Le sénat amende la LOPMI et désavoue le ministre de l’Intérieur sur les répartitions territoriales Police Gendarmerie

Caserne de Gendarmerie (Photo d'illustration ACSPMG)

Le Sénat qui a adopté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) le 18 octobre l’a amendée sur plusieurs points. Saisie pour avis, la Commission des affaires étrangères, de la Défense et des forces armées, en reconnaissant “un effort budgétaire important mais une programmation inaboutie” a notamment obtenu le rajout d’un article concernant la répartition territoriale entre la Police et la Gendarmerie. Concernant les nouvelles brigades devant être crées, la commission a adopté un amendement pour préciser que “le choix des territoires d’implantation sera effectué selon des critères objectifs”.

Un autre amendement, prévoyant une enveloppe annuelle de 300 millions d’euros pour la reconstruction de casernes et les réhabilitations et restructurations de grande envergure et pour les travaux de maintenance a été également adopté. Enfin, les sénateurs ont également fait adopter un amendement prévoyant un minimum de 25 jours d’emploi par réserviste et par an.

Sur le même thème : Le ministre de l’Intérieur enterre les redéploiements Police Gendarmerie préconisés par le Livre blanc

Concernant les zones de compétence, elle suit ainsi les préconisations du Livre blanc sur la sécurité intérieure, et désavoue Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, qui avait annoncé devant les députés de la commission de la Défense nationale qu’il renonçait à des changements de zone de compétence. Les sénateurs ont également obtenu un amendement relatif à la soutenabilité des dépenses de construction des nouvelles brigades de Gendarmerie en renforçant le dispositif de soutien financier aux collectivités territoriales et en leur permettant de déroger à des règles comptables et budgétaires. Les sénateurs ont aussi fait voter une enveloppe supplémentaire de 300 M€ pour les constructions et rénovations de caserne, un amendement soutenu par la commission de la Défense nationale ce mercredi 26 octobre lors de l’examen des articles I et II de la LOPMI.

Des avancées certaines

Les sénateurs Christian Cambon, (Val-de-Marne/LR) président de la commission, Hervé Paul (Finistère/LR) et Muriel Jourda (Aube/SER), rapporteurs reconnaissent “des avancées certaines” comme le doublement de la présence des policiers et des Gendarmes sur le terrain, la création d’une agence du numérique, la création d’un réseau radio du futur (RRF), l’augmentation du nombre d’officiers de police judiciaires, la création d’un nouveau statut d’ “assistant d’enquête”.

Mais il déplorent que la programmation financière couvre tout le ministère de l’intérieur, sans précision. “Le texte est accompagné d’un rapport annexé déclinant de grandes orientations dans de multiples domaines (“ révolution” numérique, renforcement de la présence territoriale du ministère, lutte contre les violences intrafamiliales, prévention des crises, etc), mais non chiffrées” écrivent les trois parlementaires.

Des critères partiellement obsolètes

Les sénateurs ont fait insérer après l’alinéa 96, l’alinéa suivant :

La répartition territoriale entre Police et Gendarmerie sera adaptée selon des critères qualitatifs, afin de mieux correspondre à la réalité des territoires et à la nécessité d’améliorer le service rendu à la population. Cette adaptation sera réalisée après un processus de concertation avec les représentants des acteurs de chaque territoire, en particulier les associations départementales de maires et les conseils départementaux.”

La répartition territoriale police/gendarmerie obéit à des règles partiellement obsolètes, qui ne tiennent pas toujours compte de l’évolution de la démographie, des formes de délinquance et des attentes des habitants.

Pour justifier cet ajout, les parlementaires de la chambre haute développent l’argumentaire suivant en se basant sur le Livre Blanc de la sécurité intérieure.

La répartition territoriale Police/Gendarmerie obéit à des règles partiellement obsolètes, qui ne tiennent pas toujours compte de l’évolution de la démographie, des formes de délinquance et des attentes des habitants. Le livre blanc de la sécurité intérieure a insisté sur la nécessité de “faire évoluer les critères de répartition des forces de sécurité, d’un modèle quantitatif (seuil des 20 000 habitants, délinquance) à un modèle qualitatif reposant sur une analyse locale, pragmatique et objective.” Le présent amendement vise à donner l’impulsion nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations.

Sur le même sujet : Livre blanc : des villes de 30000 habitants et des départements complets pour la Gendarmerie ?

Liste des amendements adoptés en commission

Le choix d’implantation des brigades effectué selon des critères objectifs

Concernant les 200 nouvelles brigades créées, la commission estime que “cette création constitue un apport positif pour rapprocher la Gendarmerie de la population”.

Pour autant, écrit l’instance, la question des modalités et des moyens financiers qui la rendront possible constitue encore un angle mort du projet de loi.” “Cette création suppose en effet la construction de nouveaux locaux professionnels et de logements pour les Gendarmes. Or, ce sont les collectivités territoriales et les EPCI qui seront probablement amenés à réaliser les investissements nécessaires. En conséquence, on risque d’assister dans une certaine mesure à une implantation des nouvelles brigades en fonction de la richesse des territoires et non des besoins réels de sécurité” argumente la commission qui a donc adopté un amendement pour préciser que “le choix des territoires d’implantation sera effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et aux délais d’intervention, à l’issue d’un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que les élus”.

En séance publique, le Sénat a ensuite adopté un second amendement conjoint de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois pour s’assurer de la soutenabilité financière de la construction de brigades de Gendarmerie par les collectivités territoriales.

300 millions pour la reconstruction des casernes et les travaux

La commission, qui s’est appuyée sur les évaluations mentionnées dans un rapport de la Cour des comptes et “compte tenu de l’absence de programmation détaillée au sein de la LOPMI” a encore adopté un amendement, prévoyant une enveloppe annuelle de 200 millions d’euros pour la reconstruction de casernes et les réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d’euros pour les travaux de maintenance.

25 jours par an et par réserviste

Le rapport annexé à la LOPMI prévoit que le nombre de réservistes opérationnels passera de 30 000 à 50 000 pour la Gendarmerie et de 6 000 à 30 000 pour la Police. “Or les crédits pour les réservistes ont souvent servi de variable d’ajustement en gestion du budget, avec une diminution du nombre de jours d’emploi des réservistes source de démotivation pour ceux-ci” constatent les sénateurs. En conséquence, la commission a donc adopté un amendement prévoyant un minimum de 25 jours d’emploi par réserviste et par an, afin que l’augmentation des effectifs prévue se traduise véritablement sur le terrain.

Lopmi Sénat dossier législatif

Texte complet LOPMI adressé à l’Assemblée nationale

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here