Mesures pour les Gendarmes : le détail et la future grille des soldes des sous-officiers

1
(Photo Illustration LVDG)

Après celui pour la Police nationale, un protocole de mesures pour les Gendarmes qualifié par le ministère de l’Intérieur d’historique et chiffré à 700 millions d’euros, a été signé ce mercredi 9 mars avec le directeur général de la Gendarmerie nationale en présence du groupe de liaison du Conseil de la fonction militaire de la Gendarmerie (CFMG).

Parmi les mesures que nous assortissons du commentaire du ministère de l’Intérieur pour chacune d’elle, citons le parcours de carrière des sous-officiers rénovés et leur grille indiciaire revalorisée, la revalorisation salariale des Gendarmes adjoints volontaires, l’augmentation de la prime OPJ, la création d’une prime de voie publique, d’une indemnité de sujétions spécifiques au profit des corps militaires de soutien et des personnels civils, d’une indemnité d’absence missionnelle destinée à compenser les “découchés” générés par les renforts opérationnels des personnels non éligibles à l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT), laquelle sera augmentée.

Adossé à la future loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI 2022-2027) qui sera présentée en conseil des ministres le 16 mars prochain, ce protocole s’inscrit dans la poursuite des annonces du président de la République le 14 septembre 2021 en clôture des travaux du Beauvau de la sécurité.

Ce sont près de 700 millions d’euros qui seront consacrés à des mesures salariales commente la place Beauvau en précisant qu’une part prépondérante des moyens de la LOPMI sera consacrée au fonctionnement et à l’équipement de la Gendarmerie.

Parcours de carrière des sous-officiers rénovés et grille indiciaire revalorisée.

Parcours de carrière des sous-officiers rénovés et grille indiciaire revalorisée.  Commentaire du ministère : au-delà de la parité “Queuille” (*) pour le grade de Gendarme, est inscrite une logique de parité pour l’ensemble des grades du corps. A échéance, les sous-officiers de Gendarmerie concernés par la nouvelle grille seront reclassés à l’indice égal ou immédiatement supérieur. Les anciennetés conservées seront réduites à proportion de la réduction de la durée d’échelon. Lorsque les militaires issus d’un même échelon seront reclassés dans le même indice, ceux issus de l’échelon supérieur bénéficieront d’une majoration d’ancienneté leur assurant un reclassement plus favorable. Un dispositif transitoire sera précisé dans le statut particulier afin de garantir la situation indiciaire des personnels arrivant actuellement en fin de parcours et ne faire aucune inversion de carrière. Cette nouvelle grille entrera en application le 1er juillet 2023 pour les grades de Gendarme à adjudant et le 1er janvier 2024 pour les grades d’adjudant-chef et de major. Les parcours de carrière et les taux d’encadrement des sous-officiers de Gendarmerie seront adaptés en conséquence.  (*) Affirmation depuis 1948 du principe de parité globale entre la police et la Gendarmerie, du nom d’Henri Queuille, alors président du conseil.

Revalorisation salariale pour les Gendarmes adjoints volontaires

Revalorisation salariale pour les Gendarmes adjoints volontaires qui bénéficieront d’une revalorisation salariale, jusqu’à 80€ bruts mensuels d’ici 2024.

Commentaire du ministère : L’engagement des GAV au plus près du terrain les expose largement au risque puisque plus de 1000 d’entre eux ont été blessés dans l’exercice de leurs fonctions en 2020, représentant 16 % des blessés de la Gendarmerie. Cette triste réalité a encore été rappelée le 23 décembre 2020, où un jeune GAV âgé de 21 ans a été tué dans l’accomplissement de son devoir en intervenant au domicile d’un forcené à Saint Just (63).
Il est donc essentiel d’augmenter dès le 1er janvier 2023 leur rémunération nette, a minima à un niveau permettant de compenser les deux dernières revalorisations du SMIC (35 euros au 1er octobre 2021, 14 euros au 1er janvier 2022), dont ont d’ores et déjà bénéficié les policiers adjoints. De plus, à l’instar de ces derniers, l’indemnité spéciale des GAV sera revalorisée à hauteur de 15 euros bruts à compter du 1er juillet 2023 et de 30 euros bruts (soit 15 euros supplémentaires) à compter du 1er juillet 2024.

Prime OPJ augmentée, indemnité d’absence missionnelle et création d’un corps d’assistant d’enquête

Création d’une prime de voie publique au profit des unités engagées dans les missions de sécurité sur la voie publique. Commentaire du ministère : Cette indemnité, pouvant aller jusqu’à 100 euros par mois selon des modalités à définir, sera mise en œuvre pour mieux reconnaître l’engagement opérationnel, dans un contexte de forte activité, des gendarmes départementaux principalement impliqués sur la voie publique au quotidien.

Augmentation de la prime OPJ (de 1300€ à 1500€ par an dès le 1er janvier 2023).

Création d’une indemnité d’absence missionnelle pour compenser les “découchés” générés par les renforts opérationnels des personnels non éligibles à l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT). Cette indemnité viendra compenser les contraintes générées par l’éloignement du domicile (50€ par nuit découchée). Commentaire du ministère : Cette indemnité d’absence missionnelle, d’un montant 50 euros pour la métropole, sera mise en œuvre afin de faciliter la projection de militaires ou les bascules de force, à tout moment, au gré des besoins de sécurité publique ou de formation. Une réévaluation spécifique sera appliquée en parallèle pour l’outre-mer. Les renforts déplacés hors garnison, en métropole comme en outre-mer, qui sont non éligibles à l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT), verront ainsi compensées les sujétions liées à leur absence prolongée du domicile notamment lors des renforts estivaux et hivernaux sur les zones d’affluence saisonnière mais aussi outre-mer.

Réhaussement du montant de l’IJAT (3€ nets d’ici 2027). Commentaire du ministère : le montant de l’IJAT sera rehaussé de 1 euro net au 1er janvier 2023. Une réévaluation spécifique des taux outre-mer sera appliquée en parallèle de ces augmentations. En cas de hausse des cotisations, une garantie du montant net de l’IJAT sera assurée. Deux autres revalorisations d’1 euro net chacune seront mises en œuvre dans le cadre de la LOPMI, à l’issue de réunions de bilan de la mise en œuvre de l’IJAT. La première interviendra au plus tard le 1er janvier 2025, la seconde au plus tard le 1er janvier 2027. Il est rappelé que l’exonération d’impôt sur le revenu de l’IJAT est acquise et inscrite dans le code général des impôts. L’IJAT n’est en outre pas incluse dans le revenu fiscal de référence.

Réarticulation des primes dites de milieux en une prime de compétences spécifiques forfaitisée (NPRM).

Commentaire du ministère : les compétences à haute valeur ajoutée, essentielles dans la conduite des diverses opérations menées sur le terrain, nécessitent de faire l’objet d’une indemnisation simple, proportionnée à l’effort de formation et à l’exposition aux risques.

La prime de compétence spécifique résultant des travaux relatifs à la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) sera dès lors mise en œuvre au bénéfice des plongeurs, parachutistes, pilotes, mécaniciens de bord et de maintenance des aéronefs de la Gendarmerie nationale selon les modalités et le calendrier du ministère des Armées.

Déplafonnonnement de la prime de qualification supérieure des sous-officiers gradés et augmentation de son contingent. Commentaire du ministère : l’intensité de l’activité sécuritaire rend nécessaire de développer la présence d’un encadrement intermédiaire formé et expérimenté auprès des plus jeunes. Pour ce faire, les sous-officiers de Gendarmerie et ceux du corps de soutien technique et administratif de la Gendarmerie suivent des formations respectivement sanctionnées par le certificat de formation à l’encadrement opérationnel (CEFEO) et le brevet de chef de service (BCS), étapes incontournables pour qui veut exercer des responsabilités et accéder au grade d’adjudant-chef. Or, beaucoup d’entre eux obtiennent aujourd’hui la prime de qualification supérieure bien après leur réussite à l’un ou l’autre de ces diplômes, qui plus est à un niveau dont le plafond n’a pas été révisé depuis 1976.

Progressivement d’ici 2027, l’objectif est de servir cette prime à tout personnel titulaire d’un des diplômes précités.

Extension du périmètre de l’indemnité de fonction et de responsabilités. Commentaire du ministère : l’indemnité de fonction et de responsabilités (IFR), adossée à ce jour à 5 611 emplois, verra son périmètre étendu afin de permettre une meilleure adéquation avec les responsabilités exercées. Le nombre et le montant des primes sera adapté en conséquence. Il s’agira notamment de tenir compte de la montée en puissance de l’encadrement intermédiaire et de la création de certaines fonctions clés pour la réussite des missions de la Gendarmerie.

Création d’une indemnité de sujétions spécifiques au profit des corps militaires de soutien et des personnels civils de la Gendarmerie représentant à terme un gain de 200€ bruts mensuels. Commentaire du ministère : tenir compte des sujétions particulières auxquelles ils sont exposés. Selon une logique paritaire et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la Police nationale, les sujétions spécifiques des personnels civils de la Gendarmerie seront compensées par l’attribution d’une indemnité de sujétions spéciales idoine. Au vu des missions confiées, les corps militaires de soutien de la Gendarmerie se verront logiquement attribuer cette indemnité selon des modalités propres et selon un gain équivalent à celui des personnels civils. La mesure sera cadencée en trois temps pour permettre à terme un gain brut mensuel de 200 euros pour chaque personnel (120 euros au 1er juillet 2023, 40 euros au 1er juillet 2025, 40 euros au 1er juillet 2027). Une mesure de niveau législatif sera par ailleurs nécessaire pour permettre la prise en compte de cette indemnité au titre de la pension. La politique de substitution d’officiers et de sous-officiers de Gendarmerie par des militaires des corps de soutien et par des personnels civils sera poursuivie. Elle contribuera au renforcement de la présence des Gendarmes sur la voie en recentrant ces derniers sur leur cœur de métier. La création des assistants d’enquêtes constituera un des leviers nécessaires afin de réaliser cette nouvelle ambition. Les fonctions qui leur seront attribuées permettront de dégager les gendarmes de tâches administratives.
Sur la période 2023-2027, un plan de recrutement de 1 500 militaires des corps de soutien et personnels civils sera intégré au renforcement des effectifs de la Gendarmerie pour permettre la poursuite de cet effort.

Une grille de majors échelon exceptionnel

Augmentation du contingent de la prime de qualification supérieure de manière à permettre son attribution effective dès l’obtention du diplôme d’encadrement (SNFEO ou BCS). Son indice plafond, inchangé depuis 1976, sera supprimé.

Revalorisation de la grille indiciaire des adjudants-chefs et des majors et instauration d’une grille de majors “échelons fonctionnels”. Commentaire  du ministère : l’objectif est de reconnaître la prise de responsabilité supplémentaire de ces gradés, dans des fonctions antérieurement dévolues à des officiers. En outre, à travers la banalisation de l’échelon exceptionnel et l’instauration d’une grille analogue à celles des majors responsables d’unités locales de police, les majors de la Gendarmerie nationale trouveront pleinement leur place dans les postes de commandement estime le

Redimensionnement du contingent de l’indemnité de fonction et de responsabilités pour les officiers pour couvrir les fonctions légitimement éligibles.

S’agissant des officiers, des travaux statutaires interministériels seront engagés dans les meilleurs délais, dans un souci d’équilibre et de cohérence avec la fonction publique civile et le statut général des militaires.

Les mesures d’accompagnement

Renforcement de l’aide aux blessés et à leurs familles. Commentaire du ministère : le durcissement du contexte d’engagement de la Gendarmerie, sur le territoire national et à l’étranger, conjugué à une augmentation des violences exercées à l’encontre des Gendarmes dans leur service quotidien ont pour conséquence d’augmenter le nombre de blessés, en particulier du fait d’agression. Participant déjà au dispositif interarmées de reconstruction des blessés par le sport, la Gendarmerie a l’ambition de renforcer significativement l’accompagnement des Gendarmes blessés physiquement et psychologiquement, en associant également les familles. Le développement d’un “parcours d’accompagnement du Gendarme blessé » doit permettre une prise en charge pluridisciplinaire précoce afin de détecter au plus tôt les cas les plus graves, de limiter les risques de syndromes post-traumatique et de faciliter la résilience et le retour à l’emploi.

Renforcement du réseau existant de psychologues cliniciensCommentaire du ministère : la récurrence des crises dans lesquelles les personnels de la Gendarmerie sont engagés, le contexte d’intervention des Gendarmes sur le territoire national et l’exposition accrue à la violence et à des situations traumatiques ont pour conséquence d’augmenter les facteurs de risques psychosociaux et de solliciter fortement les psychologues-cliniciens du dispositif d’accompagnement psychologique (DAPSY) de la Gendarmerie qui atteint les limites de ses capacités (actuellement, le DAPSY est constitué de 44 psychologues-cliniciens).

Contribution de l’État à l’alimentation des personnels renforcée pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie. Commentaire du ministère : afin de participer aux frais que représente la restauration, est menée une réflexion pour améliorer les dispositifs existants dont la contribution de l’État à l’alimentation des personnels civils et des militaires des CMS, l’allocation d’alimentation des volontaires, et la prise en charge de l’alimentation pour les Gendarmes mobiles en déplacement qui ne sont pas pris en compte par l’État. Cette dernière sera forfaitisée au montant des frais de missions (17,5€ contre 15€ aujourd’hui).

Attention portée aux aides à la garde d’enfant en horaire atypique et décaléCommentaire du ministère : l’organisation de la Gendarmerie, reposant sur son maillage territorial de 3 700 unités, et son fonctionnement, induit par le statut militaire des Gendarmes, nécessite, au plan RH, de répondre aux sujétions spécifiques qui pèsent sur les Gendarmes (contraintes de mobilité, d’attractivité géographique, disponibilité, horaires de travail atypiques…) ainsi qu’aux évolutions sociétales (situation des familles, activités professionnelles des conjoints, etc…).

Enfin, un effort inédit sera porté sur l’entretien des logements concédés par nécessité absolue de service, permettant d’améliorer les conditions de vie des Gendarmes et de leur famille qui sont logés en caserne. Commentaire du ministère : afin d’améliorer les conditions de vie et de travail au sein des casernes, la dotation de fonctionnement des unités élémentaires (DFUE) sera augmentée d’un tiers de son montant actuel. Afin d’assurer des bonnes conditions de vie aux militaires et à leurs familles, l’entretien des logements sera renforcé. L’occupation du logement concédé par nécessité absolue de service constitue une obligation statutaire pour le sous-officier et l’officier de Gendarmerie et leurs familles, et les moindres moyens consacrés à l’entretien ces dernières années ont entraîné une dégradation du parc immobilier de la Gendarmerie.

Pour remédier à cette situation sur la durée de la loi de programmation, un effort substantiel sera produit à la fois pour les logements et les locaux de service et techniques.

Renforcement de la protection sociale complémentaire des personnels de la Gendarmerie. Commentaire du ministère : le financement par le ministère de la protection sociale complémentaire de ses agents, à hauteur de 15 euros par mois depuis le début de l’année 2022, permet de mieux les accompagner dans leur démarche de préservation de leur santé. Cette prise en charge sera revue à la hausse à compter de 2024 selon les spécificités de chaque statut dans le but d’assurer la meilleure protection des personnels de la Gendarmerie.

✅ Le #protocole 2022-2027 pour la modernisation des ressources humaines de la @Gendarmerie
est consultable sur notre page LinkedIn (➡️https://t.co/cDh6x54Qfs)
✅ Voici une infographie qui détaille les mesures catégorielles et sociales associées à la #LOPMI 👇 pic.twitter.com/hW0Kylsp4s

— CFM Gendarmerie (@cfm_gendarmerie) March 11, 202parcours de carrière rénovés

1 COMMENTAIRE

Les commentaires sont fermés.