Conditions générales de vente et d’utilisation

I – Définition

Les Conditions Générales régissent les offres de Produits proposées par La Voix du Gendarme. Elles sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières, constituent le Contrat liant La Voix du Gendarme à l’abonné, l’utilisateur et/ou Client.

Ce dernier s’engage donc à les lire attentivement et reconnaît que l’utilisation, la souscription et/ou la Commande des Produits de la Voix du Gendarme implique leur acceptation sans restriction ni réserve.

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent sur www.lavoixdugendarme.fr (le Site) propriété de la Voix du Gendarme.

  1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne. La Voix du Gendarme se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
  2. La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes Conditions générales, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par La Voix du Gendarme sur le site mentionné ci-dessus constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par La Voix du Gendarme et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

II – Produits de la Voix du Gendarme

Les principaux Produits proposés par la Voix du Gendarme sont présentés dans le présent article. la Voix du Gendarme se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Produit.

1. Publications de presse

la Voix du Gendarme édite la publication de presse suivante :

  • la Voix du Gendarme : publication de presse mensuelle d’information gendarmique. La Voix du Gendarme est éditée onze mois sur douze (l’édition d’été est datée juillet et août). La Voix du Gendarme est diffusée dans une version imprimée sur papier et dans une version numérique.
  • Les hors-séries de la Voix du Gendarme : publications de presse non périodiques dédiées à un sujet spécifique. Les hors-séries de la Voix du Gendarme sont diffusés en version imprimée et/ou en version numérique. Les hors-séries ne sont pas inclus les offres d’abonnement. Ils peuvent faire l’objet d’une commande sur la boutique en ligne de La Voix du Gendarme.

2. Offres d’abonnement et réabonnement aux publications

La Voix du Gendarme propose différentes offres d’abonnement et de réabonnement. Un abonnement permet au Client de recevoir à intervalle régulier, la publication périodique éditée par La Voix du Gendarme.

Est considéré comme un réabonnement tout abonnement contracté pendant une période de six mois suivant le terme d’un précédent abonnement souscrit par le Client.

Un abonnement peut porter sur :

a.     La version papier de la revue

Celle-ci est alors livrée, selon une fréquence et pendant une durée variable selon l’offre souscrite, à une adresse définie par le Client

b.     La version numérique de la revue

Celle-ci est alors livrée, selon une fréquence et pendant une durée variable selon l’offre souscrite, à une adresse email définie par le Client

3. Le site

Le Site permet d’accéder aux Produits et/ou Services numériques proposés par La Voix du Gendarme.

L’accès et l’utilisation du Site nécessite d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou Client, La Voix du Gendarme n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

Certains Produits et/ou Services proposés sur le Site sont accessibles gratuitement à l’Utilisateur et/ou Client (par exemple : articles en ligne, inscription à la newsletters gratuite). Leur accès peut le cas échéant être subordonné à la création d’un Compte.

Les Utilisateurs et/ou Clients sont informés que le développement et l’exploitation du Site est financé en partie par des revenus liés à la publicité diffusée dans des espaces promotionnels dédiés. L’utilisation du Site vaut acceptation de l’affichage desdites publicités.

a. Règles d’utilisation du Site

Lorsque l’Utilisateur et/ou Client utilise le Site de la Voix du Gendarme, il s’engage à :

  • Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs
  • En particulier, ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle
  • Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité
  • Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter tout autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site.
  • Avertir immédiatement La Voix du Gendarme s’il découvre une faille de sécurité dans le Site.
  • Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site.
  • Ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre par quelque moyen que ce soit de contenu de nature publicitaire ou promotionnelle, de sollicitations commerciales ni de petites annonces de toute nature
  • Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers
  • Ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve
  • Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client
  • Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client
  • Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs et/ou Clients en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale
  • Ne pas dénigrer La Voix du Gendarme, Produits ou service.

b. Contributions des Utilisateurs et/ou Clients – Charte des réactions

Dans le cadre de certains Produits et/ou Services, l’Utilisateur et/ou Client est en mesure de publier en ligne des contributions personnelles (notamment sous forme de réactions ou de commentaires).

Il est précisé que cette fonctionnalité a un caractère accessoire, La Voix du Gendarme étant libre à tout moment de la soumettre à conditions ou de la supprimer, sans qu’une telle décision puisse être considérée comme une modification ou une défaillance contractuelle.

Les contributions de l’Utilisateur et/ou Client, doivent respecter les Conditions Générales. En cas de violations de ce cadre contractuel, La Voix du Gendarme se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer tout ou partie des contributions d’un Utilisateur et/ou Client, et/ou de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l’accès à cette fonctionnalité, et/ou de résilier le Contrat en cours, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Les contributions sont associées à compter de l’entrée en vigueur des Conditions Générales à l’identifiant que l’Utilisateur et/ou Client qui en est l’auteur aura choisi lors de l’ouverture de son Compte, ainsi qu’à la date à laquelle elles auront été publiées. L’Utilisateur et/ou Client reconnaît être informé et accepte que son identifiant soit rendu public, de façon que ses contributions lui soient attribuées.

L’Utilisateur et/ou Client est informé qu’il assume la responsabilité des contributions qu’il rend publiques en les publiant sur le Site. De ce fait, il garantit La Voix du Gendarme contre toute conséquence d’une éventuelle enquête, action ou condamnation liées à une de ses contributions.

La clôture d’un Compte n’entraîne pas la suppression des contributions de l’Utilisateur et/ou Client concerné mais aucun ajout de contribution supplémentaire ne sera possible.

Pour autant, La Voix du Gendarme peut décider à tout moment de supprimer tout ou partie des contributions. La Voix du Gendarme ne s’engage aucunement à sauvegarder, même temporairement, une copie des contributions supprimées. Aussi, il appartient à l’Utilisateur et/ou Client de conserver, s’il le souhaite, une copie de ses contributions afin de ne pas risquer la perte de données.

La Voix du Gendarme décide, sans que cela constitue une quelconque obligation à sa charge, de mettre en place un système de modération automatique ou humain de tout ou partie des contributions. L’Utilisateur demeure néanmoins intégralement responsable des messages qu’il publie et des conséquences qui pourraient en résulter.

c. Création d’un Compte sur le Site et/ou Applications

Certains Produits et/ou Services accessibles depuis le Site et/ou les Applications nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou Client.

Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur et/ou Client.

La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur et/ou Client de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Services du Site et/ou des Applications. Le compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur et/ou Client, lui permettant de s’identifier sur le Site, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits et/ou Services associés. L’Utilisateur et/ou Client s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ».

En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur devra informer le Service Client dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur et/ou Client devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur et/ou Client du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès.

Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’Utilisateur et/ou Client de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. Le Monde décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur et/ou le Client.

d. Désactivation d’un Compte

L’Utilisateur et/ou le Client qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande au Service Client. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Produits et/ou Services nécessitant l’identification de l’Utilisateur et/ou du Client via la connexion à son Compte.

La Voix du Gendarme se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur et/ou du Client dans les cas suivants : Non-respect grave et/ou répété des Conditions Générales, en particulier les règles d’utilisation du Site et/ou des Applications, des Conditions Particulières ou de la Charte des réactions Agissements contraires aux intérêts de La Voix du Gendarme Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Inactivité du Compte pendant douze mois consécutifs. Le Compte ne peut toutefois pas être désactivé pour inactivité s’il correspond à un Contrat d’abonnement en cours.

4. Boutique de la Voix du Gendarme

La Boutique de la Voix du Gendarme est un service en ligne de vente par correspondance de produits tels que : abonnement de La Voix du Gendarme, d’exemplaire de La Voix du Gendarme, Produits dérivés.

a. Produits mis en vente sur la Boutique

– Description des Produits

La Voix du Gendarme fait ses meilleurs efforts pour apporter à l’Utilisateur et/ou Client les informations les plus complètes concernant les Produits vendus sur la Boutique en ligne. Toutefois, les descriptions et représentations visuelles des Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas valeur d’engagement contractuel dont la non-exécution serait susceptible d’engager la responsabilité de La Voix du Gendarme.

– Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente sur la Boutique dans la limite des stocks disponibles. Ils ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine et à Monaco.

Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des Produits sont communiquées à l’Utilisateur et/ou Client au moment de la Commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, La Voix du Gendarme contactera le Client afin de lui proposer un Produit de remplacement ou, le cas échéant, l’annulation de sa Commande. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé de toutes les sommes encaissées par La Voix du Gendarme en paiement dudit Produit, à l’exclusion de toute indemnité.

– Produits en précommande

Certains Produits, non encore mis en vente, peuvent être proposés en précommande, à tout ou partie des Utilisateurs et/ ou Clients, sous conditions. Celles-ci, ainsi que le délai d’expédition du produit estimé, sont précisées dans le descriptif du Produit.

b. Clause de réserve de propriété

Les Produits mis en vente sur la Boutique demeurent la propriété de la Voix du Gendarme jusqu’à parfait encaissement de leur prix de vente.

5. Newsletters

La Voix du Gendarme propose sur le Site un service de newsletters permettant de recevoir gratuitement ou à titre onéreux, à une fréquence déterminée, une lettre d’information.

L’inscription à une newsletter peut être libre, sur simple enregistrement d’une adresse électronique, ou soumise à conditions. Les éventuelles Conditions Particulières applicables à une newsletter sont mentionnées dans le formulaire d’inscription correspondant.

Il est possible de se désinscrire d’une newsletter à tout moment, soit en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter, soit auprès du Service Client.

III – Commande de produits et / ou service

Les Commandes peuvent être passées :

1. En ligne, sur le Site

Dans ce cas, il est nécessaire de créer ou de disposer d’un Compte et de s’être identifié grâce à ses codes d’accès.

Après constitution de son panier d’achats, l’Utilisateur et/ou Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire : coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, etc.

L’Utilisateur et/ou Client doit ensuite accepter expressément les Conditions Générales après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de Commande. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme.

En cas de suspicion de problèmes techniques ayant empêché la finalisation de la commande, La Voix du Gendarme pourra contacter le Client afin de lui proposer un soutien technique, sans que cela n’oblige de quelque manière que ce soit le Client à finaliser sa commande.

2. Par téléphone, courrier électronique ou postal, auprès du Service Client.

Les coordonnées du Service Client sont indiquées à l’article XI des présentes.

Les Commandes ne peuvent porter que sur les offres en vigueur au jour de leur enregistrement, y compris les offres promotionnelles.

La Voix du Gendarme peut refuser ou annuler toute Commande ne répondant pas aux conditions de l’offre telles que mentionnées dans les Conditions Particulières ou en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service.

La Voix du Gendarme se réserve également le droit de suspendre, refuser ou annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige de paiement, sans que cette annulation ne puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une quelconque indemnité.

Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite de La Voix du Gendarme au Client par affichage d’une page Internet d’information puis par envoi d’un courrier électronique. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (produits commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.).

Elle donne également les moyens d’accès aux Conditions Générales de Vente.

Cette confirmation de Commande vaut acceptation de celle-ci par La Voix du Gendarme et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation.

En cas de commande d’un Produit par téléphone ou courrier postal, le Client devra imprimer et envoyer, par mail ou par courrier, le bon de commande avec le paiement.

Dans l’hypothèse où le règlement de la Commande n’est pas simultané à celle-ci, le Contrat ne sera réputé conclu qu’une fois le règlement reçu.

Les données enregistrées par La Voix du Gendarme, dans le cadre de l’exécution du Contrat, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre La Voix du Gendarme et ses Clients (offre souscrite, date de souscription). En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

IV – Paiement et conditions de paiement

1. Tarifs

Les tarifs des offres de Produits de la Voix du Gendarme sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont mentionnés dans les Conditions Particulières et indiqués avant toute souscription d’Abonnement ou tout achat ponctuel.

Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises.

Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et/ou Services présents sur les différents supports de vente.

Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison du Client, sont payables en euro.

La Voix du Gendarme se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit et/ou Service postérieures à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.

Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

Si le Client dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion sur les Produits et/ou Services de la Voix du Gendarme, celui-ci doit être enregistré lors de la souscription. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.

Du fait du caractère unique et conditionnel de chaque offre promotionnelle, La Voix du Gendarme se réserve le droit, si elle constate qu’un Utilisateur et/ou Client a souscrit une offre promotionnelle dont il a déjà bénéficié auparavant ou pour laquelle il ne remplit pas les conditions, de lui appliquer le tarif normal en vigueur en lieu et place du tarif promotionnel.

2. Modifications de tarifs des Contrats d’abonnement en cours

La Voix du Gendarme pourra réviser les tarifs des Contrats d’abonnement en cours dans les conditions suivantes :

Pour un contrat d’abonnement souscrit pour une durée ferme :
Le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.

– Pour un contrat d’abonnement à durée libre :
Le prix ne peut être modifié avant un an, sauf si des paliers d’augmentation étaient d’ores et déjà prévus pour la première année et acceptés lors de la souscription de la Commande.

Pour toute augmentation non prévue au moment de la Commande, La Voix du Gendarme notifie au Client l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. A réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat.

3. Paiement

Sauf clause spécifique des Conditions Particulières limitant les modes de paiement autorisés, le règlement des Produits et/ou Services commercialisés par La Voix du Gendarme peut être effectué :

a. Par carte bancaire

Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée Stripe, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement. La Voix du Gendarme ne stocke pas le numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe et les transactions avec La Voix du Gendarme se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçants. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le débit de la carte est immédiat, y compris dans le cas de Produits non immédiatement disponibles ou en précommande, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.

Dans le cadre d’un abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré, soit :
– de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en contactant le service abonnement de La Voix du Gendarme

– à défaut, de contacter le Service Client et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.

b.     Par prélèvement

Lors de la souscription d’un abonnement, le Client peut :

– Adresser par voie postale un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) au Service Client, dont l’adresse postale est indiquée sur le formulaire ou à l’article XI des présentes.

Le Client s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes.

En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client de les mettre à jour en contactant le Service Client

Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat d’abonnement.

Le premier prélèvement SEPA, notifié dans la confirmation de Commande, sera effectué dès la mise en place de l’abonnement, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.

c.     Par chèque

Les Clients qui le souhaitent peuvent payer par chèque leurs achats sur la Boutique.

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de la Société éditrice de La Voix du Gendarme.

Le Client doit l’adresser, accompagné de son formulaire de Commande ou de souscription, au Service Client, dont l’adresse postale est indiquée à l’article XI des présentes.

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci par La Voix du Gendarme. La Commande ne devient livrable que lorsque La Voix du Gendarme a encaissé le chèque.

En cas d’incident relatif à un paiement, l’exécution de la Commande sera suspendue. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la Commande, La Voix du Gendarme aura la possibilité d’annuler celle-ci de plein droit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée. Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix des Produits et/ou Services achetés et les charges afférentes.

Dans le cadre d’un Contrat d’abonnement en cours, en cas de défauts de paiement répétés de la part d’un Client, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relance de La Voix du Gendarme restée infructueuse, La Voix du Gendarme se réserve le droit de résilier le Contrat, voire de s’opposer à tout réabonnement ultérieur.

Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Service Client.

V – Livraison

1. Livraison des publications de presse papier dans le cadre d’un abonnement

  • Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, les frais de livraison de La Voix du Gendarme en France métropolitaine et à Monaco sont inclus dans le prix de l’abonnement souscrit.
  • La souscription d’un abonnement dont l’adresse de livraison n’est pas située en France métropolitaine ou à Monaco implique des frais de livraison applicables en sus du prix de l’abonnement.
  • Les publications de presse papier auxquelles le Client s’abonne lui sont livrées, à la fréquence prévue par son Contrat, à l’adresse indiquée lors de sa Commande. Il appartient au Client de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa Commande puisse être correctement livrée.
  • Le Client s’engage à prévenir sans délai la Voix du Gendarme de tout changement d’adresse ou autre information nécessaire à la livraison des publications en contactant le Service Client par mail ou téléphone.
  • Sauf indication contraire, la livraison au Client des numéros de la publication papier à laquelle il s’est abonné commence le mois en cours de la date de confirmation de sa Commande. En cas de non-réception passé ce délai, le Client est invité à contacter le Service Client.
  • Il n’est pas possible de modifier temporairement son adresse de livraison ou de suspendre son abonnement.

En cas d’incident ponctuel ou répété lié à la livraison, le Client est tenu d’avertir le Service Client dans les meilleurs délais afin que les raisons de l’incident puissent être recherchées et corrigées.

Exceptionnellement, sur demande raisonnable, justifiée et ponctuelle du Client, et en fonction des stocks disponibles, La Voix du Gendarme pourra renvoyer au Client un exemplaire de la publication non reçu ou reçu endommagé.

2. Livraison des Produits commandés sur la Boutique – Retours des Produits

  • Les Produits commandés sur la Boutique ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine et à Monaco.
  • La livraison se fait par voie postale.
  • La Voix du Gendarme s’engage à livrer les Produits au Client dans les plus brefs délais suivant l’encaissement du paiement. Le délai moyen habituel de livraison pour les Produits disponibles est de trois semaines.
  • Lorsqu’une Commande porte sur plusieurs Produits dont les dates de disponibilité sont différentes, la date d’expédition des Produits est basée sur la date de disponibilité la plus éloignée. La Voix du Gendarme se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition n’est facturée qu’une seule fois au Client.
  • La Voix du Gendarme ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement par les services postaux.
  • Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartient au Client de communiquer des informations claires, exactes et complètes quant à l’adresse de livraison de sa Commande afin que celle-ci puisse être correctement exécutée.
  • La Voix du Gendarme ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à une erreur du Client dans les informations fournies (perte du produit, retard de livraison, etc.). Tous frais consécutifs à une telle erreur seront à la charge exclusive du Client.
  • A l’issue d’un délai de trente jours suivant la date de la Commande, si le Produit n’a pas été livré, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Client sera remboursé du montant de sa Commande, les frais d’expédition restant à sa charge, à l’exclusion de toute indemnité.

Si l’achat du Produit a été réglé par carte bancaire, le remboursement se fera par crédit de celle-ci, dans un délai moyen de dix jours ouvrés. Si un autre moyen de paiement a été utilisé, il sera demandé au Client de fournir un relevé d’identité bancaire afin que La Voix du Gendarme puisse procéder au remboursement par virement bancaire dans un délai moyen de quatre à six semaines.

La Voix du Gendarme se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du Produits et/ou le refuser si celui-ci est retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali.

Enfin, dans l’hypothèse d’une Commande payée par chèque, La Voix du gendarme se réserve le droit de vérifier le parfait encaissement de celui-ci avant de procéder au remboursement du Client.

VI – Durée d’engagement , résiliation

1. Durée d’engagement

Les Offres d’Abonnement de La Voix du Gendarme sont souscrites pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières et/ou le formulaire de souscription applicable.

Cette durée peut être :

a Libre :

Dans ce cas, l’Abonnement, d’une durée initiale de trois mois (Trois numéros), est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client paye son abonnement tous les trois numéros par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin du trimestre en cours.

En cas d’évolution tarifaire non mentionnée dans les Conditions Particulières de l’offre lors de sa souscription, La Voix du Gendarme informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

b Déterminée :

Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. A son échéance, sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. Le Client sera invité par La Voix du Gendarme à se réabonner.

2. Modalités de résiliation par le Client

Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, la résiliation d’un Abonnement doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Service Client.

3. Résiliation par La Voix du Gendarme

La Voix du Gendarme peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que La Voix du Gendarme pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.

VII – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone).

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les Produits et/ou Services suivants :
– magazines, sauf s’il s’agit d’un Contrat d’abonnement papier.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de :

– La réception de la Commande en cas de livraison d’un bien meuble corporel.
– La conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement à une publication ou un service électronique.
– La réception du premier numéro dans le cas de la souscription d’un abonnement à une publication papier.

Si le délai de quatorze jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.

Le Client informe La Voix du Gendarme de sa décision de se rétracter. Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus au Service Client, dont les coordonnées sont indiquées à l’article XI.

Les frais afférents au retour du Produit et/ou de la dotation sont à la charge du Client.

Le Produit et/ou la dotation doivent impérativement être retournés complets et dans leur état d’origine. Le Produit devra être accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison.

Les risques liés au retour du Produit et/ou de la dotation, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit et/ou la dotation sont perdus ou endommagés lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable. Le Produit ne pourra être remboursé par La Voix du Gendarme.

Le remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par La Voix du Gendarme sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de la demande, exclusivement par virement sur le compte bancaire du Client. Les frais correspondant à la livraison initiale seront également remboursés, à l’exception des frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par La Voix du Gendarme.

En cas de rétractation après achat d’un Service, le prix est remboursé, déduction faite d’un montant correspondant aux Services d’ores et déjà fournis avant la décision de rétractation, lorsque ceux-ci ont été fournis avec l’accord exprès du Client.

En cas de rétractation après achat d’une formule d’abonnement à une publication de presse périodique, le prix de l’abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des Produits d’ores et déjà servis.

En cas de rétractation après achat d’un bien corporel, La Voix du Gendarme se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération de ces biens et/ou de le refuser s’ils sont retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Enfin, en cas de rétractation d’une Commande payée par chèque, La Voix du Gendarme se réserve le droit de vérifier le parfait encaissement de celui-ci avant de procéder au remboursement du Client.

VIII – Conformité des produits – Garanties légales

Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toute vente par La Voix du Gendarme à un consommateur, au sens des textes en vigueur, de biens meubles corporels. Elles lui permettent de bénéficier de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) en renvoyant à La Voix du Gendarme les Produits livrés défectueux ou non conformes.

1. Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, « le bien est conforme au contrat :

– s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment publicité ou étiquetage ;
– s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1 – si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2 – ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

2. Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

3. Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, le Client est prié de contacter le Service Client.

Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de produits dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés seront remboursés au Client par La Voix du Gendarme sur justificatifs.

IX – Propriété intellectuelle

La Voix du Gendarme est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et/ou Services et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de La Voix du Gendarme, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

La Voix du Gendarme est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable de La Voix du Gendarme, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation ou l’achat d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur et/ou Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle de La Voix du Gendarme, merci de contacter le service commercial de La Voix du Gendarme.

X – Responsabilité

La Voix du Gendarme est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales et Conditions Particulières.

Toutefois, La Voix du Gendarme peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur et/ou au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous.

1. Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux et autres données présents dans les publications, sur le site de La Voix du Gendarme sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur et/ou Client reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. La Voix du Gendarme ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

2. Contenu contributif – Contenu hébergé par La Voix du Gendarme

La Voix du Gendarme en aucune circonstance, ne saurait être tenu pour responsable des contributions d’un Utilisateur et/ou Client, celles-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sans qu’il soit fait obligation à La Voix du Gendarme d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori.

S’agissant des contenus dont La Voix du Gendarme est hébergeur, La Voix du Gendarme n’est tenu que de procéder à leur retrait du Site a posteriori, dans le cadre d’une notification de leur caractère illicite ou préjudiciable.

3. Conformité des Produits et Services à la réglementation en vigueur

Les Produits et/ou Services de La Voix du Gendarme sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de La Voix du Gendarme ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits et/ou Services à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de livraison d’un Produit ou de résidence de l’Utilisateur et/ou du Client.

Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits et/ou Services qu’il envisage de commander ou d’utiliser.

4. Force majeure

La Voix du Gendarme ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

5. Moyens techniques des Utilisateurs et/ou Clients – Réseau Internet

La Voix du Gendarme décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur et/ou le Client pour accéder au Site et/ou aux Applications. Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Applications.

La Voix du Gendarme fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Cependant, l’Utilisateur et/ou le Client déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de La Voix du Gendarme ne peut être engagée dans les cas suivants :

– Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site et/ou des Applications.
– Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site et/ou des Applications indépendantes de la volonté de La Voix du Gendarme, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.
– Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
– Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.
– Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site et/ou utiliser les Services.
– Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).

6. Produits et services de tiers

La Voix du Gendarme décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers, que ces produits et/ou services soient :

– présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels de ses publications, Site et/ou Applications ;
– ou hébergés dans des pages de ses publications, Site et/ou Applications dédiées à des produits et services proposés par des tiers partenaires ;
– accessibles par des liens hypertextes présents sur son Site et/ou ses Applications.

XI – Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, La Voix du Gendarme est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité. Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et à paramétrer ses choix en la matière.

XII – Service client

La Voix du Gendarme met à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client la foire aux questions, FAQ, qui leur permettra de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser.

Si l’Utilisateur et/ou Client ne trouve pas la réponse à sa question, s’il a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client de La Voix du Gendarme peut être contacté selon les modalités suivantes :

  • Par téléphone : au 01 48 75 78 41  (prix d’un appel local) ou depuis l’étranger au (33) de 9 heures à 17 heures du lundi au jeudi heure de Paris.
  • Par mail à [email protected]
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : La Voix du Gendarme – Service Client – 7 Boulevard de Strasbourg – 94 300 Nogent sur Marne

XIII – Réclamation

En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou Client peut s’adresser au Service Client de La Voix du Gendarme qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de cette démarche, il peut recourir gratuitement au service de médiation

XIV – Litige. Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Annexe I. Conditions particulières

1. Les offres d’abonnement et de réabonnement hors promotion

a Formule papier

  • Description de l’offre : Un magazine La Voix du Gendarme par mois. 11 numéros par an (un numéro d’été daté juillet et Aout)
  • Conditions de l’offre : tarif hors promotion applicable à tout abonnement ou réabonnement par un particulier résidant en France métropolitaine.
  • Prix : 66€ pour un an
  • Modalités de paiement : comptant ou en 4 mensualités de 16,50 € par prélèvements l automatiques tous les 3 numéros sur carte ou compte bancaire intervenant en début de période contractuelle.
  • Renouvellement Tacite : seulement en cas de paiement par prélèvement trimestriel. Dans ce cas, renouvellement par périodes successives de trois mois.

b Formule Numérique

  • Description de l’offre Un magazine La Voix du Gendarme en version numérique par mois. 11 numéros par an (un numéro d’été daté juillet et Aout). Numéro non téléchargeable et non transférable.
  • Conditions de l’offre : tarif hors promotion applicable à tout abonnement ou réabonnement par un particulier.
  • Prix : 30 € pour 1 an ou 7,50€ tous les 3 numéros
  • Modalités de paiement : comptant ou en 4 mensualités de 7,50 € par prélèvements trimestriels automatiques (tous les 3 numéros) sur carte ou compte bancaire intervenant en début de période contractuelle.
  • Durée minimum d’engagement : 1 an en cas de paiement au comptant. 3 mois en cas de paiement par mensualités.
  • Renouvellement Tacite : seulement en cas de paiement par mensualités. Dans ce cas, renouvellement par périodes successives de 3 mois.

2. Les offres d’abonnement promotionnelles

La Voix du Gendarme propose sous conditions des offres d’abonnement promotionnelles réservées aux retraités de la Gendarmerie, aux gendarmes en activité, aux militaires, aux réservistes,  aux élèves gendarmes et aux veuves de gendarme.

a Formules papier

Gendarmes retraités et élèves gendarmes
  • Description de l’offre : Un magazine La Voix du Gendarme par mois. 11 numéros par an (un numéro d’été daté juillet et Aout)
  • Conditions de l’offre : offre applicable à souscription d’un contrat d’abonnement par un gendarme retraité résidant en France métropolitaine. Un justificatif pourra être demandé par La Voix du Gendarme. En cas de non-réception de ce justificatif dans un délai de 15 jours suivant la demande par nos services. La Voix du Gendarme se réserve le droit d’appliquer le tarif normal d’abonnement en vigueur.
  • Prix : 33€ pour un an (au lieu de 66 €, prix de vente au numéro).
  • Modalités de paiement : comptant ou en 4 mensualités de 8,25 € par prélèvements l automatiques tous les 3 numéros sur carte ou compte bancaire intervenant en début de période contractuelle.
  • Durée minimum d’engagement : 1 an en cas de paiement au comptant. 3 mois en cas de paiement par mensualités.
  • Renouvellement Tacite : seulement en cas de paiement par prélèvement trimestriel. Dans ce cas, renouvellement par périodes successives de trois mois.
Gendarmes en activité et militaires
  • Description de l’offre : Un magazine La Voix du Gendarme par mois. 11 numéros par an (un numéro d’été daté juillet et Aout)
  • Conditions de l’offre : offre applicable à souscription d’un contrat d’abonnement par un gendarme en activité ou un militaire. Un justificatif pourra être demandé par La Voix du Gendarme. En cas de non-réception de ce justificatif dans un délai de 15 jours suivant la demande par nos services. La Voix du Gendarme se réserve le droit d’appliquer le tarif normal d’abonnement en vigueur.
  • Prix : 44€ pour un an (au lieu de 66 €, prix de vente au numéro).
  • Modalités de paiement : comptant ou en 4 mensualités de 11 € par prélèvements l automatiques tous les 3 numéros sur carte ou compte bancaire intervenant en début de période contractuelle.
  • Durée minimum d’engagement : 1 an en cas de paiement au comptant. 3 mois en cas de paiement par mensualités.
  • Renouvellement Tacite : seulement en cas de paiement par prélèvement trimestriel. Dans ce cas, renouvellement par périodes successives de trois mois.
Veuves de gendarmes
  • Description de l’offre : Un magazine La Voix du Gendarme par mois. 11 numéros par an (un numéro d’été daté juillet et Aout)
  • Conditions de l’offre : offre applicable à souscription d’un contrat d’abonnement par un gendarme en activité ou un militaire. Un justificatif pourra être demandé par La Voix du Gendarme. En cas de non-réception de ce justificatif dans un délai de 15 jours suivant la demande par nos services. La Voix du Gendarme se réserve le droit d’appliquer le tarif normal d’abonnement en vigueur.
  • Prix : 25€ pour un an (au lieu de 66 €, prix de vente au numéro).
  • Modalités de paiement : comptant ou en 4 mensualités de 6,25 € par prélèvements l automatiques tous les 3 numéros sur carte ou compte bancaire intervenant en début de période contractuelle.
  • Durée minimum d’engagement : 1 an en cas de paiement au comptant. 3 mois en cas de paiement par mensualités.
  • Renouvellement Tacite : seulement en cas de paiement par prélèvement trimestriel. Dans ce cas, renouvellement par périodes successives de trois mois.
Abonnement découverte
  • Description de l’offre : Un magazine La Voix du Gendarme par mois pendant 6 mois
  • Conditions de l’offre : offre applicable à souscription d’un contrat d’abonnement par un gendarme en activité ou un militaire.
  • Prix : 19€ pour six mois (au lieu de 33 €, prix de vente au numéro).
  • Modalités de paiement : comptant
  • Durée minimum d’engagement : 6 mois,
  • Renouvellement Tacite : Non,

b Formule Numérique

Gendarmes retraités, veuves et élèves gendarmes
  • Description de l’offre Un magazine La Voix du Gendarme en version numérique par mois. 11 numéros par an (un numéro d’été daté juillet et Aout). Numéro non téléchargeable et non transférable.
  • Conditions de l’offre : offre applicable à souscription d’un contrat d’abonnement par un gendarme en activité ou un militaire. Un justificatif pourra être demandé par La Voix du Gendarme. En cas de non-réception de ce justificatif dans un délai de 15 jours suivant la demande par nos services. La Voix du Gendarme se réserve le droit d’appliquer le tarif normal d’abonnement en vigueur.
  • Prix : 16,50 € pour 1 an ou 4,15€ tous les 3 numéros
  • Modalités de paiement : comptant ou en 4 mensualités de 7,50 € par prélèvements trimestriels automatiques (tous les 3 numéros) sur carte ou compte bancaire intervenant en début de période contractuelle.
  • Durée minimum d’engagement : 1 an en cas de paiement au comptant. 3 mois en cas de paiement par mensualités.
  • Renouvellement Tacite : seulement en cas de paiement par mensualités. Dans ce cas, renouvellement par périodes successives de trois mois.