Schéma national de maintien de l’ordre: les regrets et préconisations du général Bertrand Cavallier

D’abord présenté dans ses grandes lignes par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur lors de l’installation de la directrice des CRS, Pascale Régnault-Dubois le 11 septembre, le document complet du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) a finalement été rendu public le 16 septembre. Cette nouvelle version du SNMO, initiée par Christophe Castaner en 2019, était très attendue d’autant qu’une commission d’enquête parlementaire présidée par le député ancien policier Jean-Michel Fauvergue, a débuté ses auditions la semaine dernière avec les représentants des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Elle doit entendre ce mercredi les directeurs de la Police et de la Gendarmerie ainsi que le préfet de police de Paris.

Sur le même sujet : Pourquoi la Gendarmerie doit renouveler ses blindés ? les explications de Bertrand Cavallier

Pour La Voix du Gendarme, dont il est l’un des conseillers techniques, le général de division (2S) Bertrand Cavallier, ancien chef du centre national d’entraînement des forces de Gendarmerie de Saint-Astier, (CNEG), dissèque le SNMO avec les points positifs et négatifs. Sans jamais opposer Gendarmes et policiers, le spécialiste du MO formule surtout des préconisations, en tirant les leçons des “échecs » que constituent l’envahissement de l’Arc de Triomphe le 1er décembre 2018 et le saccage d’une partie des Champs Elysées le 16 mars 2019. 

Ainsi, il estime que le SNMO occulte un aspect majeur de l’organisation et de la conduite de la manoeuvre avec le non référencement du groupement tactique Gendarmerie (GTG) ou groupement opérationnel (GO) chez les CRS, deux concepts éprouvés.

L’affaire Geneviève Legay à Nice pose le problème de la formation au maintien de l’ordre des directeurs du service d’ordre

Il évoque aussi l’affaire Geneviève Legay à Nice qui pose le problème de la formation au maintien de l’ordre des directeurs du service d’ordre (DSO), nouvelle appellation officielle qui entérine une fonction existant de facto, mais aussi les relations entre le commandant de la force publique et ce DSO dont le rôle va selon lui, “de toute évidence bien au-delà de ce que prévoit le code de la sécurité intérieure (CSI) s’agissant du représentant de l’autorité civile”. (officier supérieur de gendarmerie départementale ou commissaire de police chargé de décider l’emploi de la force).

Il souligne notamment la nécessité d’accentuer la formation au maintien de l’ordre des responsables territoriaux, qu’ils soient policiers ou Gendarmes.  Il est au passage très critique sur le nouveau concours de l’Ecole de guerre – qui contribue au nivellement par le bas selon nombre d’officiers- et regrette que des commandants de groupement de Gendarmerie départementale n’aient pas exercé de commandements dans la mobile.

LVDG : Pourquoi était-il nécessaire de revoir le schéma national de maintien de l’ordre ?

B.C : Il faut tout d’abord replacer le SNMO dans son contexte, soit la crise des “gilets jaunes”, qui a soulevé des questions majeures sur la gestion des manifestations suscitées par ce mouvement inédit en France, de par notamment son ampleur, son organisation, ses modes d’action. En la matière, il faut retenir :

• d’une part les très graves incidents survenus le 1er décembre 2018 avec l’envahissement de l’Arc de Triomphe, et le 16 mars 2019 avec le saccage partiel d’une partie des Champs Elysées. Soit des échecs opérationnels aux conséquences considérables, en particulier s’agissant de l’image de la France dans le monde
• d’autre part, les usages excessifs de la force, en particulier de l’usage du lanceur de balles de défense au regard des principes premiers de proportionnalité et d’absolue nécessité. Ces dérives suscitant un questionnement sur la légitimité de la force, ont ajouté à une crise initialement sociale, une crise politique qui n’est pas terminée si l’on considère la perte de confiance dans les autorités d’une partie de la population traditionnellement stable, mais aussi le carburant idéologique dont a ainsi bénéficié les mouvances d’extrême gauche.

Le pouvoir se devait donc de réagir.

LVDG : Quelles votre analyse de ce SNMO?

BC : D’emblée, il présente un grand avantage de par sa démarche pédagogique envers les citoyens. Le maintien de l’ordre, fonction souvent méconnue voire marginalisée au sein de la mission générale de sécurité de l’Etat, est présenté et expliqué. On pourra cependant regretter que sa dimension politique ne soit pas assez mise en avant. En effet, le maintien de l’ordre qui ne saurait se limiter à la gestion des manifestations mais concerne tous les troubles majeurs à l’ordre public, constitue une fonction essentielle pour garantir le retour à la situation normale et favoriser ainsi, chaque fois que c’est possible, une gestion négociée des conflits. Il est donc déterminant dans la préservation de la cohésion du corps social, objectif par essence politique.

S’agissant de son contenu, convenons que ce document, au demeurant infra-réglementaire – il n’a pas force de loi ou de règlement-, n’est pas réellement novateur. Pour autant, il met l’accent sur de grand principes qu’il convenait de rappeler, reprend les acquis de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 (1), valide nombre de bonnes pratiques d’ailleurs souvent non récentes, et apporte des éclairages utiles. Mais il suscite toutefois des questionnements qu’il convient de ne pas éluder.

LVDG : Quels sont les points positifs ?

BC : En premier lieu, la valorisation des professionnels du maintien de l’ordre ou la logique de métier, et la restauration capacitaire.

Participant des trois grands principes (2) de la doctrine française du maintien de l’ordre, l’engagement privilégié des unités professionnelles – car le MO est un métier !- est réaffirmé avec les Gendarmes mobiles et les CRS.

Leurs effectifs seront abondés.

S’agissant de la seule Gendarmerie, conséquence de décisions illogiques tant au plan politique qu’institutionnel, rappelons qu’elle compte aujourd’hui 109 escadrons pour 12700 militaires au lieu de 123 unités et 14350 personnels en 2009, alors que le contexte sécuritaire s’est complexifié et durci.

La restauration capacitaire se traduit par le renouvellement des moyens véhicules blindés, inclus dans le plan de relance présenté ce lundi. Il s’agit d’un dossier central de la Gendarmerie pour qu’elle puisse garantir, au profit de l’Etat et de la Nation, son rôle particulier sur l’échiquier sécurité-défense, en privilégiant – enfin ! – le remplacement très rapide du VBRG, par un véhicule de gabarit comparable, sans exclure un apport complémentaire de véhicules de format plus réduit pour optimiser les manoeuvres. Cette capacité blindée mise en oeuvre par la Gendarmerie au profit du ministère de l’intérieur est un outil essentiel pour faire face aux menaces actuelles ou futures sur tout le territoire métropolitain – présence de groupes équipés d’armes automatiques dans certaines cités ou leur incursion dans le centre des villes comme à Dijon dernièrement, oppositions insurrectionnelles de type ZAD Notre-Dame des Landes – ou ultramarin (3).

Le deuxième point positif est la reconnaissance des bonnes pratiques et la validation des dotations actuelles et des innovations en cours

La généralisation du superviseur pour l’utilisation du lanceur de balles de défense (LBD) en est une illustration. Mais tout usage des armes étant très encadré en Gendarmerie, de par son organisation militaire (commandant d’escadron, commandant de peloton, chef de groupe) et du principe premier de la discipline au feu – en unité constituée, on ne tire que sur ordre- et de sa traçabilité systématique, cette disposition très attendue ne constitue aucunement une surprise chez les Gendarmes mobiles. 

L’emploi des armes de forces intermédiaires est donc confirmé. S’il est utile qu’elles évoluent encore, ces armes constituent néanmoins des moyens incontournables pour agir face à des individus très violents.

Toute suppression, notamment du LBD, relève d’une attitude utopique et provoquerait un grave déséquilibre dans le rapport de forces entre Gendarmes/policiers et des agresseurs.

L’optimisation de la manoeuvre judiciaire – déjà effective et traduite sous le terme de judiciarisation du maintien de l’ordre, dès les années 90 – ainsi que le développement de nouvelles capacités, relevant notamment de la maîtrise de la troisième dimension, sont incontournables, pour neutraliser dans l’instant des éléments très dangereux et dans la durée par une réponse plus efficace de l’état de droit.

La lisibilité, la transparence et l’humanisation du maintien de l’ordre sont aussi très positifs.

Le port obligatoire d’un uniforme et du numéro personnel RIO, l’interdiction de la cagoule – à cependant admettre en cas de violences urbaines de haute intensité pour prévenir des représailles contre des fonctionnaires, voire leur familles -, qui conditionnent d’une part la bonne lisibilité des forces de l’ordre par les manifestants, et d’autre part leur régulation comportementale, évitent la déshumanisation du maintien de l’ordre selon l’expression utilisée au sein du CNEFG de Saint-Astier

J’inclus dans les points positifs une meilleure information du public et des manifestants et une reformulation des sommations pour les rendre plus compréhensibles.

LVDG : Et les points négatifs?

B.C : plutôt que de parler de points négatifs, je préfère évoquer des points qui appellent des clarifications ou des suivis très attentifs dans leur application concrète.

Le premier sujet à clarifier est pour moi la relation entre le responsable de l’ordre public, le commandement territorial, et le commandement des unités engagées au maintien de l’ordre.

La formulation de l’article 2.4 – “La gestion d’une manifestation s’effectue dans un cadre clair avec des acteurs aux responsabilités et obligations précises ” révèle la volonté de répondre à une question centrale et récurrente.  Il me semble indispensable de détailler son contenu qui distingue :

• le responsable de l’ordre public, (ROP) soit le préfet, qui doit être représenté par “un des membres du corps préfectoral sur les opérations les plus complexes ou les plus sensibles”, précision qui renvoie aux enseignements tirés des opérations de Sivens
• le directeur du service d’ordre (DSO), soit le chef territorial de la police ou de la Gendarmerie ou le DOPC à la préfecture de police, qui “ assure la direction et la coordination de l’ensemble des opérations de maintien de l’ordre. Il peut diriger les manoeuvres depuis son centre opérationnel ou directement sur place« ;

Le rôle du commandement territorial est très renforcé et dépasse le code de la sécurité intérieure

• le commandant de la force publique (CFP). Il est précisé que “le DSO ou CSO fixe au commandant de la force publique (CFP) la mission et les objectifs afférents” et que “le CFP conseille utilement le DSO/CSO dans la préparation des manoeuvres envisagées”. 

Il est également dit que “la gestion de l’ordre public repose d’abord sur des unités spécialisées en maintien de l’ordre : les escadrons de gendarmerie mobile (EGM) et les compagnies républicaines de sécurité (CRS)…/…Elles sont, compte-tenu de leur expertise, associées à la conception de manoeuvre par le DSO, afin de tirer avantage de l’ensemble de leurs capacités”.

Le non référencement très étonnant du niveau GTG

Si on peut constater un effort louable de clarification des rôles et de complémentarité, on ne peut que constater :

• le renforcement considérable du rôle du commandement territorial (gendarmerie départementale, sécurité publique, préfecture de police) bien plus que ne peut le prévoir le code de la sécurité intérieure (CSI) qui le limite en son article R211-21 à la décision de l’emploi de la force après sommation; 
• le non référencement très étonnant du niveau GTG (groupement tactique Gendarmerie relevant normalement d’un officier supérieur de Gendarmerie) ou GO (groupement opérationnel des Crs);
• l’absence du rappel strict d’une formalisation écrite des missions et de la traçabilité des ordres donnés par le dit DSO au commandant de la force publique. En la matière, on ne peut que regretter le formalisme de l’ancienne IPFA 500 – réquisitions écrites- (4) qui obligeait l’autorité en charge de l’ordre public, et constituait une garantie pour l’ensemble des acteurs, manifestants compris
• l’absence de mention des possibilités accordées par l’article L211-9 alinéa 6 au commandant de la force publique d’user directement de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent (5).

LVDG : que préconisez vous à ce sujet ?

B.C : Ces nouvelles dispositions doivent inciter à mettre l’accent sur :

• premièrement la formation des responsables territoriaux au maintien de l’ordre, y compris chez les Gendarmes car nombre de commandants de groupement de gendarmerie départementale ne passent plus par la mobile et ne bénéficieront plus de la préparation sans équivalent de l’école de guerre aujourd’hui réduite à néant du fait des modalités du nouveau concours, qui n’est plus du tout sélectif et qui  tend à former davantage des technocrates que des chefs opérationnels.
• deuxièmement l’application concrète d’un expert (GM ou  CRS) à la préparation de la conception de manoeuvre, ce qui est loin d’être systématique notamment dans les métropoles ;
• troisièmement la capacité du commandant de la force publique, soit un commandant d’escadron de Gendarmerie mobile, à prévenir une démarche trop intrusive du DSO dans la conduite de la manoeuvre, (ordres directs aux personnels, imposition de la sécabilité de l’unité…) mais également à s’opposer à des ordres inadaptés ou illégaux, comme cela semble avoir été le cas à Nice avec l’affaire Geneviève Legay. Cet impératif de préserver une liberté d’appréciation au commandant de la force publique – qui constitue en soi une sécurité pour la démocratie- renvoie à la question centrale de l’évolution de la hiérarchie gendarmique vis à vis d’un corps préfectoral lui-même sous très haute pression.
• enfin sur le repositionnement de l’échelon GTG/GO dans les opérations d’envergure nécessitant le déploiement de plusieurs d’UFM, unités de force mobile,  EGM ou CRS.

Que pensez vous de la disparition de la nasse au profit de l’encerclement?

Avec les impératifs de réactivité-mobilité, la question de l’encerclement est en effet le deuxième sujet à éclaircir.

La configuration des troubles survenus récemment notamment dans la capitale a conduit à mettre en exergue les impératifs “d’une forte mobilité et réactivité des forces”. Ce ne sont là aucunement des nouveautés. S’adossant à la doctrine qui consacre toujours en particulier le principe du maintien à distance de l’adversaire, la gendarmerie mobile et les CRS ont toujours su développer des modes d’action (à ne pas confondre avec la doctrine) visant à prendre rapidement l’ascendant sur l’adversaire, en privilégiant notamment des actions sur les flancs et les arrières de l’adversaire facilitées par l’engagement des pelotons d’intervention (PI) de la Gendarmerie mobile et des sections de protection et d’intervention de 4 ème génération des CRS (SPI4G). Rappelons que c’est la capacité de manoeuvrer qui permet de réduire l’emploi de la force en prévenant notamment en affrontement de bloc à bloc.

Le schéma du maintien de l’ordre occulte un aspect majeur de l’organisation et de la conduite de la manoeuvre

Si l’on peut admettre la valeur ajoutée des brigades de répression de l’action violente (BRAV) – sans préjuger de leur pleine acquisition de la culture du MO- sur la plaque parisienne pour aller devancer et contrer des groupuscules dangereux et hautement destructeurs dans la profondeur et dans les intervalles, le SNMO occulte un aspect majeur de l’organisation et de la conduite de la manoeuvre pour rendre effectifs ces impératifs de mobilité et de réactivé. En effet, nonobstant l’évocation pertinente de la nécessaire déconcentration des décisions opérationnelles, ce document ne met pas en avant le niveau éprouvé du GTG/GO qui, via le concept de sectorisation, constitue le premier niveau tactique de cohérence opérationnelle dans les opérations d’ampleur. 

LVDG : Pourquoi l’absence du niveau GTG dans le SNMO est une omission dommageable ?

B.C : Concrètement, en bénéficiant de l’apport des nouveaux moyens techniques, un GTG ou GO sous la direction d’un officier supérieur, engerbant un dispositif homogène (Gendarmerie ou CRS éventuellement renforcé d’unités extérieures) est le seul à même dans un compartiment donné de pouvoir manoeuvrer rapidement, prendre l’initiative, concentrer les efforts, effectuer des bascules…S’agissant de la perception de la situation, un tel dispositif aurait été très approprié lors des évènements du 1er décembre 2018 et du 16 mars 2020 à Paris, dont la gestion à partir de la salle opérationnelle et des ses écrans, croisée avec un adossement systématique de chaque unité élémentaire avec un TI (commissaire de police), a montré de sérieuses limites. Il est à espérer que de tels enseignements conduiront, sans remettre en cause l’intérêt d’une tel suivi de la situation via la salle opérationnelle de la préfecture, à une amélioration du l’organisation de la manoeuvre. La pression répétée de manifestations massives et agressives à proximité immédiate d’organes étatiques et représentatifs (Assemblée Nationale) majeurs plaide pour de telles évolutions.

La Gendarmerie n’est pas formée à l’encerclement 

Concernant la disparition de la nasse au profit de “l’encerclement”, il est important de préciser que la Gendarmerie n’est pas formée à ces modes d’actions dont la mise en pratique, si elle n’est pas verrouillée par une approche éthique, règlementaire – support juridique du contrôle ou de la vérification d’identité, discernement vis-à-vis de la population privée de sa liberté d’action – peut avoir des effets néfastes :  tensions puis usage de la force, dégradation de l’image des forces de sécurité intérieure. En tout état de cause, cette tactique doit relever d’une temporisation dans le jalonnement d’une manifestation et non d’un blocage durable et hermétique.

LVDG : Des voix s’élèvent pour dénoncer une atteinte à la liberté d’informer dans ce SNMO. Votre avis?

BC : Les journalistes jouent un rôle central dans l’effectivité de notre démocratie. Tout doit être fait pour garantir leur sécurité et leur capacité de couvrir l’évènement dans l’instant mais aussi dans la durée.  Les forces de l’ordre, dont ses membres seront bientôt tous dotés de caméras piétons, n’ont rien à cacher et agissent en transparence.

En la matière, l’audition d’une journaliste de Mediapart le 26 mai à Paris par l’IGPN dans le cadre de l’enquête sur l’affaire Geneviève Legay, constitue à mon sens un signal préoccupant.

Je rappelle que j’étais à la tête du centre de Saint-Astier lorsque des journalistes ont été accueillis pour la première fois en immersion en 2006 pour découvrir et observer l’apprentissage et l’entraînement au maintien de l’ordre de manière à couvrir le plus efficacement possible les manifestations. Depuis, le centre accueille régulièrement des journalistes de tous médias qui sont également sensibilisés à cette occasion sur leur propre sécurité.

Propos recueillis par Didier CHALUMEAU

(1) Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

(2) Emploi premier de forces spécialisées, gradation dans l’emploi de la force (proportionnalité et absolue nécessité), maintien à distance

(3) La Gendarmerie engage régulièrement ses véhicules blindés dans le cadre d’attaques armées  (armes de gros calibre) en Nouvelle-Calédonie, Guyane, à Mayotte…

(4) L’instruction interministérielle n°500/SGND/MPS/OPT du 9 mai 1995 relative à la participations forces armées au maintien de l’ordre

(5) Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent.