#Covid-19 : dispositions temporaires pour les frais de déménagements et de changements de résidence des militaires

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En raison de la crise sanitaire, les conditions de prise en charge par l’état des déménagements et remboursements des changements de résidences des militaires dont les Gendarmes sont assouplies. Le recours à une plateforme multidéménageur pour les déménagements réalisés par voie routière entre la France métropolitaine et un Etat étranger est temporairement autorisé. Pour les remboursements des déménagements entre deux localités situées en France métropolitaine aux frais de l’état entre le 17 mars et le 31 octobre 2020, un seul devis est autorisé.

Sur le même thème : #Covid-19 : MNH et UNEO prennent en charge les frais de santé des hospitaliers et militaires en 1ère ligne

Décret n° 2020-668 du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19


Publics concernés : militaires.

Objet : aménagement des conditions de recours à une prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l’administration.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : la réalisation des déménagements pris en charge par l’Etat dans les conditions définies par le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 a été grandement désorganisée par l’état d’urgence sanitaire. Afin d’accélérer et de faciliter la réalisation de ces mouvements, qui concourent directement à la tenue des fonctions stratégiques confiées aux forces armées, le décret autorise temporairement le recours à une plateforme multidéménageur pour les déménagements réalisés par voie routière entre la France métropolitaine et un Etat étranger. Par ailleurs, le décret fixe le cadre de l’attribution de l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées en vue d’autres aménagements réglementaires de circonstance liés au covid-19, portés par arrêté interministériel.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 13-1,
Décrète :

Article 1 

L’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée dans les conditions définies par le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 susvisé sous réserve que le militaire présente à l’organisme d’administration dont il relève au moins deux devis d’entreprises concurrentes.

Article 2 

A titre dérogatoire, le militaire relevant du ministre de la Défense effectuant un déménagement aux frais de l’Etat par voie routière entre la France métropolitaine et un état étranger ou inversement peut bénéficier de la prestation de recherche de prestation de transport de mobilier ou de bagages réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l’administration prévue à l’article 13-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé.

Article 3

Le présent décret est applicable aux déménagements effectués entre le 17 mars et le 31 octobre 2020.

Article 4

La ministre des armées, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Remboursement des déménagements

Arrêté du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

La ministre des armées, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2020-668 du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,

Article 1

Par dérogation à l’arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les militaires réalisant entre le 17 mars et le 31 octobre 2020 un déménagement aux frais de l’Etat entre deux localités situées en France métropolitaine peuvent être remboursés de leurs frais de transport de mobilier ou de bagages effectué par un professionnel du déménagement ou du transport :
1° Sur présentation d’un seul devis ;
2° Dans la limite, le cas échéant, d’un dépassement de 5 % du plafond financier déterminé par application des articles 2-1 et 2-3 de l’arrêté du 30 avril 2007 susvisé.

Article 2 

La dérogation prévue au 1° de l’article 1er n’est pas applicable aux militaires bénéficiant d’une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l’administration prévue à l’article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2020.
La ministre des armées,

Florence Parly
Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin
Le ministre de l’intérieur,

Christophe Castaner