Un général de Gendarmerie président de la commission “Mort pour le service de la République”

Le général de corps d’armée (2S) Armando de Oliveira, ancien directeur des personnels militaires de la Gendarmerie, qui a quitté le service actif il y a quelques mois, est nommé président de la commission chargée d’émettre un avis pour l’attribution de la mention “Mort pour le service de la République”. L’inspecteur général de la Police nationale Vincent Le Beguec est nommé suppléant du président de la commission.

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Cette mention, voulue par le Président de la République et votée par le parlement a été officiellement instaurée avec l’article 30 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021. Elle met en place le nouveau statut de “pupille de la République”.

Cette troisième mention s’ajoute à “Mort pour la France ” qui est sanctuarisée tandis que l’attribution de la mention “Mort pour le service de la Nation” est circonscrite à “de l’acte volontaire d’un tiers”.

Tout savoir sur “Mort pour le service de la République”

Texte officiel

I.-Le Premier ministre peut décider que la mention “Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la Police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier ou du marin-pompier, de la personne mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d’un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l’une des conditions suivantes :

1° Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;

2° En accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de ses fonctions ;

3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.

Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention “Mort pour le service de la République“ est portée sur l’acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa du présent I décédées dans le cadre de ces événements dans l’une des conditions prévues au présent I. Un décret détermine les catégories de personnes et les dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de cette mention en application du présent alinéa.
Le présent I est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016.
II.-La qualité de pupille de la République est attribuée par le Premier ministre aux enfants, jusqu’à l’âge de vingt et un ans inclus, des personnes mentionnées au I dont l’acte de décès porte la mention Mort pour le service de la République , sur la demande de l’un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux-mêmes lorsqu’ils sont majeurs.

III.-Les pupilles de la République ont droit, jusqu’à l’âge de vingt et un ans inclus, à la protection et au soutien matériel et moral de l’Etat mentionnés à l’article L. 421-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par la présente loi.

Le Premier ministre est compétent pour accomplir, au bénéfice des pupilles de la République, les actions mentionnées au 3° de l’article L. 421-2 du même code.

Des bourses et des exonérations diverses peuvent être accordées, même au delà de vingt et un ans, aux pupilles de la République, en vue de faciliter leur instruction et leurs études, selon les modalités prévues à l’article L. 421-3 dudit code.

IV.-Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la République sont dispensés des droits mentionnés à l’article L. 421-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

V. – A modifié les dispositions suivantes :

– Code général des impôts, CGI.

Art. 786, Art. 787 A, Art. 796

VI.-Les enfants éligibles à la qualité de pupille de la République qui remplissent à la fois les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-11 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou à l’article L. 4123-13 du code de la défense ou des autres dispositifs de protection particulière et celles de la présente loi optent en faveur d’un seul de ces régimes.

VII. et VIII. – A modifié les dispositions suivantes :

– Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Art. L411-6, Art. L513-1, Art. L611-6

– Code du service national

Art. L31

IX.-Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des I, II, III et VI du présent article.

Les conditions d’attribution

Cette nouvelle mention est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016.

Le texte prévoit trois conditions alternatives d’attribution de la mention :

• du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;
• en accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes dépassant l’exercice normal des fonctions ;
• au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.

Ainsi, le militaire qui décéderait dans le cadre d’une mission opérationnelle (MISSOPS) ou en préparation opérationnelle pourrait satisfaire, selon les circonstances du décès, à l’une ou l’autre de ces conditions.

Les avantages octroyés aux ayants-droit

La mention « Mort pour le service de la République » sur l’acte de décès permet :

• aux successions du militaire décédé attributaire de la mention « Mort pour le service de la République » d’être exonéré de l’impôt de mutation par décès.
• aux enfants de bénéficier de la qualité de pupille de la République^[2]. Ce nouveau statut leur assure, jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans inclus, la protection et le soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation, dans des conditions similaires à celles bénéficiant aux pupilles de la Nation^[3], d’un point de vue fiscal, social et éducatif.

L’accompagnement des pupilles de la République et le versement des subventions est confié à l’ONACVG (https://www.onac-vg.fr/ ).“Sébio – Solidarité Secours en Montagne”, 22ème association de la Gendarmerie

A noter que les personnels de santé morts du Covid sont éligibles à cette mention. Un décret du 25 mars reconnait en effet à titre exceptionnel comme éligibles à la mention “Mort pour le service de la République” les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au covid-19 contracté dans l’exercice de leurs fonctions, entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022.Armando