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Trois Gendarmes retraités maitrisent un passager violent en plein vol entre Paris et la Guyane

Webmaster — Mon, 20 Feb 2023 07:53:23 +0000

Gendarme un jour, Gendarme toujours! Trois Gendarmes retraités ont repris du service dans un avion effectuant un vol Paris Cayenne (Guyane). Les trois anciens de l’Arme ont en effet maitrisé un passager extrêmement violent et alcoolisé qui posait des problèmes de sécurité. Confié aux policiers guyanais, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly en attendant sa comparution devant le Tribunal Judiciaire de Cayenne.

Sur le même thème : Maintien de la qualité d’OPJ pour les retraités réservistes : le décret d’application est publié

C’est La 1ere Info qui relate l’information, relayant une publication de la Police nationale de Guyane sur Facebook qui salue l’action des retraités de la Gendarmerie.

Les faits remontent au 13 février. Cet habitant d’une cité de Cayenne, connu des services de police, “a dû être maîtrisé par 3 passagers, des retraités de la gendarmerie alors qu’il restait encore 4 longues heures de vol. Ils ont été blessés et mordus par l’individu qui a également cassé 2 sièges et 1 tablette informatique dans l’avion” écrit la Police nationale de Guyane.

“J’étais sur ce vol ! Très impressionnant. On a été rassuré quand il a été enfin maîtrisé mais 4 h était une éternité. Il n’avait, à mon avis, pas seulement consommé de l’alcool …” témoigne une internaute sur la page Facebook de la Police nationale de Guyane.

Selon cette dernière, à son arrivée à l’aéroport Félix Éboué, le passager violent a été placé en garde à vue par les policiers du STPAF (Service territorial de la Police Aux frontières) avec les incriminations de “violences aggravées, menaces de mort et dégradations volontaires”.

L’individu encourt cinq ans d’emprisonnement et plus 75 000 euros d’amende pour avoir “compromis la sécurité d’un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un des éléments de l’aéronef ou du matériel de sécurité à bord”.

Quant aux trois retraités de la Gendarmerie, dont on ne sait s’ils étaient en vacances où s’ils habitent en Guyane, ils sont retournés à leurs occupations, avec le sentiment du devoir accompli!

La Voix du Gendarme, et l’UNPRG, première association de Gendarmes retraités, félicitent ces trois camarades. Gendarme un jour, Gendarme toujours!

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Légion d’honneur, médaille militaire et ordre national du Mérite : la promotion des réservistes, retraités et anciens combattants publiée

Webmaster — Tue, 08 Nov 2022 08:14:59 +0000

La promotion annuelle de la Légion d’honneur, de la médaille militaire et de l’ordre national du Mérite pour les personnels n’appartenant pas à l’armée d’active, réservistes, retraités et anciens combattants vient d’être publiée au Journal officiel de ce mardi 8 novembre. Plusieurs militaires de la Gendarmerie figurent dans cette promotion. Un Gendarme, Roland Loisel, et un adjudant-chef, Thierry Prungnaud, ancien du GIGN, vétéran de l’opération de Marignane, sont promus officiers de la Légion d’honneur.

Sur le même thème : Légion d’honneur et mérite national: les Gendarmes en retraite ou réservistes distingués

Les retraités et réservistes mal récompensés

Nous déplorons le trop faible contingent d’ordres nationaux attribués aux retraités et réservistes. Nombreux sont les anciens de l’Arme et les réservistes à s’interroger sur les conditions d’attribution des ordres nationaux, distribués de manière quasi automatique aux personnels d’active.

Gendarmerie Nationale

Légion d’honneur

Au grade d’officier

Sans traitement
Loisel (Roland, Victor). Gendarme. Chevalier du 14 juillet 2005.
Prungnaud (Thierry, Louis-Marie). Adjudant-chef. Chevalier du 13 novembre 1995.

Au grade de chevalier

Avec traitement
Germa (Patrick, Jean-Pierre, Camille). Major. Médaillé militaire du 31 décembre 2002.
Zouad (Benaïcha). Gendarme auxiliaire. Médaillé militaire du 30 octobre 1992.

Sans traitement
Dubreuil (François, Joseph, Raoul). Colonel.
Duchosal (Gérard, Pierre). Colonel.
Morin (Philippe, René, Marc). Colonel.

Médaille Militaire

Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 6 octobre 2022 portant que les présentes concessions de la Médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les militaires n’appartenant pas à l’armée active, désignés ci-après, sont décorés de la Médaille militaire :

Asset (Philippe, Maurice, Robert), adjudant-chef de réserve.
Blanchetière (Eric, Joseph, Gérard), major de réserve.
Bonnet (Daniel, Emile, René), major de réserve.
Bonnet (Philippe, Yves, Roger), adjudant de réserve.
Cadeau (Michel, Marie, Marcel), major de réserve.
Charuel (Loïc, Honoré, André), adjudant-chef de réserve.
Coin (Jean-Marie, René), adjudant-chef de réserve.
Coutal (Bruno, Maurice, Roland), major de réserve.
Couveinhes (Emile, François), adjudant de réserve.
Dechauffour (Philippe, Michel, Alain), adjudant-chef de réserve.
Depréville (Frédéric), major de réserve.
Dessein (Bernard, Claude), adjudant-chef de réserve.
Duquesne (Daniel, Emile, Marcel), adjudant de réserve.
Etienne (Eric, Claudy), major de réserve.
Even (Sébastien), adjudant-chef de réserve. Cité.
Faucher (Pierre-Olivier), adjudant de réserve.
Felix (Jean-François), gendarme de réserve. Blessé et cité.
Fernandez (Jean, Albert, Gil), adjudant de réserve.
Ferrer (Casimir), major de réserve.
Freyermouth (Yves, Raymond, Charles), maréchal des logis-chef de réserve.
Gallait (Bruno, Jean-Jacques), maréchal des logis-chef de réserve.
Gandy (Bernard, Olivier, Paul), adjudant de réserve.
Garcia (Gilles, Michel), adjudant de réserve.
Garcia (Richard, Henri, Paul), adjudant de réserve.
Genet (Hervé, Noël), adjudant de réserve.
Geoffroy (Régis, Ernest), gendarme de réserve. Cité.
Grandjean (Philippe, Georges), major de réserve.
Grosdemange (Régis, Maurice), adjudant-chef de réserve.
Guardado (Raphaël), adjudant-chef de réserve.
Guilhon (Jean-Marc, François), adjudant-chef de réserve.
Hulin (Eric, Henri, Pierre), major de réserve.
Jaquier (Bernard, Robert), major de réserve.
Labayle-Pardeilha (Philippe, Pierre, Marc), adjudant de réserve.
Laffargue (Philippe), adjudant de réserve.
Lemare (Philippe, Marcel), adjudant de réserve.
Liegeon (Thierry, Jean-Marc, Marcel), adjudant de réserve.
Lorre (Tanguy, François, Louis), adjudant de réserve.
Magrey (Laurent), adjudant de réserve.
Maufroy (Christophe, Georges), adjudant-chef de réserve. Cité.
Millet (Didier, Robert, Oligier), adjudant-chef de réserve.
Obry (Jacques, Bernard), adjudant de réserve.
Pargaud (Christophe, Raymond), adjudant de réserve.
Perriand (Philippe, François, Hugues), major de réserve.
Peuset (Jean-Charles, Jocelyn, Francis), adjudant-chef de réserve.
Pianezze (Thierry, Auguste, Joseph), adjudant de réserve.
Pieds-Ferrés (Didier, Paul, François), adjudant de réserve.
Plumet (Stéphane), major de réserve.
Pommier (Alain, Gilles, Emile), major de réserve.
Raffard (Marian, François, Céleste), adjudant de réserve.
Ribet (Pascal), adjudant-chef de réserve.
Ribier (Pascal, Jean), adjudant de réserve.
Roy (Nadia, Yvette, Monique), majore de réserve.
Sabatier (Régis), adjudant-chef de réserve.
Soltermann (Bruno), adjudant de réserve.
Tisserand (Hervé, Roger, André), major de réserve.
Trives (Marc, Jean, Claude), adjudant. Blessé et cité.
Van Eeckhoutte (Dominique, Désiré, Camille), major de réserve.
Viet (Jean-Michel), adjudant-chef de réserve.

Ordre national du Mérite

Au grade d’officier

Besson (Alain, Jean, Annick), colonel. Chevalier du 8 mai 2005.
Blondin (Gérard, Henri, Adrien), colonel. Chevalier du 14 juillet 2002.
Champlong (Georges, Aimé), chef d’escadron.
Leboutet (Jean, Michel, Eric), colonel. Chevalier du 1er décembre 2006.
Maronnat (Serge), lieutenant-colonel. Chevalier du 13 juillet 2012.
Mertes (René, Nicolas), colonel. Chevalier du 24 novembre 1999.
Romand (Jean-Michel, Marius, Pierre), colonel. Chevalier du 8 février 2008.

Au grade de chevalier

Aélion (Alain, Michel), major.
Bauer (Patrick, Philippe), lieutenant.
Bonenfant (Jean-Michel, Luc), chef d’escadron.
Boulanger (Guy, René, Joseph), major.
Cazajous (Eric, Claude), lieutenant-colonel.
Chalmin (Thibaud, Bruno, Alain), chef d’escadron.
Chesa (Christophe, René), colonel.
Courmont (Alain, André, Julien), lieutenant-colonel.
Dehan (Alain, Lucien), lieutenant-colonel.
Dinghem (Séverine, Sophie), colonelle.
Fournier (Lucien, Louis, Auguste), major.
Gabata (Patrick, Ange, Louis), capitaine.
Gaillard (Philippe), major.
Geslin (Jean-Marc, Roger), adjudant.
Kostek (Jean-Marie, Daniel), colonel réserviste citoyen.
Latrubesse (Jean-Michel), major.
Lesec (Jean-Jacques), chef d’escadron.
Lopez (Henri, Roger), lieutenant.
Montille (de) (Xavier, Marie, Pierre), lieutenant-colonel.
Omer (Christian, Charles), chef d’escadron.
Rabeyrin (Christian, Pierre, Baptiste), commandant.
Reboulet (Daniel, Emile), adjudant-chef.
Roucaud (Michel, Marcel, Henri), lieutenant-colonel.
Seingier (Pascal, Yves, Gilbert), lieutenant-colonel.
Slatni (Yves), lieutenant-colonel.
Snauwaert (Philippe, Roland, Michel), major.
Tarter (Didier, Hubert, Louis), adjudant-chef.
Thuru (Patrick), capitaine.
Trillaud (Francis, Claude), major.
Tzikunib (Thierry, José), major.

Promotion entière

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Maintien de la qualité d’OPJ pour les retraités réservistes : le décret d’application est publié

Webmaster — Thu, 04 Aug 2022 07:46:44 +0000

Le décret d’application précisant les conditions du maintien de la qualité d‘officier de police judiciaire (OPJ) pour les Gendarmes et policiers retraités et réservistes opérationnels est publié ce jeudi 4 août. Cette disposition qui s’applique aux réservistes anciens OPJ pendant cinq ans à compter de leur départ à la retraite, résulte d’une proposition de loi déposée en mars 2020 par le député des Vosges (UDI, Agir, indépendant) Christophe Naegelen, sollicité par l’APNM Gendarmes & Citoyens. Elle a été officialisée dans le texte de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure publié en janvier 2022

Sur le même thème : Les réservistes de la Gendarmerie et de la Police OPJ pendant 5 ans

Les conditions d’application sont valables pour les Gendarmes retraités servant dans la réserve de la Gendarmerie ou de la Police nationale et pour les policiers retraités réservistes dans la Police ou dans la Gendarmerie.

Le code de procèdure pénal modifié

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article R. 15-2, sont insérés les articles R. 15-2-1 à R. 15-2-6 ainsi rédigés :

Art. R. 15-2-1. Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, les militaires de la Gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 15-2-2 à R. 15-2-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la Police nationale, les militaires de la Gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions prévues aux articles R. 15-6-1 à R. 15-6-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

Une demande à formuler auprès du procureur général

Art. R. 15-2-2. – La demande d’habilitation est adressée au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Suivant l’unité ou le service de cette première affectation du réserviste la demande est transmise par le commandant de région de Gendarmerie, le commandant de groupement de la Gendarmerie départementale, le commandant de la Gendarmerie dans les départements et les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le commandant d’une formation de Gendarmerie directement rattachée à l’administration centrale ou le chef de service ou commandant d’unité à compétence nationale.

Art. R. 15-2-3. – La demande d’habilitation mentionnée à l’article R. 15-2-2 précise la nature des fonctions confiées au réserviste et le service ou l’unité au sein duquel il sera appelé à les exercer lors de sa première affectation.

Une indispensable actualisation des connaissances

La demande d’habilitation atteste que le réserviste réunit les conditions d’expérience et d’aptitude requises et qu’il a bénéficié, le cas échéant, d’une actualisation de ses connaissances. A cette fin, l’autorité compétente en application de l’article R. 15-2-2 s’assure que le réserviste dispose de l’expérience et des aptitudes requises pour conserver sa qualité d’officier de police judiciaire. Elle vérifie également que ce dernier bénéficie d’une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec l’unité au sein de laquelle il exerçait en tant qu’officier de police judiciaire. Les conditions d’organisation de cette actualisation des connaissances sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.

La demande d’habilitation mentionne, le cas échéant, les sanctions prononcées à l’encontre de l’officier de police judiciaire, au cours d’une précédente affectation lorsqu’il était en activité ou en tant que réserviste, à la suite de manquements aux exigences déontologiques, selon les conditions prévues à l’article R. 14-1.

Art. R. 15-2-4. – Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l’habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire.

Habilitation valable pour la durée de l’engagement dans la réserve

L’habilitation est valable pour toute la durée d’engagement dans la réserve opérationnelle, y compris en cas de changement d’affectation, et dans la limite de cinq ans à compter de la date de départ à la retraite du Gendarme réserviste.

Lorsqu’il envisage de refuser l’habilitation, le procureur général en informe l’intéressé, en lui précisant qu’il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu le cas échéant avec l’assistance d’un conseil de son choix.

Art. R. 15-2-5. – Le procureur général du lieu d’exercice habituel des fonctions de l’officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n’excédant pas deux ans, la suspension de l’habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d’office, soit sur la proposition du commandant du groupement ou de la région de Gendarmerie.

Il entend préalablement l’officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d’un conseil de son choix.

L’officier de police judiciaire dont l’habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l’expiration de la suspension, l’exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension.

Après un retrait, l’habilitation ne peut être rendue que dans les mêmes formes que celles prévues pour son attribution initiale.

Art. R. 15-2-6. – Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l’habilitation mentionnées aux articles R. 15-2-4 et R. 15-2-5 peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

Dispositions pour les policiers nationaux

Art. R. 15-6-1. – Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la Police nationale, les fonctionnaires de la police nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 15-6-2 à R. 15-6-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

Policiers réservistes dans la Gendarmerie

Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la Police nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions prévues aux articles R. 15-2-1 à R. 15-2-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

Art. R. 15-6-2. – La demande d’habilitation est adressée au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Cette demande est transmise par le chef du service auquel appartient le réserviste.

Art. R. 15-6-3. – La demande d’habilitation précise la nature des fonctions confiées au réserviste et le service ou l’unité au sein duquel il sera appelé à les exercer lors de sa première affectation.

La demande d’habilitation atteste que le réserviste réunit les conditions d’expérience et d’aptitude requises et qu’il a bénéficié, le cas échéant, d’une actualisation de ses connaissances. A cette fin, le chef de service s’assure que le réserviste dispose de l’expérience et des aptitudes requises pour conserver sa qualité d’officier de police judiciaire. Il vérifie également que ce dernier bénéficie d’une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec le service au sein duquel il exerçait en tant qu’officier de police judiciaire. Les conditions d’organisation de cette actualisation des connaissances sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.

Art. R. 15-6-4. – Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l’habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire.

Art. R. 15-6-5. – Le procureur général du lieu d’exercice habituel des fonctions de l’officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n’excédant pas deux ans, la suspension de l’habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d’office, soit sur la proposition du chef de service. Il entend préalablement l’officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d’un conseil de son choix.

Après un retrait, l’habilitation ne peut être rendue que dans les mêmes formes que celles prévues pour une attribution initiale.

Art. R. 15-6-6. – Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l’habilitation mentionnées aux articles R. 15-6-4 et R. 15-6-5 peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

Une remise à niveau indispensables pour l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire pour les retraités réservistes ayant rompu le lien avec le service depuis plus d’un an

Art. R. 15-17-1. – La qualité d’agent de police judiciaire est attribuée, en application de l’article 20-1, à ceux des fonctionnaires de la Police nationale retraités et ceux des militaires retraités de la Gendarmerie nationale appelés à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale qui ont exercé durant leur activité en tant qu’officier ou agent de police judiciaire pendant une durée au moins égale à cinq ans.

Pour bénéficier de cette qualité, les fonctionnaires de la Police nationale et les militaires de la Gendarmerie nationale qui ont rompu le lien avec le service dans lequel ils exerçaient en tant qu’officier ou agent de police judiciaire depuis plus d’un an sont soumis à une remise à niveau professionnelle adaptée et périodique dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’Intérieur.

Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d’officier de police judiciaire et d’agent de police judiciaire des fonctionnaires de la Police nationale et militaires de la Gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle

L’article Maintien de la qualité d’OPJ pour les retraités réservistes : le décret d’application est publié est apparu en premier sur La voix du gendarme.