de travaux de remise en état, d’actions réalisées au profit de collectivités ou de missions présentant un lien avec les dommages causés.

Le dispositif serait également applicable aux mineurs, mais uniquement avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale.

Il ne s’agirait pas nécessairement d’une peine pénale supplémentaire, mais d’une modalité de règlement de la dette civile due à l’État. Cette distinction sera importante pour déterminer les garanties procédurales applicables et les conditions de contrôle de ces obligations.

Les allocations familiales et les aides au logement pourraient être saisies

L’article 3 constitue l’un des volets les plus sensibles du projet. Il prévoit une nouvelle exception au principe d’insaisissabilité des prestations familiales et des aides personnelles au logement.

Actuellement, les prestations familiales sont en principe incessibles et insaisissables, sous réserve de certaines exceptions strictement prévues par la loi. Il en va de même pour les aides personnelles au logement.

Le projet permettrait de mobiliser ces prestations pour recouvrer les dommages et intérêts dus à la suite d’une condamnation définitive fondée sur la responsabilité civile de droit commun ou sur le nouveau régime de responsabilité solidaire.

La mesure ne signifierait donc pas qu’une caisse pourrait suspendre immédiatement les allocations d’une personne interpellée lors de violences urbaines. Une décision définitive établissant la dette serait nécessaire avant toute procédure de recouvrement.

Les modalités de saisie, les plafonds applicables et la préservation d’un minimum de ressources devront également être précisés. Cette question sera particulièrement sensible lorsque les prestations concernées servent aux besoins de l’ensemble d’un foyer et non uniquement à ceux de la personne condamnée.

La responsabilité des parents existe déjà

Le projet est également présenté comme un moyen de responsabiliser les parents de mineurs impliqués dans des dégradations. Il convient toutefois de rappeler que leur responsabilité civile ne serait pas entièrement créée par ce texte.

Depuis la loi du 23 juin 2025, les parents qui exercent l’autorité parentale sont, de plein droit, solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

La principale nouveauté résiderait donc dans les moyens de recouvrement ouverts aux victimes et à l’État, notamment la possibilité de saisir certaines prestations jusqu’alors protégées.

Cette mesure pourrait toutefois produire des effets sur l’ensemble du foyer familial. Elle devrait par conséquent être examinée au regard du principe de proportionnalité, de la situation des autres enfants du ménage et de la finalité sociale des allocations concernées.

Une constitution de partie civile facilitée pour l’État

Le quatrième article vise à faciliter l’intervention de l’agent judiciaire de l’État devant les juridictions pénales.

Lorsque l’affaire aura été renvoyée à une audience consacrée aux intérêts civils, les victimes qui n’auraient pas été informées de l’audience initiale pourraient encore se constituer partie civile lors de cette nouvelle audience.

Cette possibilité s’appliquerait notamment à l’État, afin qu’il puisse demander le remboursement des dépenses engagées ou des indemnisations versées, y compris lorsque sa constitution de partie civile n’a pas été enregistrée au début de la procédure.

L’objectif est d’éviter que des difficultés de notification ou de calendrier judiciaire empêchent le recouvrement des sommes dues.

Une réforme qui dépendra de la capacité à individualiser les comportements

Présenté comme une réponse pragmatique aux violences urbaines, le projet soulève néanmoins plusieurs difficultés.

La première concernera la définition de la participation « consciente » à un groupement violent. La simple présence à proximité d’un rassemblement ne pourra vraisemblablement pas suffire. Les juridictions devront déterminer quels comportements permettent de distinguer un participant d’un passant, d’un riverain, d’un journaliste, d’un manifestant pacifique ou d’une personne cherchant à quitter les lieux.

Le Conseil constitutionnel a déjà admis, en matière pénale, le délit de participation à un groupement préparant des violences, mais en insistant sur la nécessité de démontrer une participation consciente et l’existence de faits matériels connus de la personne poursuivie. Il avait précisément relevé que le dispositif ne devait pas conduire à sanctionner quelqu’un pour les seuls actes commis par un tiers.

La Cour de cassation encadre également la responsabilité collective. Elle exige notamment que les juges caractérisent l’action commune et les conditions permettant d’imputer le dommage aux membres du groupe, particulièrement lorsque l’auteur matériel ne peut pas être identifié.

Même si le futur dispositif relève de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale, il devra donc prévoir des critères suffisamment précis pour éviter qu’une personne soit condamnée sur le seul fondement de sa présence dans une zone de troubles.

Un outil qui reposera largement sur la qualité des enquêtes

L’efficacité du texte dépendra enfin des preuves recueillies pendant et après les violences.

L’exploitation des images, l’identification des personnes masquées, la reconstitution des déplacements, la datation des sommations et la démonstration du maintien volontaire dans l’attroupement occuperont une place centrale dans les procédures.

La rédaction des procès-verbaux devra également permettre de distinguer clairement les auteurs directs, les personnes ayant facilité les violences et les individus auxquels serait seulement reprochée leur participation consciente à l’action collective.

Le projet de loi entend ainsi déplacer une partie de la réponse apportée aux violences urbaines : au-delà de la sanction pénale, il s’agit de faire de la réparation financière une conséquence directe de la participation à un attroupement violent.

Reste à savoir jusqu’où le législateur pourra étendre cette responsabilité sans instaurer une responsabilité automatique fondée sur la seule appartenance à un groupe. Le texte, encore au stade de l’avant-projet, pourra être modifié avant son examen par le Parlement.

JCV

Crédit photo : Photo de Florian Olivo sur Unsplash

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