Un autre amendement, prévoyant une enveloppe annuelle de 300 millions d’euros pour la reconstruction de casernes et les réhabilitations et restructurations de grande envergure et pour les travaux de maintenance a été également adopté. Enfin, les sénateurs ont également fait adopter un amendement prévoyant un minimum de 25 jours d’emploi par réserviste et par an.

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Concernant les zones de compétence, elle suit ainsi les préconisations du Livre blanc sur la sécurité intérieure, et désavoue Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, qui avait annoncé devant les députés de la commission de la Défense nationale qu’il renonçait à des changements de zone de compétence. Les sénateurs ont également obtenu un amendement relatif à la soutenabilité des dépenses de construction des nouvelles brigades de Gendarmerie en renforçant le dispositif de soutien financier aux collectivités territoriales et en leur permettant de déroger à des règles comptables et budgétaires. Les sénateurs ont aussi fait voter une enveloppe supplémentaire de 300 M€ pour les constructions et rénovations de caserne, un amendement soutenu par la commission de la Défense nationale ce mercredi 26 octobre lors de l’examen des articles I et II de la LOPMI.

Des avancées certaines

Les sénateurs Christian Cambon, (Val-de-Marne/LR) président de la commission, Hervé Paul (Finistère/LR) et Muriel Jourda (Aube/SER), rapporteurs reconnaissent “des avancées certaines” comme le doublement de la présence des policiers et des Gendarmes sur le terrain, la création d’une agence du numérique, la création d’un réseau radio du futur (RRF), l’augmentation du nombre d’officiers de police judiciaires, la création d’un nouveau statut d’ “assistant d’enquête”.

Mais il déplorent que la programmation financière couvre tout le ministère de l’intérieur, sans précision. “Le texte est accompagné d’un rapport annexé déclinant de grandes orientations dans de multiples domaines (“ révolution » numérique, renforcement de la présence territoriale du ministère, lutte contre les violences intrafamiliales, prévention des crises, etc), mais non chiffrées” écrivent les trois parlementaires.

Des critères partiellement obsolètes

Les sénateurs ont fait insérer après l’alinéa 96, l’alinéa suivant :

“La répartition territoriale entre Police et Gendarmerie sera adaptée selon des critères qualitatifs, afin de mieux correspondre à la réalité des territoires et à la nécessité d’améliorer le service rendu à la population. Cette adaptation sera réalisée après un processus de concertation avec les représentants des acteurs de chaque territoire, en particulier les associations départementales de maires et les conseils départementaux.”

La répartition territoriale police/gendarmerie obéit à des règles partiellement obsolètes, qui ne tiennent pas toujours compte de l’évolution de la démographie, des formes de délinquance et des attentes des habitants.

Pour justifier cet ajout, les parlementaires de la chambre haute développent l’argumentaire suivant en se basant sur le Livre Blanc de la sécurité intérieure.

“La répartition territoriale Police/Gendarmerie obéit à des règles partiellement obsolètes, qui ne tiennent pas toujours compte de l’évolution de la démographie, des formes de délinquance et des attentes des habitants. Le livre blanc de la sécurité intérieure a insisté sur la nécessité de “faire évoluer les critères de répartition des forces de sécurité, d’un modèle quantitatif (seuil des 20 000 habitants, délinquance) à un modèle qualitatif reposant sur une analyse locale, pragmatique et objective.” Le présent amendement vise à donner l’impulsion nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations.”

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Liste des amendements adoptés en commission

Le choix d’implantation des brigades effectué selon des critères objectifs

Concernant les 200 nouvelles brigades créées, la commission estime que “cette création constitue un apport positif pour rapprocher la Gendarmerie de la population”.

Pour autant, écrit l’instance, “la question des modalités et des moyens financiers qui la rendront possible constitue encore un angle mort du projet de loi.” “Cette création suppose en effet la construction de nouveaux locaux professionnels et de logements pour les Gendarmes. Or, ce sont les collectivités territoriales et les EPCI qui seront probablement amenés à réaliser les investissements nécessaires. En conséquence, on risque d’assister dans une certaine mesure à une implantation des nouvelles brigades en fonction de la richesse des territoires et non des besoins réels de sécurité” argumente la commission qui a donc adopté un amendement pour préciser que “le choix des territoires d’implantation sera effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et aux délais d’intervention, à l’issue d’un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que les élus”.

En séance publique, le Sénat a ensuite adopté un second amendement conjoint de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois pour s’assurer de la soutenabilité financière de la construction de brigades de Gendarmerie par les collectivités territoriales.

300 millions pour la reconstruction des casernes et les travaux

La commission, qui s’est appuyée sur les évaluations mentionnées dans un rapport de la Cour des comptes et “compte tenu de l’absence de programmation détaillée au sein de la LOPMI” a encore adopté un amendement, prévoyant une enveloppe annuelle de 200 millions d’euros pour la reconstruction de casernes et les réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d’euros pour les travaux de maintenance.

25 jours par an et par réserviste

Le rapport annexé à la LOPMI prévoit que le nombre de réservistes opérationnels passera de 30 000 à 50 000 pour la Gendarmerie et de 6 000 à 30 000 pour la Police. “Or les crédits pour les réservistes ont souvent servi de variable d’ajustement en gestion du budget, avec une diminution du nombre de jours d’emploi des réservistes source de démotivation pour ceux-ci” constatent les sénateurs. En conséquence, la commission a donc adopté un amendement prévoyant un minimum de 25 jours d’emploi par réserviste et par an, “afin que l’augmentation des effectifs prévue se traduise véritablement sur le terrain.”

Lopmi Sénat dossier législatif

Texte complet LOPMI adressé à l’Assemblée nationale

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Le sénateur Leroy – qui s’est opposé avec succès à Nicolas Sarkozy alors ministre de l’Intérieur lorsque ce dernier voulait faire passer en zone police la ville de Mandelieu-la-Napoule dont il était le maire – connaît parfaitement le sujet. L’élu qui a participé activement au Beauvau de la sécurité a été sous-officier puis officier de Gendarmerie.

Il a rappelé à bon escient que le livre blanc de la sécurité intérieure, publié en novembre 2000, recommandait des redéploiements Police Gendarmerie avant d’enchaîner sur sa question.

“Ma question est très simple : est ce que le redécoupage entre les forces de sécurité est désormais abandonné alors que cela a été l’un de vos axes forts à très juste titre, car c’est peut être là que se situe la véritable réforme territoriale ou est ce que vous la différez, en tout cas, elle n’apparaît plus comme étant un axe d’effort dans la LOPMI”.

Des Gendarmes dans des commissariats pendant les Jeux Olympiques

Gérald Darmanin, qui ne s’attendait visiblement pas à cette question, a “noyé le poisson” en expliquant en préambule que le Livre blanc avait été commandé par son prédécesseur. “C’est un débat que tout le monde aime sur le territoire national depuis 50 ans et l’herbe est souvent plus verte qu’ailleurs. Ceux qui ont des Gendarmes veulent des policiers et vice-versa” a lancé le locataire de la Place Beauvau.

“Cela entraîne beaucoup de transformation en terme de ressources humaines avec les collectivités locales, des coûts et il ne m’a pas paru évident que ce soit l’énergie qu’on doit mettre à deux ans des JO, il peut y avoir ici ou là des exceptions outre-mer parce que la population a augmenté ou en métropole mais je les ai jusque là tous refusées” at-il annoncé.

Expliquant “n’avoir pas besoin de la loi, pour le “grand soir” des zones Police et Gendarmerie” et que la seule disposition du code des collectivités était le taquet à 30000 habitants (N.D.L.R 20000 en réalité), Gérard Darmanin a dit que ce qui l’intéressait, “c’est qu’il n’y a pas de dispositions légales qui empêchent les Gendarmes d’aller en zone Police et vice versa”. Après avoir rappelé que 80 % des escadrons de gendarmerie mobile interviennent en zone Police, et que des CRS et des policiers peuvent aller en zone Gendarmerie (c’est par exemple le cas notamment à la Turbie (Alpes Maritimes) sur l’autoroute A 8), le ministre s’est lancé dans une digression inattendue. Il a en en effet annoncé que, dans la perspective des Jeux olympiques de 2024, il envisageait d’envoyer des Gendarmes tenir un commissariat de façon temporaire pendant que les fonctionnaires de police iraient renforcer leurs collègues de Seine-Saint-Denis.

L’APNM Gendarmes et Citoyens a immédiatement réagi dans un communiqué après avoir rappelé que “les Gendarmes, seront toujours et sans réserve un soutien infaillible aux camarades policiers et qu’ils l’ont largement démontré lors du mouvement des “Gilets jaunes” en défendant les biens ou les personnes comme au Puy-en-Velay lors de l’attaque de la préfecture”.

“Désormais, on doit rester vigilant sur les ambitions du ministre, car l’impression générée par ce discours laisse planer l’idée selon laquelle la Gendarmerie Nationale servirait de supplétif à la Police Nationale, ou de variable d’ajustement des effectifs engagés. Si tel est son projet, il n’est pas audible” prévient l’APNM dans son communiqué.

Gérald Darmanin voulait un redéploiement en janvier 2021

L’annonce de Gérald Darmanin est un véritable revirement. En janvier 2021, peu après le Livre Blanc, il déclarait au Figaro vouloir “optimiser la réparation Police Gendarmerie”. Il a donc changé d’avis en quelques mois.

Dans un contexte de fronde contre la départementalisation de la Police nationale, lancer un redécoupage des zones Police et Gendarmerie est en effet périlleux pour un ministre qui connaît la force de frappe des syndicats de police.

Des départements confiés à la Gendarmerie

Les auteurs du Livre blanc préconisaient d’une part de revisiter les seuils qui sont jusqu’à 20000 pour la Gendarmerie et plus de 20000 pour la Police. D’autre part, les rédacteurs de la Place Beauvau prévoyaient que la Gendarmerie pourrait s’implanter dans des villes de moins de 30000 habitants, voire jusqu’à 40000 si elle était mieux placée. Elle pourrait même être la seule force dans certains départements “dès lors que la situation locale le justifie” écrivaient les “plumes” du ministère.

D’après le Livre blanc, les nouveaux seuils seraient les suivants : en dessous de 30000, le principe serait de confier le territoire à la Gendarmerie. Entre 30 et 40000 habitants, la ville serait attribuée à la force la mieux adaptée aux caractéristiques de ce territoire et au-dessus de 40 000 habitants, le principe serait la compétence de la Police nationale.

La cour des comptes, dans un rapport de 2011, recommandait pour sa part, de confier des villes de 50000 habitants à la Gendarmerie.

La Gendarmerie gère déjà Saint-Laurent-du-Maroni, une commune peuplée par environ 50000 habitants officiellement, mais qui accueille plus de 100000 personnes en réalité avec les habitants “informels”.

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Le général Cavallier analyse aussi le “fiasco” et relève une erreur d’analyse majeure de la préfecture de police dans le dispositif aux abords du stade et se demande s’il était opportun d’engager une BRAV, alors qu’un escadron de gendarmerie mobile était disponible?

Moins de deux mois après l’organisation de la finale de Ligue des Champions de football, le 28 mai dernier, au stade de France, la mission d’information conduite par le Sénat a remis son rapport. Le bilan général est sans appel, et aujourd’hui recueille un avis unanime dans la classe politique. Ce qui a été dénommé “incidents” constitue un grave échec sur le plan sécuritaire qui renvoyant aux images de chaos sur la place de l’étoile et les Champs Elysées en 2018 et 2019,  porte atteinte à l’image de notre pays et peut légitimement conduire des états étrangers à s’interroger sur “la capacité de la France à organiser de grands évènements sportifs”.

Le rapport du Sénat est dense, très argumenté, et envoie un message puissant aux pouvoirs publics pour prévenir de tels évènements. S’agissant du volet sécurité, deux constats sont mis en avant :

“Une protection des biens et des personnes sous-dimensionnée”

“Un dispositif rigide et fragile qui a abouti à un usage de la force qui choque l’opinion publique française et internationale”.

Toutefois, il semblerait qu’il n’ait pas disposé de toutes les informations nécessaires, notamment relevant du niveau tactique qui est trop ignoré, pour identifier certaines causes majeures des dysfonctionnements constatés et qui relèvent pour partie de phénomènes structurels.

S’agissant du premier point, le dispositif de sécurité a été concentré sur les abords immédiats du stade de France, en faisant l’impasse sur les abords rapprochés et éloignés, soit dans la profondeur de l’environnement des installations sportives. Or il s’agit d’un territoire objectivement caractérisé par une forte délinquance – constituée notamment d’étrangers en situation irrégulière – qui imposait donc le déploiement, notamment sur des points clés jalonnant les itinéraires empruntés par les supporters, en particulier celui conduisant à la station de la ligne 13 via la passerelle de l’Écluse, d’unités de la sécurité publique, voire d’éléments de la police judiciaire. On connaît la suite avec ces bandes de prédateurs terrorisant durant des heures des milliers de supporters sans protection.

Une erreur d’analyse majeure

Cette erreur d’analyse majeure pose la question de l’amélioration au sein de la Préfecture de police des capacités d’élaboration en amont des opérations selon une méthode précise, rationnelle, englobant l’ensemble des données, dont celles portant sur la nature de l’environnement, l’analyse objective de l’adversaire potentiel….devant déboucher sur la formalisation d’une conception de manoeuvre ayant recueilli l’avis de l’ensemble des acteurs engagés dont évidemment ceux opérationnels, et validée par le représentant de l’Etat, voire le cabinet du ministre.

Concernant le second point, il faut bien comprendre que la conduite de la manoeuvre qui, conditionnée notamment par l’omnipotence de la salle opérationnelle et de son réseau de caméras, reste problématique de par son hyper centralisation, sa rigidité, sa non sollicitation des échelons intermédiaires du niveau groupement tactique de gendarmerie mobile ou groupement opérationnel des CRS.

Or, s’inscrivant bien évidemment dans une verticalité, selon une logique de subsidiarité, ces niveaux de commandement ayant vocation à engerber plusieurs unités (escadrons de GM ou compagnies de CRS) dans un comportement de terrain donné, sont ceux qui garantissent la cohérence tactique.

Neuf escadrons engagés

En effet, disposant d’une vision au plus prés, ce sont les acteurs qui, dans le cadre des directives données par les représentants de l’autorité civile – qui ne sauraient se mêler de l’exécution de la mission, ce qui est trop souvent le cas -, peuvent apprécier l’évolution de la situation, donc anticiper, et adapter le dispositif en privilégiant les modes d’action les plus adaptés pour garantir le succès de la mission, en graduant notamment de façon la plus juste l’usage de la force. En l’occurence, quel était le rôle confié à l’officier supérieur de Gendarmerie commandant le groupement tactique Gendarmerie (GTG) alors que neuf escadrons de GM étaient engagés ? N’aurait-on pas pu découper le terrain autour du stade en deux secteurs, confiés chacun à un GTG et qui auraient garanti une plus grande efficacité opérationnelle, en optimisant la manoeuvre, notamment par des bascules d’éléments, en adaptant de la façon la plus juste l’usage de la force, en particulier des gaz lacrymogènes qui selon des militaires engagés ne se justifiait pas dans ces proportions.

Ce constat est récurrent sur la plaque parisienne tant de la part des CRS que des GM.

Le Sénat formule un certain nombre de recommandations dont une qui appelle des commentaires : “ Recommandation n° 8 (ministère de l’intérieur) : définir une doctrine d’emploi du gaz lacrymogène par les agents des forces de sécurité qui prévienne l’exposition de personnes ne présentant pas pour eux un danger immédiat”.

Tout d’abord, l’on peut s’étonner suite à des dysfonctionnements, comme ce fut le cas de façon parfois gravissime lors de la crise des “gilets jaunes”, je parle évidemment de l’usage débridé du LBD, de la tendance aisée d’accuser la doctrine.

En l’espèce, l’emploi des gaz lacrymogènes procède du Code de la sécurité intérieure qui énonce clairement les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans l’usage de la force.

En l’espèce, l’emploi des gaz lacrymogènes procède du Code de la sécurité intérieure qui énonce clairement les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans l’usage de la force. Par ailleurs, il s’inscrit de façon précise dans la doctrine qui prévaut au sein notamment des professionnels du maintien de l’ordre que sont les gendarmes mobiles et les CRS, rompus à faire face à toutes les situations avec discernement.

Était-il opportun d’engager une BRAV, alors qu’un escadron de gendarmerie mobile était disponible?

Or, était-il opportun d’engager une BRAV, dont je rappelle que ce sont des unités de circonstance non spécialisées dans le maintien de l’ordre, pour intervenir sur le parvis du stade alors qu’un escadron de gendarmerie mobile était disponible? Cette tendance désormais systématique dans la capitale et ses abords, de privilégier l’emploi des BRAV en lieu et place des EGM ou des CRS pour les actions dynamiques ponctuelles est, combinée avec l’absence de manoeuvre dans la conduite des opérations, un des facteurs des dysfonctionnements constatés dans l’usage de la force. Je ne nie pas l’intérêt de disposer d’éléments motorisés rapidement projetables pour contrer notamment des troubles périphériques, mais il est indispensable de revenir à l’emploi privilégié des unités spécialisées, disposant pour la Gendarmerie des PI (Pelotons d’intervention), pour les CRS des SPI (sections de protection et d’intervention) aptes, dans un dispositif homogène, cohérent, avec des appuis lanceurs de grenades, tireurs LBD) bien coordonnés et maîtrisés, de mener les actions confiées actuellement aux BRAV.

Gendarmes mobiles et CRS seront très sollicités dans les mois à venir.

Dans une France confrontée à une montée des désordres dus notamment à la précarité, mais aussi à la fracturation culturelle, nous disposons de capacités très professionnelles (GM, CRS) dont il serait souhaitable que la représentation nationale recueille de façon directe l’avis de leurs chefs, pour mieux saisir les problèmes rencontrés.

GM et CRS seront très sollicités dans les mois à venir. Ils doivent disposer de toutes les conditions requises pour continuer leur fonction essentielle de protection des institutions et de préservation de la cohésion du corps social.

L’article Rapport du Sénat sur le “Fiasco” du Stade de France: niveau tactique trop ignoré et recommandation sur les gaz lacrymogènes inutile selon le général (2s) Bertrand Cavallier est apparu en premier sur La voix du gendarme.

Bien exécutée, elle n’est pas dangereuse

“Jusque-là nous dépendions du ministère de la défense et utilisions les mêmes techniques, dites de commandos, que l’armée. Mais on a découvert qu’il y a avait des risques. Ceux-ci ne tiennent pas à la technique en tant que telle car, si elle est bien exécutée, elle n’est pas dangereuse, mais au contexte dans lequel se déroule une intervention : avec la tension, la pression, etc., on ne peut pas garantir que la technique sera bien réalisée” a justifié le patron des Gendarmes.

La doctrine actualisée en janvier 2020

La dernière actualisation de la doctrine date de janvier dernier et a été élaborée avec des magistrats et des médecins spécialistes du sport et de la traumatologie afin d’éviter les dommages vitaux sur la personne interpellée a expliqué Christian Rodriguez.

Un groupe de travail piloté par l’IGGN

Il a aussi annoncé la mise en place d’un groupe de travail interne piloté par l’IGGN chargé d’examiner toutes les mises en cause dont fait l’objet la Gendarmerie à l’occasion des interventions et de faire des préconisations.

Sur le même sujet : Quelles sont les techniques d’interpellation des Gendarmes? les explications du général Bertrand Cavallier, ancien chef de Saint-Astier

En préambule de cette audition, le président de la commission, Philippe Bas (LR-Manche) a justifié la création de cette mission d’information confiée aux sénateurs Catherine Di Folco (LR – Rhône) et Maryse Carrère (Rassemblement démocratique et social européen – Hautes Pyrénées).

“Les méthodes d’interpellation de la police et de la Gendarmerie ont récemment fait polémique et les membres de notre commission en ont été vivement préoccupés. Nous avons souhaité étendre nos investigations à la question des moyens dont disposent les forces de l’ordre : sur le plan humain, ceux-ci ont positivement évolué, mais il n’en va pas de même sur le plan matériel. Notre commission a donc jugé nécessaire de créer une mission d’information qui doit nous permettre de mieux comprendre les exigences, les évolutions éventuellement nécessaires ainsi que les difficultés de la tâche de nos Gendarmes et de nos policiers” a déclaré Philippe Bas.

Au cours de cette audition, le directeur général a annoncé des chiffres qui permettent d’éclairer de manière criante le contexte dans lequel les Gendarmes interviennent.

76 % d’augmentation des agressions physiques depuis 2010!

Depuis 2010, les agressions physiques sur Gendarme ont ainsi augmenté de 76 %. Le nombre d’agressions avec arme a doublé  et le nombre de blessés parmi les Gendarmes a crû de 64 %. Dans le même temps, le nombre de cas d’usage d’arme à feu par les gendarmes a diminué de 23 %.

En 2019, 2 300 gendarmes ont été blessés du fait d’une agression, ce qui représente une augmentation de 72 % par rapport à 2012. Chaque année, des gendarmes perdent la vie : depuis 2012, huit gendarmes ont été tués par agression.

En 45 ans d’existence, le GIGN n’a pas connu le moindre problème

Concernant précisément les techniques d’interpellation, le chef des Gendarmes, accompagnés de deux officiers spécialistes de l’intervention professionnelle, a confirmé que la technique dite de l’étranglement n’est pas pratiquée dans l’Arme. Les techniques de contrôle cervical ont été abandonnées en 2007 et les pressions thoraciques en 2018 a détaillé le général Rodriguez.

“Le pliage ventral, de décubitus ventral ou d’étranglement – elles sont à l’origine de morts par asphyxie positionnelle – ne sont ni enseignées ni mises en oeuvre dans le cadre de l’intervention professionnelle” a rappelé le Directeur général en précisant toutefois que « seul le GIGN est autorisé à utiliser des techniques qui interviennent sur le cou des personnes – techniques de krav maga notamment – qui leur permettent de faire face à des terroristes ou de grands délinquants”.

“Mais en 45 ans d’existence, le GIGN n’a pas connu le moindre problème” a précisé le Directeur général.

La sociologie des recrutements a évolué

Dans son audition, le directeur des Gendarmes a aussi évoqué la police de sécurité du quotidien mise en place et a constaté un “éloignement de la population”.

Toutefois, on note un éloignement de la population. La sociologie des recrutements a évolué, avec des personnes venues de la ville, plus individualistes. On doit inverser la tendance. On a mis en place des formations où les maires interviennent pour dire ce qu’ils attendent de la gendarmerie.

On s’efforce de mettre le plus d’effectifs sur le terrain pour aller au contact des populations. La police et la Gendarmerie n’ont de sens que si elles sont proches des populations.

Il a aussi répondu à des questions sur les blindés, les caméras piéton, Mayotte et la prime d’éloignement, et évoqué la police de sécurité du quotidien.

Des caméras piéton peu performantes

Concernant les caméras piéton, le Directeur général qui serait même partisan d’installer des caméras dans les véhicules a estimé que “dans un premier temps, il faudrait disposer de 14 000 caméras pour que chaque patrouille soit équipée, or les matériels dont dispose aujourd’hui la Gendarmerie sont toutefois peu performants”.

L’audition intégrale du Directeur général

Mission d’information relative aux moyens d’action et aux méthodes d’intervention de la police et de la gendarmerie – Audition du général d’armée Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale

M. Philippe Bas, président. – Nous auditionnons ce matin le général d’armée Christian Rodriguez, directeur général de la Gendarmerie nationale. Les méthodes d’interpellation de la police et de la Gendarmerie ont récemment fait polémique et les membres de notre commission en ont été vivement préoccupés. Nous avons souhaité étendre nos investigations à la question des moyens dont disposent les forces de l’ordre : sur le plan humain, ceux-ci ont positivement évolué, mais il n’en va pas de même sur le plan matériel. Notre commission a donc jugé nécessaire de créer une mission d’information conduite par nos collègues Catherine Di Folco et Maryse Carrère. Cette mission d’information doit nous permettre de mieux comprendre les exigences, les évolutions éventuellement nécessaires ainsi que les difficultés de la tâche de nos gendarmes et de nos policiers. Au cours des derniers mois, nous avons applaudi les personnels soignants, mais il me semble que nous devrions aussi prendre en considération les risques pris par ceux qui sont au service de la sécurité des Français et rappeler ce que la concorde et la paix civiles, mais aussi la sécurité des biens et des personnes, leur doivent. Il ne faut pas donner une prise exagérée à la polémique à travers des accidents ou des actes malencontreux qui peuvent survenir dans l’exercice de ces tâches difficiles et être qualifiés de délits. Autant les mauvais comportements doivent être sévèrement réprimés, autant il faut aussi savoir reconnaître les exigences de métiers très difficiles. 

M. Christian Rodriguez, directeur général de la Gendarmerie nationale. – C’est un plaisir, un devoir et un honneur de rendre compte de notre action et de nos réflexions devant vous. Je suis accompagné de deux officiers spécialistes de ces sujets qui pourront le cas échéant répondre à vos questions avec toute la précision nécessaire. Je vous dresserai un panorama de la situation, sans dissimuler les sujets de vulnérabilité qui peuvent exister. 

Le pouvoir d’utiliser la contrainte physique ou la contrainte armée est totalement exorbitant du droit commun. Il est donc légitime de s’interroger sur le but et les modalités de son exercice. La force doit être mise au service de tous les citoyens, pour les protéger. Mais la première mission de la gendarmerie, c’est d’abord qu’il n’y ait pas de voleurs ; la deuxième, c’est d’arrêter les voleurs : la prévention et la protection sont les premières de nos priorités. Quand il y a un mort ou un blessé au cours d’une intervention, c’est un échec. Ce sont des faits qui nous frappent profondément lorsque cela survient. 

Depuis 2012, huit Gendarmes ont été tués par agression

Depuis 2010, les agressions physiques sur gendarme ont augmenté de 76 % ; le nombre d’agressions avec arme a doublé ; le nombre de blessés parmi les gendarmes a crû de 64 %.Dans le même temps, le nombre de cas d’usage d’arme à feu par les gendarmes a diminué de 23 %. En 2019, 2 300 gendarmes ont été blessés du fait d’une agression, ce qui représente une augmentation de 72 % par rapport à 2012. Chaque année, des gendarmes perdent la vie : depuis 2012, huit gendarmes ont été tués par agression. 

En 2019, nous avons enregistré 1 444 réclamations de particuliers, dont 33 concernaient des violences. Sur les 100 enquêtes judiciaires diligentées par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), 31 sont relatives à des faits de violences. Les enquêtes clôturées à ce jour – certaines étant encore en cours d’instruction – tendent à démontrer que l’usage de la force était très souvent conforme au cadre légal, mais nous devons continuer à travailler sur notre doctrine afin que cela soit toujours le cas. 

Notre doctrine d’emploi est basée sur l’intervention graduée et structurée autour de deux principes fondamentaux en cas d’usage des armes et de la force : la nécessité et la proportionnalité. Le principe de négociation est devenu un principe constant. Chaque semaine, deux ou trois personnes menacent de tuer leur famille : les premiers intervenants sont des négociateurs. Cela n’aboutit pas toujours, mais la négociation permet très souvent la reddition du forcené. Dans cette logique de gradation de la réponse, nous travaillons beaucoup sur des techniques de contrôle à mains nues – coups d’arrêt, techniques de mise au sol et moyens de contrôle -, puis sur des moyens de force intermédiaire – bâtons de protection, pistolets à impulsion électrique, lanceurs de balles de défense dont les doctrines d’emploi sont communes avec la police – et enfin sur l’emploi des armes à feu. L’effort est fait sur le discernement, avec de la formation sous la forme de mises en situation. Le rôle de l’encadrement de proximité est capital et nous formons nos cadres en ce sens. 

La dernière actualisation de la doctrine date de janvier dernier.

Nos techniques d’intervention professionnelle sont en évolution constante ; elles ont été conceptualisées en 2002, dans une logique d’harmonisation, en se fondant sur des principes de légalité, d’efficacité et de sécurité. La dernière actualisation de notre doctrine date de janvier dernier. Elle a été élaborée avec des magistrats et des médecins spécialistes du sport et de la traumatologie afin d’éviter les dommages vitaux sur la personne interpellée. Les techniques de pliage ventral, de décubitus ventral ou d’étranglement – elles sont à l’origine de morts par asphyxie positionnelle – ne sont ni enseignées ni mises en oeuvre dans le cadre de l’intervention professionnelle. Seul le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) est autorisé à utiliser des techniques qui interviennent sur le cou des personnes – techniques de krav maga notamment – qui leur permettent de faire face à des terroristes ou de grands délinquants : mais en 45 ans d’existence, le GIGN n’a pas connu le moindre problème. Les techniques de contrôle cervical ont été abandonnées en 2007 et les pressions thoraciques en 2018. Nous avons perfectionné nos méthodes de mise au sol d’un individu depuis 2014, en travaillant plutôt sur les articulations. Avec une clé de bras, quelqu’un qui ne résiste pas ne se fait pas mal, mais si la personne résiste et se fait mal, ce n’est que mécanique et cela se remet : il n’y a pas de risque létal avec des interventions par clé de bras. Nous avons progressivement introduit des moyens de force intermédiaire – les bâtons de protection télescopique en 2002, les flash-ball en 2003, les Taser en 2007, les lanceurs de balles de défense en 2011 – et nous abandonnons certaines techniques plus dangereuses au profit de techniques présentant moins de risques. 

Cette doctrine doit ensuite être appliquée et respectée. C’est le rôle de notre politique de ressources humaines et de la formation initiale et continue. Nous avons essayé de sanctuariser ces formations, quelle que soit la durée de la formation initiale. Les futurs gendarmes sont accueillis huit à neuf mois en école – avec la crise sanitaire, cette durée a été réduite à six mois en 2020 -, puis en unité pour un stage. Les sujets relatifs aux interventions professionnelles et à la déontologie sont majoritairement abordés dans la première moitié de la formation. Le tronc commun de la formation initiale – tous statuts confondus – est de 195 heures en école, auxquelles s’ajoutent 42 heures pour ceux qui se destinent à la gendarmerie mobile. Nous travaillons beaucoup avec de nombreuses associations sur les questions d’éthique et de déontologie. Les modules qui intègrent le respect de la personne sont des modules importants et permanents. Sous l’impulsion de mon prédécesseur, nous vérifions que les techniques sont acquises grâce à des mises en situation les plus réalistes possible permettant l’acquisition des gestes réflexes.

“le gendarme agit comme il s’entraîne et doit s’entraîner comme il veut agir.”

Une citation est très présente au Centre national d’entraînement des forces de Gendarmerie de Saint-Astier : “le Gendarme agit comme il s’entraîne et doit s’entraîner comme il veut agir.” Quelque 3 800 moniteurs en intervention professionnelle assurent la formation continue dans les unités : les gendarmes en brigade bénéficient a minima de quatre sessions de formation par an, portées à dix sessions annuelles pour ceux d’entre eux qui sont dans les pelotons de surveillance et d’intervention de la Gendarmerie (PSIG). La gendarmerie mobile bénéfice également de dix sessions annuelles auxquelles s’ajoutent des stages de maintien de l’ordre organisés à Saint-Astier. L’encadrement a aussi un rôle majeur à jouer : des modules sur l’intervention professionnelle et la déontologie sont prévus dans tous les stages de prise de poste d’encadrement.

97 % des Gendarmes à jour de leur tir

Le carnet de tir est désormais informatisé et le Gendarme qui n’a pas réalisé ses tirs annuels perd son droit de porter son arme : 97 % des gendarmes sont à jour de leurs tirs, même dans les états-majors et en administration centrale. Lorsqu’au moment des attentats, les Gendarmes en administration centrale ont été autorisés à porter leur arme hors service, ils devaient être à jour de leurs tirs. En revanche, le système n’est pas encore informatisé pour les formations en intervention professionnelle et repose sur du déclaratif. Mais “une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance”, comme on dit en Normandie, et “la confiance n’exclut pas le contrôle”, comme on dit dans les forces armées. Nous avons donc ici une marge de progrès sur laquelle nous devons travailler : aujourd’hui, un Gendarme qui n’est pas à jour de ses formations en intervention professionnelle va continuer à travailler quand même.

Plus de la moitié de notre zone de compétence, et les deux tiers de nos effectifs, sont situés en zone urbaine et périurbaine.

Notre zone de compétence recouvre 52 % de la population et 95 % du territoire. Certes, nous sommes présents dans toutes les zones rurales, mais sachez que plus de la moitié de notre zone de compétence, et les deux tiers de nos effectifs, sont situés en zone urbaine et périurbaine. Nous n’avons pas de surreprésentation de jeunes Gendarmes dans les zones difficiles : le taux d’encadrement y est de 30 %, soit 2 points de plus que dans les autres unités ; le taux d’officiers de police judiciaire (OPJ) y est de 64 %, soit 4,5 points de plus qu’ailleurs ; l’ancienneté de service de nos sous-officiers y est de seize ans, soit six mois de plus qu’ailleurs et la moyenne d’âge y est de 38,5 ans, ce qui est également six mois de plus qu’ailleurs.

Nous avons été destinataires en janvier d’un courrier du ministre de l’intérieur nous invitant à effectuer une revue des techniques et gestes d’intervention, dans une logique de limitation des risques. Nos propositions, communes avec la police nationale, ont été rendues en juin. Elles portent notamment sur la sensibilisation à la détection des signes de détresse physique, le développement du recours au Taser et l’implication des médecins pour leur expertise. Les propositions qui ne concernent que la Gendarmerie portent sur la révision de notre instruction relative à nos formations en techniques d’intervention, la comptabilisation de nos formations en nombre d’heures par militaire – et non plus en journées par militaire – et la mise à jour de notre mémento des techniques d’intervention professionnelle – ce que nous faisons de manière très régulière.

Nous avons mis en place, au mois de juin dernier, un groupe de travail interne piloté par l’IGGN chargé d’examiner toutes les mises en cause dont fait l’objet la Gendarmerie à l’occasion des interventions et de faire des préconisations afin que nous soyons les plus exemplaires possible.

La maison est très vertébrée : nous cadrons donc beaucoup ces sujets-là, avec une vraie préoccupation concernant le respect de la vie d’autrui.

Un Gendarme qui tire, même en légitime défense, sera marqué à jamais

Je fais le tour des unités quand il y a des drames et je n’ai aucune difficulté à convaincre les Gendarmes que le discernement et la maîtrise de soi sont capitaux. Mais il faut les traduire en actes réflexes et savoir s’empêcher de tirer lorsque d’autres moyens sont disponibles.

Les contrôles sont nombreux et c’est une bonne chose. Nous sommes en outre soumis à un réel contrôle social, avec le buzz – bien qu’il n’apporte pas toujours la vérité – qui participe au contrôle qui s’exerce sur les Gendarmes qui ont des moyens exorbitants du droit commun. Il n’y aura jamais trop de contrôles.

M. Philippe Bas, président. – Pourquoi la technique de l’étranglement a-t-elle été supprimée dans la Gendarmerie ? Comment expliquer cette différence d’approche avec la police ? Par quelle technique l’avez-vous remplacée ? Enfin, pourquoi le groupe de travail est-il spécifique à police ?

M. Christian Rodriguez. – Nous avons abandonné la technique de l’étranglement en 2002. Jusque-là nous dépendions du ministère de la défense et utilisions les mêmes techniques, dites de commandos, que l’armée. Mais on a découvert qu’il y a avait des risques. Ceux-ci ne tiennent pas à la technique en tant que telle car, si elle est bien exécutée, elle n’est pas dangereuse, mais au contexte dans lequel se déroule une intervention : avec la tension, la pression, etc., on ne peut pas garantir que la technique sera bien réalisée. Le contexte d’une intervention n’est pas celui d’un entraînement sur un tatami. Cette technique est efficace, mais, mal employée, elle peut avoir des conséquences lourdes. C’est pour cela que nous avons préféré développer d’autres techniques, en nous inspirant des sports de combat, comme les clés de bras ou de jambes, car les risques sont limités.

Je ne sais pas pourquoi cette évolution n’a pas eu lieu dans la police. Depuis que nous dépendons du ministère de l’intérieur, il y a une convergence, mais cela prend du temps, car nos cultures diffèrent. Il faut aussi du temps pour que les formateurs puissent former tout le monde.

Le groupe de travail lancé au sein de la police sur les techniques d’intervention avait été précédé, dans un premier temps, d’un groupe de travail commun entre la police et la Gendarmerie. Le ministre a souhaité approfondir la réflexion sur les techniques utilisées par la police, et non par la gendarmerie, c’est pour cette raison que nous n’y participons pas. Toutefois, cela ne nous empêche pas d’avoir des échanges et nous répondons volontiers à leurs demandes si nous sommes sollicités.

M. Philippe Bas, président. – Soit, mais un écart de vingt ans entre la police et la Gendarmerie est surprenant si l’on admet que la technique de l’étranglement pourrait être dangereuse si elle est mal appliquée. Toutefois, j’imagine que l’usage de techniques inspirées des sports de combat ne doit pas être simple non plus et que cela exige un entraînement préalable et régulier.

Je cède d’ailleurs la parole à notre nouvelle collègue, Catherine Belrhiti, que je salue, qui est championne du monde de kumite, un sport proche du karaté.

Mme Catherine Belrhiti. – Vous avez évoqué quatre séances de formation. Mais il est difficile de maîtriser une technique si l’on ne s’entraîne pas régulièrement, au moins chaque semaine.

M. Christian Rodriguez. – Les sujets à régler étant nombreux, on peut comprendre l’écart de vingt ans si aucun problème n’est remonté pendant cette période.

En ce qui concerne les techniques, vous avez raison, mais nous ne formons pas des athlètes destinés à remporter des compétitions de sport de combat. Nous devons proposer des techniques simples, utilisables par le plus grand nombre, aussi bien aux personnes sportives bien entraînées qu’aux Gendarmes de cinquante-cinq ans. On s’adapte aussi aux besoins des unités. Le GIGN s’entraîne tous les jours. Dans une brigade, c’est différent. Si certains, très sportifs, peuvent assimiler les techniques rapidement, il faut aussi penser aux autres et proposer des techniques adaptées. Concrètement, une séance d’entraînement dure trois ou quatre heures, pendant lesquelles on répète les gestes pour apprendre à passer les menottes, répondre à une attaque au couteau, etc. On choisit donc les actes les plus simples à exécuter, en fonction du rapport entre le risque et l’efficacité. Si on pouvait faire plus en matière d’entraînement, on le ferait, mais les Gendarmes doivent aussi être sur le terrain. Il y a également une demande forte de formation des Gendarmes pour apprendre à se protéger. On compte 3 800 moniteurs. Leur nombre augmente, mais je serais heureux de pouvoir doubler leur nombre et d’en avoir un en permanence dans chaque unité.

Mme Catherine Di Folco, co-rapporteur. – Vous avez déjà répondu à beaucoup de questions dans votre intervention liminaire. Je tiens à dire que les élus locaux apprécient beaucoup la qualité des relations qu’ils ont avec les brigades de Gendarmerie, qui assurent quotidiennement la protection de nos concitoyens. Je tiens d’abord à leur rendre hommage.

Les caméras mobiles sont un sujet d’actualité : combien de Gendarmes en sont-ils équipés ? Comment évaluez-vous leurs avantages et inconvénients ? Il semble que les matériels ne soient pas très performants. Enfin, qui peut les déclencher : est-ce à l’appréciation de chaque Gendarme ou ont-ils des instructions ?

M. Christian Rodriguez. – Le Président de la République a évoqué ce sujet récemment. Un groupe de travail piloté par les inspections générales de la police et de la Gendarmerie a été constitué. En 2012, nous avons été dotés de plusieurs centaines de caméras. Il s’agissait à l’origine de filmer les contrôles d’identité. C’est pourquoi le cadre législatif et réglementaire est limité. Mais on se rend compte que le besoin va au-delà de ces usages. On perçoit une volonté forte à la fois politique et en interne pour développer l’usage des caméras-piétons. L’idéal serait que chaque agent possède sa caméra.

Partisan des caméras

Dans un premier temps, il faudrait disposer de 14 000 caméras pour que chaque patrouille soit équipée. Les matériels dont nous disposons aujourd’hui sont toutefois peu performants : les batteries durent très peu de temps, la résolution d’image n’est pas aussi bonne que ce qu’offre d’autres équipements actuellement sur le marché et le système d’accroche est perfectible… Pour filmer les contrôles d’identité, cela peut suffire, mais pas si l’on veut aller au-delà. Je serais même partisan d’installer des caméras dans les véhicules.

Si un Gendarme commet une faute, il est plus sanctionné qu’un citoyen, à la fois pénalement et sur le plan administratif, ce qui est la contrepartie de l’usage légitime de la force.

Pour autant, on a parfois du mal à faire entendre la voix du Gendarme. Les caméras permettraient de lutter contre les vidéos tronquées diffusées sur les réseaux sociaux. Je suis donc partisan des caméras. Dans le Val-d’Oise, une expérience est en cours : lorsqu’un Gendarme déclenche sa caméra, toutes les caméras de la patrouille sont automatiquement enclenchées. Cela me semble très intéressant pour avoir une vue d’ensemble.

Faut-il filmer tout le temps ? Dans l’idéal peut-être, mais dans ce cas, il est à craindre qu’au moindre problème technique certains ne soient tentés de crier au complot ! C’est pourquoi je suis prudent sur le sujet. Les gendarmes considèrent que les caméras sont un moyen de protection, mais nous devrons examiner les modalités pratiques d’utilisation avec attention. J’ai été entendu par l’Inspection générale de l’administration (IGA) hier. Nous devons filmer au-delà des contrôles d’identité. Il faut aussi modifier les modalités d’accès aux caméras et aux films, car, en l’état actuel, il faut attendre d’avoir transféré la vidéo sur un module sécurisé pour pouvoir la consulter. Si l’on filme un délit, on ne peut donc pas montrer aux collègues la personne recherchée.

Mme Catherine Di Folco, co-rapporteur. – Pourrions-nous visiter votre centre de formation de Saint-Astier ?

M. Christian Rodriguez. – Oui !

Mme Catherine Di Folco, co-rapporteur. – Les brigades ont-elles des négociateurs comme le GIGN ?

M. Christian Rodriguez. – Chaque Gendarme suit une formation à la négociation pour savoir gérer des situations de crise. Le GIGN possède des négociateurs pour intervenir dans les cas graves, ainsi que certaines unités. De nombreux Gendarmes suivent une formation spécifique de négociateur. Leur nombre doit augmenter si l’on veut faire en sorte que les personnes se rendent plutôt que d’avoir à donner l’assaut.

Mme Marie Mercier. – Je veux témoigner du soutien que vous savez apporter aux collectivités locales et du suivi attentif que vous portez à vos hommes et aux casernes. Les agressions contre les Gendarmes ont fortement augmenté. Comment expliquez-vous ce phénomène ?

M. Christian Rodriguez. – Il faudrait interroger les sociologues. Toutes les cinquante minutes, un véhicule fonce sur des Gendarmes sans s’arrêter !

Le rapport à la règle a changé, c’est un fait. Beaucoup semblent considérer qu’il est interdit d’interdire. Un chauffeur de scooter de mon âge qui grillait un feu devant moi m’a simplement répondu qu’il était pressé… Il y a quelques années, on n’aurait jamais entendu cet argument ! C’est pourquoi on a profité de la crise sanitaire où de nombreux effectifs étaient déployés sur le terrain et peu de personnes dehors pour travailler avec les populations pour recréer un lien de confiance. Il faut faire preuve de pédagogie, inlassablement. Il faut peut-être aussi revoir les sanctions et les renforcer en cas de refus d’obtempérer. Il y a dix jours, dans le Sud-Ouest, une jeune collègue a été percutée de plein fouet par un chauffard. Malheureusement, cela arrive trop souvent.

M. Arnaud de Belenet. – Les véhicules blindés à roues de la Gendarmerie (VBRG) sont de très bons véhicules, mais ils datent de 1975. La modernisation – “le rétrofit” comme on le dit parfois – réalisée l’an dernier a-t-elle été utile, notamment dans vos négociations avec le constructeur en vue de l’acquisition de nouveaux engins ? Cela pourrait-il convaincre certains parlementaires d’appuyer une demande de crédits pour acheter de nouveaux matériels ?

M. Christian Rodriguez. – Les VBRG sont contemporains de la Renault 12 ! La Gendarmerie possédait un parc de 80 véhicules. Conçus après 1968, ils ont été conçus pour percuter les barricades. Nous les avons réutilisés pendant les manifestations des “gilets jaunes”. Ils servent aussi à protéger, grâce à leur blindage, les Gendarmes qui les servent ou qui les accompagnent en cas d’exposition à des armes.

Dans la perspective de leur renouvellement, nous avons étudié le rétrofit. Le VRBG rétrofité a été plébiscité. Nous avons aussi testé le rétrofit des véhicules de l’avant blindé des armées (VAB), car l’armée de terre va nous rétrocéder vingt véhicules avec l’arrivée du véhicule Griffon. Nous utilisons déjà des VAB outre-mer, où l’usage des armes est répandu, qui servent essentiellement de moyens de transport blindés pour faire des patrouilles. Le blindage du VAB est plus important que celui des VRBG et permet de résister aux tirs de carabine de grande chasse. En Nouvelle-Calédonie, le blindage d’un véhicule a ainsi été transpercé il y a deux ans. Les besoins sont donc réels. Dans le cadre du plan de relance, le ministre nous a demandé de réfléchir au sujet.

Un rétrofit coûte 400 000 euros, deux fois moins cher que l’achat d’un véhicule neuf.

Le fait de parler de rétrofitage a fait baisser le prix des véhicules neufs. Un rétrofit coûte 300 000 euros, deux fois moins cher que l’achat d’un véhicule neuf. Si nous n’obtenons pas des crédits suffisants pour acheter des véhicules neufs, le rétrofit permettra d’augmenter la durée de vie des véhicules d’une quinzaine d’années. Pendant les moments de tensions fortes, le VRBG est très utile.

M. Thani Mohamed Soilihi. – Vous avez évoqué l’outre-mer. S’il y a un endroit où l’intervention de la Gendarmerie est particulièrement attendue et utile, c’est bien en outre-mer. À Mayotte, les forces de Gendarmerie sont très sollicitées face aux accès de violences dans les villages. La population demande des moyens supplémentaires : ne faudrait-il pas créer un peloton de surveillance et d’intervention (PSIG) ?

Les Gendarmes originaires de Mayotte qui ont été mutés dans l’Hexagone et qui reviennent sur l’île ne peuvent pas bénéficier, semble-t-il, dans la pratique, de la prime d’éloignement, prévue pourtant par les textes. Des textes de 1951 seraient appliqués, alors que la départementalisation date de 2011. Qu’en est-il ?

M. Christian Rodriguez. – À Mayotte, on compte trois escadrons et demi de Gendarmerie et les effectifs sont en hausse. Il y a beaucoup de violences la nuit. Nous avons récemment réorganisé nos méthodes d’intervention, car on avait constaté que certains attendaient le passage de la patrouille pour déclencher des troubles et que, sinon, tout se passait bien. J’ai envoyé sur place un colonel de Gendarmerie mobile pour commander le dispositif global. Depuis lors, la situation s’est améliorée.

Un plan en faveur de Mayotte a été lancé il y a quelques années et les effectifs de Gendarmerie augmentent régulièrement. Un PSIG pourrait sans doute être utile, mais les trois escadrons et demi semblent capables de remplir la tâche.

Je ne peux vous répondre dans l’immédiat sur la prime d’éloignement. Nous étudierons la situation et prendrons les mesures nécessaires si les textes le prévoient. Les textes sont nombreux et pas toujours aisés à appliquer.

M. François Bonhomme. – Je voudrais revenir sur les caméras-piétons. Dans notre société, l’image a pris une place prépondérante : des vidéos tronquées, qui montrent seulement certains moments de l’intervention des forces de l’ordre sans montrer les antécédents, circulent sur les réseaux sociaux, diffusées par des mouvements contestataires ou qui recherchent délibérément l’affrontement, afin de manipuler l’opinion. Je fais partie de ceux qui refusent l’expression “ violence systémique”, qui a même été employée par le Défenseur des droits, pour parler de la police. La violence légitime relève des forces de l’ordre. Avez-vous mis en place des formations pour faire face à la montée en puissance de l’image et des réseaux sociaux ?

M. Christian Rodriguez. – Je partage votre analyse. Nous avons compris qu’il était dans notre intérêt de filmer les interventions, pour fournir des preuves judiciaires ou lutter contre les vidéos tronquées, même si tout acte de violence policière doit être sanctionné. Nous utilisons des drones, des hélicoptères, ainsi qu’une cellule nationale d’observation et d’exploitation de l’imagerie légale (Cnoeil), dotée de moyens de régie, que l’on engage dans les opérations de maintien de l’ordre pour avoir un visuel sur les opérations en cours et pouvoir fournir des images des interventions. Les Gendarmes ont conscience des risques liés à l’image et qu’ils sont filmés. Un Gendarme d’origine algérienne, qui se faisait régulièrement traiter de Kabyle en intervention, me demandait s’il devait réagir au risque de provoquer un affrontement susceptible d’être filmé : je lui ai recommandé d’acter le fait et de noter l’identité de la personne pour que l’on vienne l’arrêter plus tard. Mais ce n’est pas normal. Nous nous sommes donc adaptés.

Il faut aussi tenir compte de la législation sur le traitement de l’image. Je pense en particulier à la décision du Conseil d’État sur l’usage des drones pendant la crise sanitaire. Je suis un partisan de l’image, car il est plus difficile de la faire mentir si l’on possède la totalité du film ! Cela renforce aussi la protection de tout le monde.

M. Pierre-Yves Collombat. – Les forces de l’ordre doivent pouvoir faire leur travail et se protéger. Il faut reconnaître que le problème des violences policières ne concerne pas au premier chef la Gendarmerie. Toutefois, on observe une coupure entre une partie de la population et les forces de l’ordre, peut-être davantage dans les zones péri-urbaines ou urbaines que dans les zones rurales. Il y a aussi un phénomène de classes d’âges, mais, au Moyen Âge déjà, les bandes de jeunes perturbaient le guet… Ce n’est donc pas nouveau.

Plus profondément, on a le sentiment désormais que si certains ne reconnaissent plus la règle, c’est qu’ils ne se sentent plus appartenir à la collectivité. Vous n’en êtes certes pas responsables. Il y a eu des tentatives pour développer la police de proximité. La gendarmerie était plutôt en avance sur ce sujet. Des plans similaires sont en cours. Où en est-on ? Toutefois, je nuancerai le rôle pédagogique des contrôles pendant la crise sanitaire : était-il utile de contrôler les gens dans des zones rurales isolées, très peu denses et pas touchées ? Ce n’est pas le meilleur moyen pour rapprocher les populations et les forces de l’ordre…

Une Marianne d’or pour Répondre Présent

M. Christian Rodriguez. – Dans trois quarts d’heure, je recevrai une Marianne d’Or pour notre action d’accompagnement des populations pendant la crise. Notre première mission est la protection et la prévention. Nous devons donc entretenir des liens très forts avec les maires et les populations. Nous cherchons à développer la police du quotidien – c’était un thème cher à mon prédécesseur et j’ai repris le flambeau. Nous avons arrêté de dissoudre des brigades, car le maillage territorial est important. Nous avons aussi de nombreuses réunions de travail avec les élus.

Les contrôles en zones rurales pendant la crise sanitaire avaient pour but d’éviter la dissémination du virus. Je prendrai aussi l’exemple des contrôles routiers : en cas d’excès de vitesse, même minime, on devrait sanctionner. Pourtant, nous avons réalisé 14 millions de contrôles pendant la crise sanitaire et le taux de verbalisation n’a été que de 4 %. De même, on a vu des Gendarmes prendre des cafés avec les “gilets jaunes” sur les ronds-points : on a dit que nous pactisions avec eux, mais, au final, les barrages étaient levés sans problème… Telle est notre tradition.

La Gendarmerie habite au sein de la population sur laquelle elle veille, avec un contrôle social fort de la population. Fils de gendarme, je savais que je devais rester sage, sinon mon père en aurait aussitôt entendu parler !

Toutefois, on note un éloignement de la population. La sociologie des recrutements a évolué, avec des personnes venues de la ville, plus individualistes. On doit inverser la tendance. On a mis en place des formations où les maires interviennent pour dire ce qu’ils attendent de la Gendarmerie. On s’efforce de mettre le plus d’effectifs sur le terrain pour aller au contact des populations. La police et la Gendarmerie n’ont de sens que si elles sont proches des populations.

M. Philippe Bas, président. – Cette conclusion nous enchante, même si elle nous éloigne du sujet de notre audition. Vos réponses respirent le vécu. Je vous remercie de votre participation.

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