Publiée le 24 janvier, l’étude d’impact, un document de 1000 pages qui accompagne le projet de réforme des retraites, comprend de nombreuses coquilles, erreurs et omissions dans l’article 37 consacré aux Gendarmes et militaires.
Revue de détail par La Voix du Gendarme de ces fâcheuses inexactitudes.
Les erreurs sont nombreuses et préjudiciables. C’est en effet, par exemple, inquiétant de publier le tableau des âges moyens de départ chez les militaires de 2017 alors que nous sommes en 2020!.
De surcroît, les chiffres des armées sont un copié-collé de ceux de la Gendarmerie. Or les militaires des armées partent en retraite bien avant!
Le document original, ainsi que le projet de loi, sont disponibles en téléchargement ci-dessous de même que l’avis du Conseil d’état qui a aussi sévèrement critiqué cette étude d’impact, manifestement « bâclée ».
Dans les tableaux concernant les pensions à jouissance immédiate:
Il manque la mention « SANS CONDITION DE SERVICE ».
Dans celui relatif à la pension à jouissance différée, dans les conditions d’admission à la retraite, il manque « ENTRE 15 ANS ET MOINS DE 27 ANS DE SERVICE ».
L’une des plus grosses imprécisions se situe dans le paragraphe consacré aux bénéfices de campagnes.
Confusion entre les bénéfices de campagne des militaires et les bonifications pour dépaysement des civils!
La rédaction est en effet pour le moins confuse. Elle mixe le dispositif propre aux militaires (L12C du Code des pensions civiles et militaires de retraite) avec celui des bonifications pour dépaysement des civils (L12A du CPCMR).
Les particularités de certaines pensions militaires ne concernant pas la Gendarmerie
Dans la partie concernant les particularités de certaines pensions militaires, les rédacteurs de l’étude oublient de mentionner que LA GENDARMERIE N’EST PAS CONCERNÉE par la possibilité pour certains militaires de carrière (colonels, lieutenants-colonels, commandants, capitaines ou équivalents, adjudants-chefs, adjudants ou équivalents) de bénéficier d’une pension afférente au grade immédiatement supérieur au grade qu’ils détiennent depuis au moins deux ans lorsqu’ils se trouvent à plus de cinq ans de leur limite d’âge.
Concernant le droit à solde de réforme acquis aux officiers et sous-officiers comptant, pour les militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014, c’est MOINS DE 2 ans de services civils et militaires et non pas 2 ans comme l’ont écrit les rédacteurs.
Autre « copié-collé » intempestif, dans le tableau des âges moyens de départs au motif de l’ancienneté. Les âges de départ des « autres militaires » sont les mêmes que les Gendarmes!
M.J