Les députés ont accepté l’amendement 609 de l’article 5 proposé par le gouvernement. Le projet de loi de la prorogation de l’état d’urgence doit désormais être voté dans sa globalité. Il faudra ensuite attendre sa promulgation.

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Cette mesure concerne aussi les adjoints de sécurité (ADS) et réservistes de la Police nationale.

La commission des lois du Sénat avait rejeté l’amendement 211 du gouvernement présenté par le ministre de la Santé et des solidarités Olivier Véran.

Les APJA sont les réservistes issus du civil et des armées

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Cet alinéa 3 de l’article 5 du texte présenté par le gouvernement est le suivant :

«LES AGENTS MENTIONNÉS AUX 1°, 1° BIS ET 1° TER DE L’ARTICLE 21 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE PEUVENT CONSTATER PAR PROCÈS-VERBAL LES CONTRAVENTIONS PRÉVUES AU TROISIÈME ALINÉA DU PRÉSENT ARTICLE LORSQU’ELLES NE NÉCESSITENT PAS DE LEUR PART D’ACTES D’ENQUÊTE

Or, à ce jour, seuls les réservistes agents de police judiciaire (APJ de l’article 20-1 du code de procédure pénale) peuvent le faire, c’est-à-dire les retraités de l’Arme ayant eu la qualité d’officier de police judiciaire.

Les réservistes APJA de l’article 21 du code de procédure pénal ne peuvent pas verbaliser les contraventions pour manquement au confinement de même que les Gendarmes adjoints volontaires (GAV).

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