Quelques jours après les annonces par le ministre de l’Intérieur de refonte en profondeur des services des inspections générales de la Police nationale (IGPN) et de la Gendarmerie nationale (IGGN), un collège des inspections générales est créé.
Il sera est présidé par le chef du service de l’inspection générale de l’administration.
Cette création est actée au Journal officiel de ce vendredi 12 juin.
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L’inspection générale de la Gendarmerie nationale qui va changer de chef début juillet a d’ailleurs publié pour la première fois son rapport d’activité en même temps que son homologue de la Police nationale (IGPN).
Extrait du discours de Christophe Castaner
“ En parallèle, j’ai décidé de lancer une réforme en profondeur des inspections du ministère de l’Intérieur. Il y a aujourd’hui plusieurs inspections au ministère de l’Intérieur. L’IGPN et l’IGGN sont les plus connues et au-dessus d’elles se trouve l’Inspection générale de l’administration. La réforme des inspections devra permettre plus de cohérence, plus de collégialité entre ses inspections et surtout plus d’indépendance dans leur action vis-à-vis des services. Je souhaite plus d’indépendance, encore. Cette réforme permettra à l’inspection générale de l’administration de piloter les enquêtes administratives les plus difficiles et les plus complexes concernant les forces de police et de gendarmerie.”.
Arrêté du 10 juin 2020 instituant un collège des inspections générales du ministère de l’intérieur
Le ministre de l’Intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3122-12 à 14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 513-1, L. 751-1 et 2 et R. 434-25 ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale de l’administration ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la Police nationale ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d’audit interne et de la mission ministérielle d’audit interne ;
Vu l’arrêté du 28 août 2013 relatif à l’organisation de l’inspection générale de la Police nationale ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2018 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux attributions et à l’organisation de l’inspection générale de la Gendarmerie nationale,
Article 1
Il est créé auprès du ministre de l’intérieur un collège des inspections générales du ministère de l’Intérieur.
Article 2
Le collège des inspections générales est présidé par le chef du service de l’inspection générale de l’administration.
Il est composé, outre celui-ci, des chefs des services d’inspection générale de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, et de la sécurité civile, dans le respect de l’autorité organique des directeurs généraux dont ces services relèvent. Les chefs de ces services assistent personnellement aux séances du collège et peuvent y être assistés.
Le collège des inspections générales se réunit au moins trimestriellement. Son secrétariat est assuré par l’inspection générale de l’administration.
Article 3 .
Le collège exerce les missions suivantes :
– il veille à la cohérence méthodologique et déontologique des pratiques professionnelles des inspections générales du ministère ;
– il définit les conditions d’information mutuelle des inspections générales du ministère dans le domaine de l’audit et de l’évaluation, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et de l’instruction interministérielle n° 1300 ;
– il précise les conditions d’accès mutuel des membres des inspections générales du ministère aux formations d’intérêt commun.Article 4
Sans préjudice des attributions du comité ministériel de l’audit interne, le collège élabore en début d’année le programme des audits et évaluations conjoints.
Ce programme est présenté pour avis par le collège au secrétaire général du ministère de l’intérieur et aux directeurs généraux, puis transmis au ministre de l’intérieur pour approbation.
Article 5
Lorsqu’une situation particulière le justifie, notamment du fait de la gravité des événements, ou de la nature ou du niveau des responsabilités exercées, le ministre de l’intérieur peut demander la réalisation d’une mission d’inspection générale conduite par l’inspection générale de l’administration. Il y associe en tant que de besoin les inspections générales concernées. Cette mission s’exerce dans le respect de leurs attributions propres. Elle n’interfère pas avec leurs attributions judiciaires ou préparatoires à une procédure disciplinaire.
Dans la même situation, le chef de l’inspection générale de l’administration peut proposer de sa propre initiative au ministre de l’intérieur la réalisation de cette mission qui s’exerce alors dans les mêmes conditions.
Il peut formuler par ailleurs à l’intention du ministre de l’intérieur tout avis, étude ou proposition relatifs à ces situations.
Article 6
Le chef de l’inspection générale de l’administration, les directeurs généraux de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, et de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
