Annoncé en 2018 pour l’automne 2019, le projet de loi “Grand Âge et Autonomie” qui doit créer une cinquième branche de la Sécurité sociale vient d’être reporté une deuxième fois en raison de la crise sanitaire. Prévu pour la fin de l’année 2020, il sera déposé fin 2021 annonce le gouvernement. La principale association de retraités de la Gendarmerie, l’UNPRG et les autres associations du pôle de la fonction publique sont en colère. Et ils le disent dans un communiqué.
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Un projet de loi reporté continuellement en période de Covid
Le projet de loi “Grand Age et Autonomie” a pour but de créer une cinquième branche de la Sécurité sociale et de permettre aux personnes non autonomes et âgées de bénéficier d’une aide financière.
En déplacement dans un EHPAD du Loir-et-Cher le 22 septembre 2020, Emmanuel Macron qui avait promis en juin 2018 cette réforme à 10 milliards d’euros avait alors reporté la date de concertation du projet de loi.
En plus des organisations syndicales, des associations de retraités et des parlementaires, 77 députés de LREM ont interpellé le gouvernement en soulignant “l’impatience” des parlementaires et insistant “sur la nécessité de mettre à l’agenda, dès janvier 2021, le projet de loi Grand âge et autonomie”.
Brigitte Bourguignon rassure et défend le projet de loi
Dans l’attente d’une date fixe, la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, Brigitte Bourguignon, continue de défendre le projet de loi à l’Assemblée nationale. Le mardi 2 février, elle a en effet réaffirmé sa volonté à faire avancer le projet de loi en engageant un cycle de revalorisation salariale historique.
Grand Âge et Autonomie : 10 propositions qui doivent considérablement aider les retraités
1. Création d’un guichet unique pour les personnes âgées et les aidants dans chaque département, avec la mise en place des Maisons des aînés et des aidants.
2. Transformation des modes de management, de la prévention des risques professionnels, du développement de perspectives de carrière en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge et optimisation de la structuration de la filière
3. Soutien financier de 550 millions d’euros pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile en quête d’amelioration du service rendu à la personne âgée et revalorisation des salaires des professionnels
4. Augmentation de 25 % du taux d’encadrement en EHPAD d’ici 2024, soit 80 000 postes supplémentaires auprès de la personne âgée. Dépense supplémentaire de 1,2 milliard d’euros prévue à cet effet.
5. Mise en place d’un plan de rénovation de 3 milliards d’euros sur 10 ans pour les EHPAD et les résidences autonomie.
6. Amélioration de la qualité de l’accompagnement et amorçage d’une restructuration de l’offre. Un budget de 300 millions d’euros par an y sera consacré.
7. Diminution du reste à charge mensuel de 300 € en établissement pour les personnes modestes gagnant entre 1000 et 1600 € par mois.
8. Mobilisation nationale pour la prévention de la perte d’autonomie et la mise en place de rendez-vous de prévention pour les publics fragiles.
9. Indemnisation du congé de proche aidant et la négociation obligatoire dans les branches professionnelles pour mieux concilier sa vie professionnelle avec le rôle de proche aidant.
10. Mobilisation renforcée du service civique et du prochain service national universel afin de rompre l’isolement des personnes âgées et favoriser les liens intergénérationnels.
Communiqué du pôle des retraités de la fonction publique
Les retraitè-é-s en colère
Annoncé pour l’automne 2019 puis pour 2020, après plusieurs rapports, concertation et consultations, le projet de loi “Grand Age et Autonomie” qui doit compléter la création de la cinquième branche de la Sécurité Sociale consacrée à la perte d’autonomie a été, à nouveau, retardé à plusieurs reprises en 2020. Lors d’un déplacement dans un EHPAD du Loir-et-Cher le 22 septembre 2020, le Président de la République a annoncé un nouveau report avec le lancement d’une nouvelle phase de concertation, la ministre déléguée à l’autonomie précisant que le travail n’est pas abouti. L’urgence est bien présente et amplifiée par la crise sanitaire.
Le projet de loi prévu pour 2021 ?
Pas sûr, compte tenu des propos du porte-parole du gouvernement le 13 janvier 2021 précisant que “ces deux réformes (retraites et grand Age et autonomie) restent à l’agenda du quinquennat des lors que la situation sanitaire nous permettra de les reprendre”. Il est désormais clair que le projet de loi Grand âge et Autonomie passera après la crise sanitaire.
L’examen de ce projet de loi, comme d’autres, dépend donc de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui devrait être prorogé jusqu’au 1er juin 2021 (au lieu du 16 février) et le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021. Si, il n’y a pas une nouvelle prorogation au-delà de cette dernière date le projet de loi pourrait être soumis éventuellement au Parlement au dernier trimestre 2021 mais rien n’est sur, peut-être 2022.
La révolte ?
Elle vient de toute part, des organisations syndicales, des associations de retraités, des parlementaires y compris de la majorité puisqu’au dernier trimestre 2020, 77 députés de LAREM ont interpellé le gouvernement en soulignant “l’impatience” des parlementaires et insistant “sur la nécessité de mettre à l’agenda parlementaire dès janvier 2021 le projet de loi Grand âge et autonomie”.
Avec ces reports successifs, la colère est toute aussi forte au sein des quatre fédérations associatives de l’aide, de l’accompagnement, et des soins à domicile qui se disent “indignées à l’annonce d’un nouveau report de la loi Grand âge et autonomie” et rappellent que ce projet de loi a été “voulu par le président de la République et annoncé avant l’automne 2019 comme le marqueur social de ce quinquennat”. Aujourd’hui, “sans cesse repoussé”, le projet de loi “ne peut plus attendre ! Il y a urgence à ce que le gouvernement passe des paroles aux actes”.
Ces associations précisent que les diagnostics ont été fait et que plusieurs rapports ont été rendus sur ce sujet (rapports Libault, El Khomri, Piveteau et du HCFEA) et que l’heure n’est plus au débat mais à prendre une décision politique.
Elles ont été reçues par le Premier Ministre le 14 janvier pour réitérer la demande de la mise en œuvre de la Loi avant l’été “avec des financements à la hauteur des besoins du secteur”.
Le Pôle des Retraités de la Fonction Publique dénonce l’absence de visibilité et l’incurie du gouvernement dans la gestion de ce dossier présenté à l’origine comme une avancée majeure pour les personnes âgées.
