Nommé suppléant à partir du 1er septembre 2019 pour deux ans, le général de division (2S) Jean-Claude Goyeau poursuit son mandat, mais comme titulaire.

Arrêté du 8 juillet 2020 portant nomination de membres de la commission des recours des militaires

Sur le même sujet : Le général Jean-Claude Goyeau nommé à la commission des recours des militaires

Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l’intérieur en date du 8 juillet 2020 :
I. – Sont nommés en tant que membres de la commission des recours des militaires, pour un mandat de deux ans, à compter du 1er septembre 2020 :

– le général de corps d’armée (2e section) Michel Pattin, en qualité de membre suppléant, au titre du 1° de l’article R. 4125-5 du code de la défense, au titre du renouvellement de son mandat ;
– le général de brigade (2e section) Alain Salort, en qualité de membre suppléant, au titre du 3° de l’article R. 4125-5 du code de la défense ;
– le colonel Gwendal Durand, en qualité de membre titulaire, au titre du I de l’article R. 4125-16 du code de la défense, au titre du renouvellement de mandat. Il a été nommé par un arrêté du 30 juillet 2018.
– le colonel Nicolas Matthéos, en qualité de membre suppléant, au titre du I de l’article R. 4125-16 du code de la défense.

Il succède au le colonel Rocheteau (Gil), en tant que membre suppléant du colonel Durand (Gwendal).

II. – Le général de division (2e section) Jean-Claude Goyeau poursuit son mandat en qualité de membre titulaire, au titre du 3° de l’article R. 4125-5 du code de la défense.

La Commission de recours des militaires : qu’est-ce que c’est ?

Créée par le décret n^o 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires, la commission des recours des militaires (CRM) est l’organisme chargé de ce précontentieux pour les militaires qui doivent la saisir avant tout recours contentieux devant le juge administratif.

Recours formés par les militaires de la Gendarmerie nationale.

Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationaleArticle R4125-15

Dispositions particulières aux militaires de la Gendarmerie nationale

Article R4125-16

I.-Lorsque la commission examine le recours d’un militaire de la Gendarmerie nationale, elle comprend, outre les membres mentionnés à l’article R. 4125-5, un officier supérieur de la Gendarmerie nationale, représentant le ministre de l’intérieur. Cet officier supérieur est nommé par arrêté conjoint du ministre de la Défense et du ministre de l’Intérieur pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Un suppléant de cet officier supérieur est nommé dans les mêmes conditions. 

II.-Dans ce cas, le directeur des ressources humaines du ministère de la Défense ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.

Article R4125-17

Lorsqu’elle statue sur un recours formé à l’encontre d’un acte pris par le ministre de la Défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. 

La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.

Article R4125-18

Lorsqu’elle statue sur un recours formé à l’encontre d’un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres. 

La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.

Article R4125-19

Lorsqu’elle statue sur un recours formé à l’encontre d’un acte pris par le ministre de l’intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. 

La décision sur le recours est prise par le ministre de l’intérieur.

L’article Renouvellement et nominations d’officiers de Gendarmerie à la commission de recours des militaires est apparu en premier sur La voix du gendarme.

La commission de recours des militaires connaît plusieurs changements dans sa composition dans un arrêté du 30 juillet 2019.

En ce qui concerne les généraux de Gendarmerie, le général de division (2S) Jean-Claude Goyeau, par ailleurs délégué général Gendarmerie de AGPM Tégo, fait son entrée au sein de cette instance le 1er septembre prochain pour deux ans. De son côté, le général de division (2S) Jean-Robert Bauquis qui avait été renouvelé en qualité de titulaire en 2017 quitte la commission. Le général (2S) de corps d’armée Alain Giorgis qui avait été nommé en 2017 en tant que suppléant du général de corps d’armée (2S) Philippe Marvillet, devient titulaire.

Le général (2S) de brigade Michel Bonnin est renouvelé suppléant de la commission de recours des militaires.

L’UNPRG et la Voix du Gendarme félicitent le général Goyeau pour cette nomination et les généraux Giorgis et Bonnin pour leur renouvellement.

Sur le même thème: Sanctions, recours et protection fonctionnelle: le DPMGN répond à Gendarmes & Citoyens

La Commission de recours des militaires

Créée par le décret n^o 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires, la commission des recours des militaires (CRM) est l’organisme chargé de ce précontentieux pour les militaires qui doivent la saisir avant tout recours contentieux devant le juge administratif.

J.C.V

L’article Le général Jean-Claude Goyeau nommé à la commission des recours des militaires est apparu en premier sur La voix du gendarme.