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190 congés (non rémunérés) pour convenance personnelle seront accordés en 2021 aux militaires de la Gendarmerie.
Ce chiffre a été publié au Journal officiel de ce mercredi 5 août.
Arrêté du 16 juillet 2020 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d’être attribués aux militaires de la Gendarmerie nationale en 2021
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, R. 4138-65 et R. 4138-66,
Deux ans renouvelable dans une limite totale de 10 ans
Sans préjudice du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.
Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par voie réglementaire.
Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l’avancement, ni pour les droits à pension de retraite.
Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à l’avancement au prorata du nombre de jours d’activité accomplis sous contrat d’engagement à servir dans la réserve. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
La réparation des 190 congés en 2021
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d’être accordés pendant l’année 2021 aux militaires de la Gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l’article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent quatre-vingt-dix (190).
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l’article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la Gendarmerie nationale, ainsi qu’il suit :
CORPS | NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE d’un congé pour convenances personnelles, non rémunéré |
|---|---|
Officiers de Gendarmerie | 16 |
Officiers du corps technique et administratif de la Gendarmerie nationale | 4 |
Sous-officiers de Gendarmerie | 150 |
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la Gendarmerie nationale | 20 |