Dans une question écrite publiée dans le JO Sénat du 9 mai 2019, le sénateur Alain Houpert (Côte-d’Or-Les Républicains) a interpellé la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées sur l’interdiction faite à un Gendarme en activité, titulaire de la croix du combattant, de porter, en tenue de Gendarme, le drapeau d’une association d’anciens combattants lors des cérémonies officielles.

« Alors que les volontaires sont peu nombreux au sein des jeunes générations » écrit le sénateur, il demande à la secrétaire d’État « pourquoi seuls les gendarmes de la réserve sont autorisés à porter leur tenue et si elle envisage de supprimer cette différence entre gendarme d’active et gendarme réserviste ».

Jean-Pierre Virolet (Photo UNPRG)

Jean-Pierre Virolet, premier Président National Adjoint de l’UNPRG en charge du monde combattant a synthétisé la réponse de la secrétaire d’État, publiée le 25 juillet 2019.

Question et réponse intégrales à lire ici

Un gendarme d’active ne peut porter le drapeau d’une association

1 -Il est d’usage qu’un militaire en activité et en uniforme avec les accessoires réglementaires (en particulier un gendarme), ne puisse porter le drapeau d’une association d’anciens combattants lors des cérémonies officielles dès lors que le drapeau n’est pas représentatif de l’unité à laquelle il appartient. 

La croix du combattant sans impact sur la réglementation

Les drapeaux des associations, y compris ceux des associations d’anciens combattants et victimes de guerre (ONAC/VG) ne peuvent être considérés comme le symbole de la patrie. Le fait qu’un gendarme soit porteur de la croix du combattant est sans impact sur la réglementation.

– A la lecture de l’arrêté du 14 décembre 2007, relatif au port de l’uniforme militaire par les réservistes, ayant souscrit un engagement dans la réseve opérationnelle (Art 1),  il est précisé :

« que le réserviste ne peut porter son uniforme au cours d’une manifestation publique officielle, militaire qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable des autorités compétentes du lieu de la manifestation » (Art 2-1a et b)

– « Si le réserviste souhaite, en sus, porter le drapeau d’une association patriotique, il lui appartient, en parallèle de la demande d’autorisation pour le port de l’uniforme, de faire une demande pour obtenir l’autorisation de porter le drapeau de l’association.« 

C’est donc au cas par cas que les autorités militaires compétentes pourront ou non accorder des autorisations individuelles et ponctuelles afin de permettre à un militaire d’être temporairement le représentant de l’association considérée.

J.L

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