Le gouvernement veut étendre aux réservistes et GAV la verbalisation des infractions au confinement

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Réserviste en train de procéder aux opérations de contrôle personnel de sécurité sur un MASG1 avant un départ en mission (Photo d'illustration LVDG)

Christophe Castaner a annoncé que les réservistes de la Gendarmerie et de la Police ainsi que les Gendarmes adjoints volontaires (GAV) et les adjoints de sécurité de la Police nationale (ADS) pourront verbaliser les contraventions au manquement du confinement. Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire élargissant la liste des personnes habilitées à constater ces manquements est présenté au Sénat ce lundi.

Les APJA peuvent verbaliser

Cette annonce tombe bien car le Directeur général de la Gendarmerie a annoncé qu’il ferait largement appel aux réservistes qui « trépignent ».

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Or, à ce jour, seuls les réservistes agents de police judiciaire (APJ de l’article 20-1 du code de procédure pénale) peuvent le faire, c’est-à-dire les retraités de l’Arme ayant eu la qualité d’officier de police judiciaire.

Les réservistes APJA de l’article 21 du code de procédure pénal ne peuvent pas verbaliser les contraventions pour manquement au confinement de même que les Gendarmes adjoints volontaires (GAV).

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Une proposition de loi pour maintenir la qualification OPJ aux réservistes retraités de l’Arme

Dans l‘article L-3136-1 du code de la santé publique relatif à l’état d’urgence sanitaire, les réservistes APJA n’avaient pas été visés.

Cela sera désormais le cas avec le projet de loi présenté aujourd’hui au Sénat.

Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes peut-on lire dans le projet.

Par ailleurs, sur une suggestion de l‘APNM Gendarmes & Citoyens, un député Christophe Naegelen, député des Vosges a déposé le 24 mars une proposition de loi (N°2773) relative au maintien de la qualité d’officier de police judiciaire attribuée aux réservistes retraités de la Gendarmerie ou de la police nationale.

4 Commentaires

  1. Comme si les FDO en service ne suffisaient pas, d’autres aigris, plus ou moins en mal d’autorité, vont s’en donner à coeur joie.
    Ce gouvernement est réellement à la « ramasse » !

  2. Les pays ayant le moins confiné et qui ont apporté aux populations les soins appropriés ont eu un nombre de décès limité (Allemagne 6000, Japon 500…). En revanche, ceux qui se sont contenté du confinement exclusif, méthode passive et médiévale ont eu un maximum de pertes, (France = 25.000 morts). L’incurie et les tergiversations du gouvernent, alerté du danger depuis janvier dernier à entraîné le drame que nous connaissons. Pour se protéger, il multiplie les promesses, tente d’effrayer les populations en hysterisant l’affaire et, pour les plus dubitatifs, de plus en plus nombreux, on pratique à outrance la répression. Une intimidation qui ne peut cacher, hélas, l’échec de la politique de nos gouvernants. On exige du civisme des populations tout en escamotant ses devoirs régaliens. Un comble ! Ce prétendu incivisme n’est que la contrepartie du manque de confiance des populations, qui constatent, après 5 mois d’effort, que ce confinement n’a servi à rien, que les promesses entendues étaient mensongères et que, dans les faits, rien n’a été fait pour elles

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