Nouveau revers judiciaire pour Murielle Noel, la présidente nationale de l’AAMFG (Association d’aide aux membres et familles de gendarmes), association, peut-on lire sur la Une de l’Écho du képi, son journal largement diffusé dans les brigades, signataire de la charte des associations Gendarmerie et membre de l’entente Gendarmerie. Elle est aussi appelé association des femmes de Gendarmes.
Condamnée définitivement au pénal pour harcèlement d‘un officier de Gendarmerie, elle vient d’être déboutée de son action devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’information a été rendue publique par l’agence AEF. Elle contestait sa condamnation. Mme Noel, avait écopé en appel le 4 mai 2018 d’une condamnation à 2.000 euros d’amende, 2.000 euros de dommages et intérêts et 1.000 euros aux dépens. Sa peine a été confirmée en cassation, entraînant sa suspension pour trois en juillet 2021 de l’ordre national du Mérite dont elle chevalier. Elle avait alors saisi la CDEH. Sa victime, le lieutenant-colonel Vincent Ouziel, détaché dans la magistrature, a fait reconnaître par le tribunal administratif la responsabilité de la Gendarmerie et de l’État qui “a insuffisamment protégé cet officier du harcèlement moral subi alors qu’il commandait la compagnie de Guéret , dans la Creuse.”
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La juridiction qui a examiné le 13 avril l’affaire a en effet, rejeté sa requête. Dans un communiqué du 11 mai, la CEDH juge que “sa condamnation pour harcèlement moral a, dans les circonstances de l’espèce, respecté les exigences de l’article 7 de la Convention« . La Cour en déduit que « la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée ».
La présidente de cette association avait invoqué l’article 7 de la Convention – consacrant le principe de la légalité des délits et des peines et d’interprétation stricte de la loi- et se plaignait d’avoir été condamnée en violation du principe d’interprétation stricte de la loi. Elle soutenait que l’article 222-33-2 du CP, sur le fondement duquel elle a été condamnée, ne pouvait pas s’appliquer à sa situation, dès lors qu’elle n’était pas liée par une relation de travail avec le commandant de compagnie et que ce celui-ci n’était pas un salarié mais un militaire.
LA CEDH entérine les éléments retenus par la cour de cassation
Extrait de la décision :
En l’espèce, pour caractériser l’existence d’une relation de travail entre la requérante et le commandant de compagnie, la Cour de cassation a retenu les éléments suivants : le statut de la présidente de l’AAMFG et de membre du comité des fêtes placé sous l’autorité de V.O. ; les missions de la requérante et de son association au sein de la gendarmerie ; la mise à disposition de l’intéressée d’un bureau dans les locaux de la gendarmerie ; la reconnaissance et la légitimité dont elle jouissait auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale et des ministères de tutelle ; enfin, les subventions qu’elle percevait de la gendarmerie. La Cour de cassation a également souligné l’existence de relations institutionnelles entre l’association présidée par la requérante, les personnels de la compagnie de gendarmerie et les supérieurs hiérarchiques de V.O.
La victime de Mme Noel, Vincent Ouziel, a réagi à cette décision judiciaire auprès de La Voix du Gendarme : “s’il y’a quelque chose que l’on ne peut pas enlever à madame Noel, c’est sa persévérance…dans l’erreur. Ce qui serait plus étonnant, c’est que l’on puisse engager des sommes importantes pour une cause perdue et que personne, fussent ses adhérents, n’ait songé à l’en dissuader”.
La démission de Mme Noel en question
Ce nouveau revers judiciaire pourrait conduire Mme Noel, qui n’a désormais plus de recours, à démissionner de la présidence de la petite association. L’AAFMG qui se targue sur son site du soutien de partenaires prestigieux, dont la DGGN, est membre de la charte des associations de la Gendarmerie, et à ce titre subventionnée par la Gendarmerie, et de l’entente Gendarmerie. L’APNM Gendarmes et Citoyens, qui a soutenu la victime depuis le début de cette affaire, a réagi en disant “prendre acte de la décision de la CEDH”. L’association “espère que Mme Noël et l’association, tireront les leçons qui s’imposent de cette décision.”
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Décision CEDH
