Verbalisation par les réservistes et GAV après le déconfinement : la parole aux députés

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Le Sénat a refusé d’élargir aux réservistes APJA et aux Gendarmes adjoints volontaires – ainsi qu’aux adjoints de sécurité et réservistes de la Police nationale- la prérogative de verbaliser les infractions liées à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Cette proposition va t-elle désormais être adoptée par l’Assemblée nationale en séance publique? Réponse aujourd’hui. Il figure dans le rapport de la commission des lois publié ce jeudi matin et le gouvernement a de nouveau déposé un amendement (609) en ce sens.

«Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête

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Sur le même thème : Le gouvernement veut étendre aux réservistes aux GAV la verbalisation des infractions au confinement

La commission des lois du Sénat a rejeté l’amendement 211 du gouvernement présenté par le ministre de la Santé et des solidarités Olivier Véran.

Le président de la commission des lois, Philippe Bas, a longuement motivé son opposition.

Si nous sommes défavorables à cette disposition, c’est parce que nous avons mis en place un comité de suivi dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nous nous sommes aperçus qu’il y avait des difficultés d’application, en citant l’exemple d’un agent vérifiant le contenu d’un caddie ou d’un ticket de caisse a expliqué en préambule le sénateur (LR) de la Manche, ancien secrétaire général de l’Elysée sous Jacques Chirac.

On s’est aperçu que c’était déjà très difficile pour les agents alors même qu’ils ont l’habitude d’exercer le pouvoir verbalisateur de donner leur interprétation des règles du confinement, si maintenant on demande à des agents dont le métier n’est pas de verbaliser de dresser procès-verbal, ça va créer des difficultés supplémentaires et nous avons pensé qu’il ne fallait pas permettre à de nouvelles catégories d’agent de verbaliser a poursuivi Philippe Bas.

L’ancien ministre de la Défense Alain Richard propose un seuil minimum de formation pour les réservistes APJA et GAV

L’ancien ministre de la Défense Alain Richard envisage de réintroduire en commission la possibilité pour les APJA de verbaliser avec l’instauration d’un  critère de seuil minimum de formation ou de qualification.

Sur ce thème : Le patron des Gendarmes demande aux réservistes qui trépignent d’être patients.

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