L’adoption en première lecture, le 7 juillet 2026, d’une proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers et les gendarmes a ravivé le débat sur leur protection juridique. Marc Rollang, capitaine de gendarmerie à la retraite, livre son analyse dans cette tribune libre. Face aux critiques suscitées par le texte, il défend une évolution législative qu’il estime indispensable pour mieux protéger les forces de l’ordre confrontées à une violence croissante, sans remettre en cause les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité qui encadrent l’usage des armes.
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi instaurant une « présomption d’usage légitime des armes » pour les forces de l’ordre, inversant la charge de la preuve lors de tirs en service. Alors que les partisans y voient une protection nécessaire, ce texte suscite de vives critiques nationales et internationales, notamment de l’ONU, qui y voit un risque accru d’impunité. Alors si l’Organisation des Nations Unies en parle, c’est que le sujet serait grave occultant l’effondrement des consciences et des bonnes mœurs à l’échelle de la planète ou d’une civilisation qui oblige le législateur d’améliorer la protection juridique de ceux qui osent encore s’engager.
Il y a ceux qui parlent à l’abri des coups et puis, il y a ceux qui s’engagent !
Une fois de plus le délire s’empare de la raison et la proposition de loi du député LR Éric Pauget qui prévoit que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi est critiquée et contestée. Qu’importe elle est adoptée mais le secrétaire national du Syndicat de la magistrature¹ au devoir de réserve perfectible et qui doit obéissance à la Loi, indique que le texte est contraire aux normes internationales et constitutionnelles qui font notre État de droit . Stéphane Fischesser¹, souligne qu’il est fondamental dans un État de droit d’encadrer très fermement le recours aux armes à feu par les forces de l’ordre.
Ce qui reste surprenant est la faible maîtrise du sujet par les opposants plus enclins à brailler qu’à s’imprégner de la substance d’un texte qui ambitionne de mieux protéger les agents de la force publique et les populations.
Au delà de l’aparté philosophique des opposants, on ne peut occulter que les malfaiteurs ont tué pour l’année 2025 selon le bilan statistique définitif publié par le Ministère de l’Intérieur 975 personnes. Ce chiffre définitif qui marque une stabilité par rapport à l’année précédente (976 victimes en 2024) dissimule mal une progression d’environ 4 % à 5 % sur un an des tentatives d’homicide. Ainsi on dénombre 4501 tentatives d’homicide pour l’année 2025, un nombre qui a doublé en huit ans !
Pour mémoire, une tentative de meurtre est un meurtre qui a échoué !
Cette violence décomplexée sur le terrain est précisément celle que les policiers et les gendarmes rencontrent et subissent. Parler de «permis de tuer » en évoquant cette Loi est une injure adressée aux milliers de blessés, aux morts et à leurs familles !
Alors dans une France gangrenée par l’ultra violence et une rébellion du quotidien décomplexée, n’en déplaise à ce fonctionnaire de la magistrature dont l’orientation politique occulte un raisonnement qui aurait mérité plus de hauteur de point de vue, ce texte va effectivement faire bénéficier à l’agent auteur d’un tir, de la présomption d’innocence dernier. Ce même fonctionnaire évoque de manière surprenante, des obstacles presque insurmontables pour pouvoir réaliser des enquêtes sur des tirs mortels. Il semble oublier que la charge de la preuve lui incombe et dans le système judiciaire français qu’il sert, la preuve de l’infraction incombe entièrement à l’accusation (le ministère public ou le procureur de la République), en vertu du principe de la présomption d’innocence. Criminaliser un acte métier ultime et jeter l’opprobre sur un agent ou un militaire par réflexe et non par besoin est donc terminé. Les gardiens de la paix, les gendarmes sont des gens formés et responsables, intelligents et courageux qui mettent les mains dans le cambouis de la criminalité pour que d’autres puissent les critiquer à l’abri des coups.
C’est à l’État de démontrer la culpabilité d’une personne et non à cette dernière de prouver qu’elle est innocente et dans l’absolu le texte, n’impose plus qu’une enquête soit ouverte immédiatement après un tir. Ainsi le policier ou gendarme ne devrait plus être placé en garde à vue systématiquement et présumé coupable d’une bavure.
C’est terminé !
Cette loi, si elle est consolidée, modifiera effectivement le contrôle juridictionnel de l’usage de la force par les agents de l’autorité publique. A ce jour le [faible] arsenal judiciaire existant repose sur deux textes principaux :
- Le droit commun de la légitime défense (article 122-5 du code pénal) commun à tous :
- Un régime spécifique codifié à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Mais surtout, et c’est ce qui échappe aux détracteurs, l’usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie est encadré par des conditions strictes que sont :
- L’absolue nécessité.
- La stricte proportionnalité.
La nouvelle loi modifie seulement les appréciations juridiques et renforce la sécurité judiciaire des intervenants armés. Désormais, on part du principe que l’agent de la force publique agit correctement, ce qui pourrait réduire la crainte des agents à s’engager, face à des poursuites judiciaires. C’est peut-être la fin sur le statut de présumé-coupable des policiers et gendarmes dans le paysage judiciaire la où les autres malfrats bénéficient du fameux et bruyant présumé – innocent ! .
Alors que les détracteurs se rassurent. La loi du 7 juillet 2026 n’abolit pas le contrôle juridictionnel et hiérarchique sur l’usage de la force, mais elle en modifie les conditions d’exercice. Et puis la chambre criminelle de la Cour de cassation devra immanquablement se prononcer sur la conventionnalité de ce dispositif. L’équilibre entre la sécurité publique et le respect des droits individuels reste un exercice constant et crucial pour l’avenir de l’État de droit en France. Et le Droit doit bénéficier aux honnêtes gens et non à ceux qui se sont marginalisés volontairement dans les limbes de la délinquance.
Marc Rollang
